Ce contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est destin\u00e9 aux personnes\u00e2g\u00e9es de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oub\u00e9n\u00e9ficiant d’une convention de reclassement personnalis\u00e9.
<\/b><\/p>\n
Ce contrat est d’une dur\u00e9e maximale de 18 mois<\/b>, renouvelable une fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/b> qui, ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat initial, ne peut exc\u00e9der 36 mois<\/b>.<\/p>\n
Cette mesure fait suite \u00e0 l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005, sign\u00e9 le 9 mars 2006<\/b><\/p>\n
par les partenaires sociaux (Medef, UPA, CGPME, CFDT, CFTC, CFE-CGC).
<\/b><\/p>\nLe communiqu\u00e9 de presse du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement<\/b><\/h3>\n
Un CDD senior pour favoriser l’emploi des plus de 57 ans
29 ao\u00fbt 2006
<\/b><\/p>\n
Dans leur accord du 13 octobre 2005, sign\u00e9 le 9 mars 2006, lespartenaires sociaux ont consid\u00e9r\u00e9 que l’am\u00e9nagement des dispositionsrelatives au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pouvait favoriser le retour \u00e0l’emploi des seniors et aussi leur permettre de compl\u00e9ter leurs droitsafin de b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n
Ils ont ainsi pr\u00e9vu le recours \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’unedur\u00e9e maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes deplus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oub\u00e9n\u00e9ficiaires d’une convention de reclassement personnalis\u00e9.<\/p>\n
Le plan national d’action pour l’emploi des seniors, \u00e9labor\u00e9 parJean-Louis Borloo et G\u00e9rard Larcher en concertation avec lespartenaires sociaux et pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement le 6 juin dernier,pr\u00e9voyait la transposition rapide de cette disposition conventionnelle.Ce d\u00e9cret de transposition, dont le projet avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 laconsultation des partenaires sociaux, vient d’\u00eatre publi\u00e9 au Journalofficiel du 29 ao\u00fbt 2006.<\/p>\n
Ce dispositif est de nature \u00e0 favoriser le retour \u00e0 l’emploi dessalari\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s et s’inscrit pleinement dans les objectifs duplan national d’action concert\u00e9 pour l’emploi des seniors. Inscrit dansla dur\u00e9e (2006-2010), ce plan vise \u00e0 faire cro\u00eetre la proportion deseniors en emploi en luttant contre les facteurs qui les excluent del’emploi, en favorisant leur employabilit\u00e9 et en s\u00e9curisant leursparcours professionnels.<\/p>\n
Ainsi, ce plan qui vise \u00e0 atteindre un taux d’emploi de 50% des 55-64ans \u00e0 l’horizon 2010, au lieu de 37% actuellement, pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n
J.O n\u00b0 199 du 29 ao\u00fbt 2006 page 12763<\/p>\n
texte n\u00b0 6<\/p>\n
D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires<\/p>\n
Textes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
Minist\u00e8re de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement<\/p>\n
NOR: SOCT0611719D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment l’article L. 122-2,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9, apr\u00e8s la section 4 du chapitre II du titre II du livre IIIdu code du travail (troisi\u00e8me partie : D\u00e9crets), une section 5intitul\u00e9e : \u00ab Retour \u00e0 l’emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s \u00bb et comprenant troisarticles D. 322-24 \u00e0 D. 322-26 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Art. D. 322-24. – Tout employeur vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 131-2, \u00e0l’exception des professions agricoles, peut conclure, en application del’article L. 122-2, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec unepersonne mentionn\u00e9e \u00e0 l’article D. 322-25 afin de faciliter son retour\u00e0 l’emploi et de lui permettre d’acqu\u00e9rir des droits suppl\u00e9mentaires envue de la liquidation de sa retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 322-25. – Toute personne \u00e2g\u00e9e de plus de 57 ans inscritedepuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou b\u00e9n\u00e9ficiant d’uneconvention de reclassement personnalis\u00e9 peut conclure le contrat vis\u00e9 \u00e0l’article D. 322-24.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 322-26. – Le contrat vis\u00e9 \u00e0 l’article D. 322-24 peut \u00eatreconclu pour une dur\u00e9e maximale de dix-huit mois. Il peut \u00eatre renouvel\u00e9une fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contratinitial, ne peut exc\u00e9der trente-six mois. \u00bb<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement et leministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertionprofessionnelle des jeunes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officielde la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 28 ao\u00fbt 2006.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les d\u00e9tails du contrat Ce contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) est destin\u00e9 aux personnes\u00e2g\u00e9es de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois oub\u00e9n\u00e9ficiant d’une convention de reclassement personnalis\u00e9. Ce contrat est d’une dur\u00e9e maximale de 18 mois, renouvelable une fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1722","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n