{"id":17227,"date":"2020-09-21T11:44:36","date_gmt":"2020-09-21T09:44:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=17227"},"modified":"2020-09-21T11:44:38","modified_gmt":"2020-09-21T09:44:38","slug":"la-decision-implicite-daccord-dans-le-cadre-du-controle-urssaf","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/09\/21\/la-decision-implicite-daccord-dans-le-cadre-du-controle-urssaf\/","title":{"rendered":"La d\u00e9cision implicite d\u2019accord dans le cadre du contr\u00f4le URSSAF"},"content":{"rendered":"\n

On commence par le plus simple\u2026<\/strong> Quelle est la cons\u00e9quence d\u2019un contr\u00f4le sur une\np\u00e9riode ant\u00e9rieurement v\u00e9rifi\u00e9e ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019article L 243-12-4<\/a> du CSS pr\u00e9cise qu\u2019\u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 une nouvelle fois \u00e0 un contr\u00f4le portant, pour une m\u00eame p\u00e9riode, sur les points de la l\u00e9gislation applicable ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification, sauf en cas de r\u00e9ponses incompl\u00e8tes ou inexactes, de fraude, de travail dissimul\u00e9 ou sur demande de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb.<\/em> Cette position de bon sens ne pr\u00eate pas \u00e0 discussion<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019URSSAF a pris une position explicite vis-\u00e0-vis de pratiques d\u2019un cotisant, il y a lieu de consid\u00e9rer que l\u2019organisme est li\u00e9 par la position qu\u2019il a prise express\u00e9ment (Cass. soc. 9 mars 1972, Bull, civ, V, n\u00b0 208 – 24 mars 1986, Bull, civ, V, n\u00b0 85). Ce principe conna\u00eet, toutefois, une exception en cas de fraude de l\u2019employeur ou de fausse d\u00e9claration de sa part (Cass. soc. 27 novembre 1975, Bull, civ, V, n\u00b0 576 – 8 juillet 1985, Bull, civ, V, n\u00b0 299) ou encore en cas d\u2019absence d\u2019identit\u00e9 entre la situation ayant fait l\u2019objet du redressement et celle ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accord explicite (Cass soc. 7 octobre 1981. pourvoi n\u00b080-12604). On notera \u00e9galement que suivant l\u2019article L 243-6-4<\/a>, \u00ab\u00a0dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement li\u00e9 \u00e0 un changement d’implantation g\u00e9ographique de l’entreprise ou de l’un de ses \u00e9tablissements, ou \u00e0 la demande de l’organisme de recouvrement, un cotisant peut se pr\u00e9valoir, aupr\u00e8s du nouvel organisme, des d\u00e9cisions explicites rendues par le pr\u00e9c\u00e9dent organisme dont il relevait, d\u00e8s lors qu’il \u00e9tablit que sa situation de fait ou de droit est identique \u00e0 celle prise en compte par le pr\u00e9c\u00e9dent organisme<\/em>\u00a0\u00bb. Cette mention a \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire du fait qu\u2019une URSSAF est un organisme priv\u00e9 qui n\u2019engage donc pas les autres organismes.<\/p>\n\n\n\n

\u2026 Pour aboutir au plus\ncompliqu\u00e9 : la d\u00e9cision implicite d\u2019accord\u2026<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pratiquement la question est la\nsuivante : un cotisant peut-il se\npr\u00e9valoir de l\u2019acceptation d\u2019une pratique de l\u2019URSAF lors d\u2019un contr\u00f4le si\nl\u2019organisme n\u2019a rien dit lors d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ?<\/strong> Tr\u00e8s souvent\nlors des contr\u00f4les URSSAF, on entend les professionnels de paie affirmer que\nsur tel point, il ne peut y avoir de redressement puisque l\u2019organisme n\u2019a rien\ndit sur la pratique lors d\u2019un contr\u00f4le ant\u00e9rieur. Est-ce si simple ?<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point pr\u00e9cis, l\u2019article R 243-59-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> dispose qu\u2019un cotisant ne peut se pr\u00e9valoir (on rel\u00e8vera le caract\u00e8re restrictif de l\u2019article) d\u2019une d\u00e9cision implicite d\u2019accord lors d\u2019un contr\u00f4le ant\u00e9rieur que si les \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis :<\/p>\n\n\n\n