des employeurs de p\u00eache maritime.<\/li>\nEn revanche, sont exclus les particuliers employeurs.<\/p>\n
Signature\u00a0d’une convention\u00a0<\/b><\/h4>\n
Avant de signer le CIE, l’employeur et l’ANPE doivent passer ensemble une convention<\/b>.\u00a0La convention pr\u00e9cise, notamment :\u00a0<\/p>\n la nature des activit\u00e9s,\u00a0<\/li>\n la date d’embauche et la dur\u00e9e du contrat de travail,\u00a0<\/li>\n la dur\u00e9e de travail,\u00a0<\/li>\n le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0<\/li>\n le montant de l’aide de l’Etat et ses modalit\u00e9s de versement,\u00a0<\/li>\n la nature des actions d’accompagnement et de formation.\u00a0<\/li>\nLa demande de convention doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l’embauchedu b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00a0La convention ne peut pas \u00eatre conclue sil’\u00e9tablissement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement \u00e9conomique dans les\u00a06 moispr\u00e9c\u00e9dant la date d’effet du contrat ni lorsque l’embauche est lacons\u00e9quence directe du licenciement d’un salari\u00e9 sous contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e.
S’il appara\u00eet que l’embauche a eu pour cons\u00e9quence un tel licenciement,la convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l’Etat et l’employeur doitrembourser l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00f4ues au titre de l’aide pr\u00e9vuepar la convention.<\/p>\n
Dur\u00e9e de la convention<\/b><\/h4>\n\u00a0<\/b>dans le cas d’une embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD)<\/b>, elle s’ach\u00e8ve en m\u00eame temps que la fin du contrat,\u00a0<\/li>\n dans le cas d’une embauche en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI)<\/b>, elle dure 24 mois, renouvellements compris.<\/li>\n La convention peut \u00eatre renouvel\u00e9e\u00a02 fois, pour 24 mois au maximum.\u00a0<\/p>\n
Le renouvellement est accord\u00e9 apr\u00e8s examen de la situation du salari\u00e9au regard de l’emploi, de la capacit\u00e9 contributive de l’employeur et dela situation locale du march\u00e9 du travail pour le m\u00e9tier concern\u00e9.<\/p>\n
Formation\u00a0<\/b><\/h4>\n
La conventionpeut pr\u00e9voir des actions d’orientation, de formation professionnelle oude validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou des mesuresd’accompagnement professionnel de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation duprojet professionnel<\/b> du salari\u00e9.\u00a0
Il b\u00e9n\u00e9ficie aussi del’ensemble des offres propos\u00e9es par le service public de l’emploi enmati\u00e8re d’actions de formation et d’accompagnement.\u00a0
Les formations peuvent \u00eatre organis\u00e9es hors ou sur le temps de travail.<\/p>\nTutorat\u00a0<\/b><\/h4>\n
Le tutorat est facultatif<\/b>.\u00a0Lorsqu’untuteur est d\u00e9sign\u00e9, il a pour mission d’accompagner le salari\u00e9 dans lar\u00e9alisation de son travail.\u00a0Le nom du tuteur doit \u00eatre communiqu\u00e9 ausalari\u00e9 (par exemple, dans le contrat de travail). <\/p>\nNature du contrat\u00a0<\/b><\/h4>\n
Le CIE est uncontrat \u00e9crit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d’une dur\u00e9ede travail \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 20 heures par semaine.\u00a0
<\/b>Des exceptions sont possibles, en fonction des difficult\u00e9s d’insertion de la personne embauch\u00e9e.\u00a0
Lorsque le CIE est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il ne peut exc\u00e9der 24 mois.\u00a0Lesalari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l’ensemble des dispositions des conventions etaccords collectifs applicables dans l’entreprise.\u00a0
Le CIE peut se cumuler avec une autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, \u00e0 conditionde ne pas d\u00e9passer les 35 heures hebdomadaires.<\/p>\nSuspension et rupture du contrat\u00a0<\/b><\/h4>\n
Lesalari\u00e9 peut suspendre son contrat en vue d’effectuer une p\u00e9rioded’essai susceptible de conduire \u00e0 une embauche pour une dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/b> au moins \u00e9gale \u00e0 6 mois.\u00a0<\/p>\n
En cas d’embauche \u00e0 l’issue de cette p\u00e9riode d’essai, le contrat est rompu sans pr\u00e9avis.\u00a0<\/p>\n
Le salari\u00e9 peut rompre le\u00a0CIE \u00e0 condition qu’il justifie :\u00a0<\/p>\n
d’une embauche pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,\u00a0<\/li>\n d’une embauche pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 6 mois,\u00a0<\/li>\n du suivi d’une formation qualifiante.\u00a0<\/li>\n Lorsque le contrat est conclu en CDI,<\/b>il peut \u00eatre rompu \u00e0 l’initiative de l’employeur (licenciement pourmotif \u00e9conomique ou pour motif personnel), du salari\u00e9 (d\u00e9mission) oupar accord entre l’employeur et le salari\u00e9.\u00a0
Lorsque le contrat est conclu en CDD<\/b>,il ne peut \u00eatre rompu avant son terme, sauf en cas d’accord entrel’employeur et le salari\u00e9, en cas de faute grave ou de force majeure.<\/p>\nR\u00e9mun\u00e9ration\u00a0<\/b><\/h4>\n
Le salaire est librement discut\u00e9<\/b> entre l’employeur et le salari\u00e9.\u00a0<\/p>\n
Ilne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au SMIC horaire (soit 7,61 euros\u00a0au 01 juillet2004), et doit respecter les dispositions conventionnelles dansl’entreprise ou l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Aide forfaitaire de l’Etat\u00a0<\/b><\/h4>\n
La convention ouvre droit \u00e0 une aide \u00e0 l’embauche<\/b>destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge une partie du co\u00fbt des contrats et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des actions de formation et d’accompagnement professionnelspr\u00e9vues par la convention.\u00a0<\/p>\n
Son montant varie en fonction :\u00a0<\/p>\n
de la qualit\u00e9 des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,<\/li>\n du statut de l’employeur,<\/li>\n du secteur d’activit\u00e9,<\/li>\n de la situation des bassins d’emploi,\u00a0<\/li>\n des difficult\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\u00a0<\/li>\nCetteaide ne peut exc\u00e9der 47 % du taux brut du SMIC par heure travaill\u00e9e(fix\u00e9 \u00e0 7,61 euros \u00a0au 01 juillet 2004). Le montant de cette aide\u00a0estfix\u00e9 chaque ann\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion. \u00a0<\/p>\n
Pour plus d’information<\/b><\/h4>\n
ANPE
<\/b>DDTEFP (Direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
<\/b>Service Info emploi du minist\u00e8re de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale
<\/b>T\u00e9l\u00e9phone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR \/mn)
Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h<\/p>\nLe Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)<\/b>\u00a0<\/h3>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0<\/b><\/h4>\n
Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)<\/b> porte sur des emplois visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0\u00a0des besoins collectifs non satisfaits. <\/p>\n
Il\u00a0apour but de\u00a0faciliter l’insertion professionnelle des personnes sansemploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnellesparticuli\u00e8res d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi.\u00a0<\/p>\n
Employeurs concern\u00e9s<\/b><\/h4>\n
Sont concern\u00e9s les employeurs du secteur non marchand<\/b>.\u00a0<\/p>\n
Il s’agit notamment :\u00a0<\/p>\n
des collectivit\u00e9s territoriales, <\/li>\ndes personnes morales de droit public (\u00e9tablissements publicsnationaux administratifs ou industriels et commerciaux, \u00e9tablissementspublics locaux administratifs ou industriels et commerciaux,groupements d’int\u00e9r\u00eat public’), <\/li>\ndes personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es de la gestion d’unservice public (soci\u00e9t\u00e9s HLM, ordres professionnels, soci\u00e9t\u00e9sd’\u00e9conomie mixte charg\u00e9es d’une mission de service public’), <\/li>\ndes autres organismes de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif
\n(associations, comit\u00e9s d’entreprise, syndicats professionnels’)<\/li>\nConclusion pr\u00e9alable d’une convention\u00a0<\/b><\/h4>\n
Avant de signer\u00a0un CAE, une convention entre l’employeur et l’ANPE doit \u00eatre\u00a0conclue.<\/b>
Cette convention fixe les modalit\u00e9s d’orientation et d’accompagnement professionnel <\/b>de chaque personne sans emploi.
Elle pr\u00e9voit des actions :\u00a0<\/p>\n de formation professionnelle,<\/li>\n de validation des acquis de l’exp\u00e9rience n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet professionnel de l’int\u00e9ress\u00e9.\u00a0<\/li>\n La demande de convention doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l’embauche du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Dur\u00e9e de la convention\u00a0<\/b><\/h4>\n
La convention est sign\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale de 6 mois<\/b>.\u00a0Elle\u00a0peut \u00eatre renouvel\u00e9e\u00a02 fois.\u00a0Elle\u00a0ne peut exc\u00e9der 24 mois, renouvellements compris.\u00a0<\/b>Lerenouvellement est accord\u00e9 apr\u00e8s examen de la situation du salari\u00e9 auregard de l’emploi, de la capacit\u00e9 contributive de l’employeur et de lasituation locale du march\u00e9 du travail pour le m\u00e9tier concern\u00e9.<\/p>\nNature du contrat\u00a0<\/b><\/h4>\n
Le CAE est un contrat de droit priv\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/b>.La dur\u00e9e minimale du CAE est fix\u00e9e \u00e0 6 mois.\u00a0Le CAE peut \u00eatre renouvel\u00e92 fois\u00a0dans la limite de\u00a024 mois, sous r\u00e9serve du renouvellementpr\u00e9alable de la convention.\u00a0
La dur\u00e9e hebdomadaire minimale detravail est de 20 heures, sauf lorsque la personne embauch\u00e9e rencontredes difficult\u00e9s particuli\u00e8res ne lui permettant pas d’assurer un telhoraire. Dans ce cas, la convention pr\u00e9voit\u00a0explicitement unam\u00e9nagement.<\/p>\nSuspension et rupture du contrat\u00a0<\/b><\/h4>\n
Lesalari\u00e9 peut suspendre le CAE en vue d’effectuer une p\u00e9riode d’essaisusceptible de conduire \u00e0 une embauche pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e oupour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/b> au moins \u00e9gale \u00e0 6 mois.\u00a0
En cas d’embauche \u00e0 l’issue de cette p\u00e9riode d’essai, le contrat est rompu sans pr\u00e9avis.
Le salari\u00e9 peut rompre le CAE avant son terme, lorsque cette rupture lui permet :\u00a0<\/p>\n d’\u00eatre embauch\u00e9 pour un CDD d’au moins 6 mois,<\/li>\n d’\u00eatre embauch\u00e9 pour un CDI,<\/li>\n de suivre une formation qualifiante.<\/li>\nR\u00e9mun\u00e9ration<\/b>
<\/h4>\n
Saufclauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le salari\u00e9per\u00f4oit un salaire \u00e9gal au SMIC horaire (soit 7,61 euros au 01 juillet2004).<\/p>\n
Aide forfaitaire de l’Etat\u00a0<\/b><\/h4>\n
L’employeur per\u00f4oit une aide de l’Etat.\u00a0Son montant varie en fonction :\u00a0<\/p>\n
du statut de l’employeur,\u00a0<\/li>\n de la qualit\u00e9 des actions d’accompagnement et de formation professionnelle,<\/li>\n de la situation du bassin d’emploi,<\/li>\n des difficult\u00e9s d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n Ces aides ne peuvent exc\u00e9der 95 % du taux brut du SMIC<\/b>par heure travaill\u00e9e (fix\u00e9 \u00e0 7,61 euros \u00a0au 01 juillet 2004). \u00a0Lesmontants de ces aides sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetde r\u00e9gion.\u00a0Cette aide est vers\u00e9e \u00e0 l’organisme employeur et ne donnelieu \u00e0 aucune charge fiscale.<\/p>\nPour plus d’information<\/b>
<\/b><\/h4>\n
ANPE
<\/b>DDTEFP (Direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
<\/b>Service Info emploi du minist\u00e8re de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale<\/b><\/p>\n
T\u00e9l\u00e9phone : 0 825 347 347 ( 0,15 EUR \/mn)<\/p>\n
Ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h<\/p>\n
Sources : viepublique.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Contrat Initiative Emploi (CIE) conclu depuis le 1er mai 2005 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat initiative emploi (CIE)\u00a0 Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi.\u00a0Les cat\u00e9gories de personnes \u00e9ligibles au CIE sont fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\u00a0 Employeurs concern\u00e9s\u00a0 Peuvent embaucher les employeurs […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1723","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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