Un salari\u00e9 est engag\u00e9 en contrat en dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Le contrat pr\u00e9voit : \u00ab unep\u00e9riode d’essai de 3 mois renouvelable pour la m\u00eame dur\u00e9e au cours delaquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librementsans indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d’autre. \u00bb<\/p>\n
Ilpr\u00e9voit \u00e9galement que le salari\u00e9 devra en cas de d\u00e9mission dans les 24heures suivant son embauche, rembourser, au moment de son d\u00e9part, lesd\u00e9penses engag\u00e9es par l’employeur pour sa formation.<\/p>\n
Le salari\u00e9 d\u00e9missionne.<\/p>\n
L’employeur saisit la juridiction prud’homale pour le remboursement des frais de formation.<\/p>\n
Pour les juges, certaines formalit\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre respect\u00e9es par l’employeur :<\/p>\n
Parla clause de d\u00e9dit-formation, l’employeur s’engage \u00e0 organiser et \u00e0payer une formation au salari\u00e9. En contrepartie de cette formation, lesalari\u00e9 s’engage \u00e0 rester au service de son employeur pendant un tempsd\u00e9termin\u00e9. La clause pr\u00e9voit, en cas de d\u00e9part anticip\u00e9, le paiementd’une indemnit\u00e9.<\/p>\n
La clause d\u00e9dit ?formation n’emp\u00eache pas le salari\u00e9 de d\u00e9missionner.<\/p>\n
Pour \u00eatre valable, la clause de d\u00e9dit-formation doit faire l’objetd’une convention particuli\u00e8re conclue avant le d\u00e9but de la formation.<\/p>\n
Cette convention doit pr\u00e9voir pr\u00e9cis\u00e9ment :<\/p>\n
Sources : Legitravail.com, arr\u00eat de la chambre sociale du 2 mars 2005.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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