PARIS, le 11\/10\/2006<\/p>\n
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES<\/p>\n
LETTRE CIRCULAIRE N\u00b0 2006-112<\/p>\n
OBJET : Contrat d’avenir cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02005-32 du 18 janvier 2005<\/p>\n
TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n\u00b02005-48 du 3 mars 2005 Les textesrelatifs au contrat d’avenir ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par une loi n\u00b02006-339du 23 mars 2006 et un d\u00e9cret n\u00b02006-342 du 22 mars 2006. La pr\u00e9sentecirculaire fait le point sur la r\u00e9glementation applicable \u00e0 ce contrat.<\/p>\n
L’article 49 de la loi n\u00b02005-32 du 18 janvier 2005 de programmationpour la coh\u00e9sion sociale a cr\u00e9\u00e9 dans le secteur non marchand le contratd’avenir destin\u00e9 \u00e0 faciliter l’insertion sociale et professionnelle despersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant de l’allocation de revenu minimum d’insertion(RMI), de l’allocation sp\u00e9cifique de solidarit\u00e9 (ASS), de l’allocationparent isol\u00e9 (API), de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH).<\/p>\n
Ce contrat ouvre droit dans le cadre d’une convention \u00e0 : <\/p>\n
Les modalit\u00e9s d’application du contrat ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cretn\u00b02005-242 du 17 mars 2005 et une circulaire DGEFP n\u00b02005\/13 du 21 mars2005. <\/p>\n
Les textes applicables au contrat d’avenir ont \u00e9t\u00e9 successivementmodifi\u00e9s par les lois n\u00b02005-841 du 26 juillet 2005 relative auxservices \u00e0 la personne, n\u00b02006-339 du 23 mars 2006 relative au retour \u00e0l’emploi et par les d\u00e9crets n\u00b02005-914, n\u00b02005-916 du 2 ao\u00fbt 2005,n\u00b02006- 266 du 8 mars 2006, n\u00b02006-342 du 22 mars 2006, n\u00b02006-456 du20 avril 2006. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es aux articles L.322-4-10 \u00e0 L. 322-4-13, R. 322-17 \u00e0 R. 322-17-13, D. 322-23 du code dutravail.<\/p>\n
Peuvent conclure un contrat d’avenir les employeurs suivants : <\/p>\n
A l’origine, le contrat d’avenir pouvait \u00eatre conclu avec des personnesqui b\u00e9n\u00e9ficiaient du RMI, de l’ASS, de API ou de l’AAH dont les droitsont \u00e9t\u00e9 ouverts depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers moispr\u00e9c\u00e9dant la date de conclusion du contrat. Lorsqu’elles se sontsucc\u00e9d\u00e9es au cours des 12 mois, les p\u00e9riodes au cours desquelles lesdroits \u00e0 l’allocation de RMI, ASS, API ou AAH ont \u00e9t\u00e9 ouverts sontcumulables pour appr\u00e9cier la dur\u00e9e de 6 mois sus-mentionn\u00e9e. <\/p>\n
Pouvaient \u00e9galement conclure un contrat d’avenir les personnestitulaires de l’ASS, de l’API ou du RMI ou de l’AAH qui neremplissaient pas cette condition d’anciennet\u00e9 d\u00e8s lors qu’ellesb\u00e9n\u00e9ficiaient d’un am\u00e9nagement de peine ou, au moment de leurlib\u00e9ration, les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues, pr\u00e9venues oucondamn\u00e9es. <\/p>\n
L’article 27 de la loi n\u00b02006-339 du 23 mars 2006 relative au retour \u00e0l’emploi a supprim\u00e9 la condition imposant d’avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 del’allocation depuis une certaine dur\u00e9e pour \u00eatre \u00e9ligible au contratd’avenir. Cette disposition est entr\u00e9e en vigueur le 25 mars 2006. 1.3CHAMP TERRITORIAL Le contrat d’avenir est applicable en m\u00e9tropole, dansles DOM et \u00e0 Saint-Pierre-et Miquelon.<\/p>\n
La mise en oeuvre du contrat d’avenir est confi\u00e9e au d\u00e9partement ou \u00e0 lacommune de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant au pr\u00e9sident del’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) auquel lacommune appartient. Par d\u00e9rogation, cette gestion peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0un organisme d\u00e9l\u00e9gataire. La conclusion du contrat d’avenir est alorssubordonn\u00e9e \u00e0 la signature d’une convention individuelle entre l’un desemployeurs mentionn\u00e9s au \u00a7 1.1 et :<\/p>\n
L’autorit\u00e9 qui assure la gestion du contrat signe pr\u00e9alablement uneconvention d’objectif avec l’Etat qui d\u00e9termine le nombre de contratspouvant \u00eatre conclus. <\/p>\n
Dans les DOM, les contrats d’avenir conclus avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires duRMI sont mis en oeuvre par l’Agence d’insertion. <\/p>\n
La mise en oeuvre du contrat d’avenir peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l’Etat pourles b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’ASS, de l’API ou de l’AAH. De la m\u00eame mani\u00e8re,la conclusion du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 la signature d’uneconvention individuelle entre l’un des employeurs mentionn\u00e9s au \u00a7 1.1,le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat et le repr\u00e9sentant de l’Etat (enl’occurrence l’ANPE). <\/p>\n
La convention est conclue pour une dur\u00e9e de deux ans renouvelable 12mois. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans et les personnesreconnues comme travailleurs handicap\u00e9s, la convention est renouvelablepour une dur\u00e9e de 36 mois. <\/p>\n
Par d\u00e9rogation, le pr\u00e9fet peut pr\u00e9voir que la dur\u00e9e de la conventionest comprise entre 6 et 24 mois lorsque des circonstances particuli\u00e8restenant au secteur d’activit\u00e9 ou au profil du poste le justifient. Dem\u00eame, il peut pr\u00e9voir une dur\u00e9e minimale de 3 mois pour les personnesb\u00e9n\u00e9ficiant d’un am\u00e9nagement de peine. <\/p>\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 l’embauche, l’employeur doit adresser \u00e0 l’une desautorit\u00e9s signataires pr\u00e9cit\u00e9es une demande de convention. Une foisconclue, la convention ne prend effet qu’\u00e0 compter de la dated’embauche qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de conclusion de laconvention.<\/p>\n
De m\u00eame, pr\u00e9alablement au renouvellement du contrat, l’employeur doitadresser \u00e0 l’autorit\u00e9 signataire de la convention une demande derenouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat ne prendeffet qu’\u00e0 compter de la date de renouvellement de la convention. Surla communication \u00e0 l’organisme de recouvrement de la conventionindividuelle li\u00e9e au contrat d’avenir La convention est \u00e9tablie selonle mod\u00e8le CERFA n\u00b012500*01 (arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2005). L’un des volets decette convention (feuillet rose) est transmis par l’employeur \u00e0l’organisme de recouvrement dont il rel\u00e8ve. Les avenants modificatifssont r\u00e9dig\u00e9s sur le m\u00eame formulair
\ne que celui utilis\u00e9 pour lesconventions initiales.<\/p>\n
La convention comporte diff\u00e9rentes informations dont notammentl’identit\u00e9 de l’employeur et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date d’embauche et leterme du contrat, les caract\u00e9ristiques de l’emploi propos\u00e9, la dur\u00e9e dutravail et le cas \u00e9ch\u00e9ant le programme indicatif de la r\u00e9partition dela dur\u00e9e du travail, l’organisme charg\u00e9 du versement de l’allocationdont rel\u00e8ve le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat, l’organisme de recouvrement descotisations et contributions comp\u00e9tent. <\/p>\n
La convention comporte \u00e9galement les objectifs, le programme et lesmodalit\u00e9s d’organisation et d’\u00e9valuation des actions d’accompagnementet de formation ainsi que les modalit\u00e9s d’intervention du r\u00e9f\u00e9rentcharg\u00e9 du suivi du parcours d’insertion professionnelle dub\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n
Elle doit \u00e9galement pr\u00e9voir le montant et les modalit\u00e9s de versement del’aide allou\u00e9e \u00e0 l’employeur par le d\u00e9biteur de l’allocation et parl’Etat ainsi que les modalit\u00e9s de contr\u00f4le, d’\u00e9valuation de laconvention, et de reversement des aides en cas de non-respect parl’employeur de ses engagements. <\/p>\n
L’employeurcommunique chaque trimestre au CNASEA et \u00e0 l’organisme charg\u00e9 duversement de l’aide forfaitaire (d\u00e9partement ou organisme d\u00e9l\u00e9gataire)les justificatifs attestant de l’effectivit\u00e9 de l’activit\u00e9 du salari\u00e9.En cas de renouvellement du contrat, de suspension ou de ruptureanticip\u00e9e, l’employeur en informe dans un d\u00e9lai de 7 jours francs leCNASEA, l’organisme charg\u00e9 du versement de l’aide forfaitaire(d\u00e9partement ou organisme d\u00e9l\u00e9gataire), l’organisme charg\u00e9 du servicede l’allocation au titre de laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu auxquelsil transmet : <\/p>\n
Des instructions ont \u00e9t\u00e9 transmises afin que le CNASEA informel’organisme du recouvrement comp\u00e9tent de la rupture anticip\u00e9e ducontrat ou de la suspension du contrat pour effectuer une p\u00e9rioded’essai chez un autre employeur. <\/p>\n
Rupture du contrat avant la fin de la convention<\/b><\/p>\n
En cas de rupture du contrat d’avenir avant le terme initialement fix\u00e9dans la convention, celle-ci est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit. <\/p>\n
D\u00e9nonciation<\/b><\/p>\n
Encas de non-respect des dispositions de la convention, l’autorit\u00e9signataire peut d\u00e9cider de la d\u00e9noncer. En ce cas, elle doit aupr\u00e9alable informer l’employeur de son intention de d\u00e9noncer et laisser\u00e0 celui-ci un d\u00e9lai de 7 jours pour faire conna\u00eetre ses observations.En cas de d\u00e9nonciation de la convention, l’autorit\u00e9 signataire eninforme l’organisme de recouvrement (article R. 322-17-8 du code dutravail). <\/p>\n
Lecontrat d’avenir est un contrat de droit priv\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dedeux ans, renouvelable dans la limite de 12 mois. Par d\u00e9rogation, lecontrat peut \u00eatre renouvel\u00e9 dans la limite de 36 mois pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans et les personnes reconnuestravailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n
Lorsque, \u00e0 titreexceptionnel, la convention est conclue pour une dur\u00e9e comprise entre 3et 24 mois dans les cas mentionn\u00e9s au \u00a7 2.1, le contrat est conclu pourune dur\u00e9e identique.<\/p>\n
Il vise \u00e0 pourvoir des emplois permettant de combler des besoinscollectifs non satisfaits et comporte obligatoirement des actions deformation et d’accompagnement qui peuvent \u00eatre men\u00e9es pendant et endehors du temps de travail.<\/p>\n
Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e hebdomadaire de 26 heures. Pard\u00e9rogation, il peut \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e comprise entre 20 et 26heures par semaine lorsque l’embauche sous contrat d’avenir estr\u00e9alis\u00e9e par un atelier ou chantier d’insertion mentionn\u00e9 \u00e0 l’articleL. 322-4-16-8 du code du travail ou par une association de service auxpersonnes agr\u00e9\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L.129-1 du code du travail.<\/p>\n
Cette dur\u00e9e peut varier sur tout ou partie de la p\u00e9riode couverte parle contrat sans d\u00e9passer 35 heures hebdomadaires maximum.<\/p>\n
Ladur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail peut ainsi varier dans lalimite d’un tiers de la dur\u00e9e contractuelle (en plus ou en moins) surtout ou partie de l’ann\u00e9e \u00e0 condition que, sur un an, ou sur la p\u00e9rioded’ex\u00e9cution du contrat si elle est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9e hebdomadairemoyenne soit \u00e9gale \u00e0 26 heures (ou \u00e0 la dur\u00e9e inf\u00e9rieure mentionn\u00e9e aucontrat si l’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou uneassociation de service \u00e0 la personne).<\/p>\n
Saufdispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d’avenir per\u00f4oivent une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale auproduit du SMIC par le nombre d’heures de travail effectu\u00e9es.<\/p>\n
Pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, le nombre d’heures de travaileffectu\u00e9es pris en compte est r\u00e9put\u00e9 \u00e9gal \u00e0 26 (ou \u00e0 la dur\u00e9einf\u00e9rieure mentionn\u00e9e au contrat si l’employeur est un atelier ouchantier d’insertion ou une association de service \u00e0 la personne).<\/p>\n
Lestitulaires des contrats d’avenir ne sont pas pris en compte dansl’effectif pendant la dur\u00e9e du contrat pour l’application desdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 unecondition d’effectif minimum, \u00e0 l’exception de la l\u00e9gislation relative\u00e0 la tarification sur les risques accident du travail (articleL.322-4-9 du code du travail).<\/p>\n
Les embauches effectu\u00e9es dans le cadre d’un contrat d’avenir ouvrentdroit \u00e0 une exon\u00e9ration des cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale(assurances sociales, allocations familiales, accident du travail)applicable pendant la dur\u00e9e de la convention (article R. 322-17-12 ducode du travail).
<\/b><\/p>\n 4.2 MONTANT DE L’EXONERATION<\/b><\/h4>\n
Sontexon\u00e9r\u00e9es les cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale aff\u00e9rentes \u00e0la fraction de r\u00e9mun\u00e9ration qui n’exc\u00e8de pas le produit du SMIC par ladur\u00e9e mensuelle du travail \u00e9quivalente \u00e0 26 heures hebdomadaires (ou \u00e0la dur\u00e9e inf\u00e9rieure mentionn\u00e9e au contrat si l’employeur est un atelierou chantier d’insertion ou une association de service \u00e0 la personne). <\/p>\n
Restent dues les cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale aff\u00e9rentes\u00e0 la fraction de r\u00e9mun\u00e9ration exc\u00e9dant la limite exon\u00e9r\u00e9e, le versementtransport, le FNAL, la contribution sociale autonomie (CSA), lescotisations salariales, la CSG, la CRDS. Les exemples ci-apr\u00e8s sonteffectu\u00e9s sur la base du SMIC en vigueur du 1 er juillet 2006 soit 8,27?.<\/p>\n
Exemple 1 \u00a0<\/span>Soit un salari\u00e9 embauch\u00e9 sous contrat d’avenir pour 26 heureshebdomadaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base de 1,2 SMIC do R\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute : 8,27 ? x 1,2 x 26 x 52\/12 = 1118,10 ? <\/p>\n Fraction de r\u00e9mun\u00e9ration exon\u00e9r\u00e9e = 8,27 ? x 26 x 52\/12 = 931,75 ? <\/p>\n Exemple 2 \u00a0<\/span>M\u00eame exemple que pr\u00e9c\u00e9demment mais le salari\u00e9 per\u00f4oit en plus une prime de 500?. <\/p>\n R\u00e9mun\u00e9ration mensuelle soumise \u00e0 cotisations = 1118,10 ? + 500 ? = 1618,1 ? <\/p>\n Fraction de r\u00e9mun\u00e9ration exon\u00e9r\u00e9e : 8,27 ? x 26 x 52\/12 = 931,75 ? Lenombre d’heures \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l’exon\u00e9ration estd\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles ci-apr\u00e8s dans les situations suivantes : <\/p>\n Suspension du contrat en cours de mois avec maintien total ou partiel de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute par l’employeur<\/b> \u00a0<\/span>Le nombre d’heures \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l’exon\u00e9rationest \u00e9gal au produit de la dur\u00e9e mensuelle de travail correspondant \u00e0 26heures hebdomadaires (ou \u00e0 la dur\u00e9e inf\u00e9rieure mentionn\u00e9e au contrat sil’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou une associationde service \u00e0 la personne) et de la part de r\u00e9mun\u00e9ration demeur\u00e9e \u00e0 lacharge de l’employeur soumise \u00e0 cotisations. <\/p>\n En pratique, le nombre d’heures est obtenu dans cette situation enmultipliant la dur\u00e9e mensuelle de travail correspondant \u00e0 26 heureshebdomadaires (ou \u00e0 la dur\u00e9e inf\u00e9rieure mentionn\u00e9e au contrat sil’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou une associationde service \u00e0 la personne) par le rapport entre la r\u00e9mun\u00e9ration du moissoumise \u00e0 cotisations au sens de l’article L.242-1 du code de laS\u00e9curit\u00e9 sociale (qui int\u00e8gre la r\u00e9mun\u00e9ration de la p\u00e9riode travaill\u00e9eet la fraction du maintien de salaire demeur\u00e9e \u00e0 la charge del’employeur) et la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute qu’aurait per\u00f4ue lesalari\u00e9 si le contrat avait continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. <\/p>\n Exemple 3<\/p>\n Soitun salari\u00e9 embauch\u00e9 sous contrat d’avenir pour 26 heures hebdomadairesr\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base du SMIC. La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brutehabituelle est de 931,75 ? (8,27 ? x 26 heures x 52\/12).<\/p>\n Ce salari\u00e9 est malade pendant 8 jours ouvr\u00e9s au cours d’un moiscomprenant 22 jours ouvr\u00e9s. Il per\u00f4oit au cours du mois des indemnit\u00e9sjournali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de carence de 3jours pour un montant de 77,65 ?. <\/p>\n Au cours du mois de l’absence, le salari\u00e9 per\u00f4oit une r\u00e9mun\u00e9rationmensuelle soumise \u00e0 cotisations de 592,93 ? pour la p\u00e9riode travaill\u00e9e(931,75 ? x 14 jours \/22 jours) \u00e0 laquelle s’ajoute la fraction dumaintien de salaire \u00e0 la charge de l’employeur soumis \u00e0 cotisations(261,17 ?).<\/p>\n Nombre d’heures \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l’exon\u00e9ration =<\/p>\n 26 x 52\/12 x (261,17 ? + 592,93 ?) = 103,28 heures Fraction de r\u00e9mun\u00e9ration exon\u00e9r\u00e9e : 8,27 ? x 103,28 = 854,13 ?. <\/p>\n Autres cas d’activit\u00e9 incompl\u00e8te au cours du mois<\/b> \u00a0<\/span>Sont vis\u00e9s les cas d’embauche ou de fin de contrat en cours de mois, desuspension du contrat de travail sans maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration. <\/p>\n Le nombre d’heures \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l’exon\u00e9rationcorrespond \u00e0 la dur\u00e9e mensuelle de travail correspondant \u00e0 26 heureshebdomadaires (ou \u00e0 la dur\u00e9e inf\u00e9rieure mentionn\u00e9e au contrat sil’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou une associationde service \u00e0 la personne) rapport\u00e9e au temps de pr\u00e9sence du salari\u00e9. <\/p>\n En pratique, le nombre d’heures est obtenu dans cette situation enmultipliant la dur\u00e9e mensuelle de travail correspondant \u00e0 26 heureshebdomadaires (ou \u00e0 la dur\u00e9e inf\u00e9rieure mentionn\u00e9e au contrat sil’employeur est un atelier ou chantier d’insertion ou une associationde service \u00e0 la personne) par le rapport entre le temps de pr\u00e9sencer\u00e9el du salari\u00e9 sur le mois (compte tenu de l’absence) et la dur\u00e9e dutravail que le salari\u00e9 aurait effectu\u00e9e sur le mois s’il avaittravaill\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 du mois. <\/p>\n Exemple 4 \u00a0<\/span>Soit un salari\u00e9 embauch\u00e9 en cours de mois sous contrat d’avenir pour 26heures hebdomadaires r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sur la base de 1,2 SMIC. Il travaille 10jours ouvr\u00e9s sur les 22 jours ouvr\u00e9s que comporte le mois.<\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute pour une activit\u00e9 compl\u00e8te sur le moisest de 1118,10 ? (8, 27 ? x 1,2 x 26 x 52\/12). <\/p>\n Le salari\u00e9 a per\u00f4u au cours du mois de l’embauche une r\u00e9mun\u00e9ration de508,23 ? (1118,10 ? x 10 jours \/ 22 jours). <\/p>\n Nombre d’heures \u00e0 prendre en compte pour le calcul de l’exon\u00e9ration : <\/p>\n (26 x 52\/12 ) x 10 jours \/ 22 jours = 51,21 heures <\/p>\n Fraction de r\u00e9mun\u00e9ration exon\u00e9r\u00e9e : 8,27 ? x 51,21 = 453,51 ? <\/p>\n L’exon\u00e9rationattach\u00e9e au contrat d’avenir s’applique pendant la dur\u00e9e de laconvention. La convention ne prend effet qu’\u00e0 compter de la dated’embauche qui ne peut \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de conclusion de laconvention. <\/p>\n L’exon\u00e9ration attach\u00e9e au contratd’avenir s’applique ainsi aux cotisations dues sur les r\u00e9mun\u00e9rationsvers\u00e9es \u00e0 compter de la date de l’embauche jusqu’au terme de laconvention.<\/p>\n D\u00e9nonciation de la convention (article R. 322-17-8 I du code du travail)<\/b><\/p>\n Encas de d\u00e9nonciation de la convention, l’employeur est tenu de verser lemontant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a\u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 au titre du contrat au plus tard \u00e0 la premi\u00e8re dated’exigibilit\u00e9 des cotisations et contributions qui suit la notificationde la d\u00e9nonciation \u00e0 l’employeur. <\/p>\n Lesmajorations de retard pr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 243-18 du code de laS\u00e9curit\u00e9 sociale ne sont dues que si ce d\u00e9lai n’est pas respect\u00e9 parl’employeur. <\/p>\n Concernant les URSSAF et CGSS, le versement porte exclusivement sur lescotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale exon\u00e9r\u00e9es depuis le d\u00e9but ducontrat. Ne sont pas concern\u00e9es par ce versement les contributionspatronales FNAL, versement transport et CSA car elles sont exclues duchamp d’application de l’exon\u00e9ration. Rupture du contrat avant la fin de la convention<\/b> \u00a0<\/span>La rupture anticip\u00e9e du contrat d’avenir avant la fin de la conventionn’entra\u00eene pas l’obligation pour l’employeur de verser le montant descotisations dont il a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 au titre du contrat. L’exon\u00e9rationdemeure applicable aux cotisations aff\u00e9rentes aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9esjusqu’au terme du contrat. Lorsque la rupture de celui-ci intervient encours de mois, le montant de l’exon\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9 selon lesr\u00e8gles expos\u00e9es au \u00a7 4.3 \u00ab Autres cas d’activit\u00e9 incompl\u00e8te au cours dumois \u00bb. <\/p>\n Autres cas de remise en cause<\/b> \u00a0<\/span>L’organisme du recouvrement est comp\u00e9tent pour proc\u00e9der de sa propreinitiative au recouvrement des cotisations ind\u00fbment exon\u00e9r\u00e9es dans lessituations suivantes : <\/p>\n De m\u00eame, si dans le cadre d’un contr\u00f4le l’organisme du recouvrementconstate que l’employeur ne respecte pas les obligations mises \u00e0 sacharge da Aucunprincipe de non-cumul entre l’exon\u00e9ration et les aides attach\u00e9es aucontrat d’avenir et une autre exon\u00e9ration totale ou partielle decotisations, une aide de l’Etat \u00e0 l’emploi, des assiettes ou desmontants forfaitaires de cotisations n’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. <\/p>\n En l’absence de pr\u00e9cisions, il conviendra de se reporter aux textesr\u00e9gissant la mesure d’exon\u00e9ration ou l’aide \u00e0 l’emploi que l’employeursouhaite cumuler avec l’exon\u00e9ration ou les aides attach\u00e9es au contratd’avenir pour savoir si ce cumul est possible ou non. <\/p>\n Par exemple, une association ayant embauch\u00e9 un salari\u00e9 sous contratd’avenir ne peut pas cumuler au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9esl’exon\u00e9ration attach\u00e9e au contrat d’avenir avec la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9ralede cotisations patronales dite Fillon pr\u00e9vue \u00e0 l’article L.241-13 ducode de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ou avec l’exon\u00e9ration de cotisationspatronales, de FNAL et de versement transport pr\u00e9vue par l’article 12-1de la loi n\u00b096-987 du 14 novembre 1996 pour les associations implant\u00e9esen Zone Franche Urbaine ou en Zone de Redynamisation Urbaine. <\/p>\n En revanche, l’exon\u00e9ration attach\u00e9e au contrat d’avenir peut \u00eatrecumul\u00e9e avec l’exon\u00e9ration de cotisations patronales, de FNAL et deversement transport pr\u00e9vue \u00e0 l’article 15 de la loi n\u00b02005-157 du 23f\u00e9vrier 2005 pour les organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dont le si\u00e8ge socialest implant\u00e9 dans une Zone de Revitalisation Rurale (cumul possiblesous r\u00e9serve que l’association employeur remplisse les crit\u00e8res luiconf\u00e9rant la qualit\u00e9 d’organisme d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral). <\/p>\n Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de laS\u00e9curit\u00e9 sociale, l’exon\u00e9ration de cotisations attach\u00e9e au contratd’avenir n’est pas compens\u00e9e par le budget l’Etat.<\/p>\n Trois codes types ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s : <\/p>\n 424 : contrat d’avenir cas g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n 425 : contrat d’avenir Alsace-Moselle ; <\/p>\n 426 : contrat d’avenir cas particulier. <\/p>\n Le suivi statistique est assur\u00e9 via le traitement TV 62 et la base ORMEpar le biais des montants associ\u00e9s aux 3 codes types mis en place.<\/p>\n Lesconventions li\u00e9es au contrat d’avenir peuvent \u00eatre conclues depuis le19 mars 2005, date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret du 17 mars 2005.<\/p>\n Source : http:\/\/www.urssaf.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La circulaire ACOSS n\u00b02006-112 du 11 octobre 2006 PARIS, le 11\/10\/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N\u00b0 2006-112 OBJET : Contrat d’avenir cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b02005-32 du 18 janvier 2005 TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n\u00b02005-48 du 3 mars 2005 Les textesrelatifs au contrat d’avenir ont […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1725","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\n
\nnt la r\u00e9mun\u00e9ration estmensualis\u00e9e et qui est pr\u00e9sent tout le mois. <\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/b><\/p>\n 4.3 DETERMINATION DU NOMBRE D’HEURES : CAS PARTICULIERS<\/b><\/h4>\n
<\/span><\/p>\n
931,75 ? <\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n4.4 DUREE DE L’EXONERATION<\/b><\/h4>\n
4.5 REMISE EN CAUSE DE L’EXONERATION<\/b><\/h4>\n
<\/b><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
\nns la convention, il effectue un signalement \u00e0 l’autorit\u00e9signataire qui pourra d\u00e9cider de la d\u00e9noncer.<\/p>\n4.6 REGLES DE CUMUL <\/b><\/h4>\n
4.7 COMPENSATION<\/b><\/h4>\n
4.8 MODALITES PRATIQUES D’APPLICATION DANS LE SNV2 ET SUIVI STATISTIQUE<\/b><\/h4>\n
5. ENTREE EN VIGUEUR<\/b><\/h3>\n