(Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 73, art. 74, art. 75 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi n\u00ba 86-76 du 17 janvier 1986 art. 17 I Journal Officiel du 18 janvier 1986)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 5 Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 124 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)<\/p>\n
Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peutavoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9\u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.<\/p>\n
Un utilisateur ne peut faire appel aux salari\u00e9s des entreprises detravail temporaire mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L.\u00a0124-1 que pour l’ex\u00e9cutiond’une t\u00e2che pr\u00e9cise et temporaire d\u00e9nomm\u00e9e \u00a0\u00bb\u00a0mission\u00a0\u00ab\u00a0, et seulementdans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L.\u00a0124-2-1.<\/p>\n
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 76 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 6 Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 2003-721 du 1 ao\u00fbt 2003 art. 18 2\u00ba Journal Officiel du 5 ao\u00fbt 2003)
(Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 7 II Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n
Un utilisateur ne peut faire appel aux salari\u00e9s des entreprises detravail temporaire mentionn\u00e9es \u00e0 l’article\u00a0L.\u00a0124-1 que pour des t\u00e2chesnon durables d\u00e9nomm\u00e9es \u00a0\u00bb\u00a0missions\u00a0\u00a0\u00bb au sens du pr\u00e9sent chapitre, etdans les seuls cas suivants\u00a0:<\/p>\n
1\u00ba\u00a0Remplacement d’un salari\u00e9 en cas d’absence, de passage provisoire\u00e0 temps partiel, conclu par avenant \u00e0 son contrat de travail ou par\u00e9change \u00e9crit entre ce salari\u00e9 et son employeur, de suspension de soncontrat de travail, de d\u00e9part d\u00e9finitif pr\u00e9c\u00e9dant la suppression de sonposte de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comit\u00e9d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’il en existe,ou en cas d’attente de l’entr\u00e9e en service effective du salari\u00e9 recrut\u00e9par un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e appel\u00e9 \u00e0 le remplacer\u00a0;<\/p>\n
2\u00ba\u00a0Accroissement temporaire de l’activit\u00e9 de l’entreprise\u00a0;<\/p>\n
3\u00ba\u00a0Emplois \u00e0 caract\u00e8re saisonnier ou pour lesquels, dans certainssecteurs d\u00e9finis par d\u00e9cret ou par voie de convention ou d’accordcollectif \u00e9tendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la nature de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e et ducaract\u00e8re par nature temporaire de ces emplois\u00a0;<\/p>\n
4\u00ba\u00a0Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle oucommerciale, d’une personne exer\u00f4ant une profession lib\u00e9rale, de sonconjoint participant effectivement \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 titreprofessionnel et habituel ou d’un associ\u00e9 non salari\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9civile professionnelle, d’une soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens ou d’une soci\u00e9t\u00e9d’exercice lib\u00e9ral\u00a0;<\/p>\n
5\u00ba\u00a0Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’uneentreprise mentionn\u00e9e aux 1\u00ba\u00a0\u00e0 4\u00ba\u00a0de l’article L.\u00a0722-1 du code rural,d’un aide familial, d’un associ\u00e9 d’exploitation, ou de leur conjoint,mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L.\u00a0722-10 du m\u00eame code d\u00e8s lors qu’il participeeffectivement \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise ou de l’exploitationagricole.<\/p>\n
(ins\u00e9r\u00e9 par Loi n\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 64 Journal Officiel du 19 janvier 2005)<\/p>\n
La mise \u00e0 disposition d’un salari\u00e9 d’une entreprise de travailtemporaire aupr\u00e8s d’un utilisateur peut \u00e9galement intervenir\u00a0:<\/p>\n
1\u00ba\u00a0Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application dedispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, ou d’un accord de branche\u00e9tendu, \u00e0 faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant desdifficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res\u00a0;<\/p>\n
2\u00ba\u00a0Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateurs’engagent, pour une dur\u00e9e et dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret oupar accord de branche \u00e9tendu, \u00e0 assurer un compl\u00e9ment de formationprofessionnelle au salari\u00e9.<\/p>\n
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 77 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 I Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 I Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 II Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 7 III Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n
I. – La mission de travail temporaire doit comporter un terme fix\u00e9avec pr\u00e9cision d\u00e8s la conclusion du contrat de mise \u00e0 dispositionmentionn\u00e9 \u00e0 l’article L.\u00a0124-3.<\/p>\n
Le contrat de travail temporaire peut \u00eatre renouvel\u00e9 une fois pourune dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du contrat initial, nepeut exc\u00e9der la dur\u00e9e maximale pr\u00e9vue au paragraphe II du pr\u00e9sentarticle. Les conditions de renouvellement sont stipul\u00e9es dans lecontrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salari\u00e9 avant le termeinitialement pr\u00e9vu.<\/p>\n
II.\u00a0–\u00a0La dur\u00e9e totale du contrat compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durenouvellement, ne peut exc\u00e9der dix-huit mois. Cette dur\u00e9e est ramen\u00e9e\u00e0 neuf mois en cas d’attente de l’entr\u00e9e en service effective d’unsalari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou lorsque l’objet ducontrat consiste en la r\u00e9alisation de travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s pardes mesures de s\u00e9curit\u00e9. Elle est port\u00e9e \u00e0 vingt-quatre mois lorsque lamission est ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger ou dans les cas de d\u00e9part d\u00e9finitifd’un salari\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la suppression de son poste de travail, ou desurvenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneurprincipal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle \u00e0l’exportation dont l’importance n\u00e9cessite la mise en oeuvre de moyensquantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux quel’entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette dur\u00e9e nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois et l’employeur doit proc\u00e9der,pr\u00e9alablement aux recrutements envisag\u00e9s, \u00e0 la consultation du comit\u00e9d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’il en existe.<\/p>\n
III.\u00a0–\u00a0Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salari\u00e9absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l’attente del’entr\u00e9e en service effective d’un salari\u00e9 recrut\u00e9 par contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e ou au titre des 3\u00ba, 4\u00ba et\u00a05\u00ba de l’article L.\u00a0124-2-1, ilpeut ne pas comporter un terme pr\u00e9cis\u00a0; il doit alors \u00eatre conclu pourune dur\u00e9e minimale et il a pour terme la fin de l’absence de lapersonne remplac\u00e9e ou la r\u00e9alisation de l’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9conclu.<\/p>\n
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 78 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 I Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 II Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I, art. 15 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 195 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)<\/p>\n
En aucun cas, un contrat de travail temporaire ne peut \u00eatre conclu \u00a0:<\/p>\n
1\u00ba\u00a0Pour remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de travail est suspendu par s
\nuite d’un conflit collectif de travail\u00a0;<\/p>\n
2\u00ba\u00a0Pour effectuer des travaux particuli\u00e8rement dangereux quifigurent sur une liste \u00e9tablie par arr\u00eat\u00e9 du ministre du travail ou duministre de l’agriculture et notamment pour certains des travaux quifont l’objet d’une surveillance m\u00e9dicale sp\u00e9ciale au sens de lar\u00e9glementation relative \u00e0 la m\u00e9decine du travail. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe\u00e9galement les conditions dans lesquelles le directeur d\u00e9partemental dutravail et de l’emploi peut exceptionnellement autoriser une d\u00e9rogation\u00e0 cette interdiction\u00a0;<\/p>\n
3\u00ba\u00a0Pour remplacer un m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 79 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 II Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 III Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 14 I, art. 16 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)<\/p>\n
Le terme de la mission pr\u00e9vu au contrat ou fix\u00e9 par avenant peut \u00eatreavanc\u00e9 ou report\u00e9 \u00e0 raison d’un jour pour cinq jours de travail. Cetam\u00e9nagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni der\u00e9duire la dur\u00e9e de la mission initialement pr\u00e9vue de plus de dix joursde travail, ni de conduire \u00e0 un d\u00e9passement de la dur\u00e9e des missionsfix\u00e9es par le paragraphe II de l’article L.\u00a0124-2-2. Pour les missionsinf\u00e9rieures \u00e0 dix jours de travail, le terme de la mission peut \u00eatreavanc\u00e9 ou report\u00e9 de deux jours. <\/p>\n
*Nota – Loi 90-613 du 12 juillet 1990 art. 43 : les dispositions de lapr\u00e9sente loi s’appliquent aux contrats conclus apr\u00e8s son entr\u00e9e envigueur.*<\/p>\n
(Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 6 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)
(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 86, art. 82 III Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n\u00ba 86-948 du 11 ao\u00fbt 1986 art. 7 VII Journal Officiel du 12 a\u00f4ut 1986)
(Loi n\u00ba 90-613 du 12 juillet 1990 art. 22 II et III Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n\u00ba 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 126 II, III Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance n\u00ba 2004-602 du 24 juin 2004 art 7 III Journal Officiel du 26 juin 2004)<\/p>\n
Si l’utilisateur continue de faire travailler apr\u00e8s la fin de samission un salari\u00e9 temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveaucontrat de travail ou sans nouveau contrat de mise \u00e0 disposition, cesalari\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l’utilisateur par un contrat de travail \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans ce cas l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0compter du premier jour de sa mission chez l’utilisateur. Elle estd\u00e9duite de p\u00e9riode d’essai \u00e9ventuellement pr\u00e9vue.<\/p>\n
Lorsqu’un utilisateur a recours \u00e0 un salari\u00e9 d’une entreprise detravail temporaire en violation caract\u00e9ris\u00e9e des dispositions desarticles L.\u00a0124-2 \u00e0 L.\u00a0124-2-4, ce salari\u00e9 peut faire valoir aupr\u00e8s del’utilisateur les droits aff\u00e9rents \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eprenant effet au premier jour de sa mission.<\/p>\n
A l’expiration du contrat de mission d’un salari\u00e9 int\u00e9rimaire, il nepeut \u00eatre recouru pour pourvoir le poste \u00e0 un salari\u00e9 sous contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou sous contrat de travail temporaire avantl’expiration d’une p\u00e9riode \u00e9gale au tiers de la dur\u00e9e du contrat demission venu \u00e0 expiration renouvellement inclus si la dur\u00e9e de cecontrat, renouvellement inclus, est au moins \u00e9gale \u00e0 quatorze jours etavant l’expiration d’une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e ducontrat, renouvellement inclus, si la dur\u00e9e de ce contrat,renouvellement inclus, est inf\u00e9rieure \u00e0 quatorze jours. Pourl’appr\u00e9ciation du d\u00e9lai devant s\u00e9parer les deux contrats, il est faitr\u00e9f\u00e9rence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’\u00e9tablissementconcern\u00e9s.<\/p>\n
Les dispositions de l’alin\u00e9a ci-dessus ne sont pas applicables, lorsquele contrat de travail temporaire est conclu pour assurer leremplacement d’un salari\u00e9 temporairement absent ou dont le contrat detravail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salari\u00e9 remplac\u00e9.Il en est de m\u00eame lorsque le contrat de travail temporaire est conclupour l’ex\u00e9cution de travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s par des mesures des\u00e9curit\u00e9 et au titre des 3\u00ba, 4\u00ba et\u00a05\u00ba de l’article\u00a0L.\u00a0124-2-1.<\/p>\n
Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticip\u00e9e dufait du salari\u00e9, et en cas de refus par le salari\u00e9 du renouvellement deson contrat, pour la dur\u00e9e du contrat non renouvel\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Articles L 124-2 \u00e0 L124-2-4 du Code du travail Article L124-2 (Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)(Ordonnance n\u00ba 82-131 du 5 f\u00e9vrier 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 f\u00e9vrier 1982)(Loi n\u00ba 85-772 du 25 juillet 1985 art. 73, art. 74, art. 75 Journal Officiel du 26 juillet […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1726","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n