Depuisle 1er octobre dernier, le contrat de professionnalisation remplaceofficiellement les diff\u00e9rents contrats d’insertion en alternance quiexistaient auparavant. Un d\u00e9cret du 13 septembre pr\u00e9cise les conditionsde sa mise en oeuvre.<\/b><\/p>\n
Destin\u00e9 aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus<\/b>,le contrat de professionnalisation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 4 mai 2004sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialoguesocial.<\/p>\n
Il remplace depuis le 1er octobre dernierles contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification. Cecontrat de travail (CDD ou CDI) permet un parcours de formationpersonnalis\u00e9, en alternance, d\u00e9bouchant sur une qualification reconnuepar la branche professionnelle ou un dipl\u00f4me.<\/p>\n
Un d\u00e9cret du 13 septembre (voir texte int\u00e9gral du d\u00e9cret ci-dessous) a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de sa mise en oeuvre :<\/p>\n
Lecontrat de professionnalisation remplace \u00e0 compter du 1er octobre 2004les contrats de qualification (jeune ou adulte), d’adaptation etd’orientation existants. Il devient l’unique contrat de formation enalternance b\u00e9n\u00e9ficiant d’une exon\u00e9ration de cotisations sociales. <\/p>\n
Pour les contrats\u00a0: <\/b><\/p>\n
Saufdispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, lessalari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans per\u00f4oivent pendant la dur\u00e9e du CDD oude l’action de professionnalisation du CDI une r\u00e9mun\u00e9ration calcul\u00e9e enfonction du SMIC.<\/p>\n
Ce montant peut varier en fonction de l’\u00e2ge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et du niveau de sa formation.<\/p>\n
Les titulaires de contrats de professionnalisation \u00e2g\u00e9s d’au moins 26ans per\u00f4oivent, pendant la dur\u00e9e du CDD ou de l’action deprofessionnalisation du CDI, une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne peut \u00eatreinf\u00e9rieure ni au SMIC ni \u00e0 85% de la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue parles dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branchedont rel\u00e8ve l’entreprise.<\/p>\n
Pour les actions\u00a0:<\/b><\/p>\n
Lesactions de formation mises en oeuvre pendant la p\u00e9riode deprofessionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu aumaintien par l’employeur de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9. Par accord\u00e9crit entre le salari\u00e9 et l’employeur, les heures de formationeffectu\u00e9es en dehors du temps de travail dans le cadre d’une p\u00e9riode deprofessionnalisation peuvent exc\u00e9der le montant des droits ouverts parle salari\u00e9 au titre du droit individuel \u00e0 la formation dans la limitede 80 heures sur une m\u00eame ann\u00e9e civile.<\/p>\n<\/p>\n
A noter<\/b>\u00a0:Sauf si un taux moins \u00e9lev\u00e9 est pr\u00e9vu par une convention collective ouun contrat particulier, les avantages en nature dont b\u00e9n\u00e9ficie letitulaire du contrat de professionnalisation peuvent \u00eatre d\u00e9duits dusalaire dans la limite de 75% de la d\u00e9duction autoris\u00e9e pour les autressalari\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sociale.
Ces d\u00e9ductions ne peuvent exc\u00e9der, chaque mois, un montant \u00e9gal aux 3\/4 du salaire.<\/p>\nD\u00e9cretn\u00b0 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise enoeuvre du contrat et de la p\u00e9riode de professionnalisation :<\/b><\/h3>\n
J.O n\u00b0 215 du 15 septembre 2004 page 16128 – Texte n\u00b0 7<\/p>\n
D\u00e9cretn\u00b0 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise enoeuvre du contrat et de la p\u00e9riode de professionnalisation <\/b><\/p>\n
NOR: SOCF0411476D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment les articles L. 980-1 \u00e0 L. 983-4 ;<\/p>\n
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment les articles L. 212-3, L. 242-1, L. 711-1 et R. 711-1 ;<\/p>\n
Vu le code rural, notamment le livre VII ;<\/p>\n
Vu le code des pensions de retraite des marins fran\u00e7ais du commerce, dela p\u00eache et de la plaisance, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \u00e0 la r\u00e9ductionn\u00e9goci\u00e9e du temps de travail, notamment l’article 32 ;<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 2004-391 du 4 mai 2004 relative \u00e0 la formationprofessionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notammentson article 34 ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret-loi du 17 juin 1938 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9organisation et\u00e0 l’unification du r\u00e9gime d’assurance des marins, notamment l’article6-1 ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titreIII de la loi n\u00b0 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, autemps de travail et au d\u00e9veloppement de l’emploi et modifiant le codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment l’article 2 ;<\/p>\n
Vu l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de l’Etablissement national des invalides de la marine en date du 28 juin 2004 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 14 mai 2004 ;<\/p>\n
Vu l’avis du comit\u00e9 interminist\u00e9riel de coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 27 avril 2004 ;<\/p>\n
Vu l’avis de la commission permanente du Conseil national de laformation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi endate du 6 mai 2004, D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
1\u00b0 Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisi\u00e8me partie : D\u00e9crets) est intitul\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Des contrats et des p\u00e9riodes de professionnalisation \u00bb.<\/p>\n
2\u00b0 Les articles D. 981-1 \u00e0 D. 981-22 sont remplac\u00e9s par lesdispositions suivantes, sous r\u00e9serve de l’application des dispositionsdu II de l’article 34 de la loi du 4 mai 2004 susvis\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-1. – Sauf dispositions conventionnelles ou contractuellesplus favorables, les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de vingt-six ans ettitulaires du contrat mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 981-1 per\u00f4oivent pendantla dur\u00e9e du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de l’action deprofessionnalisation du contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e un salaire minimumcalcul\u00e9 en fonction de leur \u00e2ge et de leur niveau de formation.<\/p>\n
\u00ab Ce salaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 55 % du salaire minimum decroissance pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de moins de vingt et un ans et \u00e070 % du salaire minimum de croissance pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vingtet un ans et plus. Ces r\u00e9mun\u00e9rations ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures,respectivement, \u00e0 65 % et 80 % du salaire minimum de croissance, d\u00e8slors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est titulaire d’une qualification au moins\u00e9gale \u00e0 celle d’un baccalaur\u00e9at professionnel ou d’un titre ou dipl\u00f4me\u00e0 finalit\u00e9 professionnelle de m\u00eame niveau.<\/p>\n
\u00ab Les montants de r\u00e9mun\u00e9ration mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sontcalcul\u00e9s \u00e0 compter du premier jour du mois suivant le jour o\u00f9 letitulaire du contrat de professionnalisation atteint l’\u00e2ge indiqu\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-2. – Sauf si un taux moins \u00e9lev\u00e9 est pr\u00e9vu par uneconvention collective ou un contrat particulier, les avantages ennature dont b\u00e9n\u00e9ficie le titulaire du contrat de professionnalisationpeuvent \u00eatre d\u00e9duits du salaire dans la limite de 75 % de la d\u00e9ductionautoris\u00e9e pour les autres salari\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ces d\u00e9ductions ne peuvent exc\u00e9der, chaquemois, un montant \u00e9gal aux trois quarts du salaire.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-3. – I. – En cas de suspension du contrat de travail avecmaintien total ou partiel de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute dusalari\u00e9, le nombre d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pris en compte pour le calcul del’exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 981-6 est \u00e9gal, au titre de cesp\u00e9riodes de suspension, au produit de la dur\u00e9e de travail que lesalari\u00e9 aurait effectu\u00e9e s’il avait continu\u00e9
\n \u00e0 travailler et dupourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration demeur\u00e9 \u00e0 la charge de l’employeur etsoumis \u00e0 cotisation. Le nombre d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ainsi d\u00e9termin\u00e9 nepeut exc\u00e9der, au titre du mois civil consid\u00e9r\u00e9, la dur\u00e9e l\u00e9gale dutravail calcul\u00e9e sur le mois, ou, si elle est inf\u00e9rieure, la dur\u00e9econventionnelle applicable dans l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
\u00ab II. – Pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9eau cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travailr\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, le nombre d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pris en compte pour le calculde l’exon\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions del’article D. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00ab Pour l’application du 3 du I de l’article D. 241-8 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale aux gains et r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s du 1er octobre 2004au 30 juin 2005, la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence d’une activit\u00e9 \u00e0 tempsplein est \u00e9gale \u00e0 la garantie mensuelle de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue parl’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvis\u00e9e applicable dansl’\u00e9tablissement.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-4. – Pour les salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime sp\u00e9cial des\u00e9curit\u00e9 sociale des marins mentionn\u00e9 au 4\u00b0 de l’article R. 711-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’exon\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 981-6est applicable aux contributions et cotisations \u00e0 la charge del’employeur et dues :<\/p>\n
\u00ab 1. Au titre des assurances maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s,vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, \u00e0l’Etablissement national des invalides de la marine ;<\/p>\n
\u00ab 2. Au titre des allocations familiales, \u00e0 la caisse maritimed’allocations familiales mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 212-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00ab Elle est d\u00e9termin\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
\u00ab I. – Sont consid\u00e9r\u00e9s comme gains et r\u00e9mun\u00e9rations pour l’application de l’article L. 981-6 :<\/p>\n
\u00ab 1. Pour le calcul de l’exon\u00e9ration applicable aux contributions \u00e0 lacharge de l’employeur et dues \u00e0 l’Etablissement national des invalidesde la marine, le salaire forfaitaire d’assiette des contributions del’employeur au r\u00e9gime sp\u00e9cial de s\u00e9curit\u00e9 sociale des marins d\u00e9fini \u00e0l’article L. 42 du code des pensions de retraite des marins fran\u00e7ais ducommerce, de la p\u00eache et de la plaisance ;<\/p>\n
\u00ab 2. Pour le calcul de l’exon\u00e9ration applicable aux cotisations dues \u00e0la caisse maritime d’allocations familiales, les gains et r\u00e9mun\u00e9rationsau sens de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s’agissantdes marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaired’assiette des contributions de l’employeur au r\u00e9gime sp\u00e9cial des\u00e9curit\u00e9 sociale des marins d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 42 du code despensions de retraite des marins fran\u00e7ais du commerce, de la p\u00eache et dela plaisance s’agissant des marins p\u00eacheurs.<\/p>\n
\u00ab II. – Le nombre d’heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pris en compte pour le calcul del’exon\u00e9ration est r\u00e9put\u00e9 \u00e9gal au produit de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailcalcul\u00e9e sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de serviceaccomplis au cours du mois et la dur\u00e9e de trente jours.<\/p>\n
\u00ab Pour les marins titulaires d’un contrat de travail \u00e0 temps partiel,le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est r\u00e9duitdans la m\u00eame proportion que celle appliqu\u00e9e au salaire forfaitaired’assiette des contributions de l’employeur au r\u00e9gime sp\u00e9cial des\u00e9curit\u00e9 sociale des marins d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 42 du code despensions de retraite des marins fran\u00e7ais du commerce, de la p\u00eache et dela plaisance.<\/p>\n
\u00ab En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total oupartiel de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9, le nombre dejours de service accomplis au titre de ces p\u00e9riodes de suspension est\u00e9gal au produit du nombre de jours de service que le marin auraitaccomplis s’il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler par le pourcentage de lar\u00e9mun\u00e9ration demeur\u00e9 \u00e0 la charge de l’employeur et soumis \u00e0 cotisations.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-5. – En l’absence de forfaits horaires fix\u00e9s dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 983-1, la prise en charge des actionsd’\u00e9valuation, d’accompagnement et de formation pr\u00e9vues aux articles L.981-3 et L. 982-4, par les organismes collecteurs mentionn\u00e9s auquatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 951-1 et au troisi\u00e8me alin\u00e9a del’article L. 952-1, se fait sur la base de 9,15 EUR par heure.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-6. – Les organismes gestionnaires mentionn\u00e9s \u00e0 l’articleL. 351-21 peuvent prendre en charge directement ou par l’interm\u00e9diairedes organismes collecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 983-1 les d\u00e9pensesaff\u00e9rentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploide 26 ans et plus dans la limite des forfaits horaires d\u00e9termin\u00e9s \u00e0l’article L. 983-1.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-7. – Les d\u00e9penses expos\u00e9es par les employeurs au-del\u00e0 desmontants forfaitaires pr\u00e9vus par l’article L. 983-1 sont imputables surla participation au financement de la formation professionnellecontinue dans les conditions d\u00e9finies aux cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9asde l’article L. 951-1 et au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 952-1 etpar les textes pris pour leur application.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-8. – Pour chaque titulaire des contrats mentionn\u00e9s \u00e0l’article L. 981-1 et pour les salari\u00e9s en p\u00e9riodes deprofessionnalisation mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 982-1, l’employeur peutchoisir un tuteur parmi les salari\u00e9s qualifi\u00e9s de l’entreprise. Lapersonne choisie pour \u00eatre tuteur doit \u00eatre volontaire et justifierd’une exp\u00e9rience professionnelle d’au moins deux ans dans unequalification en rapport avec l’objectif de professionnalisation vis\u00e9.L’employeur peut aussi assurer lui-m\u00eame le tutorat s’il remplit lesconditions de qualification et d’exp\u00e9rience.<\/p>\n
\u00ab Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer et deguider le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat ou de la p\u00e9riode deprofessionnalisation pendant la dur\u00e9e de l’action ou de la p\u00e9riode deprofessionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps.Il assure la liaison avec l’organisme ou le service de formation charg\u00e9de mettre en oeuvre les actions ou les p\u00e9riodes de professionnalisationet participe \u00e0 l’\u00e9valuation du suivi de la formation. L’employeur luipermet de disposer du temps n\u00e9cessaire pour exercer ses fonctions et seformer.<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’il est salari\u00e9, le tuteur ne peut exercer simultan\u00e9ment sesfonctions \u00e0 l’\u00e9gard de plus de trois salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de contratsde professionnalisation ou d’apprentissage ou de p\u00e9riodes deprofessionnalisation. L’employeur ne peut assurer simultan\u00e9ment letutorat \u00e0 l’\u00e9gard de plus de deux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires desditscontrats ou de p\u00e9riodes de professionnalisation.<\/p>\n
\u00ab Dans le cas d’un contrat de travail temporaire r\u00e9gi par le chapitreIV du titre II du livre Ier ou d’un contrat conclu avec un groupementd’employeurs cr\u00e9\u00e9 en application de l’article L. 127-1, si l’entrepriseutilisatrice a d\u00e9sign\u00e9 un tuteur, les missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au deuxi\u00e8mealin\u00e9a peuvent, pendant les p\u00e9riodes de mise \u00e0 disposition, \u00eatreconfi\u00e9es \u00e0 ce tuteur. Toutefois, si l’employeur a d\u00e9sign\u00e9 un tuteur,l’\u00e9valuation du suivi de la formation et la liaison avec l’organisme deformation, ou le service de formation, sont assur\u00e9es par le tuteurd\u00e9sign\u00e9 par l’employeur ; les conditions pr\u00e9vues au premier et autroisi\u00e8me alin\u00e9a ne s’appliquent pas \u00e0 ce tuteur.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-9. – Les organismes collecteurs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L.983-1 peuvent prendre en charge les d\u00e9penses expos\u00e9es pour chaquesalari\u00e9 ou pour tout employeur de moins de dix salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficied’une action de formation en qualit\u00e9 de tuteur charg\u00e9 d’accueillir etde guider dans l’entreprise les b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats et desp\u00e9riodes de professionnalisation, dans la limite d’un plafond de 15 EURpar heure de formation et d’une dur\u00e9e maximale de 40 heures ; cesd\u00e9penses comprennent les frais p\u00e9dagogiques, les r\u00e9mun\u00e9rations, lescotisations et contributions sociales l\u00e9gales et conventionnelles ainsique les frais de transport et d’h\u00e9bergement.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-10. – Pour l’applicatio
\nn des dispositions du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l’article L. 983-3, les ressources des organismes collecteursmentionn\u00e9s au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 951-1 et au troisi\u00e8mealin\u00e9a de l’article L. 952-1 peuvent \u00eatre destin\u00e9es au financement desd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de230 EUR par mois et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une dur\u00e9e maximale de sixmois.<\/p>\n
\u00ab Les missions des tuteurs sont les suivantes :<\/p>\n
\u00ab a) Accueillir, aider, informer et guider les b\u00e9n\u00e9ficiaires descontrats ou des p\u00e9riodes de professionnalisation mentionn\u00e9s auxarticles L. 981-1 et L. 982-1 ;<\/p>\n
\u00ab b) Organiser avec les salari\u00e9s concern\u00e9s l’activit\u00e9 de ces personnesdans l’entreprise et contribuer \u00e0 l’acquisition des savoir-faireprofessionnels ;<\/p>\n
\u00ab c) Assurer la liaison avec le ou les organismes charg\u00e9s des actionsd’\u00e9valuation, de formation et d’accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0l’ext\u00e9rieur de l’entreprise.<\/p>\n
\u00ab Les d\u00e9penses prises en charge comprennent les r\u00e9mun\u00e9rations etcotisations et contributions sociales l\u00e9gales et conventionnelles ainsique les frais de transport.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-11. – Les groupements d’employeurs d\u00e9finis \u00e0 l’article L.127-1 qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation,des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16\u00e0 25 ans sortis du syst\u00e8me scolaire sans qualification ou rencontrantdes difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi ou de demandeursd’emploi de 45 ans et plus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide de l’Etat pourl’accompagnement personnalis\u00e9 vers l’emploi de ces jeunes et de cesdemandeurs d’emploi.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-12. – Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide pr\u00e9vue \u00e0 l’article D.981-11, les groupements d’employeurs doivent conclure une conventionavec le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement pr\u00e9cisant :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Le nombre pr\u00e9visionnel d’accompagnements dans l’ann\u00e9e de jeunes de16 \u00e0 25 ans et de demandeurs d’emploi \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus, recrut\u00e9sen contrat de professionnalisation ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Les secteurs d’activit\u00e9 concern\u00e9s, les qualifications pr\u00e9par\u00e9es,les postes de travail sur lesquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat sontembauch\u00e9s ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Le contenu et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l’accompagnementpersonnalis\u00e9 vers l’emploi, le nombre et la qualit\u00e9 des personnescharg\u00e9es de l’accompagnement.<\/p>\n
\u00ab Les groupements d’employeurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’aide sont tenusd’\u00e9tablir annuellement un bilan d’ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-13. – L’aide de l’Etat pr\u00e9vue \u00e0 l’article D. 981-11 estattribu\u00e9e chaque ann\u00e9e, en fonction du nombre d’accompagnements pr\u00e9vuspar le groupement d’employeurs au profit de jeunes de 16 \u00e0 25 ans et dedemandeurs d’emploi de 45 ans et plus, recrut\u00e9s en contrat deprofessionnalisation.<\/p>\n
\u00ab Elle est calcul\u00e9e sur une base forfaitaire par accompagnement et paran, dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9sde l’emploi et du budget.<\/p>\n
\u00ab Elle est cumulable avec les exon\u00e9rations de cotisations patronales des\u00e9curit\u00e9 sociale dont b\u00e9n\u00e9ficient les groupements d’employeurs au titrede la conclusion desdits contrats.<\/p>\n
\u00ab Art. D. 981-14. – L’aide de l’Etat est vers\u00e9e \u00e0 raison de 75 % de sonmontant pr\u00e9visionnel au moment de la conclusion de la convention. Lesolde est vers\u00e9 apr\u00e8s examen par la direction d\u00e9partementale dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle du biland’ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’il ressort de cet examen que le nombre d’accompagnementsr\u00e9alis\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu par la convention ou que lecontenu et les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de l’accompagnement ne sontpas conformes \u00e0 ce qu’a pr\u00e9vu la convention, les sommes correspondantessont d\u00e9duites du solde de l’aide restant \u00e0 verser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,revers\u00e9es au Tr\u00e9sor public pour la part exc\u00e9dant le montant du solde. \u00bb<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-133 du 18 f\u00e9vrier 2003 relatif \u00e0 l’aide de l’Etatpour l’accompagnement personnalis\u00e9 vers l’emploi de jeunes recrut\u00e9s parles groupements d’employeurs en contrat d’orientation ou dequalification est abrog\u00e9.<\/p>\n
Le ministre d’Etat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et del’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sionsociale, le ministre de la sant\u00e9 et de la protection sociale, leministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations du travail, le secr\u00e9taire d’Etat aubudget et \u00e0 la r\u00e9forme budg\u00e9taire et le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’insertionprofessionnelle des jeunes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officielde la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 13 septembre 2004.<\/p>\n
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre : <\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre d’Etat, ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie,
Nicolas Sarkozy<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations du travail,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
Le secr\u00e9taire d’Etat au budget et \u00e0 la r\u00e9forme budg\u00e9taire,
Dominique Bussereau<\/p>\n
Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
Laurent H\u00e9nart<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le principe Depuisle 1er octobre dernier, le contrat de professionnalisation remplaceofficiellement les diff\u00e9rents contrats d’insertion en alternance quiexistaient auparavant. Un d\u00e9cret du 13 septembre pr\u00e9cise les conditionsde sa mise en oeuvre. Destin\u00e9 aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,le contrat de professionnalisation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1727","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n