Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements g\u00e9n\u00e9raux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un\u00e9tablissement d’enseignement donnent lieu \u00e0 la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’\u00e9tablissementd’enseignement, d’une convention pr\u00e9cisant les objectifs, le programme et les modalit\u00e9s d’organisation, d’\u00e9valuation et de sanction de la formation<\/b>.<\/p>\n
Lesp\u00e9riodes en entreprise effectu\u00e9es au titre de la formation initiale desjeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu \u00e0la conclusion de contrats de professionnalisation<\/b>.<\/p>\n
Selon l’article R981-1 modifi\u00e9 du code du travail, il doit \u00eatre annex\u00e9 au contrat de professionnalisation, un document pr\u00e9cisant les objectifs, le programme et les modalit\u00e9s d’organisation, d’\u00e9valuation et de sanction de la formation.<\/b><\/p>\nExamen et acceptation du contrat de professionnalisation<\/b><\/h3>\n
L’employeurdoit adresser le contrat de professionnalisation \u00e0 l’organismeparitaire collecteur agr\u00e9\u00e9 au titre de l’alternance au plus tard dansles 5 jours<\/b> qui suivent le d\u00e9but du contrat.<\/p>\n
L’organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 \u00e9met un avis<\/b> sur le contrat de professionnalisation et d\u00e9cide de la prise en charge des d\u00e9penses de formation<\/b>. <\/p>\n
Dans tous les cas, dans le d\u00e9lai d’un mois<\/b> \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du contrat de professionnalisation, ild\u00e9pose le contrat, l’avis et la d\u00e9cision relative au financement \u00e0 ladirection d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle du lieu d’ex\u00e9cution du contrat<\/b>.<\/p>\n
Le directeur d\u00e9partemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle enregistre le contrat <\/b>de professionnalisation s’il est conforme aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et conventionnelles qui le r\u00e9gissent.<\/p>\n
Il notifie sa d\u00e9cision \u00e0 l’employeur et \u00e0 l’organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9<\/b>.Le silence gard\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle pendant plus d’un mois \u00e0 compter dela date du d\u00e9p\u00f4t vaut d\u00e9cision d’enregistrement.<\/p>\nRefus d’enregistrement du contrat et contestation<\/b><\/h3>\n
L’int\u00e9ress\u00e9 qui entend contester la d\u00e9cision de refus d’enregistrement doit, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux, former un recours devant le directeur r\u00e9gional du travail,<\/b> de l’emploi et de la formation professionnelle. <\/p>\n
Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision<\/b>.<\/p>\n
Aux termes de l’article R981-3 CT, il est pr\u00e9vu que dans les 2 mois qui suivent le d\u00e9but du contrat de professionnalisation<\/b>, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’ad\u00e9quation du programme de formation au regard des acquis du salari\u00e9. <\/p>\n
En cas d’inad\u00e9quation, l’employeur et le salari\u00e9 peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation<\/b>, dans les limites de la dur\u00e9e de ce contrat. <\/p>\n
Cet avenant est transmis \u00e0 l’organisme paritaire collecteur agr\u00e9\u00e9 puisd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle selon les modalit\u00e9s et dans les conditionsd\u00e9finies \u00e0 l’article R981-2.<\/p>\n
Lorsque l’employeur a m\u00e9connu les obligations mises \u00e0 sa charge, le b\u00e9n\u00e9fice de l’exon\u00e9ration peut lui \u00eatre retir\u00e9.<\/b><\/p>\n
Cetted\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l’employeur, qui en informe les repr\u00e9sentantsdu personnel. Elle est \u00e9galement communiqu\u00e9e \u00e0 l’organisme charg\u00e9 durecouvrement des cotisations et contributions sociales et \u00e0 l’organismeparitaire collecteur agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n
Les cotisations dont l’employeur a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9 avant la notification de la d\u00e9cision de retrait doivent \u00eatre vers\u00e9es au plus tard \u00e0 la premi\u00e8re date d’exigibilit\u00e9 des cotisations et contributions sociales<\/b> qui suit la date de notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l’action deprofessionnalisation s’il s’agit d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, est rompu avant son terme<\/b>,l’employeur signale cette rupture au directeur d\u00e9partemental dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle, \u00e0 l’organismeparitaire collecteur agr\u00e9\u00e9 et \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du recouvrement descotisations et contributions sociales dans les 30 jours qui suiventcette rupture.<\/p>\n
Source : Net-Iris.com (18-10-2004)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pr\u00e9cisions liminaires Lesactions d’accompagnement ainsi que les enseignements g\u00e9n\u00e9raux,professionnels et technologiques mis en place dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un\u00e9tablissement d’enseignement donnent lieu \u00e0 la signature, entrel’entreprise et l’organisme de formation ou l’\u00e9tablissementd’enseignement, d’une convention pr\u00e9cisant les objectifs, le programme et les modalit\u00e9s d’organisation, d’\u00e9valuation et de sanction […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1728","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n