NOR: SOCF0610293D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 \u00e0 L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 ;<\/p>\n
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-37 et L. 262-38 ;<\/p>\n
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationaled’assurance vieillesse des travailleurs salari\u00e9s en date du 18 janvier2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie destravailleurs salari\u00e9s en date du 25 janvier 2006 ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 27 janvier 2006 ;<\/p>\n
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles en date du 10 janvier 2006 ;<\/p>\n
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
Le code du travail (deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat) est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
I. – L’article R. 322-16 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I, apr\u00e8s les mots : \u00ab par heure travaill\u00e9e \u00bbsont ajout\u00e9s les mots : \u00ab dans la limite d’une dur\u00e9e hebdomadaire de 35heures \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I, apr\u00e8s les mots : \u00ab par heure travaill\u00e9e \u00bbsont ajout\u00e9s les mots : \u00ab dans la limite d’une dur\u00e9e hebdomadaire de 35heures \u00bb.<\/p>\n
II. – L’article R. 322-16-1 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du II, les mots : \u00ab et aux organismes derecouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale les sommescorrespondant aux exon\u00e9rations \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n
2\u00b0 La deuxi\u00e8me phrase du II est supprim\u00e9e ;<\/p>\n
3\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du II, les mots : \u00ab et les exon\u00e9rations obtenues \u00bb sont supprim\u00e9s ;<\/p>\n
4\u00b0 Apr\u00e8s le dernier alin\u00e9a du II, il est ajout\u00e9 un nouvel alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab En cas de rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi \u00e0l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention pr\u00e9vue \u00e0l’article L. 322-4-7, ne correspondant pas aux cas mentionn\u00e9s aux a \u00e0 fci-dessus, l’employeur est \u00e9galement tenu de verser le montant descotisations et contributions sociales patronales dont il a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9en application du II de l’article L. 322-4-7. Ces cotisations etcontributions doivent \u00eatre vers\u00e9es au plus tard \u00e0 la premi\u00e8re dated’exigibilit\u00e9 des cotisations et contributions sociales qui suit ladate d’effet de la rupture du contrat de travail. \u00bb<\/p>\n
III. – L’article R. 322-17 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab ou de l’allocation de parent isol\u00e9 \u00bbsont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab de l’allocation de parent isol\u00e9 ou del’allocation aux adultes handicap\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, les mots : \u00ab \u00e0 l’allocation de solidarit\u00e9sp\u00e9cifique, \u00e0 l’allocation de parent isol\u00e9 ou \u00e0 l’allocation de revenuminimum d’insertion \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab \u00e0 l’allocation derevenu minimum d’insertion, \u00e0 l’allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, \u00e0l’allocation de parent isol\u00e9 ou \u00e0 l’allocation aux adultes handicap\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
IV. – L’article R. 322-17-1 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Au 1\u00b0, apr\u00e8s les mots : \u00ab s’il est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb sontins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s, \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Le 2\u00b0 devient le 3\u00b0 ;<\/p>\n
3\u00b0 Il est ins\u00e9r\u00e9 un 2\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 De b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s s’il est\u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocation de parent isol\u00e9 ou del’allocation de revenu minimum d’insertion ; \u00bb.<\/p>\n
V. – Au second alin\u00e9a de l’article R. 322-17-2, les mots : \u00ab de laconvention pr\u00e9vue au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 262-37 du code del’action sociale et des familles \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00abd’une convention de d\u00e9l\u00e9gation entre le d\u00e9partement et la commune oul’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00bb.<\/p>\n
VI. – L’article R. 322-17-7 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. R. 322-17-7. – I. – L’employeur d’un salari\u00e9 en contrat d’avenircommunique chaque trimestre au Centre national pour l’am\u00e9nagement desstructures des exploitations agricoles ainsi qu’\u00e0 l’organisme ou \u00e0 lacollectivit\u00e9 charg\u00e9 du versement de l’aide mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9adu II de l’article L. 322-4-12 les justificatifs attestant del’effectivit\u00e9 de l’activit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n
\u00ab II. – En cas de renouvellement du contrat d’avenir, de suspension ducontrat ou de rupture anticip\u00e9e notamment en application du IV del’article L. 322-4-12, l’employeur en informe dans un d\u00e9lai de septjours francs l’organisme charg\u00e9 du service de l’allocation au titre delaquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, l’organisme ou la collectivit\u00e9 charg\u00e9du versement de l’aide vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du II de l’article L.322-4-12 et le Centre national pour l’am\u00e9nagement des structures desexploitations agricoles, auxquels il transmet :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 En cas de rupture du contrat, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 ou del’employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, si celle-ci a eu lieu au cours de la p\u00e9riode d’essai ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettrepar laquelle est constat\u00e9e la rupture imm\u00e9diate du contrat ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 En cas de rupture justifi\u00e9e par la conclusion avec un autreemployeur d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 sixmois ou d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou par le suivi d’uneformation permettant l’acquisition de l’une des qualificationsmentionn\u00e9es aux quatre premiers alin\u00e9as de l’article L. 900-3, toutdocument justifiant de l’embauche ou de l’inscription \u00e0 la formation ;<\/p>\n
\u00ab 4\u00b0 En cas de suspension du contrat d’avenir pour effectuer unep\u00e9riode d’essai aupr\u00e8s d’un autre employeur, la copie du contrat detravail correspondant ;<\/p>\n
\u00ab 5\u00b0 En cas de suspension du contrat d’avenir pour incapacit\u00e9m\u00e9dicalement constat\u00e9e, accident du travail et maladie professionnelle,cong\u00e9 l\u00e9gal de maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption pr\u00e9vus aux articles L.122-25 et suivants, la copie des justificatifs attestant de lasituation du salari\u00e9 ;<\/p>\n
\u00ab 6\u00b0 En cas de renouvellement du contrat d’avenir, la copie del’avenant \u00e0 la convention mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 322-4-11.<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’ils sont inform\u00e9s des motifs de suspension ou de rupture ducontrat de travail par le salari\u00e9, les organismes charg\u00e9s du service del’allocation prennent en compte les informations transmises parl’int\u00e9ress\u00e9 pour la d\u00e9termination des droits \u00e0 l’allocation.<\/p>\n
\u00ab III. – En cas de suspension ou de rupture du contrat d’avenir, leversement des aides mentionn\u00e9es au II de l’article L. 322-4-12aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode est interrompu \u00e0 compter de la date d’effet dela suspension ou de la rupture et les sommes ind\u00fbment per\u00f4ues sontrevers\u00e9es.<\/p>\n
\u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, lorsque lar\u00e9mun\u00e9ration est maintenue en totalit\u00e9 ou partiellement dans les cas desuspension mentionn\u00e9s au 5\u00b0 du II, les aides mentionn\u00e9es au II del’article L. 322-4-12 aff\u00e9rentes \u00e0 la p\u00e9riode continuent \u00e0 \u00eatrevers\u00e9es. \u00bb<\/p>\n
VII. – L’article R. 322-17-8 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 A la deuxi\u00e8me phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a du I, apr\u00e8s les mots : \u00ab lemontant des cotisations \u00bb, les mots : \u00ab patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab et contributions sociales patronales\u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 A la troisi\u00e8me phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a du I, apr\u00e8s les mots
\n: \u00abCes cotisations \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab et contributions \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Au quatri\u00e8me alin\u00e9a du I, les mots : \u00ab et exon\u00e9rations des cotisations sociales \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>\n
VIII. – L’article R. 322-17-9 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab I \u00bb et \u00ab II \u00bb sont supprim\u00e9es ;<\/p>\n
2\u00b0 Les mots : \u00ab et de l’allocation de parent isol\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s parles mots : \u00ab , de l’allocation de parent isol\u00e9 et de l’allocation auxadultes handicap\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
IX. – L’article R. 322-17-11 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Au II, apr\u00e8s les mots : \u00ab de l’allocation de parent isol\u00e9 \u00bb sontins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Au VI, les mots : \u00ab R. 524-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots : \u00ab R. 524-3 et R. 821-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale \u00bb.<\/p>\n
X. – L’article R. 322-17-12 est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total oupartiel de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9, le nombred’heures de travail pris en compte pour le calcul de l’exon\u00e9ration est\u00e9gal au produit de la dur\u00e9e du travail mensuelle \u00e9quivalente \u00e0vingt-six heures hebdomadaires et de la part de la r\u00e9mun\u00e9rationdemeur\u00e9e \u00e0 la charge de l’employeur et soumise \u00e0 cotisation.<\/p>\n
\u00ab Dans les autres cas d’activit\u00e9 incompl\u00e8te au cours du mois, la dur\u00e9ede travail mensuelle pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a est rapport\u00e9e au temps depr\u00e9sence du salari\u00e9. \u00bb<\/p>\n
XI. – Apr\u00e8s l’article R. 322-17-13, sont ajout\u00e9s deux articles R. 322-17-14 et R. 322-17-15 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Art. R. 322-17-14. – Pour l’application des dispositions des articlesR. 351-35-1 du pr\u00e9sent code, R. 262-8 du code de l’action sociale etdes familles, R. 524-3 et R. 821-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lepr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral ou l’organisme qu’il a charg\u00e9 du servicede l’aide \u00e0 l’employeur ou le Centre national pour l’am\u00e9nagement desstructures des exploitations agricoles transmet aux organismesmentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 262-30 du code de l’action sociale et desfamilles et \u00e0 l’article L. 351-21 du pr\u00e9sent code :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les informations nominatives relatives aux personnes ayant concluun contrat insertion-revenu minimum d’activit\u00e9 et n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9termination, au traitement et \u00e0 la liquidation de leurs droitsrelatifs \u00e0 l’allocation :<\/p>\n
\u00ab a) Le nom et l’adresse du salari\u00e9 en contrat insertion-revenu minimum d’activit\u00e9 ;<\/p>\n
\u00ab b) Le num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire national d’identification des personnes physiques ;<\/p>\n
\u00ab c) La date d’effet du contrat et sa date d’arriv\u00e9e \u00e0 terme ;<\/p>\n
\u00ab d) Le montant du revenu correspondant.<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Les informations relatives \u00e0 tout changement de situation dusalari\u00e9 en contrat insertion-revenu minimum d’activit\u00e9 ayant pour effetune modification du montant de l’aide \u00e0 l’employeur mentionn\u00e9e autroisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l’article L. 322-4-15-6.<\/p>\n
\u00ab Art. R. 322-17-15. – Lorsqu’un contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9 rev\u00eat la forme d’un contrat de travail temporaire \u00e0 tempspartiel, conclu avec un employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 124-1, ladur\u00e9e de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de ladur\u00e9e du contrat sous r\u00e9serve que :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 La dur\u00e9e hebdomadaire de travail n’exc\u00e8de pas d’un tiers la dur\u00e9ementionn\u00e9e au contrat et n’atteigne pas la dur\u00e9e l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0l’article L. 212-1 ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 La dur\u00e9e hebdomadaire de travail ne soit pas inf\u00e9rieure de plus d’un tiers \u00e0 celle mentionn\u00e9e au contrat ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 La dur\u00e9e hebdomadaire de travail n’exc\u00e8de pas, en moyenne, ladur\u00e9e mentionn\u00e9e au contrat sur la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n
\u00ab Le programme indicatif de la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail estcommuniqu\u00e9 par \u00e9crit au salari\u00e9 une semaine au moins avant le d\u00e9but dela mission.<\/p>\n
\u00ab Le contrat insertion-revenu minimum d’activit\u00e9 pr\u00e9voit les modalit\u00e9sde d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail, la dur\u00e9e minimale de celui-cipendant les jours travaill\u00e9s et les conditions et d\u00e9lais dans lesquelsles horaires de travail de la mission sont notifi\u00e9s par \u00e9crit ausalari\u00e9. \u00bb<\/p>\n
XII. – Apr\u00e8s la section 5 du chapitre II du titre II du livre III ducode du travail (deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat), il estcr\u00e9\u00e9 une section 6 intitul\u00e9e \u00ab Insertion par l’activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb etcomprenant trois articles R. 322-18 \u00e0 R. 322-18-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Art. R. 322-18. – La convention pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 322-4-16 avecl’un des organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 322-4-16-8 pour la miseen place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion estconclue pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. Elle fait l’objet d’unbilan d’activit\u00e9 annuel, transmis au directeur d\u00e9partemental dutravail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au directeurd\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales.<\/p>\n
\u00ab Lorsque l’organisme conventionn\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide \u00e0l’accompagnement dans les ateliers et chantiers d’insertion enapplication du I de l’article L. 322-4-16, le bilan d’activit\u00e9 annuelcomprend un bilan de ses r\u00e9alisations en termes de suivi,d’accompagnement social et professionnel, d’encadrement des personnespr\u00e9sentant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res,comportant notamment les mentions suivantes :<\/p>\n
\u00ab a) La nature et l’objet des actions de suivi individualis\u00e9 etd’accompagnement social et professionnel des personnes embauch\u00e9es ;<\/p>\n
\u00ab b) La dur\u00e9e de chaque action ;<\/p>\n
\u00ab c) Le montant et les modalit\u00e9s de financement de ces actions ;<\/p>\n
\u00ab d) Les moyens humains et mat\u00e9riels affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces actions ;<\/p>\n
\u00ab e) Les propositions d’orientation professionnelle, d’emploi ou deformation qualifiante faites aux personnes \u00e0 la sortie de l’atelier oudu chantier d’insertion ;<\/p>\n
\u00ab f) Les r\u00e9sultats en termes d’acc\u00e8s et de retour \u00e0 l’emploi ;<\/p>\n
\u00ab g) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les propositions d’action sociale faites \u00e0 lapersonne pendant la dur\u00e9e de l’action et avant la sortie de l’atelieret chantier d’insertion.<\/p>\n
\u00ab Art. R. 322-18-1. – Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partementcontr\u00f4le l’ex\u00e9cution de la convention mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a del’article R 322-18. A cette fin, l’organisme conventionn\u00e9 lui fournit \u00e0sa demande tout \u00e9l\u00e9ment permettant de v\u00e9rifier la bonne ex\u00e9cution de laconvention et la r\u00e9alit\u00e9 des actions d’insertion et d’accompagnementmises en oeuvre.<\/p>\n
\u00ab Art. R. 322-18-2. – La convention mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a del’article R. 322-18 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l’Etatdans le d\u00e9partement en cas de non-respect de ses clauses. Lorsque lerepr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement envisage de r\u00e9silier laconvention, il en avise l’organisme conventionn\u00e9 par lettre recommand\u00e9eavec demande d’avis de r\u00e9ception. Ce dernier dispose d’un d\u00e9lai d’unmois pour pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n
\u00ab Lorsque l’organisme conventionn\u00e9 ne respecte pas les obligationspr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 322-18, le repr\u00e9sentant de l’Etat dans led\u00e9partement peut demander le reversement des aides ind\u00fbment per\u00f4ues.<\/p>\n
\u00ab Lorsque l’aide \u00e0 l’accompagnement dans les ateliers et chantiersd’insertion pr\u00e9vue en application du I de l’article L. 322-4-16 estobtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou lorsque l’aide estd\u00e9tourn\u00e9e de son objet, le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partementr\u00e9silie la convention concern\u00e9e et demande le reversement de l’aideind\u00fbment per\u00f4ue. \u00bb<\/p>\n
XIII. – L’article R. 351-35-1 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article \u00ab L. 332-4-10 \u00bb estremplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article \u00ab L. 322-4-10 \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Au troisi\u00e8me alin\u00e9a, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article \u00ab L. 332-4-15-6 \u00bb estremplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article \u00ab L. 322-4-15-6 \u00bb.<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
L’article R. 524-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
I. – Le seizi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 La premi\u00e8re phrase est supprim\u00e9e ;<\/p>\n
2\u00b0 Au d\u00e9but de la deuxi\u00e8me phrase, les mots : \u00ab Elle n’est pas non plusop\u00e9r\u00e9e \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Toutefois, cette diminutionn’est pas op\u00e9r\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
II. – Au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab \u00e0 compter de lar\u00e9vision trimestrielle du droit \u00e0 cette derni\u00e8re allocation \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab suivant le d\u00e9but du contrat insertion-revenuminimum d’activit\u00e9 ou du contrat d’avenir. \u00bb<\/p>\n
III. – Apr\u00e8s le dix-septi\u00e8me alin\u00e9a, il est ajout\u00e9 un dix-huiti\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Lorsque l’allocataire per\u00f4oit \u00e9galement l’allocation aux adulteshandicap\u00e9s d\u00e9finie aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du pr\u00e9sent code etque le contrat d’avenir ou le contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9 est sign\u00e9 avec l’int\u00e9ress\u00e9 en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire del’allocation aux adultes handicap\u00e9s, le montant de l’aide \u00e0 l’employeurest d\u00e9duit du montant de l’allocation de parent isol\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but ducontrat si celui-ci est sign\u00e9 durant le premier trimestre d’ouverturedu droit \u00e0 l’allocation de parent isol\u00e9. Dans les autres cas, lemontant de l’aide \u00e0 l’employeur n’est d\u00e9duit de l’allocation de parentisol\u00e9 qu’\u00e0 compter de la r\u00e9vision trimestrielle suivant le d\u00e9but ducontrat. \u00bb<\/p>\n
IV. – Au dix-neuvi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab un trenti\u00e8me dumontant mensuel de l’allocation de revenu minimum d’insertion \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab garantie pour une personne isol\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
V. – Apr\u00e8s le dix-neuvi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un vingti\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9 ou d’un contrat d’avenir exerce une autre activit\u00e9, il estfait application, pour les revenus procur\u00e9s par cette activit\u00e9, desdispositions pr\u00e9vues aux dixi\u00e8me \u00e0 douzi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent article.\u00bb<\/p>\n
Article 3<\/b><\/p>\n
L’article R. 821-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
I. – Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab des alin\u00e9as suivants \u00bb.<\/p>\n
II. – L’article est compl\u00e9t\u00e9 par cinq alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Lorsque le contrat d’avenir ou le contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9 est sign\u00e9 par l’int\u00e9ress\u00e9 en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire del’allocation aux adultes handicap\u00e9s, les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00f4ues parl’allocataire au titre de l’un de ces contrats ne sont pas prises encompte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s. Souscette r\u00e9serve, le montant de cette allocation est \u00e9gal \u00e0 celuir\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent chapitre diminu\u00e9 du montant del’aide \u00e0 l’employeur d\u00e9finie au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l’article L.322-4-15-6 du code du travail pour le contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9 et au premier alin\u00e9a du II de l’article L. 322-4-12 du m\u00eamecode pour le contrat d’avenir.<\/p>\n
Lorsque l’allocataire per\u00f4oit \u00e9galement l’allocation de solidarit\u00e9sp\u00e9cifique d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 351-10 du m\u00eame code et que le contratd’avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d’activit\u00e9 est sign\u00e9avec l’int\u00e9ress\u00e9 en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocation desolidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, le montant de l’aide \u00e0 l’employeur n’est pasd\u00e9duit de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s.<\/p>\n
La diminution du montant d’allocation r\u00e9sultant de l’article L. 821-7-2du pr\u00e9sent code n’est pas op\u00e9r\u00e9e lorsqu’un de ces contrats est suspenduen application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du IV de l’article L. 322-4-12 ducode du travail pour le contrat d’avenir ou du deuxi\u00e8me alin\u00e9a del’article L. 322-4-15-5 du m\u00eame code pour le contrat insertion-revenuminimum d’activit\u00e9.<\/p>\n
En cas de suspension de l’un de ces contrats, et lorsque le salari\u00e9 neremplit pas la condition requise pour une prise en charge par un r\u00e9gimede s\u00e9curit\u00e9 sociale et que le maintien de son salaire n’est pas assur\u00e9,il per\u00f4oit son allocation augment\u00e9e d’un montant journalier \u00e9gal \u00e0 untrenti\u00e8me du montant mensuel de l’allocation de revenu minimumd’insertion garantie \u00e0 une personne isol\u00e9e.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9 ou d’un contrat d’avenir exerce une autre activit\u00e9, il estfait application, pour les revenus procur\u00e9s par cette activit\u00e9, desdispositions du premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article et du deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l’article L. 821-3 du pr\u00e9sent code. \u00bb<\/p>\n
Article 4<\/b><\/p>\n
L’article R. 262-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
I. – A la deuxi\u00e8me phrase du neuvi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab du Ide l’article L. 322-4-15-6 \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab du m\u00eame code \u00bb.<\/p>\n
II. – Le dixi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab du IV de l’article L. 322-4-12 \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab du m\u00eame code \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab ou du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 322-4-15-5 \u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab du m\u00eame code \u00bb.<\/p>\n
III. – Au onzi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab allocation de revenuminimum d’insertion \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab garantie \u00e0 une personneisol\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
IV. – Au douzi\u00e8me alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab \u00e0 compter de la prochainer\u00e9vision trimestrielle du droit \u00e0 cette derni\u00e8re allocation \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab suivant le d\u00e9but du contrat insertion-revenuminimum d’activit\u00e9 ou du contrat d’avenir \u00bb.<\/p>\n
V. – Apr\u00e8s le douzi\u00e8me alin\u00e9a, il est ins\u00e9r\u00e9 un treizi\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Lorsque l’allocataire per\u00f4oit \u00e9galement l’allocation de parent isol\u00e9d\u00e9finie \u00e0 l’article L. 524-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale oul’allocation aux adultes handicap\u00e9s d\u00e9finie aux articles L. 821-1 et L.821-2 du m\u00eame code et que le contrat d’avenir ou le contratinsertion-revenu minimum d’activit\u00e9 est sign\u00e9 avec l’int\u00e9ress\u00e9 en saqualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’allocation de parent isol\u00e9 ou del’allocation aux adultes handicap\u00e9s, le montant de l’aide \u00e0 l’employeurest d\u00e9duit du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion d\u00e8sle d\u00e9but du contrat d’avenir ou du contrat insertion-revenu minimumd’activit\u00e9. \u00bb<\/p>\n
VI. – Le dernier alin\u00e9a est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Apr\u00e8s les mots : \u00ab d’un contrat insertion-revenu minimum d’activit\u00e9\u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou d’un contrat d’avenir \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Les mots : \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a del’article L. 322-4-15-5 du code du travail \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>\n
Article 5<\/b><\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement, leministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes, laministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la parit\u00e9 et le ministred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personneshandicap\u00e9es et \u00e0 la famille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officielde la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 22 mars 2006.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,
Xavier Bertrand<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la parit\u00e9,
Catherine Vautrin<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la famille,
Philippe Bas<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
D\u00e9cret 2006-342 du 22 mars 2006 portantdiverses dispositions en faveur de la coh\u00e9sion sociale et modifiant lescodes du travail (deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat), del’action sociale et des familles (partie r\u00e9glementaire) et de las\u00e9curit\u00e9 sociale (deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat) NOR: SOCF0610293D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1733","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n