La loi n\u00b02005-296 du 31 mars\u00a0portant r\u00e9forme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprisepermet aux salari\u00e9s cadres en forfait annuel, de travailler au-del\u00e0 dela dur\u00e9e annuelle de travail fix\u00e9e dans la convention de forfait. Ler\u00e9gime des heures de travail effectu\u00e9es d\u00e9pend de la taille del’entreprise et de la conclusion ou non, d’un accord ou d’uneconvention.<\/p>\n
Ainsi, si une convention ou unaccord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’\u00e9tablissementle pr\u00e9voit, elle peut ouvrir la facult\u00e9 au salari\u00e9 qui le souhaite, enaccord avec le chef d’entreprise, d’effectuer des heures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e annuelle de travail pr\u00e9vue par la convention de forfait.<\/b> \u00a0<\/span>C’est cette convention ou l’accord collectif qui pr\u00e9cise les conditionsdans lesquelles ces heures sont effectu\u00e9es, fixe la majoration desalaire \u00e0 laquelle elles donnent lieu ainsi que les conditions danslesquelles le salari\u00e9 fait conna\u00eetre son choix.<\/p>\n La convention ou l’accord peut aussi permettre au salari\u00e9 qui le souhaite, en accord avec le chef d’entreprise, de renoncer \u00e0 une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire<\/b>.Dans ce cas, l’accord d\u00e9termine le montant de la majoration ainsi queles conditions dans lesquelles les salari\u00e9s font conna\u00eetre leur choix.<\/p>\n Enfin, dans les entreprises de 20 salari\u00e9s au plus<\/b>,dans l’attente de la convention ou de l’accord collectif de branche, degroupe, d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, le salari\u00e9, lorsqu’il nes’agit pas d’une femme enceinte, peut, en accord avec le chefd’entreprise, d\u00e9cider d’effectuer des heures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la convention de forfait dans la limite de 70 heures par an<\/b>. Dans ce cas, les heures, demi-journ\u00e9es ou journ\u00e9es effectu\u00e9es \u00e0 ce titre donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire au moins \u00e9gale \u00e0 10%<\/b>. Elles ne s’imputent pas sur le contingent l\u00e9gal ou conventionnel d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Source : Net-iris.com<\/p>\n L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n Dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lesjours f\u00e9ri\u00e9s figurant dans l’ordonnance du 16 ao\u00fbt 1892, ainsi que le11-Novembre, le 1er-Mai, le 8-Mai et le 14-Juillet sont des joursch\u00f4m\u00e9s.<\/p>\n I. – L’article L. 227-1 du code du travail est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 227-1. – Une convention ou un accord collectif de branche, degroupe, d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peut pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d’uncompte \u00e9pargne-temps au profit des salari\u00e9s.<\/p>\n \u00ab Le compte \u00e9pargne-temps permet au salari\u00e9 d’accumuler des droits \u00e0cong\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9mun\u00e9ration, imm\u00e9diate oudiff\u00e9r\u00e9e, en contrepartie des p\u00e9riodes de cong\u00e9 ou de repos non prises.<\/p>\n \u00ab Peuvent y \u00eatre affect\u00e9s, dans les conditions et limites d\u00e9finies parla convention ou l’accord collectif, les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n \u00ab – \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, tout ou partie du cong\u00e9 annuel pr\u00e9vu \u00e0l’article L. 223-1 exc\u00e9dant la dur\u00e9e de vingt-quatre jours ouvrables,les heures de repos acquises au titre du repos compensateur pr\u00e9vu aupremier alin\u00e9a du II de l’article L. 212-5 et \u00e0 l’article L. 212-5-1ainsi que les jours de repos et de cong\u00e9s accord\u00e9s au titre del’article L. 212-9 et du III de l’article L. 212-15-3 ou les heureseffectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la convention individuelle deforfait conclue en application du I ou du II de l’article L. 212-15-3 ;<\/p>\n \u00ab – \u00e0 l’initiative de l’employeur, les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de ladur\u00e9e collective du travail, lorsque les caract\u00e9ristiques desvariations de l’activit\u00e9 le justifient.<\/p>\n \u00ab La convention ou l’accord collectif peut pr\u00e9voir en outre que cesdroits peuvent \u00eatre abond\u00e9s par l’employeur ou par le salari\u00e9,notamment par l’affectation, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, desaugmentations ou des compl\u00e9ments du salaire de base ou dans lesconditions pr\u00e9vues par l’article L. 444-6.<\/p>\n \u00ab La convention ou l’accord collectif d\u00e9finit les conditions danslesquelles les droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps sontutilis\u00e9s, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, soit pour compl\u00e9ter lar\u00e9mun\u00e9ration de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l’ann\u00e9esauf disposition contraire pr\u00e9vue par la convention ou l’accordcollectif, soit pour alimenter l’un des plans d’\u00e9pargne mentionn\u00e9s auxarticles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, contribuer au financementde prestations de retraite lorsqu’elles rev\u00eatent un caract\u00e8re collectifet obligatoire d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d’une des proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0l’article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou proc\u00e9der auversement des cotisations vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 351-14-1 du m\u00eame code,soit pour indemniser en tout ou partie un cong\u00e9, notamment dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12, L. 122-32-17ou L. 225-9 du pr\u00e9sent code, une p\u00e9riode de formation en dehors dutemps de travail effectu\u00e9e notamment dans le cadre des actions pr\u00e9vues\u00e0 l’article L. 932-1, un passage \u00e0 temps partiel, ou une cessationprogressive ou totale d’activit\u00e9.<\/p>\n \u00ab Toutefois, la convention ou l’accord collectif de travail ne peutautoriser l’utilisation sous forme de compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration desdroits vers\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps au titre du cong\u00e9 annuelpr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 223-1 que pour ceux de ces droits quicorrespondent \u00e0 des jours exc\u00e9dant la dur\u00e9e fix\u00e9e par l’article L.223-2.<\/p>\n \u00ab Lorsque la convention ou l’accord collectif pr\u00e9voit que tout oupartie des droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps sont utilis\u00e9spour contribuer au financement de prestations de retraite qui rev\u00eatentun caract\u00e8re collectif et obligatoire d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre d’une desproc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 911-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,ceux de ces droits qui correspondent \u00e0 un abondement en temps ou enargent de l’employeur b\u00e9n\u00e9ficient des r\u00e9gimes pr\u00e9vus au 2\u00b0 ou au 2\u00b0 0bis de l’article 83 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et aux sixi\u00e8me etsepti\u00e8me alin\u00e9as de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n \u00ab Lorsque la convention ou l’accord collectif pr\u00e9voit que tout oupartie des droits affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne-temps sont utilis\u00e9spour effectuer des versements sur un ou plusieurs plans d’\u00e9pargne pourla retraite collectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 443-1-2, ceux de cesdroits qui correspondent \u00e0 un abondement en temps ou en argent del’employeur b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime pr\u00e9vu aux articles L. 443-7 et L.443-8 dans les conditions et limites fix\u00e9es par ces articles.<\/p>\n \u00ab La convention ou l’accord collectif pr\u00e9cise en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les conditions d’utilisation des droits qui ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s sur lecompte \u00e9pargne-temps \u00e0 l’initiative de l’employeur.<\/p>\n \u00ab La convention ou l’accord collectif de travail d\u00e9finit par ailleurs les modalit\u00e9s de gestion du compte.<\/p>\n \u00ab A d\u00e9faut de dispositions d’une convention ou d’un accord collectif detravail pr\u00e9voyant les conditions de transfert des droits d’un employeur\u00e0 un autre, le salari\u00e9 per\u00f4oit en cas de rupture du contrat de travailune indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la conversion mon\u00e9taire de l’ensemble desdroits qu’il a acquis.<\/p>\n \u00ab Cette indemnit\u00e9 est \u00e9galement vers\u00e9e lorsque les droits acquisatteignent, convertis en unit\u00e9s mon\u00e9taires, un montant d\u00e9termin\u00e9 pard\u00e9cret, sauf lorsque la convention ou l’accord collectif de travail a\u00e9tabli pour les comptes exc\u00e9dant ce montant un dispositif d’assuranceou de garantie r\u00e9pondant \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret. Lemontant pr\u00e9cit\u00e9 ne peut exc\u00e9der le plus \u00e9lev\u00e9 de ceux fix\u00e9s enapplication de l’article L. 143-11-8.<\/p>\n \u00ab Les droits acquis dans le cadre du compte \u00e9pargne-temps sont garantis \u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux salari\u00e9sd\u00e9finis aux deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as del’article L. 722-20 du code rural. \u00bb<\/p>\n II. – Le premier alin\u00e9a de l’article L. 443-7 du m\u00eame code est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Les sommes provenant d’un compte \u00e9pargne-temps dans les conditionsmentionn\u00e9es au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 227-1, correspondant \u00e0 unabondement de l’employeur et transf\u00e9r\u00e9es sur un ou plusieurs plansd’\u00e9pargne pour la retraite collectifs, sont assimil\u00e9es \u00e0 des versementsdes employeurs \u00e0 un ou plusieurs de ces plans. \u00bb<\/p>\n I. – Apr\u00e8s l’article L. 212-6 du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 212-6-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 212-6-1. – Lorsqu’une convention ou un accord collectif debranche, de groupe, d’entreprise ou d’\u00e9tablissement le pr\u00e9voit, lesalari\u00e9 qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuerdes heures choisies au-del\u00e0 du contingent d’heures suppl\u00e9mentairesapplicable dans l’entreprise ou dans l’\u00e9tablissement en vertu del’article L. 212-6.<\/p>\n \u00ab La convention ou l’accord collectif de travail pr\u00e9cise les conditionsdans lesquelles ces heures choisies sont effectu\u00e9es, fixe la majorationde salaire \u00e0 laquelle elles donnent lieu et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lescontreparties, notamment en termes de repos. Le taux de la majorationne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au taux applicable pour la r\u00e9mun\u00e9ration desheures suppl\u00e9mentaires dans l’entreprise ou dans l’\u00e9tablissementconform\u00e9ment au I de l’article L. 212-5.<\/p>\n \u00ab Les dispositions de l’article L. 212-5-1 et du premier alin\u00e9a de l’article L. 212-7 ne sont pas applicables.<\/p>\n \u00ab Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porterla dur\u00e9e hebdomadaire du travail au-del\u00e0 des limites d\u00e9finies audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 212-7. \u00bb<\/p>\n II. – Le II de l’article L. 212-15-3 du m\u00eame code est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe,d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peut enfin ouvrir la facult\u00e9 au salari\u00e9qui le souhaite, en accord avec le chef d’entreprise, d’effectuer desheures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e annuelle de travail pr\u00e9vue par la conventionde forfait. La convention ou l’accord collectif pr\u00e9cise notamment lesconditions dans lesquelles ces heures sont effectu\u00e9es, fixe lamajoration de salaire \u00e0 laquelle elles donnent lieu ainsi que lesconditions dans lesquelles le salari\u00e9 fait conna\u00eetre son choix. \u00bb<\/p>\n III. – Le premier alin\u00e9a du III du m\u00eame article L. 212-15-3 est compl\u00e9t\u00e9 par deux phrases ainsi r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n \u00ab Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe,d’entreprise ou d’\u00e9tablissement peut enfin ouvrir la facult\u00e9 au salari\u00e9qui le souhaite, en accord avec le chef d’entreprise, de renoncer \u00e0 unepartie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de sonsalaire. La convention ou l’accord collectif d\u00e9termine notamment lemontant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquellesles salari\u00e9s font conna\u00eetre leur choix. \u00bb<\/p>\n IV. – Dans la deuxi\u00e8me phrase du dernier alin\u00e9a du III du m\u00eame article,apr\u00e8s les mots : \u00ab sur un compte \u00e9pargne-temps \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots: \u00ab ou auxquels le salari\u00e9 a renonc\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aupremier alin\u00e9a \u00bb.<\/p>\n I. – Dans l’attente de la convention ou de l’accord collectif fixant,conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 212-5 du code du travail, le taux demajoration applicable aux heures suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n – le taux de majoration des quatre premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentairesapplicable aux entreprises de vingt salari\u00e9s au plus est fix\u00e9, pard\u00e9rogation aux dispositions de cet article, \u00e0 10 % ;<\/p>\n – le seuil d\u00e9fini au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 212-6 du m\u00eamecode est fix\u00e9, pour ces m\u00eames entreprises, \u00e0 trente-six heures.<\/p>\n II. – Dans l’attente de la convention ou de l’accord collectif debranche, de groupe, d’entreprise ou d’\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l’articleL. 227-1 du code du travail et directement applicable dans lesentreprises de vingt salari\u00e9s au plus, le salari\u00e9, lorsqu’il ne s’agitpas d’une femme enceinte, peut, en accord avec le chef d’entreprise,d\u00e9cider de renoncer \u00e0 une partie des journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es de reposaccord\u00e9es en application de l’article L. 212-9 ou du III de l’articleL. 212-15-3 du m\u00eame code dans la limite de dix jours par an oud’effectuer des heures au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la convention deforfait conclue en application du I ou du II de l’article L. 212-15-3du m\u00eame code dans la limite de soixante-dix heures par an. Les heures,demi-journ\u00e9es ou journ\u00e9es effectu\u00e9es \u00e0 ce titre donnent lieu \u00e0 unemajoration de salaire au moins \u00e9gale \u00e0 10 %. Elles ne s’imputent passur le contingent l\u00e9gal ou conventionnel d’heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vu\u00e0 l’article L. 212-6 du m\u00eame code.<\/p>\n Dans les entreprises de vingt salari\u00e9s au plus, l’accord d’entreprisevis\u00e9 \u00e0 l’article L. 227-1 du code du travail peut \u00eatre conclu, enl’absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel d\u00e9sign\u00e9 commed\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, par un salari\u00e9 express\u00e9ment mandat\u00e9 par uneorganisation syndicale reconnue repr\u00e9sentative, sur le plan national oud\u00e9partemental pour ce qui concerne les d\u00e9partements d’outre-mer.<\/p>\n Les organisations syndicales vis\u00e9es ci-dessus doivent \u00eatre inform\u00e9es auplan d\u00e9partemental ou local par l’employeur de sa d\u00e9cision d’engagerdes n\u00e9gociations dans le cadre de l’article L. 227-1 du m\u00eame code.<\/p>\n Ne peuvent \u00eatre mandat\u00e9s les salari\u00e9s qui, en raison des pouvoirsqu’ils d\u00e9tiennent, peuvent \u00eatre assimil\u00e9s au chef d’entreprise, ainsique les salari\u00e9s apparent\u00e9s au chef d’entreprise mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a des articles L. 423-8 et L. 433-5 du m\u00eame code.<\/p>\n Le mandat ainsi assign\u00e9 doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s selon lesquelles lesalari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 et fixer pr\u00e9cis\u00e9ment les termes de la n\u00e9gociationet les obligations d’information pesant sur le mandataire, notammentles conditions selon lesquelles le projet d’accord est soumis ausyndicat mandant au terme de la n\u00e9gociation, ainsi que les conditionsdans lesquelles le mandant peut \u00e0 tout moment mettre fin au mandat. Lemandat pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions dans lesquelles le salari\u00e9mandat\u00e9 participe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au suivi de l’accord, dans la limitede douze mois.<\/p>\n L’accord sign\u00e9 par un salari\u00e9 mandat\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par lessalari\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Participent \u00e0 laconsultation les salari\u00e9s satisfaisant aux conditions fix\u00e9es par lesarticles L. 433-4 ou L. 423-7 du m\u00eame code. Les modalit\u00e9sd’organisation et de d\u00e9roulement du vote font l’objet d’un accord entrele chef d’entreprise et le salari\u00e9 mandat\u00e9. Cet accord doit respecterles principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral. Les modalit\u00e9s sur lesquellesaucun accord n’a pu intervenir peuvent \u00eatre fix\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 433-9 du m\u00eame code. Laconsultation a lieu pendant le temps de travail.<\/p>\n L’accord est communiqu\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.<\/p>\n Le temps pass\u00e9 par les salari\u00e9s mandat\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gociation de l’accordainsi qu’aux r\u00e9unions n\u00e9cessaires \u00e0 son suivi est de plein droitconsid\u00e9r\u00e9 comme temps de travail et pay\u00e9 \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance normale. En casde contestation par l’employeur de l’usage fait du temps ainsi allou\u00e9,il lui appartient de saisir la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n Le salari\u00e9 mandat\u00e9 peut \u00eatre accompagn\u00e9 lors des s\u00e9ances de n\u00e9gociationpar un salari\u00e9 de l’entreprise auquel sont dans ce cas applicables lesdispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a.<\/p>\n Les salari\u00e9s mandat\u00e9s au titre du pr\u00e9sent article b\u00e9n\u00e9ficient de laprotection pr\u00e9vue par les dispositions de l’article L. 412-18 du m\u00eamecode d\u00e8s que l’employeur aura eu connaissance de l’imminence de leurd\u00e9signation. La proc\u00e9dure d’autorisation administrative est applicableau li III. – Les r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires institu\u00e9s par les I et II du pr\u00e9sentarticle prennent fin le 31 d\u00e9cembre 2008, m\u00eame en l’absence deconventions ou d’accords collectifs pr\u00e9vus par les articles L. 212-5 etL. 227-1 du code du travail applicables \u00e0 l’entreprise ou \u00e0 l’unit\u00e9\u00e9conomique et sociale. A compter du 1er janvier 2009, les dispositionsdes articles L. 212-5 et L. 212-6 du m\u00eame code sont applicables \u00e0l’ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs. Lesentreprises et unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales, y compris agricoles,auxquelles sont applicables ces r\u00e9gimes transitoires sont celles dontl’effectif est au plus \u00e9gal \u00e0 vingt salari\u00e9s \u00e0 la date de promulgationde la pr\u00e9sente loi. L’effectif est appr\u00e9ci\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l’article L. 620-10 du m\u00eame code.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>\n Fait \u00e0 Paris, le 31 mars 2005.<\/p>\n Jacques Chirac Le Premier ministre, Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale, Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, del’artisanat, des professions lib\u00e9rales et de la consommation, Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations du travail, Travaux pr\u00e9paratoires : loi n\u00b0 2005-296. Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 2040 ;<\/p>\n Discussion les 1er, 2, 3, 7 et 8 f\u00e9vrier 2005 et adoption le 9 f\u00e9vrier 2005.<\/p>\n S\u00e9nat :<\/p>\n Proposition de loi, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 181 (2004-2005) ;<\/p>\n Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n\u00b0 203 (2004-2005) ;<\/p>\n Avis de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires \u00e9conomiques, n\u00b0 205 (2004-2005) ;<\/p>\n Discussion les 1er \u00e0 3 mars 2005 et adoption le 3 mars 2005.<\/p>\n Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n Proposition de loi, modifi\u00e9e par le S\u00e9nat, n\u00b0 2147 ;<\/p>\n Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 2148 ;<\/p>\n Discussion les 16 et 17 mars 2005 et adoption le 22 mars 2005.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi n\u00b02005-296 du 31 mars\u00a0portant r\u00e9forme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprisepermet aux salari\u00e9s cadres en forfait annuel, de travailler au-del\u00e0 dela dur\u00e9e annuelle de travail fix\u00e9e dans la convention de forfait. 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<\/span><\/p>\n<\/b>Loi n\u00b0 2005-296 du 31 mars 2005 portant r\u00e9forme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise<\/h3>\n
Article 1<\/b><\/h4>\n
Article 2<\/b><\/h4>\n
\ndans les conditions de l’article L. 143-11-1.<\/p>\nArticle 3<\/b><\/h4>\n
Article 4<\/b><\/h4>\n
\ncenciement des anciens salari\u00e9s mandat\u00e9s pendant une p\u00e9riode dedouze mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle leur mandat a pris fin.<\/p>\n
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n
Jean-Pierre Raffarin<\/p>\n
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Christian Jacob<\/p>\n
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
Assembl\u00e9e nationale :
Proposition de loi n\u00b0 2030 ;<\/p>\n