La journ\u00e9e de solidarit\u00e9, qui consiste en une journ\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire (qui peut \u00e9ventuellement \u00eatre fractionn\u00e9e en heures)<\/b>, est destin\u00e9e au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es<\/b>. Sa date est fix\u00e9e par accord collectif, ou \u00e0 d\u00e9faut d’accord, au lundi de Pentec\u00f4te (lundi 5 juin 2006 pour cette ann\u00e9e).<\/p>\n
Cette journ\u00e9e ne donne en principe pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire<\/b>,des dispositions \u00e9tant toutefois pr\u00e9vues pour que les salari\u00e9schangeant d’employeur en cours d’ann\u00e9e n’aient pas \u00e0 effectuerplusieurs journ\u00e9es de solidarit\u00e9 dans l’ann\u00e9e.<\/p>\n
A savoir: pour les salari\u00e9s, la journ\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e autitre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ne constitue en aucun cas unemodification de leur contrat de travail.<\/p>\n
La journ\u00e9e de solidarit\u00e9, cr\u00e9\u00e9e par la loi du 30 juin 2004, consiste, pour les salari\u00e9s, en une journ\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire en principe non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/b><\/p>\n
Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise \u00e0 leur charge<\/b>, le tout \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es.<\/p>\n
La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 concerne tous les salari\u00e9s relevant du code dutravail (et ceux relevant du code rural). Toutefois, s’agissant dessalari\u00e9s de moins de 18 ans, il convient de tenir compte desdispositions particuli\u00e8res r\u00e9gissant le travail des mineurs. Ainsi, sila journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est fix\u00e9e un jour f\u00e9ri\u00e9, elle ne concernerapas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travaildes salari\u00e9s de moins de 18 ans est interdit pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/b><\/p>\n
Si un accord collectif fixe un jour non f\u00e9ri\u00e9 comme journ\u00e9e desolidarit\u00e9, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer surles conditions dans lesquelles ces jeunes salari\u00e9s effectueront cettejourn\u00e9e.<\/p>\n
La date de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est en principe fix\u00e9e par accord collectif conclu entre les partenaires sociaux<\/b> (accord de branche ou convention ou accord d’entreprise, ou d’\u00e9tablissement). Cet accord peut pr\u00e9voir :<\/p>\n La date de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, qu’elle r\u00e9sulte d’un accordcollectif ou d’une d\u00e9cision de l’employeur (voir ci-dessous), peut \u00eatrediff\u00e9rente pour chaque salari\u00e9 de l’entreprise, lorsque celle-citravaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’ann\u00e9e.<\/p>\n En l’absence de convention ou d’accord, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est le lundi de Pentec\u00f4te.<\/p>\n Le principe de fixation de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 au lundi dePentec\u00f4te en l’absence d’accord collectif, comporte des d\u00e9rogationspermettant \u00e0 l’employeur de fixer unilat\u00e9ralement la date de cettejourn\u00e9e de solidarit\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n le lundi de Pentec\u00f4te \u00e9tait travaill\u00e9 du fait que :<\/p>\n le lundi est un jour habituellement non travaill\u00e9 pour certains salari\u00e9s du fait que :<\/p>\n Que sa date soit fix\u00e9e par accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur, la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 peut \u00eatre fractionn\u00e9e en heures, sous r\u00e9serve que soient remplies les conditions suivantes :<\/b><\/p>\n Lorsque le choix de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 est d\u00e9cid\u00e9 par accordcollectif, le fractionnement en heures rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 despartenaires sociaux qui peuvent, s’ils l’estiment utile, l’inscriredans l’accord. <\/p>\n Dans les cas limitativement d\u00e9finis par la loi, o\u00f9 la d\u00e9termination dela journ\u00e9e de solidarit\u00e9 rel\u00e8ve de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale del’employeur, c’est \u00e0 ce dernier qu’il incombe de retenir cette modalit\u00e9si elle lui appara\u00eet appropri\u00e9e.<\/p>\n Le travail accompli durant la journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/b> (qu’elle soit effectu\u00e9e en une seule fois ou fractionn\u00e9e en heures) ne donne pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire<\/b> :<\/p>\n – dans la limite de 7 heures<\/b>,lorsque le salari\u00e9 est mensualis\u00e9, ce qui est le cas de la plupart dessalari\u00e9s (exception faite des travailleurs \u00e0 domicile, temporaires,saisonniers ou intermittents). <\/p>\n Pour les salari\u00e9s\u00e0 temps partiel, cette limite de 7 heures est r\u00e9duiteproportionnellement \u00e0 la dur\u00e9e de travail pr\u00e9vue par leur contrat detravail : ainsi, par exemple, pour un salari\u00e9 \u00e0 mi-temps, la limitesera fix\u00e9e \u00e0 3,5 heures (7\/2). Les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de cettelimite de 7 heures (ou de la limite proratis\u00e9e pour les salari\u00e9s \u00e0temps partiel) seront, en revanche, normalement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es ;<\/p>\n – et dansla limite d’une journ\u00e9e de travail pour les salari\u00e9s dont lar\u00e9mun\u00e9ration est calcul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un nombre annuel de jours detravail <\/b>(cadres au forfait annuel en jours).<\/p>\n Pour les salari\u00e9s qui ne sont pas mensualis\u00e9s (travailleurs \u00e0 domicile,travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situationest la suivante : comme les autres salari\u00e9s, ils devront effectuer unejourn\u00e9e suppl\u00e9mentaire de travail, mais ils seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9snormalement pour le travail accompli durant cette journ\u00e9e desolidarit\u00e9. Toutefois, si la date de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9correspond \u00e0 un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ch\u00f4m\u00e9, toute \u00e9ventuellemajoration de salaire (ou repos compensateur) pr\u00e9vue par convention ouaccord collectif pour le travail des jours f\u00e9ri\u00e9s n’aura pas lieu des’appliquer.<\/p>\n Les heures correspondant \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, dans la limite de7 heures ou de la dur\u00e9e proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e contractuelle pourles salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annueld’heures suppl\u00e9mentaires, ni sur le nombre d’heures compl\u00e9mentaires.Elles ne donnent, en outre, pas lieu \u00e0 repos compensateur.<\/p>\n Desdispositions sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues par la loi afin d’\u00e9viter qu’unsalari\u00e9 ait \u00e0 effectuer plusieurs journ\u00e9es de solidarit\u00e9 au cours d’unem\u00eame ann\u00e9e, ou tout au moins plusieurs journ\u00e9es non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es. <\/p>\n Ainsi, lorsqu’un salari\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 accompli, au titre de l’ann\u00e9e en cours,une journ\u00e9e de solidarit\u00e9, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journ\u00e9ede solidarit\u00e9 en raison d’un changement d’employeur, les heurestravaill\u00e9es ce jour Dans la situation vis\u00e9e ci-dessus, le salari\u00e9 peut aussi refuserd’ex\u00e9cuter cette journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire de travail sans que ce refusconstitue une faute ou un motif de licenciement.<\/p>\n Source : Minist\u00e8re de l’Emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 en bref La journ\u00e9e de solidarit\u00e9, qui consiste en une journ\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire (qui peut \u00e9ventuellement \u00eatre fractionn\u00e9e en heures), est destin\u00e9e au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. 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Dans certain cas, une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur<\/h4>\n
La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 peut-elle \u00eatre fractionn\u00e9e ?<\/h3>\n
Quelles en sont les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ?<\/h3>\n
Quelle est la situation en cas de changement d’employeur ?<\/h3>\n
\n donneront lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire,s’imputeront sur le contingent annuel d’heures suppl\u00e9mentaires (ou surle nombre d’heures compl\u00e9mentaires) et donneront lieu \u00e0 reposcompensateur.<\/p>\n