L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salari\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9avis, le dispenser de son ex\u00e9cution. Dans ce cas, l’inobservation du pr\u00e9avis n’a pas pour cons\u00e9quence d’avancer la date \u00e0 laquelle le contrat de travail prend fin.<\/b><\/p>\n
Par cons\u00e9quent, chacun reste tenu de ses obligations contractuelles. Ainsi, aucune diminution des salaires et avantages normalement per\u00f4us ne doit avoir lieu<\/b>,en contrepartie de quoi, le salari\u00e9 doit respecter son obligation deloyaut\u00e9 qui n’est pas li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution de la prestation de travail.<\/p>\n
Pour autant, sauf r\u00e9serve de l’employeur, cela n’emp\u00eache pas le salari\u00e9 de reprendre une autre activit\u00e9 professionnelle<\/b> pendant la p\u00e9riode de dispense.<\/p>\n
Enfin, m\u00eame si le pr\u00e9avis n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, l’employeur devra verser une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/b><\/p>\nInex\u00e9cution \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 avec l’accord de l’employeur<\/h3>\n
Le salari\u00e9 peut pour des raisons de convenances personnelles, telles qu’un nouvel emploi, souhaiter ne pas ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis<\/b>. <\/p>\n
Dans ce cas, il doit obtenir l’accord de l’employeur<\/b>, qui n’est pas tenu d’accepter, sauf dispositions conventionnelles contraires. <\/p>\n
S’il l’obtient, le contrat de travail prendra fin \u00e0 la date du d\u00e9part effectif du salari\u00e9,<\/b> et ce dernier ne pourra pas se pr\u00e9valoir de l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\nInex\u00e9cution \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 sans l’accord de l’employeur<\/h3>\n
A d\u00e9faut d’accord de l’employeur<\/b>, le salari\u00e9 devra lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour l’inex\u00e9cution du pr\u00e9avis<\/b>\u00e0 hauteur de l’indemnit\u00e9 compensatrice qu’il aurait pu toucher, voiredes dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive, si l’employeur d\u00e9montreun pr\u00e9judice sp\u00e9cifique.<\/p>\nImpossibilit\u00e9 du salari\u00e9 d’ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis
<\/b><\/h3>\n
L’employeur n’est pas tenu de payer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis lorsque le salari\u00e9 est dans l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter son travail pendant le pr\u00e9avis,<\/b> en raison d’une inaptitude non professionnelle, d’une incarc\u00e9ration, d’une maladie…<\/p>\n
Source : Juritravail. http:\/\/www.juritravail.com\/licenciement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Inex\u00e9cution du fait de l’employeur = dispense L’employeur peut sans remettre en cause le droit du salari\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9avis, le dispenser de son ex\u00e9cution. Dans ce cas, l’inobservation du pr\u00e9avis n’a pas pour cons\u00e9quence d’avancer la date \u00e0 laquelle le contrat de travail prend fin. Par cons\u00e9quent, chacun reste tenu de ses obligations contractuelles. […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1744","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n