Lesemployeurs concern\u00e9s sont, aux termes de la loi n\u00b0 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a de l’article L 131-2 du Code du travail.<\/p>\n
Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises publiques, \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industrielet commercial) ainsi que les entreprises adapt\u00e9es et les centres dedistribution de travail \u00e0 domicile.<\/p>\n
Ceterme d\u00e9signe des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d’employeurs mentionn\u00e9es \u00e0l’article L 131-2, notamment certains groupement d’int\u00e9r\u00eat public (GIP)ou groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (GIE), les fondations etassociations’<\/p>\n
OUI, les associations sont express\u00e9ment cit\u00e9es parmi les entit\u00e9s list\u00e9es \u00e0 l’article L. 131-2 du code du travail<\/p>\n
OUI \u00e0 condition que le contrat soit conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Le CNE est alors soumis aux r\u00e8gles du code du travail propres \u00e0 cescontrats aid\u00e9s, en particulier celles qui pr\u00e9voient le reversement desaides per\u00f4ues dans certains cas de rupture (articles R.322.16.1 (II) etR.322.16.2 (III) pour le CIE et D.322.10.3 pour le contrat SEJE).<\/p>\n
Il en est de m\u00eame pour les contrats aid\u00e9s sp\u00e9cifiques aux DOM : articleR.831-7 pour le contrat d’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi (CAE) secteur marchand etD.832-6 pour le contrat jeune dipl\u00f4m\u00e9.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice du contrat Nouvelles embauches est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises qui emploient au plus 20 salari\u00e9s.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de d\u00e9compte des effectifs (article L.620-10 du Code du Travail) sont les suivantes :<\/p>\n
Temps partiel (quelle que soit la nature du contrat) : ils sont prisen compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurcontrat par la dur\u00e9e l\u00e9gale ou la dur\u00e9e conventionnelle du travail.<\/li>\nA titre transitoire, sont exclus du d\u00e9compte des effectifs les salari\u00e9sembauch\u00e9s \u00e0 compter du 22 juin 2005 et \u00e2g\u00e9s de moins de 26 ans, quelleque soit la nature du contrat qui les lie \u00e0 l’entreprise dont ilsrel\u00e8vent.<\/p>\n
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif d\u00e8s qu’ils ont atteint l’\u00e2ge de 26 ans.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme s’applique jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n
10. Y a-t-il une limitation au nombre d’embauches en CNE par une entreprise ?
<\/h4>\n
NON? Rien n’interdit \u00e0 une entreprise remplissant les conditions pos\u00e9espar l’ordonnance d’embaucher plusieurs salari\u00e9s en CNE. Le respect duseuil de 20 salari\u00e9s s’appr\u00e9cie \u00e0 la date de prise d’effet desembauches.<\/p>\n
11. Doit-on appr\u00e9cier le seuil de vingt salari\u00e9s au niveau de l’entreprise ou de chacun de ses \u00e9tablissements ?
<\/h4>\n
Ledispositif CNE, ouvert aux entreprises et organismes de vingt salari\u00e9sau plus, n’est pas destin\u00e9 aux grandes entreprises. Une entreprisecomportant plusieurs \u00e9tablissements doit totaliser les effectifs deceux-ci pour d\u00e9terminer si elle peut conclure des CNE. Un \u00e9tablissementn’atteignant pas vingt salari\u00e9s, mais appartenant \u00e0 une entreprise deplus de vingt salari\u00e9s, ne peut recourir au CNE.<\/p>\n
12. Les entreprises employant au plus vingt salari\u00e9s et appartenant \u00e0 un groupe peuvent-elles recourir au CNE ?
<\/h4>\n
OUI? Rien n’interdit \u00e0 une entreprise appartenant \u00e0 un groupe, maisremplissant les conditions pos\u00e9es par l’ordonnance, de recourir au CNE.<\/p>\n
13. Les salari\u00e9s en CNE doivent-ils \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s dans les effectifs de l’entreprise ?
<\/h4>\n
OUI? L’article L. 620-10 du Code du travail concernant le d\u00e9compte deseffectifs d’une entreprise ne fait pas partie des articles dontl’application est exclue pendant les deux ann\u00e9es suivant la conclusiond’un CNE. Un contrat CNE ne sera en revanche pas d\u00e9compt\u00e9 tant que lesalari\u00e9 n’a pas atteint vingt-six ans.<\/p>\n
IV – Formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l’embauche
<\/h3>\n14. La d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l’embauche habituellement faite \u00e0 l’URSSAF ou \u00e0 la MSA concerne t-elle aussi le CNE ?
<\/h4>\n
OUI? L’article L.320 du code du travail qui impose \u00e0 l’employeur ded\u00e9clarer un salari\u00e9 aupr\u00e8s des organismes de protection sociale, avantla date de prise d’effet de l’embauche (L. 320 du code du travail)s’applique au CNE.<\/p>\n
15. Le salari\u00e9 doit-il subir une visite m\u00e9dicale d’embauche ?
<\/h4>\n
OUI? L’article R 241-48 du Code du travail pr\u00e9voyant la visite m\u00e9dicaled’embauche s’applique aussi au CNE.Cette visite m\u00e9dicale doitsyst\u00e9matiquement avoir lieu avant l’embauche.<\/p>\n
16. Est-il possible d’utiliser le nouveau service \u00ab ch\u00e8que emploi TPE \u00bb pour recruter un CNE ?
<\/h4>\n
OUI? les entreprises et organismes autoris\u00e9es \u00e0 proposer un CNE peuventutiliser ce nouveau service si elles ne d\u00e9passent pas l’effectif decinq salari\u00e9s.<\/p>\n
17. Est-il possible d’utiliser le \u00ab ch\u00e8que emploi service universel \u00bb (CESU) pour recruter un CNE ?
<\/h4>\n
OUI, si l’employeur entre dans le champ couvert par le CESU (entreprises prestataires de services \u00e0 la personne)<\/p>\n
V ? Conditions d’utilisation du CNE
<\/h3>\n18. Peut-on recourir au CNE pour recruter un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ?
<\/h4>\n
OUI? Les articles du Code du travail concernant le travail \u00e0 temps partiels’appliquent aussi au CNE, sous r\u00e9serve de mentionner sur le contrat detravail les mentions pr\u00e9vues par les articles L. 212-4-2 et suivants ducode du travail .<\/p>\n
19. Peut-on proposer un CNE \u00e0 un salari\u00e9 au terme de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de son contrat de travail temporaire ?
<\/h4>\n
OUI? Comme le CDI de droit commun, le CNE peut prendre le relais d’un CDDou d’un CTT lorsque ces contrats arrivent \u00e0 leur terme.<\/p>\n
20. Peut-on proposer un CNE \u00e0 un salari\u00e9 en cours de CDD ou de CTT ?
<\/h4>\n
NON – Un employeur ne peut ni modifier ni rompre un CDD ou un CTT pour conclure un CNE avec le m\u00eame salari\u00e9.<\/p>\n
21. Peut-on proposer un CNE \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e9j\u00e0 embauch\u00e9 en CDI ?
<\/h4>\n
NON ? Le CNE s’applique aux embauches nouvelles, \u00e0 partir du 4 ao\u00fbt 2005<\/p>\n
22. Peut-on utiliser un CNE pour
\nremplacer un salari\u00e9 absent ?
<\/h4>\n
OUI, d\u00e8s lors que l’entreprise envisage de garder le nouveau salari\u00e9 au-del\u00e0 du retour du salari\u00e9 absent<\/p>\n
23.Peut-on utiliser un CNE pour pourvoir un emploi saisonnier ou un emploipour lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI ?
<\/h4>\n
NON? Selon les termes de l’ordonnance du 2 ao\u00fbt 2005, le CNE ne peut \u00eatreutilis\u00e9 pour pourvoir un emploi saisonnier vis\u00e9 au 3\u00b0 de l’articleL.122-1-1 du code du travail. Il convient de recourir au CDD pourpourvoir de tels emplois.<\/p>\n
24.Y a-t-il un d\u00e9lai de carence \u00e0 observer entre la rupture d’un CNE etl’embauche du m\u00eame salari\u00e9 par le m\u00eame employeur dans le cadre d’unautre CNE ?
<\/h4>\n
OUI? L’ordonnance du 2 ao\u00fbt 2005 a pr\u00e9vu que doit \u00eatre respect\u00e9 un d\u00e9laide carence de trois mois suivant la rupture d’un CNE, pour pouvoirconclure un nouveau CNE entre le m\u00eame salari\u00e9 et le m\u00eame employeur.<\/p>\n
25.Y a-t-il un d\u00e9lai de carence \u00e0 observer entre la rupture d’un CNE etl’embauche d’un autre salari\u00e9 en CNE sur le m\u00eame poste ?
<\/h4>\n
NON ? Aucun d\u00e9lai de carence de ce type n’est pr\u00e9vu apr\u00e8s la rupture d’un CNE.<\/p>\n
VI – R\u00e8gles applicables en cours de contrat
<\/h3>\n26. La p\u00e9riode constitu\u00e9e des deux premi\u00e8res ann\u00e9es du CNE doit-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une p\u00e9riode d’essai ?
<\/h4>\n
NON- Cette p\u00e9riode est une p\u00e9riode sp\u00e9cifique dite de consolidation del’emploi qui permet notamment \u00e0 un employeur de mesurer la viabilit\u00e9\u00e9conomique et les perspectives de d\u00e9veloppement de son entreprise<\/p>\n
27. Les p\u00e9riodes d’essai pr\u00e9vues par les conventions collectives existantes s’appliquent-elles au CNE ?<\/h4>\n
NON? Les dispositions conventionnelles existantes relatives \u00e0 la p\u00e9rioded’essai s’appliquent uniquement au CDI de droit commun et non au CNEqui constitue une cat\u00e9gorie de contrat nouvelle. Les conventions \u00e0venir pourront en revanche am\u00e9nager les r\u00e8gles fix\u00e9es par l’ordonnancedu 2 ao\u00fbt 2005.<\/p>\n
28. Le bulletin de paie d’un CNE diff\u00e8re-t-il de celui d’un CDI classique ?
<\/h4>\n
NON ? Les articles L. 143-3 et suivants du Code du travail concernant le bulletin de salaire s’appliquent aussi au CNE.<\/p>\n
29.L’anciennet\u00e9 acquise par un salari\u00e9 en CDD est-elle prise en comptelorsque la relation de travail avec son employeur se poursuit par unCNE ?
<\/h4>\n
OUI? L’article L.122-3-10 du Code du travail, qui pr\u00e9voit le maintien del’anciennet\u00e9 acquise par le salari\u00e9, s’applique aussi au CNE.<\/p>\n
30. La dur\u00e9e d’un CDD pr\u00e9c\u00e9dant le CNE se d\u00e9duit-elle de la p\u00e9riode constitu\u00e9e des deux premi\u00e8res ann\u00e9es du CNE ?
<\/h4>\n
NON ? La p\u00e9riode de deux ans se d\u00e9compte \u00e0 compter de la conclusion du CNE.<\/p>\n
Toutefois, l’employeur et le salari\u00e9 peuvent toujours convenir par voiecontractuelle de raccourcir la dur\u00e9e de cette p\u00e9riode.<\/p>\n
31.S’il survient une modification dans la situation juridique del’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation dufonds, mise en soci\u00e9t\u00e9, les dispositions de l’alin\u00e9a 2 de l’articleL.122-12 du code du travail s’appliquent-elles au CNE ?
<\/h4>\n
OUI?Les contrats de travail, dont les CNE, sont transf\u00e9r\u00e9s au nouvelemployeur, en cas notamment de succession, vente, fusion,transformation du fonds, mise en soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
32.Lors d’un transfert au sens de l’alin\u00e9a 2 de l’article L.122-12 du codedu travail, le repreneur b\u00e9n\u00e9ficie?t-il, \u00e0 partir de la date detransfert, d’une nouvelle p\u00e9riode de deux ans ?<\/h4>\n
NON? Le CNE transf\u00e9r\u00e9 se poursuit dans l’entreprise du repreneur avecl’anciennet\u00e9 que le salari\u00e9 a acquise chez son ancien employeur.<\/p>\n
33. Quelles sont les dispositions conventionnelles qui s’appliquent-elles aux salari\u00e9s en CNE ?<\/h4>\n
Toutesles dispositions conventionnelles existantes applicables \u00e0 l’entreprisequi embauche le salari\u00e9 s’appliquent, \u00e0 l’exception des clausesrelatives \u00e0 la p\u00e9riode d’essai et aux modalit\u00e9s de rupture des CDI (cf.question n\u00b027)<\/p>\n
VII – Rupture du CNE
<\/h3>\n34. Existe-t-il des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 la rupture du CNE par l’employeur au cours du premier mois suivant sa conclusion ?
<\/h4>\n
Au cours du premier mois, le contrat peut \u00eatre rompu sans pr\u00e9avis.<\/p>\n
En revanche, toutes les autres dispositions applicables aux ruptures dufait de l’employeur intervenues durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es du CNEsont applicables d\u00e8s le premier mois (notification par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, indemnit\u00e9 de 8 %, contribution de2%).<\/p>\n
35.Les salari\u00e9s handicap\u00e9s embauch\u00e9s en CNE b\u00e9n\u00e9ficient-ils du doublementde la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, en application de l’article L.122-6 du CT ?
<\/h4>\n
L’ordonnance exclut l’application de l’article L.122-6 du Code du Travail au CNE.<\/p>\n
Mais rien n’interdit aux parties de pr\u00e9voir une telle clause dans le contrat.<\/p>\n
36. L’employeur doit-il respecter la proc\u00e9dure disciplinaire en cas de faute du salari\u00e9 ?
<\/h4>\n
OUI ? Les articles du Code du travail concernant la proc\u00e9dure disciplinaire (L. 122-40 et suivants) s’appliquent aussi aux CNE.<\/p>\n
Cette proc\u00e9dure doit donc \u00eatre respect\u00e9e avant d’infliger une sanction au salari\u00e9 (ex : une mise \u00e0 pied)<\/p>\n
37. Le salari\u00e9 en CNE b\u00e9n\u00e9ficie-t-il des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’inaptitude \u00e0 l’emploi constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail ?
<\/h4>\n
OUI? Les articles du Code du travail concernant la proc\u00e9dure aboutissant \u00e0la constatation par le m\u00e9decin du travail de l’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0son emploi mais \u00e9galement celles traitant des cons\u00e9quences del’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son emploi (R 241-51-1, L.122-24-4 etL.122-32-5 et suivants) s’appliquent au CNE.<\/p>\n
38. Y a-t-il des limitations aux possibilit\u00e9s de rompre un CNE pendant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es ?
<\/h4>\n
OUI- Les dispositions de l’article L.122-45 du code du travail quiinterdit les mesures discriminatoires ou le harc\u00e8lement sontapplicables au CNE. Cet article prohibe notamment les licenciementsfond\u00e9s sur l’\u00e9tat de sant\u00e9, les m’urs ou la race ou le sexe ou encoresur la participation \u00e0 une gr\u00e8ve.<\/p>\n
Par ailleurs, lesr\u00e8gles particuli\u00e8res des articles L.122-25 et suivants qui prot\u00e8gentles salari\u00e9es en \u00e9tat de grossesse ou les salari\u00e9s victimes d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle sont \u00e9galementapplicables.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de ces dispositions sp\u00e9cifiques, la jurisprudence sanctionnantl’abus de droit s’appliquera aussi au CNE. A ce titre, un licenciementqui r\u00e9v\u00e8lerait par exemple une intention de nuire sera consid\u00e9r\u00e9 commeabusif et ouvrira donc droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
39.Les r\u00e8gles assurant une protection particuli\u00e8re aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiaires d’une protection en lien avec un mandat repr\u00e9sentatif ousyndical s’appliquent-elles lorsque celui-ci est en CNE ?
<\/h4>\n
OUI? Ces salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de dispositions protectrices pr\u00e9cis\u00e9es parle code du travail ou par des lois sp\u00e9cifiques dont l’ordonnance n’apas entendu \u00e9carter l’application. L’employeur devra donc se soumettre\u00e0 la proc\u00e9dure de demande d’autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s del’inspecteur du travail lorsqu’il envisage une rupture ou un transfertde CNE. Les salari\u00e9s concern\u00e9s peuvent \u00eatre, par exemple, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdu personnel, des candidats aux \u00e9lections, ou des salari\u00e9s titulairesde mandats ext\u00e9rieurs \u00e0 l’entreprise (conseillers prud’homaux?)<\/p>\n
40. Faut-il \u00e9tablir un certificat de travail en cas de rupture durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d’un CNE ?
<\/h4>\n
OUI? L’article L. 122-16 du Code du travail concernant la d\u00e9livrance d’uncertificat de travail \u00e0 l’expiration du contrat s’applique aussi au CNE.<\/p>\n
41. Comment s’appliquent les r\u00e8gles visant les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ?
<\/h4>\n
Lesdispositions des articles L.122-32-1 \u00e0 L.122-32-11 fixant les r\u00e8glesparticuli\u00e8res aux salari\u00e9s victimes d’un accident du travail ou d’unemaladie professionnelle s’appliquent aussi au CNE.<\/\np><\/p>\n
42.Y a-t-il un pr\u00e9avis sp\u00e9cifique de rupture en cas d’inaptitudeprofessionnelle ? Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie-t-il d’une indemnisationparticuli\u00e8re dans ce cas ?
<\/h4>\n
OUILes dispositions du code du travail concernant la proc\u00e9dure parlaquelle le m\u00e9decin du travail constate l’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 sonemploi, et celles traitant des cons\u00e9quences de l’inaptitude du salari\u00e9\u00e0 son emploi s’appliquent aussi au CNE. (R 241-51-1, L 122-24-4 et L122-32-5 et suivants)<\/p>\n
43.En cas de rupture d’un CNE cons\u00e9cutif \u00e0 un CDD, les ASSEDICprennent-elles en compte l’anciennet\u00e9 en CDD pour le calcul desallocations ?
<\/h4>\n
OUI<\/p>\n
44. Le d\u00e9lai de prescription de l’action en contestation de la rupture simplifi\u00e9e du CNE s’applique-t-il aux deux parties ?
<\/h4>\n
OUI? Toute contestation par l’employeur ou par le salari\u00e9 portant sur larupture se prescrit par douze mois \u00e0 compter de l’envoi de la lettrerecommand\u00e9e notifiant la rupture. Il est \u00e0 noter que le salari\u00e9 ne peutse voir opposer ce d\u00e9lai que s’il en a \u00e9t\u00e9 fait mention dans la lettre.<\/p>\n
VIII ? Indemnit\u00e9 de rupture
<\/h3>\n45. Comment est compos\u00e9e l’assiette servant de base au calcul de l’indemnit\u00e9 de rupture de 8 % ?
<\/h4>\n
L’indemnit\u00e9de 8 % est calcul\u00e9e sur la base de l’ensemble des salaires bruts vers\u00e9sdurant le contrat, des primes et accessoires dus en ex\u00e9cution de laprestation de travail, de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9, dusalaire vers\u00e9 durant le pr\u00e9avis ou de l’indemnit\u00e9 compensatrice depr\u00e9avis. Les sommes correspondant au remboursement de fraisprofessionnels ne doivent en revanche pas \u00eatre pris en compte.<\/p>\n
46. Est-il pr\u00e9vu de publier des d\u00e9crets et une circulaire ?<\/h4>\n
Le d\u00e9cret n\u00e9cessaire \u00e0 l’application de l’ordonnance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pris. Une circulaire d’application est en pr\u00e9paration.<\/p>\n
47. Existe-t-il des contrats types de CNE (disponibles par exemple dans les DDTEFP ou sur un site Internet) ?
<\/h4>\n
Unmod\u00e8le de contrat type sera prochainement mis en ligne sur le site duminist\u00e8re de l’emploi, du travail et de l’insertion professionnelle desjeunes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
I ? Champ d’application : employeurs concern\u00e9s 1. Quels sont les employeurs qui peuvent recourir au CNE ? Lesemployeurs concern\u00e9s sont, aux termes de la loi n\u00b0 2005-846 du 26juillet 2005, les entreprises et organismes mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a de l’article L 131-2 du Code du travail. Sont donc exclus dece dispositif les particuliers employeurs, les employeurs publics(entreprises […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1745","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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