Publi\u00e9eau Journal officiel samedi 22 avril 2006, la loi \u00ab\u00a0Acc\u00e8s des jeunes \u00e0 lavie active en entreprise\u00a0\u00bb pr\u00e9voit d’accorder en lieu et place du CPEune aide \u00e0 tout employeur embauchant en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0temps plein ou \u00e0 temps partiel une personne \u00e2g\u00e9e de 16 \u00e0 25 ansr\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions : cette personne devra avoir une\u00a0\u00bbfaible qualification\u00a0\u00bb ou bien r\u00e9sider dans une \u00ab\u00a0Zone Urbaine Sensible\u00a0\u00bbou encore \u00eatre titulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale(Civis).<\/p>\n
Le montant de l’aide \u00e0 l’employeur doit \u00eatre prochainement fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n
J.O n\u00b0 95 du 22 avril 2006 page 5993
texte n\u00b0 1
LOIS<\/p>\n
LOI n\u00b0 2006-457 du 21 avril 2006 sur l’acc\u00e8s des jeunes \u00e0 la vie active en entreprise (1)<\/p>\n
NOR: SOCX0609236L<\/p>\n
L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
Dans la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’\u00e9galit\u00e9 des chances,l’article 8 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Art. 8. – I. – L’article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 322-4-6. – Pour favoriser l’acc\u00e8s des jeunes \u00e0 l’emploi et \u00e0la qualification professionnelle, les employeurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficierd’un soutien de l’\u00c9tat lors de la conclusion de contrats \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Avec des jeunes gens \u00e2g\u00e9s de seize \u00e0 vingt-cinq ans r\u00e9volus dontle niveau de formation est inf\u00e9rieur \u00e0 celui d’un dipl\u00f4me de fin desecond cycle long de l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ouprofessionnel ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Avec des jeunes gens \u00e2g\u00e9s de seize \u00e0 vingt-cinq ans r\u00e9volus qui r\u00e9sident en zone urbaine sensible ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Avec des jeunes titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale d\u00e9fini \u00e0 l’article L. 322-4-17-3.<\/p>\n
\u00ab La dur\u00e9e du travail stipul\u00e9e au contrat doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 lamoiti\u00e9 de la dur\u00e9e du travail de l’\u00e9tablissement. L’aide de l’\u00c9tat estaccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans, le cas \u00e9ch\u00e9ant de mani\u00e8red\u00e9gressive.<\/p>\n
\u00ab Ce soutien est cumulable avec les r\u00e9ductions et les all\u00e9gements decotisations pr\u00e9vus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu’\u00e0 l’article L. 241-13 du m\u00eame codetel que vis\u00e9 par l’article L. 741-4 du code rural et aux articles L.741-5 et L. 741-6 du m\u00eame code.<\/p>\n
\u00ab Il n’est pas cumulable avec une autre aide \u00e0 l’emploi attribu\u00e9e parl’\u00c9tat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat deprofessionnalisation \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cesoutien, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des conditions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues dans led\u00e9cret mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n
\u00ab Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les montants et les modalit\u00e9s de versement du soutien pr\u00e9vu ci-dessus. \u00bb<\/p>\n
\u00ab II. – L’article L. 322-4-17-3 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 322-4-17-3. – Toute personne de seize \u00e0 vingt-cinq ansr\u00e9volus rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’insertion socialeet professionnelle b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 sa demande d’un accompagnementpersonnalis\u00e9 sous la forme d’un \u00ab\u00a0contrat d’insertion dans la viesociale, conclu avec l’\u00c9tat. Ce contrat fixe les engagements dub\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actionsengag\u00e9es \u00e0 cet effet, ainsi que les modalit\u00e9s de leur \u00e9valuation.<\/p>\n
\u00ab L’accompagnement personnalis\u00e9 est assur\u00e9, au sein de l’un desorganismes mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l’article L. 322-4-17-2, parun r\u00e9f\u00e9rent qui \u00e9tablit avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat, dans un d\u00e9laide trois mois \u00e0 compter de sa signature, un parcours d’acc\u00e8s \u00e0 la vieactive. Le r\u00e9f\u00e9rent doit proposer \u00e0 ce titre, en fonction de lasituation et des besoins du jeune, l’une des quatre voies suivantes :<\/p>\n
\u00ab – un emploi, notamment en alternance, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 lorsque cela est n\u00e9cessaire d’une p\u00e9riode de formation pr\u00e9paratoire ;<\/p>\n
\u00ab – une formation professionnalisante, pouvant comporter des p\u00e9riodesen entreprise, dans un m\u00e9tier pour lequel des possibilit\u00e9s d’embauchesont rep\u00e9r\u00e9es ;<\/p>\n
\u00ab – une action sp\u00e9cifique pour les personnes connaissant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res d’insertion ;<\/p>\n
\u00ab – une assistance renforc\u00e9e dans sa recherche d’emploi ou sa d\u00e9marchede cr\u00e9ation d’entreprise, apport\u00e9e par l’un des organismes mentionn\u00e9sau troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 311-1.<\/p>\n
\u00ab Apr\u00e8s l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi, l’accompagnement peut se poursuivre pendant un an.<\/p>\n
\u00ab Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale sontaffili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les p\u00e9riodes pendantlesquelles ils ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 un autre titre \u00e0 un r\u00e9gime des\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
\u00ab Un d\u00e9cret fixe les caract\u00e9ristiques des personnes qui peuventb\u00e9n\u00e9ficier de l’accompagnement, ainsi que la nature des engagementsrespectifs de chaque partie au contrat, la dur\u00e9e maximale de celui-ciet les conditions de son renouvellement. \u00bb \u00bb<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 21 avril 2006.<\/p>\n
Jacques Chirac
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
(1) Travaux pr\u00e9paratoires : loi n\u00b0 2006-457.<\/p>\n
Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n
Proposition de loi n\u00b0 3013 ;<\/p>\n
Rapport de M. Laurent H\u00e9nart, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 3016 ;<\/p>\n
Discussion les 11 et 12 avril 2006 et adoption le 12 avril 2006.<\/p>\n
S\u00e9nat :<\/p>\n
Proposition de loi, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 310 ;<\/p>\n
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n\u00b0 311 ;<\/p>\n
Discussion et adoption le 13 avril 2006.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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