Ce crit\u00e8re, de r\u00e9organisationmise en oeuvre pour pr\u00e9venir des difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 venir li\u00e9es\u00e0 des \u00e9volutions technologiques et leurs cons\u00e9quences sur l’emploi,<\/b> est justifi\u00e9 sans \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l’existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 la date du licenciement.<\/p>\n
D\u00e8s lors, la modification des contrats de travail r\u00e9sultant d’une teller\u00e9organisation a elle-m\u00eame une cause \u00e9conomique, ce qui implique qu’encas de refus des salari\u00e9s, le licenciement est fond\u00e9 sur une causer\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
La Cour de cassation confirme l’interpr\u00e9tation des juges du fond qui n’ont pas reproch\u00e9 \u00e0 l’employeur d’avoir anticip\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques pr\u00e9visibles<\/b>et mis \u00e0 profit une situation financi\u00e8re saine pour adapter sesstructures \u00e0 l’\u00e9volution de son march\u00e9 dans les meilleures conditions.<\/p>\n
Elle confirme que dans une telle situation, la modification descontrats de travail des salari\u00e9s s’inscrit dans le cadre d’une r\u00e9organisation rendue n\u00e9cessaire pour la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise<\/b>et que le licenciement des int\u00e9ress\u00e9s, qui avaient refus\u00e9 lamodification de leur contrat de travail, \u00e9tait fond\u00e9 sur une cause\u00e9conomique r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et donc ne pouvait donner lieu \u00e0 desdommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement abusif.<\/p>\n
Rappelons que lelicenciement pour motif \u00e9conomique est celui r\u00e9sultant d’unesuppression ou transformation d’emploi ou d’une modificationsubstantielle du contrat de travail cons\u00e9cutive notamment \u00e0 desdifficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques<\/b> (article L321-1 du code du travail).<\/p>\nUn principe d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 en 1995.<\/h3>\n
Dans ce cadre, la Cour de cassation a admis depuis avril 1995 (arr\u00eat Vid\u00e9ocolor), que \u00a0\u00bblorsqu’ellen’est pas li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutationstechnologiques, une r\u00e9organisation peut constituer un motif \u00e9conomiquesi elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 del’entreprise ou du secteur d’activit\u00e9 du groupe \u00e0 laquelle elleappartient\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte que la sauvegardede la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise est un motif \u00e9conomique autonomequi peut justifier une r\u00e9organisation de l’entreprise, et donc lesmodifications de contrat de travail qu’elle implique, sans qu’il soitn\u00e9cessaire d’invoquer des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou des mutationstechnologiques.<\/p>\n
\u00a0\u00bbLa Cour de cassation, en contr\u00f4lant la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9comme motif autonome de r\u00e9organisation de l’entreprise, s’assure queles modifications de contrats de travail ou les suppressions d’emploisen r\u00e9sultant ne sont pas fond\u00e9es sur le seul souci d’\u00e9conomie oud’am\u00e9lioration de la rentabilit\u00e9 de l’entreprise\u00a0\u00bb, mais bien pour uneraison de survie de l’entreprise et de ses emplois, peut-on lire dansle communiqu\u00e9 de la Cour de cassation.<\/p>\n
Ce qui peut para\u00eetre de bon sens du point de vue \u00e9conomique et surtoutgage de s\u00e9curit\u00e9 pour l’avenir des emplois d’un secteur ou d’uneentreprise, peut n\u00e9anmoins s’av\u00e9rer difficile \u00e0 accepter pour lessalari\u00e9s et les syndicats, ce qui dans le cas d’esp\u00e8ce, a \u00e9t\u00e9 le cas,m\u00eame si l’objectif est de sauvegarder le maximum d’emplois.<\/p>\n
Il ne peut pas \u00eatre conclu de contrat de volontariat si les missions confi\u00e9es \u00e0 la personne volontaire l’ont pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 licenci\u00e9 dans les 6 derniers mois<\/b>.<\/p>\n
Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/b>\u00e0 l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, litt\u00e9raire ouartistiques ainsi que des activit\u00e9s accessoires d’enseignement.<\/p>\n
Il est \u00e9galement incompatible avec le versement d’une pension de retraite.<\/b><\/p>\n
Source : net-iris.com<\/p>\n
Article L321-1<\/p>\n
(Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n\u00ba 86-797 du 3 juillet 1986 art. 5 Journal Officiel du 4 juillet 1986)
(Loi n\u00ba 86-1320 du 31 d\u00e9cembre 1986 art. 6 I Journal Officiel du 31 d\u00e9cembre 1986)
(Loi n\u00ba 86-1320 du 30 d\u00e9cembre 1986 art. 6 II, art. 6 III Journal Officiel du 31 d\u00e9cembre 1986)
(Loi n\u00ba 87-588 du 30 juillet 1987 art. 61 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n\u00ba 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 art. 25 I Journal Officiel du 8 ao\u00fbt 1989)
(Loi n\u00ba 89-549 du 2 ao\u00fbt 1989 art. 25 III Journal Officiel du 8 ao\u00fbt 1989)
(Loi n\u00ba 92-722 du 29 juillet 1992 art. 26 I Journal Officiel du 30 juillet 1992)
(Loi n\u00ba 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 108 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi n\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 73 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)<\/p>\n
Constitue un licenciement pour motif \u00e9conomique le licenciementeffectu\u00e9 par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inh\u00e9rents \u00e0la personne du salari\u00e9 r\u00e9sultant d’une suppression ou transformationd’emploi ou d’une modification, refus\u00e9e par le salari\u00e9, d’un \u00e9l\u00e9mentessentiel du contrat de travail, cons\u00e9cutives notamment \u00e0 desdifficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques.
Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables \u00e0 toute rupturedu contrat de travail r\u00e9sultant de l’une des causes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.
Le licenciement pour motif \u00e9conomique d’un salari\u00e9 ne peut intervenirque lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s et que le reclassement de l’int\u00e9ress\u00e9 sur un emploi relevantde la m\u00eame cat\u00e9gorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi \u00e9quivalentou, \u00e0 d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve de l’accord expr\u00e8s du salari\u00e9, sur unemploi d’une cat\u00e9gorie inf\u00e9rieure ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre del’entreprise ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les entreprises du groupe auquell’entreprise appartient. Les offres de reclassement propos\u00e9es ausalari\u00e9 doivent \u00eatres \u00e9crites et pr\u00e9cises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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