{"id":1752,"date":"2007-01-01T00:00:00","date_gmt":"2006-12-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/quel-statut-pour-vos-stagiaires-dete\/"},"modified":"2007-01-01T00:00:00","modified_gmt":"2006-12-31T22:00:00","slug":"quel-statut-pour-vos-stagiaires-dete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/01\/01\/quel-statut-pour-vos-stagiaires-dete\/","title":{"rendered":"Quel statut pour vos stagiaires d'\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n
  • Articles 9 et 10 de la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/li>\n
  • D\u00e9cret n\u00b02006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.<\/li>\n
  • D\u00e9cret n\u00b02006-1093 du 29 ao\u00fbt 2006 sur le contenu des conventions de stage.<\/li>\n
  • D\u00e9cret n\u00b02006-1627 du 18 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la protection contreles accidents du travail et les maladies professionnelles desstagiaires.<\/li>\n
  • Charte des stages \u00e9tudiants en entreprise.<\/li>\n
  • Guide des stages des \u00e9tudiants en entreprise.<\/li>\n
  • Lettre circulaire Acoss n\u00b02007-069 du 5 avril 2007.<\/li>\n

    Stagiaires vis\u00e9s par la r\u00e9forme<\/h3>\n

    Lar\u00e9forme instaur\u00e9e par la loi du 31 mars 2006 pour l’\u00e9galit\u00e9 des chancesvise le statut des \u00e9tudiants stagiaires en entreprise.<\/p>\n

    Ne sont pas concern\u00e9s <\/b>par l’obligation de signer une convention tripartite les stagesvis\u00e9s \u00e0 l’article L211-1 du code du travail : visites, s\u00e9quencesd’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de laformation professionnelle continue pour lesquels les modalit\u00e9s deconclusion d’une convention de stage sont l\u00e9galement pr\u00e9vues.<\/b><\/p>\n

    Obligation de conclure une convention de stage<\/h3>\n

    D\u00e9sormais, seuls les stages donnant lieu \u00e0 la signature d’une convention tripartite peuvent \u00eatre conclus.<\/b><\/p>\n

    Cette convention est sign\u00e9e entre l’\u00e9tablissement d’enseignement, l’entreprise d’accueil et le stagiaire.<\/b><\/p>\n

    Sont concern\u00e9s par l’obligation de conclure une convention de stage tout\u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiant pr\u00e9parant un dipl\u00f4me de l’enseignement sup\u00e9rieur sousr\u00e9serve que le stage ne donne pas lieu au versement d’une r\u00e9mun\u00e9rationau sens de l’article L242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/b><\/p>\n

    Sont notamment vis\u00e9s :<\/b><\/p>\n

  • les \u00e9l\u00e8ves pr\u00e9parant un dipl\u00f4me de l’enseignement technologique ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves d’IUT ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves ing\u00e9nieurs ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de commerce et de gestion ;<\/li>\n
  • les \u00e9tudiants pr\u00e9parant un dipl\u00f4me universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves des centres m\u00e9dicaux-\u00e9ducatifs ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves avocats (c’est-\u00e0-dire non titulaires du CAPA) ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves architectes (stage dit \u00abouvrier et\/ou de chantier\u00bb, stagede \u00abpremi\u00e8re pratique\u00bb en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, stage de formationpratique) ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles h\u00f4teli\u00e8res ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves infirmi\u00e8res ;<\/li>\n
  • les stages d’initiation aux soins infirmiers pour les \u00e9tudiants admis en 2\u00e8me ann\u00e9e de m\u00e9decine ou odontologie.<\/li>\n

    Sont exclus :<\/b><\/p>\n

    – les stagiaires vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 211-1 du code du travail.<\/p>\n

    Il convient d’attirer l’attention sur le fait que pour certainesformations, la d\u00e9nomination de stagiaire r\u00e9sulte des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\u00e0 une profession et n’est pas compatible avec l’application de la loidu 31 mars 2006. <\/p>\n

    Tel est le cas :<\/p>\n

  • des stagiaires huissiers qui accomplissent un stage professionnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et sont salari\u00e9s de l’\u00e9tude d’huissier ;<\/li>\n
  • des notaires stagiaires ;<\/li>\n
  • des stagiaires greffiers dont la formation, dispens\u00e9e par l’Ecolenationale des greffes (ENG) de Dijon est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ;<\/li>\n
  • des \u00e9tudiants en m\u00e9decine participant \u00e0 l’activit\u00e9 hospitali\u00e8reappel\u00e9s \u00e9tudiants hospitaliers r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le groupe hospitalierauquel l’Universit\u00e9 est rattach\u00e9e (ils sont salari\u00e9s sous contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9, rattach\u00e9s \u00e0 une caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale non\u00e9tudiante, et cotisent pour la retraite). Les stages d’internat sont\u00e9galement exclus du champ d’application de la loi du 31 mars 2006 ;<\/li>\n
  • les stagiaires de la r\u00e9adaptation fonctionnelle ou de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle ;<\/li>\n
  • les instituteurs stagiaires ;<\/li>\n
  • les g\u00e9om\u00e8tres-experts stagiaires inscrits au registre des stages b\u00e9n\u00e9ficient d’un contrat de travail.<\/li>\n

    Les mentions obligatoires devant figurer dans cette convention ont \u00e9t\u00e9pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02006-1093 du 29 ao\u00fbt 2006.<\/p>\n

    Nous vous invitons \u00e0 le consulter sur le site Internet legifrance : Acc\u00e9der au site<\/p>\n

    Vous pouvez \u00e9galement consulter la convention type figurant dans leguide des stages des \u00e9tudiants en entreprise sur le siteetudiant.gouv.fr : Acc\u00e9der au site<\/p>\n

    Attention: Aucune convention de stage ne peut \u00eatre conclue pour remplacer unsalari\u00e9 en cas d’absence, de suspension du contrat de travail ou delicenciement, pour ex\u00e9cuter une t\u00e2che r\u00e9guli\u00e8re correspondant \u00e0 unposte de travail permanent, pour faire face \u00e0 un accroissementtemporaire de l’activit\u00e9 de l’entreprise ou pour occuper un emploisaisonnier.<\/b><\/p>\n

    Dur\u00e9e du stage<\/h3>\n

    La dur\u00e9e du stage ne peut exc\u00e9der 6 mois<\/b> renouvellement compris.<\/p>\n

    Cette limitation de dur\u00e9e de 6 mois ne s’applique pas aux stages en entreprise int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un cursus p\u00e9dagogique.<\/p>\n

    Gratification<\/h3>\n

    Tous les stages d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure de 3 mois cons\u00e9cutifs<\/b> doivent obligatoirement \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/b><\/p>\n

    Le montant de la gratification vers\u00e9e au stagiaire doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans la convention de stage.<\/p>\n

    Ce montant peut \u00eatre fix\u00e9 soit par la convention de branche ou l’accord professionnel \u00e9tendu ou \u00e0 d\u00e9faut par d\u00e9cret.<\/p>\n

    Attention le d\u00e9cret fixant le montant de la gratification obligatoire n’est pas encore paru.<\/p>\n

    Franchise de cotisations et contributions sociales<\/h3>\n

    Champ d’application de la franchise<\/h4>\n

    Le b\u00e9n\u00e9fice de la franchise n’est accord\u00e9 que si la situation de stage est av\u00e9r\u00e9e.
    Les stagiaires concern\u00e9s par le dispositif de franchise sont ceuxmentionn\u00e9es aux a, b, et f du 2\u00b0 de l’article L. 412-8 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale, soit :<\/p>\n

  • les \u00e9tudiants ou les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements d’enseignement technique ;<\/li>\n
  • les \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissements d’enseignement secondaire oud’enseignement sp\u00e9cialis\u00e9 et les \u00e9tudiants autres que ceux vis\u00e9sci-dessus ;<\/li>\n
  • les personnes, non mentionn\u00e9es ci-dessus, qui effectuent, dans unorganisme public ou priv\u00e9, un stage d’initiation, de formation ou decompl\u00e9ment de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’uncontrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formationprofessionnelle continue telle que d\u00e9finie par le livre IX du Code dutravail.<\/li>\n

    Les stagiaires vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 211-1 du code du travail sont \u00e9galement concern\u00e9s par la franchise.
    En revanche, ne sont pas concern\u00e9s par la franchise :<\/p>\n

  • les stages se d\u00e9roulant dans le cadre de la formation professionnelle ;<\/li>\n
  • les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la formation \u00e0 la recherche et par la recherchementionn\u00e9s aux article L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;<\/li>\n
  • les stagiaires des associations \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique relevant de l’arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 1988.<\/li>\n

    Modalit\u00e9s d’application de la franchise<\/h4>\n

    Les sommes vers\u00e9es aux stagiaires ne donnent pas lieu \u00e0assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de las\u00e9curit\u00e9 sociale par heure de stage effectu\u00e9e.<\/p>\n

    Tous les stages sont soumis aux m\u00eames r\u00e8gles, qu’ils soient ou non obligatoires.<\/p>\n

    Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contributionde s\u00e9curit\u00e9 sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par lestagiaire (la CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas).<\/p>\n

    Exemple : La franchise est \u00e9gale \u00e0 379,18 euros par mois en 2007 dansle cas o\u00f9 la dur\u00e9e de pr\u00e9sence du stagiaire est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9galedu travail.<\/p>\n

    S’agissant des gratifications sup\u00e9rieures \u00e0 ce seuil, les cotisationset contributions patronales et salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale sontcalcul\u00e9es sur le diff\u00e9rentiel entre le montant de la gratification etla franchise.
    Exemple : Pour une dur\u00e9e de pr\u00e9sence du stagiaire \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail : Montant de la gratification – 379,18 euros = Assiette des cotisations.<\/b>
    <\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>Ce seuil de 379,18 euros est appr\u00e9ci\u00e9 aumoment de la signature de la convention de stage compte tenu de lagratification, des avantages en nature et en esp\u00e8ces et du temps depr\u00e9sence mensuel pr\u00e9vu au cours du stage.<\/b><\/p>\n

    Exemple :
    Dur\u00e9e de pr\u00e9sence fix\u00e9e \u00e0 35 heures\/semaine. La convention est sign\u00e9epour la p\u00e9riode du 1er avril 2007 au 15 juillet 2007. La franchiseapplicable au mois de juillet sera \u00e9gale \u00e0 : 12,5 % du plafond horairex (2x 35 h).
    <\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>Pour les stages s’effectuant sur deux ann\u00e9es, la gratification peut\u00eatre revaloris\u00e9e en m\u00eame temps que la revalorisation du plafond horairede la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

    Ce nouveau dispositif de franchise est entr\u00e9 en vigueur \u00e0 compter du 1er juillet 2006.<\/p>\n

    Si le stage a d\u00e9but\u00e9 avant cette date, ces nouvelles dispositionss’appliquent aux gratifications vers\u00e9es pour la p\u00e9riode allant du 1erjuillet jusqu’\u00e0 la fin du stage, et ce quelle que soit la date designature de la convention de stage.<\/p>\n

    Situation des stagiaires au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles<\/h3>\n

    D\u00e9sormais tous les stagiaires b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection contre le risque accidents du travail – maladies professionnelles.<\/b><\/p>\n

    Ils sont rattach\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/b> de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

    Les modalit\u00e9s de prise en charge de la cotisation AT\/MP d\u00e9pendent dumontant de la gratification attribu\u00e9e au stagiaire :<\/p>\n

    – Le montant de la gratification vers\u00e9e au stagiaire est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil de la franchise :<\/b><\/p>\n

    Lacouverture AT\/MP du stagiaire est assur\u00e9e par l’\u00e9tablissementd’enseignement. La cotisation AT\/MP des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants estcalcul\u00e9e par ann\u00e9e civile, au titre d’une ann\u00e9e scolaire ouuniversitaire commen\u00e7ant en septembre. La cotisation AT\/MP est vers\u00e9edans les 15 premiers jours du mois de mars suivant.<\/p>\n

    – Le montant de la gratification vers\u00e9e au stagiaire est sup\u00e9rieur au seuil de la franchise :<\/b><\/p>\n

    l’entreprise d’accueil cotise sur la fraction de la gratification exc\u00e9dant le seuil de la franchise.<\/p>\n

    Charte et guide des stages<\/h3>\n

    Lacharte des stages \u00e9tudiants en entreprise, sign\u00e9e le 26 avril 2006 parquatre conf\u00e9d\u00e9rations patronales, trois organisations repr\u00e9sentatives\u00e9tudiantes, ainsi que par les repr\u00e9sentants de trois conf\u00e9rences del’enseignement sup\u00e9rieur, constitue le texte de r\u00e9f\u00e9rence encadrant lesstages. Elle est disponible sur le site www.recherche.gouv.fr : Acc\u00e9der au site<\/b>
    <\/span><\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span><\/span>Un guide des stages \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l’attention des \u00e9tudiants, desentreprises et des \u00e9tablissements d’enseignement est en ligne ett\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 partir du portail www.etudiants.gouv.fr : Acc\u00e9der au site<\/p>\n

    Cas pratique<\/h3>\n

    Un \u00e9tudiant en \u00e9cole de commerce effectue un stage dans une entreprise.<\/p>\n

    La convention de stage conclue entre l’\u00e9tudiant, l’entreprise d’accueilet l’\u00e9tablissement d’enseignement pr\u00e9cise que le stage est effectu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 mois<\/b> et pr\u00e9voit le versement d’une gratification de 450 euros par mois pour une dur\u00e9e mensuelle de travail de 151,67 heures.<\/b><\/p>\n

    Calcul de la franchise de cotisation :<\/h4>\n

    Rappel :<\/p>\n

    Les sommes vers\u00e9es aux stagiaires ne donnent pas lieu \u00e0 assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par heure de stage effectu\u00e9e.<\/b><\/p>\n

    Exemple pour une dur\u00e9e de stage \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail :<\/p>\n

    En 2007, le plafond horaire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est \u00e9gal \u00e0 20 euros<\/b>.<\/p>\n

    20 x 12,5% x 151,67 = 379,18 euros<\/p>\n

    En 2007, le seuil de la franchise de cotisation est de 379,18 euros.<\/b>
    <\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>Le montant de la gratification vers\u00e9e au stagiaire est de 450 euros, encons\u00e9quence seule la fraction exc\u00e9dant 379,18 euros est soumise auxcotisations et contributions patronales et salariales de s\u00e9curit\u00e9sociale y compris la cotisation AT\/MP.<\/p>\n

    450 – 379,18 = 70,82 euros<\/p>\n

    Les cotisations et contributions patronales et salariales de s\u00e9curit\u00e9sociale seront calcul\u00e9es aux taux de droit commun sur la base de 70,82 euros<\/b>.<\/p>\n

    Le taux AT\/MP applicable est celui de l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Textes de r\u00e9f\u00e9rence Articles 9 et 10 de la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’\u00e9galit\u00e9 des chances. D\u00e9cret n\u00b02006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. D\u00e9cret n\u00b02006-1093 du 29 ao\u00fbt 2006 sur le contenu des conventions de stage. 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