M.X avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de livreur. Toutefois, on lui avaitsp\u00e9cifi\u00e9 qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de m\u00eame niveausuivant les n\u00e9cessit\u00e9s de l’entreprise. Le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9car il avait refus\u00e9 d’effectuer le vernissage d’un meuble.<\/p>\n
Le salari\u00e9 a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement.<\/p>\n
Les arguments de l’employeur : <\/p>\n
Le licenciement est justifi\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le salari\u00e9 avait refus\u00e9d’occuper la fonction de vernisseur alors m\u00eame qu’elle se trouvait \u00eatredu m\u00eame niveau que celle de livreur. <\/p>\n
Lesjuges avaient constat\u00e9 que la convention collective, applicable dansl’entreprise, ne pr\u00e9voyait pas la fonction de vernisseur dans lescommerces de la cat\u00e9gorie de l’entreprise en question.<\/p>\n
Parcons\u00e9quent, l’employeur ne pouvait reprocher au salari\u00e9 d’avoir refus\u00e9d’accomplir une t\u00e2che qui n’entrait pas dans les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9espar son contrat de travail m\u00eame si ce dernier faisait \u00e9tat de lapossibilit\u00e9 d’occuper tout autre emploi de m\u00eame niveau. <\/p>\n
Si un employeur demande au salari\u00e9 d’accomplir une t\u00e2che diff\u00e9rente,mais qui correspond \u00e0 sa qualification, il s’agit uniquement d’unemodification de ses conditions de travail.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n
Arr\u00eat de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mars 2005.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire M.X avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de livreur. Toutefois, on lui avaitsp\u00e9cifi\u00e9 qu’il serait susceptible d’occuper tout emploi de m\u00eame niveausuivant les n\u00e9cessit\u00e9s de l’entreprise. Le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9car il avait refus\u00e9 d’effectuer le vernissage d’un meuble. Le salari\u00e9 a saisi le Conseil des prud’hommes afin de contester son licenciement. Les arguments de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1753","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n