\u00a0<\/p>\n
MmeX. a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 1er octobre 1999 par la soci\u00e9t\u00e9 Supermarch\u00e9 M. enqualit\u00e9 d’employ\u00e9e commerciale en CDI \u00e0 temps partiel. De ce fait, elledevait effectuer 22h de travail r\u00e9parties sur 5 jours<\/b>, sousr\u00e9serve des heures compl\u00e9mentaires accomplies dans la limite de 7heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augment\u00e9 sadur\u00e9e de travail hebdomadaire de 22 heures \u00e0 35 heures, \u00e0 troisreprises, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de une \u00e0 deux semaines.<\/p>\n
Mme X. a alors \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 6 juillet 2000 pour faute grave carelle a refus\u00e9 de respecter la r\u00e9partition du temps de travail pr\u00e9vuepar son contrat.<\/p>\n
Mme X. demande la requalification de son contrat de travail \u00e0 tempspartiel en contrat de travail \u00e0 temps complet, ainsi que le paiement derappels de salaires et de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n
La Cour d’appel rejette les demandes et affirme que le contrat detravail de Mme X. n’\u00e9tait pas irr\u00e9gulier dans la mesure o\u00f9 les demandesd’heures compl\u00e9mentaires avaient pour but un surcro\u00eet de travail etn’\u00e9taient pr\u00e9vues que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n
La Cour de cassation ne suit pas la d\u00e9cision de la Cour d’appel. Elleaffirme que l’article L. 212-4-3 du Code du travail pr\u00e9voit que lecontrat de travail \u00e0 temps partiel d\u00e9termine les conditions danslesquelles des heures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9es.Toutefois, ces heures compl\u00e9mentaires ne peuvent avoir pour effet deporter la dur\u00e9e du travail du contrat \u00e0 temps partiel au niveau de ladur\u00e9e l\u00e9gale ou de la dur\u00e9e fix\u00e9e conventionnellement.<\/b><\/p>\n
Or, dans le cas pr\u00e9sent, les heures compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par MmeX. ont eu pour cons\u00e9quence d’augmenter sa dur\u00e9e hebdomadaire de travailau niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail. Le contrat devait \u00eatrerequalifi\u00e9 en un contrat \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Source : \u00a0juritravail.fr, Arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006, n\u00b004-43180<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire \u00a0 MmeX. a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 1er octobre 1999 par la soci\u00e9t\u00e9 Supermarch\u00e9 M. enqualit\u00e9 d’employ\u00e9e commerciale en CDI \u00e0 temps partiel. De ce fait, elledevait effectuer 22h de travail r\u00e9parties sur 5 jours, sousr\u00e9serve des heures compl\u00e9mentaires accomplies dans la limite de 7heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augment\u00e9 sadur\u00e9e de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1754","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n