Le transfert du salari\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre constitue unemodification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans sonaccord,<\/b> m\u00eame si ces soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e0 leur t\u00eate le m\u00eame dirigeant et exercent dans les m\u00eames locaux une activit\u00e9 identique.<\/p>\n
Sila chambre sociale de la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9, dans un arr\u00eat du1er\u00a0avril 2003, que \u00ab la mise \u00e0 disposition d’un salari\u00e9 n’entra\u00eene pasen soi une modification du contrat de travail \u00bb, elle consid\u00e8re enrevanche qu’une mutation dans une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe constituebien une telle modification.<\/p>\n
Dans cette affaire,les juges du fond avaient valid\u00e9 le licenciement de la salari\u00e9e quiavait refus\u00e9 d’\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e, consid\u00e9rant que le refus de cettederni\u00e8re d’ex\u00e9cuter un travail commun \u00e0 deux entreprises, qui faisaientpartie d’un m\u00eame groupe et dont l’objet et la direction \u00e9taientidentiques, ne reposait sur aucun \u00e9l\u00e9ment l\u00e9gitime, puisque les deuxsoci\u00e9t\u00e9s exer\u00f4aient, dans les m\u00eames locaux et sous la m\u00eame direction,une activit\u00e9 commune. Il ne s’agissait d\u00e8s lors que d’une simpler\u00e9organisation interne n’ayant aucune incidence sur la r\u00e9mun\u00e9ration etsur les t\u00e2ches de la salari\u00e9e.<\/p>\n
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a consid\u00e9r\u00e9qu’il s’agissait en l’esp\u00e8ce d’une mutation dans une soci\u00e9t\u00e9 distinctede celle o\u00f9 la salari\u00e9e \u00e9tait employ\u00e9e (et ce, malgr\u00e9 la permanence desorganes dirigeants) et non d’une simple mise \u00e0 disposition sans ruptureavec le premier employeur. Cette mutation constituait une modificationdu contrat de travail de la salari\u00e9e qui, d\u00e8s lors, ne pouvaitintervenir sans l’accord de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
Source : Cass. soc., 5 mai 2004, n\u00b0 02-42.580, Filali c\/ St\u00e9 Adislor<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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