Le contrat de volontariat associatif a pour objet l’accomplissement d’une mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/b><\/p>\n
– Il a un caract\u00e8re : <\/p>\n
– Il concoure \u00e0 :<\/p>\n
Il ne peut pas \u00eatre conclu de contrat de volontariat si les missions confi\u00e9es \u00e0 la personne volontaire l’ont pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 licenci\u00e9 dans les 6 derniers mois<\/b>.<\/p>\nQuelles sont les r\u00e8gles de conclusion du contrat de volontariat ?<\/h3>\n
Le contrat de volontariat est n\u00e9cessairement un contrat \u00e9crit.<\/b><\/p>\n
Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e maximale de 2 ans.<\/b><\/p>\nQuels sont les droits de la personne volontaire ?<\/h3>\n
Lorsque la dur\u00e9e du contrat est d’au moins 6 mois<\/b>, le volontaire b\u00e9n\u00e9ficie de 2 jours par mois de mission.<\/b><\/p>\n
La couverture des risques<\/b>maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, accidents du travail, maladiesprofessionnelles et vieillesse est assur\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l’organisme agr\u00e9e verse les cotisations pr\u00e9vues<\/b>.<\/p>\nLa personne volontaire est-elle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ?<\/h3>\n
Le principe d’un tel contrat est l’absence de r\u00e9mun\u00e9ration<\/b>.<\/p>\n
Toutefois, la personne volontaire per\u00f4oit une indemnit\u00e9<\/b>dont le montant maximum est fix\u00e9 par d\u00e9cret. Cette indemnit\u00e9 n’est passoumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu ni soumise aux cotisations sociales.<\/p>\n
Elle peut \u00e9galement percevoir des prestations tel que des tickets repas, aide au logement’.<\/p>\n
La rupture anticip\u00e9e<\/b> du contrat de volontariat peut \u00eatre imm\u00e9diate en cas de :<\/p>\n Concernant les autres cas, un pr\u00e9avis d’au moins un mois<\/b> devra \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n Sivous d\u00e9missionnez afin de conclure un contrat de volontariat d’unedur\u00e9e continue minimale d’un an cela sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une d\u00e9mission l\u00e9gitime qui vous permettra de b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage<\/b> (sous r\u00e9serve que vous remplissiez les autres conditions).<\/p>\n Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e<\/b>\u00e0 l’exception de la production d’oeuvres scientifiques, litt\u00e9raire ouartistiques ainsi que des activit\u00e9s accessoires d’enseignement.<\/p>\n Il est \u00e9galement incompatible avec le versement d’une pension de retraite.<\/b><\/p>\n Source : juritravail.com<\/p>\n PROJET DE LOI Article 1er Ce contrat est un contrat \u00e9crit qui organise une collaborationd\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e entre l’organisme agr\u00e9\u00e9 et la personne volontaire. Il nerel\u00e8ve pas, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi,des r\u00e8gles du code du travail. Le contrat de volontariat n’emporte pasde lien de subordination juridique. Il est conclu pour une dur\u00e9elimit\u00e9e.<\/p>\n Ce contrat a pour objet l’accomplissement d’une mission d’int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral n’entrant pas dans le champ d’application de la loi n\u00b0 2005-159du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au contrat de volontariat de solidarit\u00e9internationale et rev\u00eatant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif,scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ouconcourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fensede l’environnement naturel, \u00e0 la d\u00e9fense des droits ou \u00e0 la diffusionde la culture, de la langue fran\u00e7aise et des connaissancesscientifiques.<\/p>\n Article 1er bis<\/b> \u00a0<\/span>……………………………Supprim\u00e9……………………………<\/p>\n Article 2<\/b> \u00a0<\/span>Un organisme agr\u00e9\u00e9 ne peut conclure de contrat de volontariat si lesmissions confi\u00e9es \u00e0 la personne volontaire ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demmentexerc\u00e9es par un de ses salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompudans les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d’effet du contrat de volontariat.<\/p>\n Article 3<\/b> \u00a0<\/span>I. – La personne volontaire doit poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise oucelle d’un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne ou celle d’un \u00c9tat partie\u00e0 l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou justifier d’uner\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re et continue de plus d’un an en France. La conditionde dur\u00e9e de r\u00e9sidence ne s’applique pas lorsque la personne volontaireest b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’accueil et d’int\u00e9gration tel que d\u00e9fini\u00e0 l’article L. 117-1 du code de l’action sociale et des familles.<\/p>\n La personne volontaire doit \u00eatre \u00e2g\u00e9e de plus de seize ans.<\/p>\n Pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de seize ans et de moins de dix-huitans, une autorisation parentale est exig\u00e9e. Une visite m\u00e9dicalepr\u00e9alable est obligatoire. Les modalit\u00e9s d’accueil du mineur sontfix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activit\u00e9r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’exception de la production d’oeuvres scientifiques,litt\u00e9raires ou artistiques ainsi que des activit\u00e9s accessoiresd’enseignement.<\/p>\n La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraitepublique ou priv\u00e9e, le revenu minimum d’insertion, un revenu deremplacement vis\u00e9 \u00e0 l’article L. 351-2 du code du travail ou lecompl\u00e9ment de libre choix d’activit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 531-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n II. – Supprim\u00e9 Article 4<\/b> \u00a0<\/span>Si la personne candidate au volontariat est un salari\u00e9 de droit priv\u00e9,l’engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une dur\u00e9econtinue minimale d’un an est un motif l\u00e9gitime de d\u00e9mission. Dans cecas, si elle r\u00e9unit les autres conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’uneindemnisation du ch\u00f4mage, ses droits sont ouverts \u00e0 la fin de samission. Ces droits sont \u00e9galement ouverts en cas d’interruptiond\u00e9finitive de la mission du fait de l’organisme agr\u00e9\u00e9 ou en cas deforce majeure.<\/p>\n Article 5<\/b> \u00a0<\/span>L’ensemble des comp\u00e9tences acquises dans l’ex\u00e9cution d’un contrat devolontariat en rapport direct avec le contenu d’un dipl\u00f4me, d’un titre\u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou d’un certificat de qualification est prisen compte au titre de la val Article 5 bis<\/b> \u00a0<\/span>…………………………Conforme…………………………<\/p>\n Article 6<\/b> \u00a0<\/span>Dans le cadre du projet associatif de l’organisme d’accueil, le contratde volontariat mentionne les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de la collaborationentre l’organisme agr\u00e9\u00e9 et la personne volontaire, et notamment lad\u00e9termination ou le mode de d\u00e9termination du lieu et du temps de sacollaboration ainsi que la nature ou le mode de d\u00e9termination dest\u00e2ches qu’il accomplit.<\/p>\n Le contrat de volontariat est conclu pour une dur\u00e9e maximale de deuxans. La dur\u00e9e cumul\u00e9e des missions accomplies par une personnevolontaire pour le compte d’une ou plusieurs associations ou fondationsne peut exc\u00e9der trois ans.<\/p>\n Le volontaire mobilis\u00e9 pour une p\u00e9riode d’au moins six mois b\u00e9n\u00e9ficied’un cong\u00e9 de deux jours non ch\u00f4m\u00e9s par mois de mission. Pendant ladur\u00e9e de ces cong\u00e9s, la personne volontaire per\u00f4oit la totalit\u00e9 del’indemnit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 7.<\/p>\n L’organisme agr\u00e9\u00e9 assure \u00e0 la personne volontaire une phase de pr\u00e9paration aux missions qui lui sont confi\u00e9es.<\/p>\n Il peut \u00eatre mis fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e \u00e0 un contrat de volontariat encas de force majeure, de faute grave d’une des parties, et dans tousles autres cas moyennant un pr\u00e9avis d’au moins un mois.<\/p>\n Article 6 bis<\/b> \u00a0<\/span>Le contrat de volontariat peut \u00eatre rompu avant son terme, sansapplication du pr\u00e9avis d’un mois, si la rupture a pour objet depermettre \u00e0 la personne volontaire d’\u00eatre embauch\u00e9e pour un contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’au moins six mois ou pour un contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Article 7<\/b><\/p>\n Une indemnit\u00e9, dont le montant est pr\u00e9vu par le contrat, est vers\u00e9e parl’organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 la personne volontaire. Le montant maximum de cetteindemnit\u00e9 est fix\u00e9 par d\u00e9cret. Cette indemnit\u00e9 n’a pas le caract\u00e8red’un salaire ou d’une r\u00e9mun\u00e9ration. Elle n’est pas soumise \u00e0 l’imp\u00f4tsur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions socialespour ce qui concerne le volontaire. Les conditions dans lesquellesl’indemnit\u00e9 est vers\u00e9e au volontaire associatif sont fix\u00e9es dans lecontrat.<\/p>\n Les volontaires peuvent \u00e9galement recevoir les prestations n\u00e9cessaires\u00e0 leur subsistance, leur \u00e9quipement et leur logement. Ces prestationsdoivent rester proportionn\u00e9es aux missions confi\u00e9es aux volontaires.<\/p>\n Article 7 bis<\/b> \u00a0<\/span>Lorsque des conditions d’\u00e2ge sont fix\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositionsde l’article 6 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits etobligations des fonctionnaires, celles-ci sont d\u00e9cal\u00e9es de la dur\u00e9e duvolontariat effectivement accomplie par le candidat.<\/p>\n Article 7 ter<\/b> \u00a0<\/span>La personne volontaire peut b\u00e9n\u00e9ficier de titres-repas pour luipermettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consomm\u00e9s aurestaurant ou pr\u00e9par\u00e9s par un restaurateur. Un d\u00e9cret pr\u00e9voit lesmodalit\u00e9s d’application de ces titres, en ce qui concerne notammentleur \u00e9mission, leurs conditions de cession \u00e0 l’association et lafondation reconnue d’utilit\u00e9 publique vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er et leurremboursement aux restaurateurs, ainsi que les obligations desorganismes \u00e9metteurs de titres-repas en mati\u00e8re financi\u00e8re, comptableet d’information des utilisateurs.<\/p>\n L’association ou la fondation reconnue d’utilit\u00e9 publique contribue \u00e0l’acquisition des titres-repas du volontaire \u00e0 concurrence de leurvaleur lib\u00e9ratoire, dont le montant correspond \u00e0 la limite fix\u00e9e par le19\u00b0 de l’article 81 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n La contribution de l’association ou de la fondation reconnue d’utilit\u00e9publique au financement des titres-repas du volontaire est exon\u00e9r\u00e9e detoutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sansqu’il soit fait application de l’article L. 131-7 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale. L’avantage qui r\u00e9sulte de cette contribution, pour lapersonne volontaire, n’est pas assujetti \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Article 7 quater (nouveau)<\/b> \u00a0<\/span>Toute association, sous r\u00e9serve d’\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e etapr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 le principe par d\u00e9lib\u00e9ration prise en assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, peut remettre \u00e0 son personnel b\u00e9n\u00e9vole des titres sp\u00e9ciaux depaiement d\u00e9sign\u00e9s sous l’appellation de ch\u00e8que-repas du b\u00e9n\u00e9vole, pourlui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consomm\u00e9sau restaurant ou pr\u00e9par\u00e9s par un restaurateur.<\/p>\n La situation de b\u00e9n\u00e9vole s’appr\u00e9cie en particulier au regard del’absence de r\u00e9mun\u00e9ration ou d’indemnisation et de l’inexistence d’unquelconque lien de subordination entre le b\u00e9n\u00e9vole et l’association.Les dirigeants associatifs relevant du d du 1\u00b0 du 7 de l’article 261 ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice du ch\u00e8que-repas dub\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\n Le montant de la valeur lib\u00e9ratoire du ch\u00e8que-repas du b\u00e9n\u00e9vole est\u00e9gal au maximum \u00e0 la limite d’exon\u00e9ration fix\u00e9e par l’arr\u00eat\u00e9 du 20d\u00e9cembre 2002 pour les allocations forfaitaires li\u00e9es \u00e0 la restaurationsur le lieu de travail. Il \u00e9volue en fonction de l’actualisation decette limite et est enti\u00e8rement financ\u00e9 par une contribution del’association.<\/p>\n Le montant et les modalit\u00e9s d’attribution des ch\u00e8que-repas du b\u00e9n\u00e9vole\u00e0 leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires sont d\u00e9cid\u00e9s par l’association et ratifi\u00e9s enassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n L’association tient \u00e0 jour la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cesch\u00e8ques-repas, en pr\u00e9cisant les montants par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Un d\u00e9cret pr\u00e9cise notamment les mentions devant figurer sur lesch\u00e8ques-repas du b\u00e9n\u00e9vole, leurs conditions et modalit\u00e9s d’\u00e9mission,d’utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs.<\/p>\n La contribution de l’association au financement des ch\u00e8ques-repas dub\u00e9n\u00e9vole est, pour l’association, exon\u00e9r\u00e9e de toutes charges fiscales,cotisations et contributions sociales, sans qu’il soit fait applicationde l’article L. 131-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L’avantage quir\u00e9sulte de cette contribution, pour le b\u00e9n\u00e9vole, n’est pas assujetti \u00e0l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Article 8<\/b> \u00a0<\/span>La personne volontaire est affili\u00e9e obligatoirement aux assurances sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La couverture des risques maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s etaccidents du travail et maladies professionnelles est assur\u00e9e moyennantle versement de cotisations forfaitaires \u00e0 la charge de l’organismeagr\u00e9\u00e9.<\/p>\n La couverture du risque vieillesse est assur\u00e9e moyennant le versement,par l’organisme agr\u00e9\u00e9, des parts salariale et patronale des cotisationspr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 241-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ceversement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariatconclus pour une dur\u00e9e minimale continue de trois mois, le fondsmentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 135-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale prend \u00e0sa charge le versement des cotisations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pourvalider aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral un nombre de trimestres correspondant\u00e0 la dur\u00e9e du contrat de volontariat.<\/p>\n Article 9<\/b> \u00a0<\/span>. Articles 9 bis et 9 ter<\/b> \u00a0<\/span>…………………………Supprim\u00e9s…………………………<\/p>\n Article 10<\/b> \u00a0<\/span>L’association de droit fran\u00e7ais ou la fondation reconnue d’utilit\u00e9publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontairesdans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9e parl’\u00c9tat. Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de la vieassociative ou par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de lanature des missions confi\u00e9es aux personnes volontaires et de lacapacit\u00e9 de l’organisme \u00e0 assurer leur prise en charge. Un d\u00e9cret enConseil d’\u00c9tat fixe les conditions d’octroi et de retrait de cetagr\u00e9ment.<\/p>\n Article 10 bis (nouveau)<\/b> \u00a0<\/span>Le groupement d’int\u00e9r\u00eat public \u00ab Coupe du monde de rugby 2007 \u00bb estautoris\u00e9 \u00e0 recourir aux dispositions de la pr\u00e9sente loi afind’accueillir des volontaires en vue de l’organisation en France de lacoupe du monde de rugby de 2007.<\/p>\n Article 11<\/b> \u00a0<\/span>I. – Non modifi\u00e9<\/p>\n II. – Le chapitre IV du m\u00eame titre est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n 1\u00b0 Son intitul\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab \u00c9ducateurs et aides familiaux,personnels p\u00e9dagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs\u00bb ;<\/p>\n 2\u00b0 Il est compl\u00e9t\u00e9 par un article L. 774-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Art. L. 774-2. – La participation occasionnelle, dans les conditionsfix\u00e9es ci-dessous, d’une personne physique \u00e0 des fonctions d’animationou de direction d’un accueil collectif de mineurs \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatiforganis\u00e9 \u00e0 l’occasion de vacances scolaires, de cong\u00e9s professionnelsou de loisirs, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 227-4 etsuivants du code de l’action sociale et des familles, est qualifi\u00e9ed’engagement \u00e9ducatif.<\/p>\n \u00ab Sont \u00e9galement qualifi\u00e9es d’engagement \u00e9ducatif :<\/p>\n \u00ab – la participation occasionnelle, pour le compte d’une personnephysique ou morale b\u00e9n\u00e9ficiant de l’agr\u00e9ment \u00abVacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es\u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l’article 48 de la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier2005 pour l’\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, d’une personne physique \u00e0 desfonctions d’animation ou de direction ;<\/p>\n \u00ab – la participation occasionnelle d’une personne physique, pour lecompte d’une personne morale agr\u00e9\u00e9e au titre de l’article L. 312-1 ducode de l’action sociale et des familles, \u00e0 l’accompagnement exclusifdes activit\u00e9s de loisirs et des activit\u00e9s sportives, dans des\u00e9tablissements et services pour enfants, adolescents ou adulteshandicap\u00e9s, ou lors de s\u00e9jours d’accueil temporaire pour des activit\u00e9sli\u00e9es aux vacances.<\/p>\n \u00ab Est qualifi\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re la participation occasionnelle, pourle compte d’une association b\u00e9n\u00e9ficiant d’une habilitation del’autorit\u00e9 administrative et dans les m\u00eames limites, d’une personnephysique \u00e0 l’encadrement de stages destin\u00e9s aux personnes engag\u00e9es dansun cursus de formation leur permettant d’exercer les fonctionsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a.<\/p>\n \u00ab Les personnes titulaires d’un contrat d’engagement \u00e9ducatif ne sontpas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV dulivre Ier, \u00e0 celles des chapitres II et III du titre Ier du livre II,ni \u00e0 celles des chapitres pr\u00e9liminaire et Ier du titre II du m\u00eame livredu pr\u00e9sent code.<\/p>\n \u00ab Sans pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s et avantages en nature dont ellespeuvent b\u00e9n\u00e9ficier, les personnes titulaires d’un contrat d’engagement\u00e9ducatif per\u00f4oivent une r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant minimum journalierest fix\u00e9 par d\u00e9cret par r\u00e9f\u00e9rence au salaire minimum de croissance.Cette r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9e au moins une fois par mois.<\/p>\n \u00ab La dur\u00e9e du travail des personnes titulaires d’un contratd’engagement \u00e9ducatif est fix\u00e9e par une convention ou un accord debranche \u00e9tendu ou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cret. Le nombre de journ\u00e9estravaill\u00e9es ne peut exc\u00e9der pour chaque personne un plafond annuel dequatre-vingts. L’int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d’un repos hebdomadaire minimum devingt-quatre heures cons\u00e9cutives. Les modalit\u00e9s de d\u00e9compte du temps detravail et de v\u00e9rification de l’application de ces dispositions parl’inspection du travail sont fix\u00e9es par d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n Article 12<\/b> \u00a0<\/span>…………………………Conforme…………………………<\/p>\n TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES<\/b><\/p>\n Article 13<\/b> \u00a0<\/span>L’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publicspeuvent confier au Fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et del’\u00e9ducation populaire le soin de proc\u00e9der au versement, pour leurcompte et selon des modalit\u00e9s qu’ils d\u00e9finissent, des subventionsdestin\u00e9es au financement de la r\u00e9mun\u00e9ration de personnels desassociations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l’\u00e9ducationpopulaire, du sport, de la culture ou de la protection del’environnement, ou concourant \u00e0 l’action sociale des collectivit\u00e9spubliques.<\/p>\n Des conventions pr\u00e9cisent les conditions dans lesquelles le Fonds decoop\u00e9ration de la jeunesse et de l’\u00e9ducation populaire verse lessubventions aux associations b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9es par la personnepublique.<\/p>\n Article 14 (nouveau)<\/b> \u00a0<\/span>Les associations dont le budget annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 ? etrecevant une ou plusieurs subventions de l’\u00c9tat ou d’une collectivit\u00e9territoriale, dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 ?, doivent publierchaque ann\u00e9e dans le compte financier les r\u00e9mun\u00e9rations des trois plushauts cadres dirigeants b\u00e9n\u00e9voles et salari\u00e9s ainsi que leurs avantagesen nature.<\/p>\n Article 15 (nouveau)<\/b> \u00a0<\/span>Sont amnisti\u00e9es de droit les infractions vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 324-9 ducode du travail, commises avant la promulgation de la pr\u00e9sente loi, \u00e0l’occasion d’une activit\u00e9 remplissant les conditions pr\u00e9vues pour laconclusion d’un contrat de volontariat associatif ou d’un contratd’engagement \u00e9ducatif.<\/p>\n L’amnistie b\u00e9n\u00e9ficie aux personnes physiques et aux personnes morales.<\/p>\n Lorsqu’elle intervient apr\u00e8s condamnation d\u00e9finitive, l’amnistier\u00e9sultant du pr\u00e9sent article est constat\u00e9e par le minist\u00e8re public pr\u00e8sla juridiction ayant prononc\u00e9 la condamnation, agissant soit d’office,soit sur requ\u00eate du condamn\u00e9 ou de ses ayants droit. La d\u00e9cision duminist\u00e8re public peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues auxdeuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’article 778 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale.<\/p>\n Article 16 (nouveau)<\/b> \u00a0<\/span>Les personnes morales de droit public tiennent \u00e0 disposition du publicpar voie \u00e9lectronique, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, lemontant des subventions qu’elles ont accord\u00e9es aux associations dedroit fran\u00e7ais et aux fondations reconnues d’utilit\u00e9 publique. Un bilanannuel consolid\u00e9 est disponible chaque ann\u00e9e.<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance publique, \u00e0 Paris, le 17 janvier 2006. Quel est l’objet du contrat de volontariat ? Le contrat de volontariat associatif a pour objet l’accomplissement d’une mission d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. – Il a un caract\u00e8re : philanthropique \u00e9ducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel – Il concoure \u00e0 : la mise en valeur du patrimoine artistique la d\u00e9fense de l’environnement naturel la d\u00e9fense des droits […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1759","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe plus<\/h3>\n
Noter que<\/h3>\n
Le texte int\u00e9gral du projet de loi relatif au volontariat associatif et \u00e0 l’engagement \u00e9ducatif<\/h3>\n
MODIFI\u00c9 PAR L’ASSEMBL\u00c9E NATIONALE
relatif au volontariat associatif et \u00e0 l’engagement \u00e9ducatif,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
\u00c0 M. LE PR\u00c9SIDENT DU S\u00c9NAT
(Renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des Affaires culturelles.)
L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les num\u00e9ros :
S\u00e9nat : 237, 293, 317 et T.A. 105 (2004-2005)
Assembl\u00e9e nationale (12\u00e8me l\u00e9gisl.) : 2332 rectifi\u00e9, 2759 et TA 530
Associations.<\/p>\nTITRE IER – LE CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF<\/h4>\n
<\/b>
Toute association de droit fran\u00e7ais ou toute fondation reconnued’utilit\u00e9 publique, agr\u00e9\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 10,peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.<\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/b><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
\nidation des acquis de l’exp\u00e9rience dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code del’\u00e9ducation. \u00c0 cette fin, l’organisme agr\u00e9\u00e9 d\u00e9livre \u00e0 la personnevolontaire, \u00e0 l’issue de sa mission, une attestation retra\u00e7ant lesactivit\u00e9s exerc\u00e9es pendant la dur\u00e9e des contrats.<\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
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\n………………………..Conforme…………………………<\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nTITRE II – L’ENGAGEMENT \u00c9DUCATIF<\/h4>\n
<\/span><\/p>\nTITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L’OUTRE-MER<\/h4>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\n
Le Pr\u00e9sident,
Sign\u00e9 : JEAN-LOUIS DEBR\u00c9<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"