L’employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette pr\u00e9rogative d\u00e8s lors qu’elle est justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9<\/b>.<\/p>\n
L’obligation est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue soit par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise<\/b>, soit par la convention collective applicable<\/b>, soit par le contrat de travail du salari\u00e9<\/b>.<\/p>\n
La clause qui impose aux salari\u00e9s, pour des raisons d’ordre purement esth\u00e9tique<\/b>, le port d’une tenue r\u00e9glementaire ne saurait figurer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la lic\u00e9it\u00e9 des prescriptions imposant le port de certains v\u00eatements pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/b> \u00a0<\/span>A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un v\u00eatement protecteur<\/b>. (Cass.Soc.17 avril 1986).<\/p>\n De m\u00eame, le port de v\u00eatements isolants lors de la manipulation de produits dangereux serait justifi\u00e9<\/b>.<\/p>\n Lorsque le port d’une tenue est obligatoire, l’habillage et le d\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur le lieu de travail,<\/b> peu importe que l’employeur autorise les salari\u00e9s \u00e0 porter cette tenue en dehors de l’entreprise. (Cass.Soc.26 janvier 2005).<\/p>\n Mais selon l’article L.212-4 alin\u00e9a 3 du Code du travail, le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d’habillage et de d\u00e9shabillage fait l’objet de contrepartie sous forme de repos<\/b>, soit financi\u00e8re, d\u00e9termin\u00e9e par convention ou accord collectif ou \u00e0 d\u00e9faut par le contrat de travail.<\/p>\n Le temps d’habillage et de d\u00e9shabillage n’est pas inclu dans la loi comme un temps de travail effectif,<\/b> sauf dispositions conventionnelles contraires.<\/p>\n Le contrat de travail, la convention collective ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur passe g\u00e9n\u00e9ralement sous silence cette question.<\/p>\n R\u00e9f\u00e9rons nous \u00e0 la position de la jurisprudence.<\/p>\n La Cour d’appel de Versailles, par deux arr\u00eats en date du 29 juin 2006 a estim\u00e9 qu’unemployeur qui impose \u00e0 son personnel le port d’une tenue de travaildoit prendre en charge l’entretien des v\u00eatements professionnels que lessalari\u00e9s sont contraints de porter pour des raisons d’hygi\u00e8ne, des\u00e9curit\u00e9 ou de strat\u00e9gie commerciale.<\/b><\/p>\n Mais la Cour de cassation n’a pas encore tranch\u00e9 la question. <\/p>\n Source : juritravail.com Article L212-4<\/p>\n (Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) La dur\u00e9e du travail effectif est le temps pendant lequel le salari\u00e9 est\u00e0 la disposition de l’employeur et doit se conformer \u00e0 ses directivessans pouvoir vaquer librement \u00e0 des occupations personnelles.<\/p>\n Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la restauration ainsi que les temps consacr\u00e9s auxpauses sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail effectif lorsque lescrit\u00e8res d\u00e9finis au premier alin\u00e9a sont r\u00e9unis. M\u00eame s’ils ne sont pasreconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l’objet d’uner\u00e9mun\u00e9ration par voie conventionnelle ou contractuelle.<\/p>\n Lorsquele port d’une tenue de travail est impos\u00e9 par des dispositionsl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, par des clauses conventionnelles, ler\u00e8glement int\u00e9rieur ou le contrat de travail et que l’habillage et led\u00e9shabillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans l’entreprise ou sur le lieu detravail, le temps n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations d’habillage et ded\u00e9shabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos,soit financi\u00e8res, devant \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par convention ou accordcollectif ou \u00e0 d\u00e9faut par le contrat de travail, sans pr\u00e9judice desclauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise oud’\u00e9tablissement, des usages ou des stipulations du contrat de travailassimilant ces temps d’habillage et de d\u00e9shabillage \u00e0 du temps detravail effectif.<\/b><\/p>\n Le temps de d\u00e9placementprofessionnel pour se rendre sur le lieu d’ex\u00e9cution du contrat detravail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il d\u00e9passele temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel detravail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme derepos, soit financi\u00e8re, d\u00e9termin\u00e9e par convention ou accord collectifou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur prise apr\u00e8sconsultation du comit\u00e9 d’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’ilsexistent. La part de ce temps de d\u00e9placement professionnel co\u00efncidantavec l’horaire de travail ne doit pas entra\u00eener de perte de salaire.<\/p>\n Une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale peut \u00eatre institu\u00e9e dans lesprofessions et pour des emplois d\u00e9termin\u00e9s comportant des p\u00e9riodesd’inaction soit par d\u00e9cret, pris apr\u00e8s conclusion d’une convention oud’un accord de branche, soit par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. Ces p\u00e9riodessont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux usages ou aux conventions ou accordscollectifs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salari\u00e9s le port de v\u00eatements particuliers ? L’employeur peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette pr\u00e9rogative d\u00e8s lors qu’elle est justifi\u00e9e par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9. L’obligation est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vue soit par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1761","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nLe temps d’habillage est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un temps de travail ?
<\/b><\/h3>\nQui doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue vestimentaire ?
<\/b><\/h3>\n
<\/b><\/p>\nLe texte de r\u00e9f\u00e9rence : article L.212-4 alinea 3 du Code du Travail
<\/h3>\n
(Loi n\u00ba 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi n\u00ba 98-461 du 13 juin 1998 art. 5 Journal Officiel du 14 juin 1998)
(Loi n\u00ba 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 2 I art. 3 Journal Officiel du20 janvier 2000 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2000)
(Loi n\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 69 Journal Officiel du 19 janvier 2005)<\/p>\n