Un aide magasinier avait vu ses horaires de travail modifi\u00e9s<\/b>. Ainsi, on lui demandait de venir travailler le samedi apr\u00e8s midi jusqu’\u00e0 19h<\/b> alors que jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent il avait toujours fini \u00e0 11h le samedi.<\/b> \u00a0<\/span>Par ailleurs, ses nouveaux horaires impliquaient une pause de quatre heures \u00e0 la mi-journ\u00e9e.<\/b> \u00a0<\/span>Le salari\u00e9 avait refus\u00e9 d’ex\u00e9cuter ces nouveaux horaires et il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave.<\/b><\/p>\n Si une modification des horaires a pour effet d’imposer au salari\u00e9 une pause de quatre heures \u00e0 la mi-journ\u00e9e et le prive d’une demi-journ\u00e9e de repos hebdomadaire<\/b> on consid\u00e8re qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail que le salari\u00e9 est en droit de refuser.<\/b><\/p>\n Ce qu’il faut retenir<\/b>Il faut distinguer la modification du contrat de travail <\/b>de la modification des conditions de travail.<\/b><\/p>\n Le principe : la modification des horaires de travail rel\u00e8ve du pouvoir de direction de l’employeur<\/b> et lorsqu’il les modifie il ne fait que modifier les conditions de travail du salari\u00e9.<\/p>\n Toutefois, si la modification des horaires impose au salari\u00e9 une pausede 4 heures \u00e0 la mi-journ\u00e9e et le prive d’une demi-journ\u00e9e de repos, onconsid\u00e8re qu’il s’agit d’une modification du contrat de travail <\/b>que le salari\u00e9 est en droit de refuser.<\/p>\n Notez que siun salari\u00e9 refuse la modification de son contrat de travail, il pourratout de m\u00eame faire l’objet d’un licenciement mais en aucun cas unlicenciement pour faute. <\/b><\/p>\n Par ailleurs,l’employeur devra \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que la modification \u00e0l’origine du licenciement \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n Source : Arr\u00eat de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 avril 2007, juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire Un aide magasinier avait vu ses horaires de travail modifi\u00e9s. Ainsi, on lui demandait de venir travailler le samedi apr\u00e8s midi jusqu’\u00e0 19h alors que jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent il avait toujours fini \u00e0 11h le samedi. \u00a0Par ailleurs, ses nouveaux horaires impliquaient une pause de quatre heures \u00e0 la mi-journ\u00e9e. \u00a0Le salari\u00e9 avait refus\u00e9 d’ex\u00e9cuter […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1767","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\n
<\/span><\/p>\nCe qu’en disent les juges<\/h3>\n