{"id":17670,"date":"2020-11-12T12:00:01","date_gmt":"2020-11-12T10:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=17670"},"modified":"2020-11-12T16:23:42","modified_gmt":"2020-11-12T14:23:42","slug":"contentieux-fonction-publique-experimentation-mediation-prealable-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/11\/12\/contentieux-fonction-publique-experimentation-mediation-prealable-obligatoire\/","title":{"rendered":"Contentieux de la fonction publique\u00a0: l\u2019exp\u00e9rimentation de la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019article L. 213-1 du code de justice administrative<\/a> d\u00e9finit la m\u00e9diation comme \u00ab tout processus structur\u00e9 par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir \u00e0 un accord en vue de la r\u00e9solution amiable de leurs diff\u00e9rends, avec l\u2019aide d\u2019un tiers, le m\u00e9diateur, choisi par elles ou d\u00e9sign\u00e9, avec leur accord, par la juridiction \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle avait pr\u00e9vu que l’exp\u00e9rimentation de la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire ait une dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter du 18 novembre 2016 (date de la promulgation de la loi). Elle fixait donc le terme de l’exp\u00e9rimentation au 18 novembre 2020. Mais la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019<\/a> de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice a repouss\u00e9 l’\u00e9ch\u00e9ance \u00ab au plus tard \u00bb au 31 d\u00e9cembre 2021. Depuis, il restait \u00e0 toiletter le d\u00e9cret n\u00b0 2018-101 du 16 f\u00e9vrier 2018<\/a>, qui a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles est men\u00e9e cette exp\u00e9rimentation. C’est chose faite avec le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1303 du 27 octobre 2020<\/a>, publi\u00e9 au Journal officiel le 28 octobre 2020. D\u00e9sormais, la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire s’applique \u00ab aux recours contentieux susceptibles d’\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 l’encontre des d\u00e9cisions intervenues \u00e0 compter du 1er avril 2018 \u00bb. En outre, l’exp\u00e9rimentation fera l’objet d’un rapport d’\u00e9valuation \u00e9tabli par le garde des sceaux, qui sera remis au Parlement et au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021 (au lieu d’une \u00e9ch\u00e9ance initiale au mois de mai 2020).<\/p>\n\n\n\n

1. Champ d\u2019application de l\u2019exp\u00e9rimentation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9rimentation est applicable aux d\u00e9cisions intervenues \u00e0 compter du 1er avril 2018 et susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un recours contentieux jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021 En outre, les m\u00e9diations pr\u00e9alables obligatoires engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2021 restent soumises aux dispositions r\u00e9gissant cette exp\u00e9rimentation (art. 9 du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2018<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

A. Les agents concern\u00e9s par l\u2019exp\u00e9rimentation<\/h3>\n\n\n\n

La fonction publique hospitali\u00e8re n\u2019est pas concern\u00e9e par ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n

Au sein de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat sont concern\u00e9s :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
  1. Les agents affect\u00e9s dans les services du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res ;<\/li>\n
  2. Les agents affect\u00e9s dans les services acad\u00e9miques et d\u00e9partementaux, les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires et les \u00e9tablissements publics locaux d’enseignement du ressort des acad\u00e9mies dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux et du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9ducation nationale (1). Il s\u2019agit des acad\u00e9mies d\u2019Aix-Marseille, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire est assur\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

    1. Pour les agents des services du minist\u00e8re charg\u00e9 des affaires \u00e9trang\u00e8res, par le m\u00e9diateur des affaires \u00e9trang\u00e8res ;<\/li>\n
    2. Pour les agents du minist\u00e8re charg\u00e9 de l’\u00e9ducation nationale, par le m\u00e9diateur acad\u00e9mique territorialement comp\u00e9tent.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      Au sein de la fonction publique territoriale sont concern\u00e9s :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

      Les agents de la fonction publique territoriale employ\u00e9s dans les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics locaux situ\u00e9s dans un nombre limit\u00e9 de circonscriptions d\u00e9partementales, choisies en raison de la diversit\u00e9 des situations qu’elles pr\u00e9sentent et dont la liste est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du garde des sceaux et du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales (2) et ayant conclu au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils rel\u00e8vent une convention lui confiant la mission de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, la m\u00e9diation est donc assur\u00e9e par les centres de gestion au titre de leur mission facultative de conseil juridique. Elle est mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 1er avril 2018 par les centres de gestion volontaires pour participer \u00e0 cette exp\u00e9rimentation qui prend donc fin au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2021. <\/p>\n\n\n\n

      B. Les actes relevant de l\u2019exp\u00e9rimentation de la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire<\/h3>\n\n\n\n

      Doivent obligatoirement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019une m\u00e9diation, les recours contentieux form\u00e9s par les agents publics concernant les d\u00e9cisions administratives suivantes (art. 1er du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2018, pr\u00e9cit\u00e9) :<\/p>\n\n\n\n

      * Les refus :<\/p>\n\n\n\n