L’attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur l’extension de l’accordnational interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au t\u00e9l\u00e9travail.Cet accord, sign\u00e9 par le Medef, la CGPME et l’UPA avec les cinqconf\u00e9d\u00e9rations syndicales de salari\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 en datedu 30 mai 2006 (JO 9 juin 2006), modifi\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2006(JO 24 juin 2006).<\/p>\n
L’accord d\u00e9finit le t\u00e9l\u00e9travail comme une formed’organisation et\/ou de r\u00e9alisation du travail, utilisant lestechnologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail etdans laquelle un travail, qui aurait \u00e9galement pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans leslocaux de l’employeur, est effectu\u00e9 hors de ces locaux, de fa\u00e7onr\u00e9guli\u00e8re.<\/b><\/p>\n
Ainsi, cette d\u00e9finition dut\u00e9l\u00e9travail permet d’englober diff\u00e9rentes formes de t\u00e9l\u00e9travailr\u00e9gulier r\u00e9pondant \u00e0 un large \u00e9ventail de situations et de pratiquessujettes \u00e0 des \u00e9volutions rapides.<\/p>\n
L’accord offre des garanties<\/b> au salari\u00e9 t\u00e9l\u00e9travailleur : l’employeur est tenu notamment de respecter la vie priv\u00e9e du salari\u00e9,<\/b> de fournir \u00e0 ce dernier l’\u00e9quipement de travail ainsi que le soutien technique n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de sa t\u00e2che,<\/b> de prendre en charge les co\u00fbts directement engendr\u00e9s par ce travail<\/b>, d’informer le t\u00e9l\u00e9travailleur de la politique de l’entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 <\/b>au travail, en particulier des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’utilisation des \u00e9crans de visualisation.<\/p>\n
Cet accord stipule que le t\u00e9l\u00e9travail rev\u00eat toujours un caract\u00e8re volontaire <\/b>pourle salari\u00e9 et l’employeur concern\u00e9s, qu’il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 lors durecrutement ou en cours d’ex\u00e9cution du contrat de travail, et qu’\u00e0 tout moment, un salari\u00e9 qui travaille \u00e0 distance a le droit de demander sa r\u00e9int\u00e9gration dans les locaux de l’entreprise.<\/b><\/p>\n
Enfin, tout en pr\u00e9voyant le principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre lest\u00e9l\u00e9travailleurs et les autres salari\u00e9s de l’entreprise, l’accord ouvrela possibilit\u00e9 de conclure des accords sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires,<\/b> collectifs ou individuels, pour tenir compte des particularit\u00e9s du t\u00e9l\u00e9travail.<\/p>\n
La seule r\u00e9serve \u00e9mise par l’arr\u00eat\u00e9 d’extension concerne le d\u00e9compte du temps de travail. <\/b>Eneffet, le recours au t\u00e9l\u00e9travail n’exon\u00e8re pas l’employeur del’application de l’article L. 212-1-1 du Code du travail, qui disposequ’en cas de \u00ab litige relatif \u00e0 l’existence ou au nombre d’heures detravail effectu\u00e9es, l’employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9.<\/b>Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l’appui de sademande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas debesoin, toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles \u00bb.<\/p>\n
Cet article ajoute que \u00ab sile d\u00e9compte des heures de travail effectu\u00e9es par chaque salari\u00e9 estassur\u00e9 par un syst\u00e8me d’enregistrement automatique, celui-ci doit \u00eatrefiable et infalsifiable \u00bb.<\/b> \u00a0<\/span>L’arr\u00eat\u00e9,s’appuyant sur cet article, indique donc qu’il \u00ab appartient \u00e0l’employeur de veiller au respect de la r\u00e9glementation sur le temps detravail, notamment en s’assurant de la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me de d\u00e9comptedes heures suppl\u00e9mentaires, m\u00eame si le salari\u00e9 g\u00e8re librement seshoraires de travail \u00bb.<\/p>\n Source : R\u00e9p. min. n\u00b0 116544 \u00e0 M. Dino Cinieri : JOAN Q, 20 mars 2007, p. 2933<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas L’attention du Gouvernement a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur l’extension de l’accordnational interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au t\u00e9l\u00e9travail.Cet accord, sign\u00e9 par le Medef, la CGPME et l’UPA avec les cinqconf\u00e9d\u00e9rations syndicales de salari\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 en datedu 30 mai 2006 (JO […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1768","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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