LeParlement a adopt\u00e9 dans le pass\u00e9 en mati\u00e8re de parit\u00e9 professionnelle\u00a0deux lois\u00a0: la loi Roudy de 1983 et la loi G\u00e9nisson de 2001. Toutefois,aujourd’hui, l’exigence de parit\u00e9 est devenue un enjeu \u00e9conomique,justifiant pour le gouvernement un nouveau texte. En effet, le march\u00e9du travail commence \u00e0 conna\u00eetre des tensions d\u00e9mographiques fortes\u00a0: \u00e0partir de 2006, 100 000 actifs partiront chaque ann\u00e9e \u00e0 la retraite.Ensuite, l’\u00e9cart salarial entre les hommes et les femmes est encoreproche de 25 %. Par ailleurs, un ch\u00f4mage f\u00e9minin major\u00e9 persiste et letravail \u00e0 temps partiel est assur\u00e9 \u00e0 82 % par des femmes, souventmalgr\u00e9 elles. Plus largement, 78 % des emplois non qualifi\u00e9s sontoccup\u00e9s par des femmes, en g\u00e9n\u00e9ral sans r\u00e9el espoir de progression.Cette pr\u00e9carit\u00e9 a des cons\u00e9quences lourdes sur leur niveau de vie, enparticulier lorsqu’elles sont isol\u00e9es avec des enfants \u00e0 charge. Surles 8,4 millions d’actifs qui per\u00f4oivent un salaire inf\u00e9rieur au SMIC,80 % sont des femmes. Cette proportion est sup\u00e9rieure d’environ dixpoints \u00e0 celle constat\u00e9e au d\u00e9but des ann\u00e9es 90.<\/p>\n
Le projet de loi poursuivait quatre objectifs<\/b>.<\/p>\n Les principales dispositions adopt\u00e9es et concernant les entreprises sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/span>L’article L.\u00a0122-45 du code du travailinterdit aujourd’hui les discriminations au travail li\u00e9es au genre,directes ou indirectes, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, deformation, de reclassement, d’affectation, de qualification, declassification, de promotion professionnelle, de mutation ou derenouvellement de contrat. La loi \u00e9tend ce dispositif de discrimination\u00e0 la grossesse et int\u00e8gre, dans le champ des discriminationsinterdites, celles li\u00e9es aux mesures d’int\u00e9ressement et \u00e0 la distribution d’actions<\/strong>.<\/b><\/p>\n Cetarticle vise \u00e0 garantir aux salari\u00e9s de retour de leur cong\u00e9 dematernit\u00e9 ou d’adoption, les m\u00eames augmentations salariales que cellesaccord\u00e9es \u00e0 leurs coll\u00e8gues durant leur absence. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, laloi dispose qu’en l’absence d’accord collectif de branche oud’entreprise d\u00e9terminant des garanties d’\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9rationdes salari\u00e9s, cette r\u00e9mun\u00e9ration est major\u00e9e, \u00e0 la suite de ces cong\u00e9s,des augmentations g\u00e9n\u00e9rales ainsi que de la moyenne des augmentationsindividuelles per\u00f4ues pendant la dur\u00e9e de ces cong\u00e9s par les salari\u00e9srelevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle ou, \u00e0 d\u00e9faut, de lamoyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.<\/p>\n Cettedisposition vise \u00e0 garantir aux salari\u00e9s de retour de leur cong\u00e9 dematernit\u00e9 ou d’adoption leur droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n Quandl’accouchement intervient plus de six semaines avant la dateinitialement pr\u00e9vue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant,la p\u00e9riode pendant laquelle la m\u00e8re per\u00f4oit l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re derepos est augment\u00e9e du nombre de jours courant de la date effective del’accouchement au d\u00e9but de la p\u00e9riode de repos.<\/p>\n Cetarticle central du projet de loi vise \u00e0 int\u00e9grer, dans les n\u00e9gociationsde branche, l’objectif de suppression des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entreles femmes et les hommes avant 2010 et \u00e0 pr\u00e9voir des solutions pluscontraignantes, lorsque cette n\u00e9gociation n’aboutit pas.<\/p>\n Le but de cette disposition est d’int\u00e9grerdansles n\u00e9gociations d’entreprise l’objectif de suppression des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes avant 2010 et \u00e0 pr\u00e9voir dessolutions alternatives, lorsque cette n\u00e9gociation n’aboutit pas.<\/p>\n Pourle calcul des droits ouverts au titre du droit individuel \u00e0 laformation, la p\u00e9riode d’absence du salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9,d’adoption, de pr\u00e9sence parentale ou pour un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducationest int\u00e9gralement prise en compte.<\/p>\n Dansles entreprises de moins de cinquante salari\u00e9s, l’Etat accordera auxemployeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrut\u00e9e ou mise \u00e0leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou desgroupements d’employeurs pour remplacer un ou plusieurs salari\u00e9s encong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption.<\/p>\n Lorsqu’unaccord de branche le pr\u00e9voit, une majoration d’au moins 10 % del’allocation de formation peut \u00eatre accord\u00e9e au salari\u00e9 qui engage desfrais suppl\u00e9mentaires de garde d’enfant afin de suivre une action deformation en dehors de son temps de travail. Pour l’application de lal\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette majoration ne rev\u00eat pas lecaract\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Legouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance toute mesure visant\u00e0 instituer, \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour une dur\u00e9e qui ne saurait exc\u00e9derdeux ans, en lieu et place de la convention de reclassementpersonnalis\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle<\/b>,ayant pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnellepouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des p\u00e9riodes deformation et des p\u00e9riodes de travail au sein d’entreprises oud’organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement estenvisag\u00e9 pour motif \u00e9conomique par les entreprises non soumises auxdispositions de l’article L. 321-4-3 du code du travail, implant\u00e9esdans certains bassins d’emploi (art 32 de la loi). En outre, la loi(art 20 et s) modifie les conditions d’acc\u00e8s au RMA <\/b>(qui peut d\u00e9sormais \u00eatre \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e) et au contrat d’avenir.<\/p>\n Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi sur l’\u00e9galit\u00e9 salariale LeParlement a adopt\u00e9 dans le pass\u00e9 en mati\u00e8re de parit\u00e9 professionnelle\u00a0deux lois\u00a0: la loi Roudy de 1983 et la loi G\u00e9nisson de 2001. Toutefois,aujourd’hui, l’exigence de parit\u00e9 est devenue un enjeu \u00e9conomique,justifiant pour le gouvernement un nouveau texte. En effet, le march\u00e9du travail commence \u00e0 conna\u00eetre des tensions d\u00e9mographiques fortes\u00a0: […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1772","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nInterdiction des discriminations fond\u00e9es sur la grossesse, d’une part,et des discriminations pratiqu\u00e9es en mati\u00e8re d’attribution des mesuresd’int\u00e9ressenement ou d’actions, d’autre part (C.trav art. L122-45 etL123-1)<\/h4>\n
\u00a0<\/h4>\n
R\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s au retour d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption (C.trav art L 122-26)<\/h4>\n
Droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s pour les salari\u00e9s de retour d’uncong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption (C.trav art.\u00a0L.\u00a0223-11-1)<\/h4>\n
Indemnisation du cong\u00e9 de maternit\u00e9 prolong\u00e9 en cas de naissance pr\u00e9matur\u00e9e (C. sec soc art L331- 3 et s)<\/h4>\n
N\u00e9gociations de branches relatives \u00e0 la suppression des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes d’ici 2010 (C. travart.\u00a0L.\u00a0132-12-2\u00a0 et L.\u00a0133-5 du code du travail).<\/h4>\n
N\u00e9gociations d’entreprises relatives \u00e0 la suppression des \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes d’ici 2010 (C.travart.\u00a0L.\u00a0132-27-2)<\/h4>\n
Extension du droit au DIF (C. trav art L 933-1)<\/h4>\n
Aide au remplacement du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption (C. trav art L. 122-25-2-1)<\/h4>\n
Majoration de l’allocation de formation en cas de frais pour garde d’enfant\u00a0(C trav art L 932-1)<\/h4>\n
La loi\u00a0relative au retour \u00e0 l’emploi<\/h3>\n