Lesp\u00e9riodes d’astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travaileffectif durant les p\u00e9riodes o\u00f9 le salari\u00e9 n’est pas tenu d’intervenirau service de l’employeur, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un tempsde repos, lequel suppose que le salari\u00e9 soit totalement dispens\u00e9directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pourson employeur une prestation de travail m\u00eame si elle n’estqu’\u00e9ventuelle ou occasionnelle. Il en r\u00e9sulte qu’un salari\u00e9 neb\u00e9n\u00e9ficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu’il est d’astreinte (Casssoc.16 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b003-47118).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de conductriced’ambulances selon contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’un an \u00e0 temps partielse r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la convention collective nationale des transportsroutiers et activit\u00e9s auxiliaires de transport. Puis avait \u00e9t\u00e9 concluentre les parties un nouveau contrat de travail, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eet pr\u00e9voyant une dur\u00e9e hebdomadaire de travail de 35 heures. Enfin, lasalari\u00e9e, invoquant divers manquements de son employeur \u00e0 sesobligations, avait pris acte de la rupture. Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9ede sa demande d’indemnit\u00e9 du chef des repos hebdomadaires dont elleaurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du fait des astreintes et des permanences, la courd’appel de Poitiers avait relev\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas invoqu\u00e9 de violationdes dispositions de la convention collective limitant le recours auxastreintes et que le salari\u00e9 qui assurait une astreinte n’effectuaitpas un travail effectif en dehors des \u00e9ventuelles interventions. Lacour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Cet arr\u00eat rappelle, s’il en \u00e9tait besoin que les finalit\u00e9s de l’astreinte et des cong\u00e9s pay\u00e9s sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Lesalari\u00e9 dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sar\u00e9int\u00e9gration, a droit, en toute hypoth\u00e8se, outre les indemnit\u00e9s derupture, \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parant l’int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultantdu caract\u00e8re illicite du licenciement et au moins \u00e9gale \u00e0 six mois desalaire.<\/p>\n
Lorsque lelicenciement est nul, le salari\u00e9 a droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 compensatrice depr\u00e9avis, peu important les motifs de la rupture, la cour d’appel aviol\u00e9 le texte susvis\u00e9 (Cass soc.14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b0 04-40266).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur poids lourds par unesoci\u00e9t\u00e9 selon contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’une dur\u00e9e de 2 mois. Apr\u00e8sl’avoir renouvel\u00e9, l’employeur avait mis fin au contrat. Le salari\u00e9 quise trouvait en arr\u00eat de travail \u00e0 la suite d’un accident du travailavait saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant \u00e0 voirrequalifier son contrat en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et dediverses demandes au titre de la rupture. La cour d’appel de Rennes,apr\u00e8s avoir requalifi\u00e9 le contrat en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eavait dit la rupture nulle. Pour limiter le montant des dommagesint\u00e9r\u00eats allou\u00e9s au salari\u00e9 en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de lanullit\u00e9 de son licenciement \u00e0 une somme inf\u00e9rieure \u00e0 six mois desalaire, les juges du fond avaient retenu que lorsque le licenciementest nul et que le salari\u00e9 ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, ilappartient au juge d’appr\u00e9cier le pr\u00e9judice qu’il a subi. Et, comptetenu du peu d’\u00e9l\u00e9ments produits au dossier et de la faible dur\u00e9e de larelation salariale il y avait lieu de fixer l’indemnit\u00e9 \u00e0 la somme de 3400 euros. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Cet arr\u00eat ne fait que rappeler la position de la cour de cassation en ce domaine.<\/p>\n
Lapreuve d’une impossibilit\u00e9 de reclassement incombe \u00e0 l’employeur.Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusionsdu m\u00e9decin du Travail \u00e9mises apr\u00e8s la visite de reprise peuvent \u00eatreprises en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier le respect par l’employeur deson obligation de reclassement (Cass soc.14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b004-40268).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le GIE en qualit\u00e9 de chauffeur-livreur. Lem\u00e9decin du Travail l’avait, par un second avis du 2 mai 2000, d\u00e9clar\u00e9inapte \u00e0 ce poste, en proposant un reclassement dans un poste nen\u00e9cessitant pas de manutention. Ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 5 juin 2000 pourinaptitude et impossibilit\u00e9 de reclassement, le salari\u00e9 avait saisi lajuridiction prud’homale. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande endommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, lacour d’appel de Lyon avait retenu que l’employeur avait r\u00e9pondu ausalari\u00e9 ayant sollicit\u00e9 en 1999 un poste am\u00e9nag\u00e9, qu’aucun autream\u00e9nagement que celui d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre n’\u00e9tait possible dans l’agencede Lyon, et lui avait propos\u00e9 \u00e0 Senlis un poste de pr\u00e9parateur decommandes. Ce poste ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par ce salari\u00e9 le 8 mai 2000,l’employeur \u00e9tablissait ainsi suffisamment son impossibilit\u00e9 dereclasser le salari\u00e9 dans l’entreprise, ce dernier n’all\u00e9guantd’ailleurs pas qu’un autre poste puisse lui convenir. La cour decassation casse cet arr\u00eat.<\/p>\n
La chambre sociale rappelle ici sa position.<\/p>\n
Lorsqu’unsalari\u00e9 demande la r\u00e9siliation de son contrat de travail en raison defaits qu’il reproche \u00e0 son employeur, tout en continuant \u00e0 travailler \u00e0son service, et que ce dernier le licencie ult\u00e9rieurement pour d’autresfaits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doitd’abord rechercher si la demande de r\u00e9siliation du contrat de travail\u00e9tait justifi\u00e9e. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit seprononcer sur le licenciement notifi\u00e9 par l’employeur (Cass soc.14d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b004-40316).<\/p>\n
UnVRP\u00a0 avait saisi le conseil de prud’hommes notamment d’une demande der\u00e9siliation judiciaire. L’int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute gravealors qu’il avait interjet\u00e9 appel du jugement du conseil deprud’hommes. Pour dire irrecevable la demande en r\u00e9siliation judiciairede son contrat de travail la cour d’appel de Nancy avait \u00e9nonc\u00e9 qu’ilne pouvait y avoir r\u00e9siliation judiciaire d’un contrat de travail d\u00e9j\u00e0rompu par le fait d’un licenciement. La chambre sociale casse cetted\u00e9cision.<\/p>\n
Cet arr\u00eat ne fait que r\u00e9it\u00e9rer ici la jurisprudence de la cour de cassation.<\/p>\n
Lelicenciement d’un salari\u00e9 en raison de son inaptitude \u00e0 tout emploidans l’entreprise r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du Travailn’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9alable de l’inspecteur duTravail. En outre,\u00a0 lorsque l’inspecteur du Travail, saisi enapplication de l’article L. 241-10-1 du Code du travail, d\u00e9cide de nepas reconna\u00eetre l’inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sad\u00e9cision la reconnaissant est annul\u00e9e, le licenciement n’est pas nulmais devient priv\u00e9 de cause. Le salari\u00e9 a droit non \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9grationdans l’entreprise mais \u00e0 une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure ausalaire des six derniers mois pr\u00e9vue par l’article L. 122-14-4 du Codedu travail (Cass soc.14 d\u00e9cembre 20005.pourvoi n\u00b004-40336).<\/p>\n
Apr\u00e8sle dernier avis du m\u00e9decin du Travail d\u00e9clarant un salari\u00e9 \u00ab\u00a0inapted\u00e9finitivement \u00e0 son poste\u00a0\u00bb dans une soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re avaitlicenci\u00e9 son salari\u00e9 le 15 juin 2001. Le salari\u00e9 avait alors saisil’inspecteur du Travail d’une contestation de cet avis d’inaptitude.Par lettre du 8 f\u00e9vrier 2002, le m\u00e9decin inspecteur informaitl’inspection du Travail de l’infirmation de l’avis m\u00e9dical pournon-respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 241-51-1 du Code dutravail, aucune \u00e9tude de poste n’ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e entre les deuxvisites m\u00e9dicales r\u00e9alis\u00e9es. La cour d’appel de Paris avait confirm\u00e9l’annulation du lice
\nnciement et l’allocation de dommages int\u00e9r\u00eats, lesalari\u00e9 ne demandant pas sa r\u00e9int\u00e9gration. La cour de cassation censurecette d\u00e9cision.<\/p>\n
Ils’agit d’une r\u00e9it\u00e9ration de la position de la cour de cassation\u00a0:lorsque\u00a0 l’inspecteur du Travail, saisi en application de l’article L.241-10-1 du Code du travail, d\u00e9cide de ne pas reconna\u00eetre l’inaptitude,ou que, sur recours contentieux, sa d\u00e9cision la reconnaissant estannul\u00e9e, le licenciement n’est pas nul mais devient priv\u00e9 de cause. Lesalari\u00e9 a alors droit non \u00e0 sa r\u00e9int\u00e9gration dans l’entreprise mais \u00e0une indemnit\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au salaire des six derniersmois pr\u00e9vue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.<\/p>\n
Laseule fermeture d’un \u00e9tablissement ne peut constituer une cause\u00e9conomique de licenciement que si elle est justifi\u00e9e par desdifficult\u00e9s \u00e9conomiques ou par la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder lacomp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise (Cass soc.14 d\u00e9cembre 20005.pourvoi n\u00b004-40396).<\/p>\n
\u00a0<\/span>Envisageant de fermer l’un de ses \u00e9tablissements une soci\u00e9t\u00e9 avaitpropos\u00e9 \u00e0 deux salari\u00e9s une mutation dans un autre \u00e9tablissement, queceux-ci avaient refus\u00e9. Ils avaient alors \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour motif\u00e9conomique. Afin de d\u00e9bouter les salari\u00e9s de leur demande en paiementde dommages int\u00e9r\u00eats, pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse,la cour d’appel de Versailles avait retenu que la fermeture del’\u00e9tablissement et le transfert de son activit\u00e9 en un autre lieun’\u00e9taient pas dus \u00e0 la faute de l’employeur ou \u00e0 une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mablede sa part, mais r\u00e9sultaient de l’\u00e9chec de la convention d’occupationpr\u00e9caire concernant ces locaux, et que le choix d’un autre lieud’affectation relevait du pouvoir de direction de l’employeur, de sorteque la proposition de modification du contrat de travail proc\u00e9daitd’une cause \u00e9conomique . Cet arr\u00eat est cass\u00e9 par la cour de cassation.<\/p>\n La chambre sociale ne fait que r\u00e9it\u00e9rer sa position quant \u00e0 la d\u00e9finition du licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n L’avisd’inaptitude \u00e0 tout emploi dans l’entreprise d\u00e9livr\u00e9 par le m\u00e9decin duTravail ne dispense pas l’employeur de rechercher les possibilit\u00e9s dereclassement du salari\u00e9 au besoin par la mise en oeuvre de mesurestelles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagement du tempsde travail.<\/p>\n Si le salari\u00e9 nepeut en principe pr\u00e9tendre au paiement d’une indemnit\u00e9 pour un pr\u00e9avisqu’il est dans l’impossibilit\u00e9 physique d’ex\u00e9cuter en raison d’uneinaptitude \u00e0 son emploi, cette indemnit\u00e9 est due au salari\u00e9 dont lelicenciement est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en raison dumanquement de l’employeur \u00e0 son obligation de reclassement cons\u00e9cutive\u00e0 l’inaptitude\u00a0 (Cass soc.14 d\u00e9cembre 20005.pourvoi n\u00b004-41412).<\/p>\n Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 d’h\u00f4tessefacturi\u00e8re selon contrat de travail \u00e0 temps partiel. A l’issue d’unarr\u00eat de travail, le m\u00e9decin du Travail avait \u00e9tabli une fiched’inaptitude d\u00e9finitive \u00e0 tout poste dans l’entreprise, avec la mention\u00a0\u00bbpas de deuxi\u00e8me visite m\u00e9dicale, proc\u00e9dure d’urgence de l’article R.241-51-1″. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2000, la salari\u00e9eavait saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.La cour de cassation lui donne gain de cause.<\/p>\n Il s’agit ici d’une position maintenant constante de la cour de cassation.<\/p>\n Lalettre de licenciement qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’absence prolong\u00e9e dusalari\u00e9 et aux perturbations en r\u00e9sultant pour l’entreprise n\u00e9cessitantson remplacement d\u00e9finitif, constitue le motif exig\u00e9 par la loi (Casssoc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b004-41761). Unsalari\u00e9 engag\u00e9 le 1er octobre 1985 par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 dechauffeur manutentionnaire, avait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pour maladie\u00e0 compter du 16 novembre 1999. Il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 28 mars 2000par une lettre invoquant son absence prolong\u00e9e n\u00e9cessitant sonremplacement d\u00e9finitif, mettant un terme aux perturbations subies parl’entreprise. Le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homale. Pourcondamner l’employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre de dommagesint\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la courd’appel d’Aix en Provence avait retenu que s’il \u00e9tait constant, que lesalari\u00e9 \u00e9tait en arr\u00eat de travail pour maladie depuis le 16 novembre1999, et que l’employeur avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement d\u00e9finitif, lalettre de licenciement \u00e9tablissait un lien de cause \u00e0 effet entrel’absence prolong\u00e9e pour cause de maladie et le remplacement dusalari\u00e9, sans m\u00eame all\u00e9guer pour autant que l’employeur ne pouvaitrecourir \u00e0 des solutions temporaires telles que l’emploi d’untravailleur int\u00e9rimaire, relativement facile \u00e0 trouver dans ce typed’emploi. Il s’en suivait que le licenciement du salari\u00e9 motiv\u00e9 parl’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 \u00e9tait nul en application de l’article L.122-45 du Code du travail. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n Lachambre sociale r\u00e9p\u00e8te sa position\u00a0: en cas d’inaptitude physique \u00e0l’emploi, la lettre de licenciement doit faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’absenceprolong\u00e9e du salari\u00e9 et aux perturbations en r\u00e9sultant pourl’entreprise n\u00e9cessitant son remplacement d\u00e9finitif.<\/p>\n Lesalari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au paiement d’une indemnit\u00e9 pour un pr\u00e9avisqu’il est dans l’impossibilit\u00e9 physique d’ex\u00e9cuter en raison d’uneinaptitude \u00e0 son emploi d\u00e8s lors que l’employeur n’a pas manqu\u00e9 \u00e0 sonobligation de reclassement cons\u00e9cutive \u00e0 l’inaptitude (Cass soc 14d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b004-42732).<\/p>\n Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de gouvernante. A la suite d’unarr\u00eat de travail pour maladie, le m\u00e9decin du Travail l’avait d\u00e9clar\u00e9einapte \u00e0 son poste de travail puis, l’int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e,d’une part, pour inaptitude physique \u00e0 son poste de travail etimpossibilit\u00e9 de reclassement et, d’autre part, pour faute grave tenant\u00e0 l’exercice d’un travail identique chez un concurrent. Contestant lebien-fond\u00e9 de ce licenciement, elle avait saisi la juridictionprud’homale de diverses demandes.\u00a0 Pour condamner l’employeur \u00e0 payerune indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, la cour d’appel d’Aix enProvence, apr\u00e8s avoir retenu le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif dela lettre de licenciement tir\u00e9 de l’inaptitude physique de la salari\u00e9eet \u00e9cart\u00e9 celui fond\u00e9 sur une faute grave de cette derni\u00e8re, avaitretenu que la salari\u00e9e, licenci\u00e9e pour inaptitude \u00e0 tout travaux dansl’entreprise, \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 l\u00e9gale delicenciement ainsi que l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis. La chambresociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n Cette jurisprudence est int\u00e9ressante \u00e0 rappeler m\u00eame si elle ne fait que confirmer des positions ant\u00e9rieures.<\/p>\n L’indemnit\u00e9r\u00e9parant le pr\u00e9judice n\u00e9cessairement subi par le salari\u00e9 du fait del’absence de notification \u00e9crite des motifs s’opposant \u00e0 sonreclassement, ne peut se cumuler avec l’indemnit\u00e9 qui sanctionne lesirr\u00e9gularit\u00e9s de fond r\u00e9sultant de la violation par l’employeur desr\u00e8gles particuli\u00e8res aux salari\u00e9s victimes d’un accident du travail oud’une maladie professionnelle (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b004-43005).<\/p>\n Unesalari\u00e9e, agent de propret\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail pourmaladie. Le m\u00e9decin du Travail l’avait d\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste detravail, en faisant mention de l’origine professionnelle de sa maladie.Contestant le bien fond\u00e9 de son licenci La cour supr\u00eame r\u00e9it\u00e8re sa position maintenant bien \u00e9tablie sur ce point.<\/p>\n Leversement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de r\u00e8glement desheures suppl\u00e9mentaires (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b0 03-44845). Unchauffeur poids lourds avait saisi la juridiction prud’homale d’unedemande de rappel de salaire notamment pour heures suppl\u00e9mentaires.Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande au titre des heuressuppl\u00e9mentaires, repos compensateurs et prime d’anciennet\u00e9 aff\u00e9rents,la cour d’appel d’Amiens avait \u00e9nonc\u00e9 qu’il r\u00e9sultait de diversesattestations et de l’examen compar\u00e9 des cartons de pointage et desbulletins de paie que les montants de la prime exceptionnelle vers\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement correspondaient aux reliquats des heures suppl\u00e9mentairesen ce compris les majorations et qu’il s’ensuivait que le salari\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rempli de ses droits au titre des heuressuppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es. La cour de cassation censure cette position.<\/p>\n Effectivement, le paiement de primes ne saurait tenir lieu de paiement d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n L’indemnit\u00e9forfaitaire institu\u00e9e par l’article L. 324-11-1, alin\u00e9a 1er, du Code dutravail n’est due que si le caract\u00e8re intentionnel de la dissimulationd’emploi salari\u00e9 est \u00e9tabli (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi n\u00b004-45510). Septsalari\u00e9s avaient saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiementde diverses sommes dont notamment des dommages int\u00e9r\u00eats pourlicenciement abusif ainsi qu’une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9. Lacour d’appel de Paris avait accueilli la demande des salari\u00e9s au titrede l’indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9, sans se prononcersur le caract\u00e8re intentionnel de la dissimulation, qui \u00e9tait contest\u00e9.La cour de cassation casse cet arr\u00eat.<\/p>\n Il s’agit ici d’un rappel de jurisprudence. La notion de travail dissimul\u00e9 requiert l’existence d’un \u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n Ladissimulation d’emploi salari\u00e9 pr\u00e9vue par le dernier alin\u00e9a del’article L. 324-10 du Code du travail n’est caract\u00e9ris\u00e9e que s’il est\u00e9tabli que l’employeur a, de mani\u00e8re intentionnelle, mentionn\u00e9 sur lebulletin de paie un nombre d’heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celuir\u00e9ellement effectu\u00e9. Les juges du fond appr\u00e9cient souverainementl’existence d’une telle intention\u00a0 (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoin\u00b0 03-45558).<\/p>\n Uncharpentier avait donn\u00e9 sa d\u00e9mission et avait saisi la juridictionprud’homale de diverses demandes; La soci\u00e9t\u00e9 faisait grief \u00e0 l’arr\u00eat dela cour d’appel de Bordeaux de l’avoir condamn\u00e9e \u00e0 verser au salari\u00e9certaines sommes \u00e0 titre de rappel de salaire pour heuressuppl\u00e9mentaires, de cong\u00e9s pay\u00e9s sur ces heures, outre une indemnit\u00e9pour travail dissimul\u00e9. La chambre sociale confirme la position de lacour d’appel en relevant que les juges du fond appr\u00e9cientsouverainement l’existence de l’\u00e9l\u00e9ment intentionnelle de l’infraction.<\/p>\n Bien\u00e9videmment, dans le cadre du travail dissimul\u00e9, l’\u00e9l\u00e9ment intentionnelest requis. En outre, Les juges du fond appr\u00e9cient souverainementl’existence d’une telle intention.<\/p>\n Lalettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit \u00e9noncer,lorsqu’un motif \u00e9conomique est invoqu\u00e9, \u00e0 la fois la cause \u00e9conomiquequi fonde la d\u00e9cision et sa cons\u00e9quence pr\u00e9cise sur l’emploi ou lecontrat de travail du salari\u00e9. D’autre part, le juge doit v\u00e9rifier quel’\u00e9nonciation des motifs du licenciement dans la lettre pr\u00e9vue parl’article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigencesl\u00e9gales lorsqu’il statue sur un licenciement (Cass soc 14 d\u00e9cembre2005.pourvoi n\u00b0 03-46813).<\/p>\n Unesalari\u00e9e, engag\u00e9e en qualit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9vendeuse, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pourmotif \u00e9conomique tir\u00e9 de la fermeture d’une agence. Pour juger lelicenciement fond\u00e9 sur une cause \u00e9conomique r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la courd’appel de Rennes avait retenu que le chiffre d’affaire de l’agence deRennes s’est effondr\u00e9 en 1999, que le poste d’animatrice tenu parl’int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du fait de la fermeture de l’agence etqu’en raison du refus oppos\u00e9 par la salari\u00e9e d’accepter deuxpropositions de reclassement, l’employeur n’avait d’autre solution quede proc\u00e9der \u00e0 son licenciement. Pour la cour de cassation,\u00a0 la lettrede licenciement pour motif \u00e9conomique qui se bornait \u00e0 viser lasuppression du poste de la salari\u00e9e du fait de la fermeture d\u00e9finitived’une agence sans pr\u00e9ciser la cause \u00e9conomique du licenciement ner\u00e9pondait pas aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n Une fois de plus, cet arr\u00eat rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 du formalisme dans la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n Lesp\u00e9riodes limit\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e ininterrompue d’un an pendant lesquellesl’ex\u00e9cution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accidentdu travail ou de maladie professionnelle ne sont assimil\u00e9es \u00e0 un tempsde travail effectif que pour la d\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9et n’entrent pas en compte pour l’ouverture du droit \u00e0 cong\u00e9 r\u00e9gi parl’article L. 223-2 du Code du travail (Cass soc 14 d\u00e9cembre2005.pourvoi n\u00b004-47112).<\/p>\n Unsalari\u00e9 qui avait fait l’objet d’une d\u00e9claration d’inaptitude physiqueau travail pour maladie professionnelle le 10 juillet 2000, avait saisila juridiction prud’homale en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour obtenir le paiement par laCaisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent d’une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9spour la p\u00e9riode 2001 et 2002. Pour faire droit \u00e0 la demande,l’ordonnance du conseil de prud’hommes de Compi\u00e8gne \u00e9non\u00e7ait que lesdispositions de l’article L. 223-4 du Code du travail pr\u00e9voient quesont assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif les p\u00e9riodes desuspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, que seule la maladie non professionnelle n’ouvre pasdroit aux cong\u00e9s pay\u00e9s et que le caract\u00e8re professionnel de la maladiedu demandeur n’\u00e9tant pas contest\u00e9, celui-ci a droit \u00e0 ce que lui soientrevers\u00e9es les cotisations vers\u00e9es par son employeur. La d\u00e9cision estcass\u00e9e par la cour de cassation.<\/p>\n Lachambre sociale rappelle ici qu’il convient de bien diff\u00e9rencier lad\u00e9termination de la dur\u00e9e du cong\u00e9 pay\u00e9 et l’ouverture du droit \u00e0 cong\u00e9.<\/p>\n Estexclue de l’assiette de calcul de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s la primede fin d’ann\u00e9e qui est assise sur la r\u00e9mun\u00e9ration des p\u00e9riodes detravail et de cong\u00e9s pay\u00e9s confondus (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoin\u00b003-47187).<\/p>\n Attenduqu’apr\u00e8s avoir retenu qu’une prime de fin d’ann\u00e9e \u00e9tait due au salari\u00e9,la cour d’appel de Douai avait condamn\u00e9 l’employeur au paiement d’uneindemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s sur le rap Il s’agit ici d’un rappel de la position de la cour de cassation dans ce domaine.<\/p>\n Auxtermes de l’article L. 122-14-8 du Code du travail, lorsqu’un salari\u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 au service de laquelle il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 ladisposition d’une filiale \u00e9trang\u00e8re \u00e0 laquelle il est li\u00e9 par uncontrat de travail, est licenci\u00e9 par cette filiale, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8redoit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploicompatible avec l’importance de ses pr\u00e9c\u00e9dentes fonctions au sein de lasoci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005. pourvoi n\u00b0 03-47891).<\/p>\n Unsalari\u00e9, engag\u00e9 en qualit\u00e9 d’ing\u00e9nieur, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 auBr\u00e9sil, avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une filiale am\u00e9ricaine. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9licenci\u00e9 par cette derni\u00e8re, il avait demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0de le rapatrier. N’ayant pas obtenu satisfaction, il avait pris acte dela rupture et\u00a0 saisi la juridiction prud’homale. La soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aisefait grief \u00e0 l’arr\u00eat de la cour d’appel de Paris de l’avoir condamn\u00e9e \u00e0payer diverses indemnit\u00e9s au titre d’un licenciement sans cause r\u00e9elleet s\u00e9rieuse. La cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.<\/p>\n Il s’agit ici d’une simple application des dispositions du code du travail en la mati\u00e8re.<\/p>\n L’existenced’un plan de sauvegarde de l’emploi, e\u00fbt-il \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par une d\u00e9cisionde justice, ne dispense pas l’employeur de son obligation de recherchers’il existe des possibilit\u00e9s de reclassement, pr\u00e9vues ou non dans ceplan et de proposer aux salari\u00e9s dont le licenciement est envisag\u00e9 desemplois disponibles de la m\u00eame cat\u00e9gorie ou, \u00e0 d\u00e9faut, de cat\u00e9gorieinf\u00e9rieure, f\u00fbt-ce par voie de modification des contrats de travail, enassurant au besoin l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0 leur emploi.<\/p>\n Uneproposition de modification du contrat de travail ne constitue pas unreclassement. En outre, le refus par le salari\u00e9 d’une telle propositionfaite par l’employeur ne dispense pas ce dernier de son obligation dereclassement, quelles que soient les pr\u00e9visions du plan social \u00e0 cet\u00e9gard (Cass soc 14 d\u00e9cembre 2005.pourvoi 03-47961).<\/p>\n Unesoci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9organiser ses services pour faire face \u00e0 laconcurrence. Elle avait \u00e9tabli \u00e0 cette fin un \u00ab\u00a0plan de r\u00e9organisation\u00a0\u00bbcomportant un nouveau \u00ab\u00a0plan de r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0\u00bb, notamment \u00e0 l’intentiondu personnel commercial. Elle avait, ensuite, \u00e9tabli un plan desauvegarde de l’emploi, soumis aux repr\u00e9sentants du personnel. Lecomit\u00e9 d’entreprise avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 d’une action tendant \u00e0l’annulation de ce plan. La soci\u00e9t\u00e9 avait alors propos\u00e9 le\u00a0 \u00e0 sonpersonnel commercial\u00a0 une modification de leurs contrats de travail,affectant la part variable de leur r\u00e9mun\u00e9ration. Les salari\u00e9s quiavaient oppos\u00e9 un refus avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique. Lacour d’appel de Rennes avait jug\u00e9 que les licenciements \u00e9taientd\u00e9pourvus de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 aupaiement de diverses sommes, pour des motifs qui sont pris de d\u00e9fautsde base l\u00e9gale au regard des articles L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3(L. 122-14-3) du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil. La courde cassation confirme cette position.<\/p>\n Deuxpoints sont ici \u00e0 retenir\u00a0: l’existence d’un plan de sauvegarde del’emploi, e\u00fbt-il \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par une d\u00e9cision de justice, ne dispensepas l’employeur de son obligation de rechercher s’il existe despossibilit\u00e9s de reclassement. En outre, une proposition de modificationdu contrat de travail ne constitue pas un reclassement.<\/p>\n Led\u00e9lai de quinze jours imparti pour former opposition \u00e0 contrainte \u00e9tantvenu \u00e0 expiration le samedi 28 juin 2003, ce d\u00e9lai se trouvaitl\u00e9galement prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soitjusqu’au lundi 30 juin 2003 (Cass civ.2. 13 d\u00e9cembre 2005.pourvoi03-30711).<\/p>\n Lesjuges du fond avaient d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme tardive l’oppositionform\u00e9e le 30 juin 2003 par un cotisant \u00e0 la contrainte qui lui avait\u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de la Caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole,le 13 juin 2003. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision sur la basede l’article 642 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile suivant lequel\u00a0 led\u00e9lai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ouch\u00f4m\u00e9, est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<\/p>\n Il s’agit ici d’une application de l’article 642 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Droit du travail – astreinte – cong\u00e9s pay\u00e9s Lesp\u00e9riodes d’astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travaileffectif durant les p\u00e9riodes o\u00f9 le salari\u00e9 n’est pas tenu d’intervenirau service de l’employeur, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un tempsde repos, lequel suppose que le salari\u00e9 soit totalement dispens\u00e9directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pourson […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1773","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa solution :<\/h4>\n
<\/b>Droit du travail – inaptitude \u00e0 l’emploi – reclassement\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – lettre de licenciement – formalisme\u00a0<\/b><\/h4>\n
<\/b><\/p>\nLes faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – inaptitude \u00e0 l’emploi – pr\u00e9avis\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – accident du travail – licenciement\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
\nement\u00a0 pour inaptitude etimpossibilit\u00e9 de reclassement, l’int\u00e9ress\u00e9e avait saisi la juridictionprud’homale. Pour allouer \u00e0 la salari\u00e9e une somme \u00e0 titre de dommagesint\u00e9r\u00eats pour d\u00e9faut de notification \u00e9crite des motifs s’opposant \u00e0 sonreclassement, en plus de celle pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 122-32-7 du Codedu travail en raison du manquement de l’employeur \u00e0 son obligation deconsulter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, la cour d’appel de Montpellieravait retenu que la soci\u00e9t\u00e9 ne justifiait pas avoir notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0la salari\u00e9e les motifs qui s’opposaient \u00e0 son reclassement et que cetteirr\u00e9gularit\u00e9 avait n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice qui devait \u00eatrer\u00e9par\u00e9 par l’allocation d’une somme de 400 euros \u00e0 titre de dommagesint\u00e9r\u00eats. Cet arr\u00eat est cass\u00e9 par la chambre sociale.<\/p>\nLa solution :<\/h4>\n
Droit du travail – heures suppl\u00e9mentaires – primes\u00a0<\/b><\/h3>\n
<\/b><\/p>\nLes faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – travail dissimul\u00e9 – indemnit\u00e9 forfaitaire\u00a0<\/b><\/h3>\n
<\/b><\/p>\nLes faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – travail dissimul\u00e9 – intention\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – licenciement \u00e9conomique – lettre de licenciement\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – cong\u00e9s pay\u00e9s – accident du travail\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s – calcul\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
\npel de cette prime. Pour la cour decassation, est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9spay\u00e9s la prime de fin d’ann\u00e9e qui est assise sur la r\u00e9mun\u00e9ration desp\u00e9riodes de travail et de cong\u00e9s pay\u00e9s confondus.<\/p>\nLa solution :<\/h4>\n
Droit du travail – d\u00e9tachement – licenciement\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Droit du travail – plan de sauvegarde de l’emploi – reclassement\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :
<\/b><\/h4>\nDroit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale – contrainte – opposition\u00a0<\/b><\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n