Unavantage individuel acquis au sens de l’article L. 132-8 du Code dutravail est celui qui, au jour de la d\u00e9nonciation de la convention oude l’accord collectif, procurait au salari\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration ou undroit dont il b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 titre personnel et qui correspondait \u00e0 undroit d\u00e9j\u00e0 ouvert et non simplement \u00e9ventuel (Cass soc. 18 janvier2006.pourvoi n\u00b0 04-40528).<\/p>\n
Unepersonne \u00e9tait\u00a0 salari\u00e9e de l’Association familiale d’aide \u00e0 domicile(AFAD) de la Moselle depuis le 30 ao\u00fbt 1993 en qualit\u00e9 de travailleusefamiliale. Les relations de travail \u00e9taient r\u00e9gies par la conventioncollective nationale des personnels des organismes de travailleusesfamiliales du 2 mars 1970. Le 19 juin 1995, l’ensemble des employeurssignataires de cette convention en avaient d\u00e9nonc\u00e9 les articles 16 et29. Une nouvelle n\u00e9gociation s’\u00e9tait engag\u00e9e au niveau national etn’avait pas abouti. Deux accords d’entreprise avaient maintenutemporairement les dispositions d\u00e9nonc\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 1996.Estimant que l’article 16-4-2 de la convention collective devaitcontinuer \u00e0 lui \u00eatre appliqu\u00e9, la salari\u00e9e avait saisi la juridictionprud’homale. L’article 16 d\u00e9nonc\u00e9 de la convention collective, sous letitre \u00ab\u00a0dur\u00e9e du travail\u00a0\u00bb, accordait dans son paragraphe 16-4-2 uner\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 une demi-heure de travail \u00e0 lasalari\u00e9e qui, au cours d’une m\u00eame journ\u00e9e, \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 changer defamille. Le conseil de prud’hommes de Thionville avait d\u00e9cid\u00e9 quel’accord d’entreprise conclu le 22 d\u00e9cembre 1997 ne pouvait \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme un accord de substitution aux articles d\u00e9nonc\u00e9s de laconvention collective et que l’avantage salarial, qui profitaitindividuellement \u00e0 la salari\u00e9e demanderesse \u00e0 l’action, s’\u00e9taitincorpor\u00e9 \u00e0 son contrat de travail au jour o\u00f9 les dispositions de laconvention collective avaient cess\u00e9 de produire effet et devait \u00eatremaintenu pour l’avenir. La cour de cassation rejette le pourvoi del’employeur.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une application pratique des dispositions de l’article L 132-8 du code du travail.<\/p>\n
Ledroit au paiement, en tout ou partie, d’une prime annuelle pr\u00e9vue parle contrat de travail, pour un salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l’entreprise, quelqu’en soit le motif, avant la date de versement, ne peut r\u00e9sulter quedu contrat, d’une convention ou d’un usage dont il appartient ausalari\u00e9 de rapporter la preuve(Cass soc. 18 janvier 2006.pourvoi n\u00b0 03-46386).
<\/b><\/p>\nLes faits :<\/h4>\n
Afin decondamnerl’employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 le solde de la prime exceptionnellepr\u00e9vue par le contrat de travail, la cour d’appel d’Aix en Provenceavait retenu que \u00ab\u00a0cette prime, ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e prorata temporis enl’absence de stipulation particuli\u00e8re du contrat sur ce point, \u00e9taitdue pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re\u00a0\u00bb. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une position constante de la jurisprudence.<\/p>\n
Selonl’article L. 122-28-3 du Code du travail, \u00e0 l’issue du cong\u00e9 parentald’\u00e9ducation le salari\u00e9 retrouve son emploi pr\u00e9c\u00e9dent ou un emploisimilaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente (Cass soc. 18janvier 2006.pourvoi n\u00b0 03-47544)<\/p>\n
Unevisiteuse m\u00e9dicale, s’\u00e9tait vue proposer, \u00e0 l’issue d’un cong\u00e9parental, de reprendre ses fonctions sur un secteur diff\u00e9rent de celuisur lequel elle avait exerc\u00e9 durant quinze ann\u00e9es. Ayant refus\u00e9, elleavait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave. La cour d’appel de Dijon avaitcondamn\u00e9 l’employeur au paiement d’indemnit\u00e9s de rupture et d’uneindemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La chambresociale confirme cette position.<\/p>\n
Lachambre sociale r\u00e9it\u00e8re ici sa position\u00a0: \u00e0 l’issue du cong\u00e9 parentald’\u00e9ducation le salari\u00e9 retrouve son emploi pr\u00e9c\u00e9dent ou un emploisimilaire assorti d’une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente. Or teln’\u00e9tait pas le cas en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n
Le refus d’un salari\u00e9 d’accepter une modification de son contrat de travail n’est pas fautif(Cass soc. 17 janvier 2006.pourvoi n\u00b0 04-40965).<\/p>\n
Une dessinatrice-projeteuseavait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e apr\u00e8s avoir refus\u00e9 des t\u00e2ches nouvelles etcompl\u00e9mentaires de documentation technique propos\u00e9es par l’employeurdans un courriel. Elle avait saisi la juridiction prud’homale pourcontester la cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de son licenciement et obtenir lepaiement de dommages int\u00e9r\u00eats. Pour rejeter sa demande, la cour d’appelde Besan\u00e7on avait \u00e9nonc\u00e9 que la gestion de la documentation techniquene constituait qu’une t\u00e2che annexe, compl\u00e9mentaire des fonctionsinitiales, devant \u00eatre confi\u00e9e temporairement \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e pourpallier la baisse d’activit\u00e9 de l’ensemble de l’entreprise. En outre,\u00a0il n’\u00e9tait pas contest\u00e9 que cette adjonction ne devait entra\u00eener aucunemodification de sa r\u00e9mun\u00e9ration, de sa classification et de soncoefficient hi\u00e9rarchique, de sa fonction principale de dessinateur , deses horaires de travail, de ses responsabilit\u00e9s et de son degr\u00e9 desubordination \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de sorte que la nouvelled\u00e9finition du poste propos\u00e9 par l’employeur ne constituait qu’unemodification des conditions de travail de la salari\u00e9e et que son refusd’ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 sa qualification confi\u00e9es parl’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction pr\u00e9sentait uncaract\u00e8re fautif. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
L\u00e0encore, la cour de cassation r\u00e9p\u00e8te sa jurisprudence\u00a0: un refus\u00a0d’accepter une modification de son contrat de travail n’est pas fautif.Il ne saurait donc priver le salari\u00e9 de son pr\u00e9avis et de son indemnit\u00e9de licenciement.<\/p>\n
Le motif\u00e9conomique ne constitue pas en soi une impossibilit\u00e9 de maintenir lecontrat de travail d’une salari\u00e9e en \u00e9tat de grossesse(Cass soc. 17 janvier 2006.pourvoi n\u00b0 04-41413).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9. Elle avait, le 19 juin2001, inform\u00e9 celle-ci de sa grossesse dont le terme \u00e9tait pr\u00e9vu pourle 4 janvier 2002. Par lettre du 19 juillet 2001, elle avait \u00e9t\u00e9licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique. L’int\u00e9ress\u00e9e avait demand\u00e9 laconstatation de la nullit\u00e9 du licenciement et la condamnation del’employeur \u00e0 lui payer des sommes \u00e0 titre de rappel de salaire et decong\u00e9s pay\u00e9s, de dommages int\u00e9r\u00eats et d’indemnit\u00e9s de rupture. La courd’appel de Paris avait donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la salari\u00e9e. La cour decassation confirme cette position.<\/p>\n
Pendantla grossesse, le licenciement ne peut \u00eatre envisag\u00e9 que pour fautegrave de la salari\u00e9e ou motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse. Le motif\u00e9conomique ne constitue pas n\u00e9cessairement ce motif. C’est ce querappelle le pr\u00e9sent arr\u00eat de la cour de cassation.<\/p>\n
Ilr\u00e9sulte des dispositions de l’article R. 441-11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de seprononcer sur le caract\u00e8re professionnel d’un accident ou d’unemaladie, doit informer l’employeur de la fin de la proc\u00e9dured’instruction, des \u00e9l\u00e9ments recueillis susceptibles de lui faire grief,de la possibilit\u00e9 de consulter le dossier et de la date \u00e0 laquelle ellepr\u00e9voit de prendre sa d\u00e9cision (Cass civ.2\u00b0. 18 janvier 2006.pourvoi n\u00b005-12605).<\/p>\n
Unefois de plus, la cour de cassation rappelle l’obligation de respect dela proc\u00e9dure contradictoire et ce, m\u00eame si l’employeur a euconnaissancede la proc\u00e9dure d’instruction, de la demande de reconnaissance demaladie professionnelle et qu’il n’a pas mis en oeuvre les dispositionsde l’article R. 441-13 qui lui permettent de solliciter lacommunication du dossier.<\/p>\n
Lejuge doit proc\u00e9der \u00e0 l’interpr\u00e9tation des conventions collectives etn’est pas tenu de surseoir \u00e0 statuer pour recueillir l’avis d’unecommission paritaire \u00e9tablie par une convention collective(Cass soc. 18 janvier 2006.pourvoi n\u00b0 03-44511).<\/p>\n
Une\u00a0salari\u00e9e\u00a0avait\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la CPAM du Val-de-Marne par contrat de travail \u00e0 tempspartiel, en qualit\u00e9 de psychomotricienne. Il \u00e9tait stipul\u00e9 qu’elle neb\u00e9n\u00e9ficiait pas de la Convention collective nationale des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales. Estimant que laditeconvention lui \u00e9tait applicable et qu’elle avait droit \u00e0 un coefficientsup\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui \u00e9tait reconnu, elle avait saisi lajuridiction prud’homale. La caisse soutenait\u00a0 que le que le pourvoiform\u00e9 par la salari\u00e9e n’\u00e9tait\u00a0 pas recevable car lorsqu’une conventioncollective pr\u00e9voit l’instauration d’une commission d’interpr\u00e9tation,toute question d’interpr\u00e9tation de ladite convention collective doitlui \u00eatre soumise pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours. La cour de cassationrejette cette argumentation.<\/p>\n
Lacause est entendue\u00a0: un juge n’est\u00a0 pas tenu de surseoir \u00e0 statuer pourrecueillir l’avis d’une commission paritaire \u00e9tablie par une conventioncollective.
<\/b>Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Droit du travail – avantage individuel acquis – convention collective Unavantage individuel acquis au sens de l’article L. 132-8 du Code dutravail est celui qui, au jour de la d\u00e9nonciation de la convention oude l’accord collectif, procurait au salari\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration ou undroit dont il b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 titre personnel et qui correspondait \u00e0 undroit d\u00e9j\u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1774","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n