D\u00e8slors que l’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e sur le territoirefran\u00e7ais, cette soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’obligation de paiement descotisations de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s (Cass soc. 22f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 03-18771).<\/p>\n
Unesoci\u00e9t\u00e9 de droit anglais ayant son principal \u00e9tablissement en Franceavait cess\u00e9 \u00e0 compter du mois de d\u00e9cembre 2000 de payer les cotisationsqu’elle acquittait jusque l\u00e0 \u00e0 la Caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timentde la r\u00e9gion de l’Ouest. La cour d’appel de Rennes l’avait condamn\u00e9e \u00e0payer des cotisations et majorations de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 la caisse. Lasoci\u00e9t\u00e9 r\u00e9torquait que seules les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge social enFrance \u00e9taient n\u00e9cessairement assujetties \u00e0 une Caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s,la loi ne faisant pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de principal \u00e9tablissement.La chambre sociale rejette le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Raressont les d\u00e9cisions de la cour de cassation relatives aux caisses decong\u00e9s pay\u00e9s’.Elles n’en sont que plus int\u00e9ressantes’.Pratiquement, cequi d\u00e9termine l’obligation de cotiser, c’est l’activit\u00e9 et non le lieud’implantation du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Lecontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit. Ad\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Cass soc. 22f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-42863).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 hippique 13 avril 1995, seloncontrat emploi solidarit\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’une dur\u00e9e de six mois,pour \u00ab\u00a0l’entretien et l’installation des espaces verts et des travaux debricolage\u00a0\u00bb. A l’issue de ce contrat, le 14 octobre 1995, il a continu\u00e9\u00e0 exercer sans contrat \u00e9crit pour le m\u00eame employeur. Puis avait \u00e9t\u00e9conclu un contrat emploi consolid\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 24 mois, uncontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et un autre contrat emploi consolid\u00e9 \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e. La relation professionnelle avait cess\u00e9 le 15 avril 2000.Le salari\u00e9 avait demand\u00e9 \u00a0la requalification de la relationcontractuelle de travail en un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Pour rejeter la demande de requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, la cour d’appel d’Agen avait retenu que la p\u00e9riodelitigieuse avait donn\u00e9 lieu \u00e0 la remise de bulletins de salairesportant la mention \u00ab\u00a0CES\u00a0\u00bb, que l’employeur avait retrouv\u00e9 le double dela convention avec l’Etat pour la p\u00e9riode d’avril 1995 \u00e0 avril 1996, etque les organismes sociaux et la direction d\u00e9partementale du Travailavaient enregistr\u00e9 le salari\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiant d’un contrat emploisolidarit\u00e9, puis d’un contrat emploi consolid\u00e9. La cour de cassationcasse cette d\u00e9cision apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l’absence de contrat detravail \u00e9crit pour la p\u00e9riode du 14 octobre 1995 au 13 avril 1996.<\/p>\n
Lesimple fait qu’un des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n’ait pas \u00e9t\u00e9formalis\u00e9 permet la requalification du CDD en CDI (application desarticles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code dutravail).<\/p>\n
Lesalari\u00e9, qui n’a pas \u00e9t\u00e9 en mesure, du fait de son employeur, deformuler une demande de repos compensateur, a droit \u00e0 l’indemnisationdu pr\u00e9judice subi, laquelle comporte \u00e0 la fois le montant del’indemnit\u00e9 de repos compensateur et le montant de l’indemnit\u00e9 decong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 03-45385).<\/p>\n
Afinde limiter les sommes allou\u00e9es aux salari\u00e9s \u00e0 titre de dommagesint\u00e9r\u00eats pour perte du droit \u00e0 repos compensateur, la cour d’appel deParis avait \u00e9nonc\u00e9 que l’indemnit\u00e9 r\u00e9parant le pr\u00e9judice subi pourrepos compensateur non pris du fait de la m\u00e9connaissance parl’employeur des articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail avaitle caract\u00e8re de dommages int\u00e9r\u00eats et n’\u00e9tait donc pas pris en comptepour le calcul de l’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s. La cour decassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
La cause est entendue?.En l’esp\u00e8ce le salari\u00e9 a droit \u00e0 la fois \u00e0 l’indemnisation du pr\u00e9judice subi et \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s’<\/p>\n
D\u00e8slors qu’un repr\u00e9sentant a, avec l’accord de l’employeur, repris laclient\u00e8le d’un autre repr\u00e9sentant, m\u00eame si ce dernier n’a pas \u00e9t\u00e9totalement indemnis\u00e9 avant la rupture du contrat de travail, il estconsid\u00e9r\u00e9 comme son successeur et son apport de client\u00e8le doit \u00eatrepris en consid\u00e9ration pour le calcul de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le (Casssoc. 15 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b004-43978).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de VRP multicartes en janvier 1997,le contrat pr\u00e9voyant le rachat de la client\u00e8le de son p\u00e8re.\u00a0 Licenci\u00e9pour raison \u00e9conomique \u00e0 la suite de la liquidation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 1997, le\u00a0 salari\u00e9 avait saisi la juridictionprud’homale \u00e0 l’effet de voir fixer sa cr\u00e9ance \u00e0 titre de rappel desalaire et d’indemnit\u00e9 de client\u00e8le. Pour rejeter la demande formul\u00e9epar le salari\u00e9 au titre de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le, la cour d’appel deDouai avait retenu que le contrat de travail stipulait que le rachat dela client\u00e8le serait assur\u00e9 par le salari\u00e9 sans aucune indication surles modalit\u00e9s de ce r\u00e8glement et qu’aucune pi\u00e8ce ne permettait d’env\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9de client\u00e8le est pr\u00e9vue pour les VRP par l’article L751-9. Quand unrepr\u00e9sentant a, avec l’accord de l’employeur, repris la client\u00e8le d’unautre repr\u00e9sentant il est consid\u00e9r\u00e9 comme son successeur et son apportde client\u00e8le doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour le calcul del’indemnit\u00e9 de client\u00e8le.<\/p>\n
Lamise en oeuvre d’une clause de mobilit\u00e9 ne peut \u00eatre impos\u00e9e au salari\u00e9lorsqu’elle entra\u00eene une r\u00e9duction de sa r\u00e9mun\u00e9ration (Cass soc. 15f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-45584).<\/p>\n
Une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter de 1995 enqualit\u00e9 de vendeuse et avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une promotion en qualit\u00e9 devendeuse principale \u00e0 compter de 1997, l’avenant \u00e0 son contrat detravail pr\u00e9voyant une clause de mobilit\u00e9, sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tantcompos\u00e9e d’un salaire fixe et d’un salaire variable assis sur lechiffre d’affaire r\u00e9alis\u00e9. Elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 25 mai 1999 pouravoir refus\u00e9 sa mutation pour occuper le m\u00eame emploi au magasind’Aix-les-Bains, eu \u00e9gard aux r\u00e9sultats insatisfaisants du magasind’Annecy. La soci\u00e9t\u00e9 reprochait \u00e0 la cour d’appel de Chamb\u00e9ry d’avoird\u00e9cid\u00e9 que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni surune cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et de l’avoir condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 lasalari\u00e9e diverses sommes. La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’il y a r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration, il y a modification du contrat de travail qui n\u00e9cessite l’accord du salari\u00e9.<\/p>\n
Lorsquele juge requalifie une succession de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e conclus avec le m\u00eame salari\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, il ne doit accorder qu’une indemnit\u00e9 de requalificationdont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois de salaire (Cass soc.15 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b004-46848).<\/p>\n
Plusieurssalari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par La Poste selon plusieurs contrats detravail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps partiel. L’employeur avaitensuite conclu avec chacun des salari\u00e9s un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel transform\u00e9 ensuite en contrat \u00e0 tempscomplet. Les salari\u00e9s avaient saisi la juridiction prud’homale aux finsd’obtenir la requalification des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9een contrats
\n de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ainsi que la condamnationde La Poste au paiement d’une indemnit\u00e9 de requalification au titre dechaque contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e requalifi\u00e9, et de diversesindemnit\u00e9s de rupture. La cour d’appel de Montpellier les avaitd\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes tendant au paiement d’autant d’indemnit\u00e9s derequalification \u00e9gales au moins \u00e0 un mois de salaire que de contrats detravail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e requalifi\u00e9. La chambre sociale confirmecette position.<\/p>\n
La cour de cassation r\u00e9it\u00e8re ici sa position.<\/p>\n
L’\u00e9critpar lequel le salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat de travail enraison de faits qu’il reproche \u00e0 son employeur ne fixe pas les limitesdu litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeurinvoqu\u00e9s devant lui par le salari\u00e9, m\u00eame si celui-ci ne les a pasmentionn\u00e9s dans cet \u00e9crit\u00a0 (Cass soc. 15 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b003-47363).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 1998 par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de VRPexclusif \u00e0 temps partiel. En septembre 1999, l’employeur lui avaitpropos\u00e9 une modification du mode de r\u00e9mun\u00e9ration qu’il avait refus\u00e9e.En 2000, le salari\u00e9 avait pris acte de la rupture en contestant leproc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 exclure des concours organis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 lesrepr\u00e9sentants n’ayant pas voulu signer le nouveau contrat et en faisantvaloir que la journ\u00e9e du premier mai n’avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.Estimant que la rupture s’analysait en un licenciement sans causer\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homaleafin d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de diversessommes \u00e0 titre de rappel de primes de r\u00e9sultat des deux concours,d’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de rupture et d’indemnit\u00e9de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La cour d’appel de Parisavait\u00a0 dit que la rupture du contrat de travail \u00e0 l’initiative dusalari\u00e9 produisait les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse et avait condamn\u00e9 l’employeur au paiement d’une indemnit\u00e9 depr\u00e9avis, d’une indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuseet d’une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de rupture. L’employeur soutenait quelorsqu’un salari\u00e9 prend acte de la rupture de son contrat de travail enraison de faits qu’il reproche \u00e0 son employeur, les juges du fonddoivent examiner si les faits invoqu\u00e9s \u00e9taient ceux qui avaient motiv\u00e9la prise d’acte de la rupture. Or, dans la lettre de d\u00e9mission lesalari\u00e9 n’invoquait, au titre des manquements reproch\u00e9s \u00e0 sonemployeur, que l’exclusion des deux concours, le non-paiement de lajourn\u00e9e du 1er mai et l’absence de salaire fixe, de remboursement defrais et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel dans l’entreprise. La cour decassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une arr\u00eat confirmant la position de la cour de cassation\u00a0:l’\u00e9crit par lequel le salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat detravail en raison de faits qu’il reproche \u00e0 son employeur ne fixe pasles limites du litige.<\/p>\n
Lesilence gard\u00e9 par l’employeur, lors d’un contr\u00f4le URSSAF, ne le privepas de la facult\u00e9 d’invoquer devant la juridiction contentieusel’\u00e9ventuelle insuffisance des observations de l’agent contr\u00f4leur (Cassciv.2\u00b0. 9 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-30535).<\/p>\n
Ala suite d’un contr\u00f4le, l’URSSAF avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l’assiette descotisations sociales dues par une au titre de la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier1999 au 1er d\u00e9cembre 2000 le montant de l’avantage en nature r\u00e9sultantpour certains salari\u00e9s de l’utilisation \u00e0 titre priv\u00e9 du v\u00e9hiculequelle avait mis gratuitement \u00e0 leur disposition. Ce redressement avaitdonn\u00e9 lieu \u00e0 une mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 l’employeur le 29 janvier2002. Pour rejeter le recours de la soci\u00e9t\u00e9, qui se pr\u00e9valait del’insuffisance au regard des exigences de l’article R. 243-59 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale des observations de l’inspecteur du recouvrementre\u00e7ues le 28 novembre 2001, le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9sociale d’Evry, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 n’avait pas mis \u00e0profit le d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu par ce texte pour obtenir desexplications sur les bases de calcul des cotisations et sur les d\u00e9tailsde l’op\u00e9ration et avait particip\u00e9 aux op\u00e9rations de contr\u00f4le, avait\u00e9nonc\u00e9 que cette passivit\u00e9 \u00e9quivalait \u00e0 une acception du redressementet qu’elle ne pouvait ignorer la nature de la mise en demeure. La courde cassation casse ce jugement.<\/p>\n
Cetted\u00e9cision est rendue sur la base de l’article R 243-59 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale. Le silence gard\u00e9 par l’employeur, lors d’un contr\u00f4leURSSAF, ne le prive pas d’invoquer ses arguments lors de la phasecontentieuse.<\/p>\n
Selonl’article L. 511-1, alin\u00e9a 2, du Code du travail lorsqu’un organisme sesubstitue habituellement aux obligations l\u00e9gales de l’employeur, ilpeut \u00eatre mis en cause aux c\u00f4t\u00e9s de celui-ci en cas de litige entrel’employeur et ses salari\u00e9s (Cass soc. 28 f\u00e9vrier 2006.pourvoin\u00b003-44.781).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 1990 en qualit\u00e9 de garde au domiciled’une personne par l’interm\u00e9diaire d’une association\u00a0 qui \u00e9tait charg\u00e9edu recrutement, de l’\u00e9tablissement des bulletins de paie et del’accomplissement des diverses formalit\u00e9s administratives inh\u00e9rentes \u00e0l’emploi. La salari\u00e9e ayant saisi la juridiction prud’homale pourobtenir le paiement d’astreintes et d’heures suppl\u00e9mentaires,l’employeur avait appel\u00e9 l’association en la cause pour \u00eatre garanti detoute condamnation \u00e9ventuellement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre. La courd’appel de Lyon avait condamn\u00e9 l’association \u00e0 garantir pour moiti\u00e9 lacondamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire enfaisant ressortir qu’elle s’\u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement substitu\u00e9e \u00e0l’employeur pour l’accomplissement de cette obligation l\u00e9gale, de sortequ’elle pouvait \u00eatre appel\u00e9e en garantie devant la juridiction saisiedu litige opposant l’employeur \u00e0 sa salari\u00e9e au sujet de sar\u00e9mun\u00e9ration. La chambre sociale confirme cette position.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une solution int\u00e9ressante rendue sur la base de l’article L. 511-1, alin\u00e9a 2, du Code du travail.<\/p>\n
L’employeur,tenu d’une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat en mati\u00e8re de protectionde la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans l’entreprise, doiten assurer l’effectivit\u00e9. Il ne peut d\u00e8s lors laisser un salari\u00e9reprendre son travail apr\u00e8s une p\u00e9riode d’absence d’au moins huit jourspour cause d’accident du travail sans le faire b\u00e9n\u00e9ficier lors de lareprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci,d’un examen par le m\u00e9decin du travail destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier son aptitude\u00e0 reprendre son ancien emploi, la n\u00e9cessit\u00e9 d’une adaptation desconditions de travail ou d’une r\u00e9adaptation ou \u00e9ventuellement de l’uneet de l’autre de ces mesures. A d\u00e9faut l’employeur ne peut r\u00e9silier lecontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du salari\u00e9, dont le droit \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 dans le travail a ainsi \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, que s’il justifie soitd’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilit\u00e9 o\u00f9 il setrouve, pour un motif non li\u00e9 \u00e0 l’accident, de maintenir ledit contrat(Cass soc. 28 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b005-41.555)..<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9\u00a0 victime, le 8 septembre 1999, d’un accident dutravail provoquant un arr\u00eat de travail jusqu’au 6 d\u00e9cembre 1999, puis,suite \u00e0 une rechute, du 25 janvier 2000 au 10 mai 2000. Le salari\u00e9avait repris \u00e0 cette date son activit\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’examenm\u00e9dical de reprise. Ayant \u00e9t\u00e9, avant et apr\u00e8s ces arr\u00eats pour accidentdu travail, en arr\u00eat de travail pour maladie, son employeur l’avaitlicenci\u00e9 le 27 novembre 2000 pour absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u00e9sorganisantl’entreprise et n\u00e9cessi
\ntant son remplacement d\u00e9finitif. Pour rejeter lademande du salari\u00e9 en paiement de dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration despr\u00e9judices r\u00e9sultant du caract\u00e8re illicite de son licenciement et del’absence de visite m\u00e9dicale de reprise, la cour d’appel de Douai avaitretenu que, si en l’absence de visite de reprise par le m\u00e9decin dutravail, la p\u00e9riode de suspension du contrat de travail de l’article L.122-32-1 du Code du travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travailcontinue, quand le salari\u00e9 reprend effectivement son travail, il y aantinomie entre ex\u00e9cution et suspension du contrat de travail, de sortequ’en reprenant le travail sans visite m\u00e9dicale de reprise, le salari\u00e9a mis fin \u00e0 la suspension du contrat de travail. La cour de cassationcasse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Cettesolution a \u00e9t\u00e9 rendue sur la base de l’article L 230- 2, I, du Code dutravail interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive CE n\u00b0 89\/391 du 12 juin1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant \u00e0 promouvoirl’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs autravail \u00a0et des articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du Code du travail..<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s – Cotisations D\u00e8slors que l’activit\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e sur le territoirefran\u00e7ais, cette soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’obligation de paiement descotisations de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s (Cass soc. 22f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 03-18771). Les faits : Unesoci\u00e9t\u00e9 de droit anglais ayant son principal \u00e9tablissement en Franceavait cess\u00e9 \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1776","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n