DROIT DU TRAVAIL<\/p>\n
L’articleL. 412-8 du code du travail qui se borne \u00e0 organiser la diffusion destracts par les syndicats professionnels aux travailleurs \u00e0 l’int\u00e9rieurde l’entreprise n’est pas applicable \u00e0 une diffusion de tracts \u00e0l’ext\u00e9rieur de l’entreprise (Cass soc.28 f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b005-15228).<\/p>\n
Desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et repr\u00e9sentants syndicaux de caisse d’Epargne avaientdistribu\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’entreprise des tracts portant l’en-t\u00eate dusyndicat et le titre \u00ab\u00a0les salari\u00e9s de la Caisse d’\u00e9pargne parlent auxclients\u00a0\u00bb. La Caisse d’\u00e9pargne avait saisi le tribunal de grandeinstance de demandes tendant \u00e0 voir reconna\u00eetre le caract\u00e8re illicitede la distribution de ces tracts et condamner le syndicat et lessalari\u00e9s au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats. La banque avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9ede ses demandes. La cour de cassation confirme cette position enrelevant que l’article L. 412-8 du code du travail qui se borne \u00e0organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels auxtravailleurs \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’entreprise n’est pas applicable \u00e0 unediffusion de tracts \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’entreprise.<\/p>\n
Lasolution est claire\u00a0: l’article L. 412-8 du code du travail qui seborne \u00e0 organiser la diffusion des tracts par les syndicatsprofessionnels aux travailleurs \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’entreprise n’est pasapplicable \u00e0 une diffusion de tracts \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’entreprise.<\/p>\n
L’exigencer\u00e9sultant de la convention collective applicable selon laquelle lalettre de notification d’un licenciement prononc\u00e9 pour faute grave oulourde doit comporter la signature du pr\u00e9sident du conseild’administration conjointement avec celle du directeur g\u00e9n\u00e9ralconstitue une garantie de fond dont la m\u00e9connaissance prive lelicenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (Cass soc.28 f\u00e9vrier 2007.pourvoi n\u00b0 06-40723).<\/p>\n
Unecaisse de Mutualit\u00e9 reprochait aux juges du fond d’avoir \u00e9cart\u00e9 lafaute grave d’un salari\u00e9 alors que le d\u00e9faut de signature au bas de lalettre de licenciement constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dureentra\u00eenant pour le salari\u00e9 un pr\u00e9judice que l’employeur doit r\u00e9parer etqu’il appartient au juge d’\u00e9valuer, et non une irr\u00e9gularit\u00e9 de fondrendant ill\u00e9gitime la rupture.\u00a0 La cour de cassation confirme n\u00e9anmoinscette d\u00e9cision des juges du fond en retenant que l’exigence r\u00e9sultantde la convention collective applicable selon laquelle la lettre denotification d’un licenciement prononc\u00e9 pour faute grave ou lourde doitcomporter la signature du pr\u00e9sident du conseil d’administrationconjointement avec celle du directeur g\u00e9n\u00e9ral constitue une garantie defond dont la m\u00e9connaissance prive le licenciement de cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse.<\/p>\n
Cet arr\u00eat ne fait que r\u00e9it\u00e9rer la position de la cour de cassation en la mati\u00e8re.<\/p>\n
M\u00e9conna\u00eetla libert\u00e9 fondamentale du salari\u00e9 d’exercer une activit\u00e9professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrencequi ne pr\u00e9voit le versement d’une contrepartie p\u00e9cuniaire qu’en cas derupture du contrat de travail \u00e0 l’initiative du salari\u00e9 (Cass soc.27f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b0 05-44984).<\/p>\n
Afinde d\u00e9bouter une salari\u00e9e de sa demande en paiement d’une somme \u00e0 titrede contrepartie p\u00e9cuniaire au titre de la clause de non-concurrence,les juges du fond avaient retenu que l’avenant, suivant lequel unesalari\u00e9e s’\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 respecter une obligation de non-concurrence,ne pr\u00e9voyait cette obligation de contrepartie qu’en cas de rupture \u00e0l’initiative de la salari\u00e9e alors que la rupture de la relation detravail a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par l’employeur. Pour la chambre sociale,\u00a0m\u00e9conna\u00eet la libert\u00e9 fondamentale du salari\u00e9 d’exercer une activit\u00e9professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrencequi ne pr\u00e9voit le versement d’une contrepartie p\u00e9cuniaire qu’en cas derupture du contrat de travail \u00e0 l’initiative du salari\u00e9.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision va dans le sens d’une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de la chambre sociale sur le m\u00eame th\u00e8me.<\/p>\n
Sil’\u00e9nonciation dans la lettre de licenciement d’une m\u00e9sentente, sansautre pr\u00e9cision, ne constitue pas un motif de licenciement, la lettrequi mentionne que le comportement de la salari\u00e9e est \u00e0 l’origine d’unem\u00e9sentente g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e avec ses \u00e9quipes perturbant le fonctionnement del’entreprise \u00e9nonce un grief mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable qui peut \u00eatrepr\u00e9cis\u00e9 et discut\u00e9 devant les juges du fond (Cass soc.27 f\u00e9vrier 2007.pourvoi n\u00b0 05-42356).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e, responsable d’activit\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e aux motifssuivants : \u00ab\u00a0incapacit\u00e9 \u00e0 communiquer de fa\u00e7on constructive avec (ses)collaborateurs\u00a0\u00bb ayant \u00ab\u00a0entra\u00een\u00e9 un blocage relationnel\u00a0\u00bb et entretenu\u00a0\u00bbun climat de m\u00e9sentente et d’opposition dans le d\u00e9partement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0cettesituation de m\u00e9sentente g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e avec (ses) \u00e9quipes\u00a0\u00bb \u00e9tant \u00a0\u00bb \u00e0l’origine d’une plainte de la part des repr\u00e9sentants du personnel etd’une journ\u00e9e de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale de l’entreprise\u00a0\u00bb. L’int\u00e9ress\u00e9e\u00a0 avaitsaisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages int\u00e9r\u00eatspour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Pour accueillir cettedemande, les juges du fond avaient retenu que la m\u00e9sentente devait,pour \u00eatre une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, reposer sur des\u00e9l\u00e9ments concrets et pr\u00e9cis imputables au salari\u00e9. Or, la\u00a0 lettre delicenciement \u00e9tant muette sur ce point, l’argument ne pouvait \u00eatreretenu. Pour la cour de cassation, si l’\u00e9nonciation dans la lettre delicenciement d’une m\u00e9sentente, sans autre pr\u00e9cision, ne constitue pasun motif de licenciement, la lettre qui mentionne que le comportementde la salari\u00e9e est \u00e0 l’origine d’une m\u00e9sentente g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e avec ses\u00e9quipes perturbant le fonctionnement de l’entreprise \u00e9nonce un griefmat\u00e9riellement v\u00e9rifiable qui peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et discut\u00e9 devant lesjuges du fond..<\/p>\n
Cetarr\u00eat tend \u00e0 rappeler que ce n’et pas la m\u00e9sentente qui constitue lacause du licenciement mais les r\u00e9percussions sur le fonctionnement del’entreprise.<\/p>\n
Lorsquele juge requalifie plusieurs contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e enun contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il ne doit accorder qu’uneindemnit\u00e9 de requalification, dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0un mois de salaire. D’autre part, lorsque plusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e sont requalifi\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,la rupture de la relation de travail s’analyse en un licenciement et\u00a0le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre qu’aux indemnit\u00e9s de rupture lui revenant\u00e0 ce titre, peu important que la succession de contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e soit ou non interrompue (Cass soc.27 f\u00e9vrier 2007. pourvoin\u00b0 05-43536).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de jourou\/et de nuit en vertu de plusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9esaisonniers conclus pour les p\u00e9riodes du 9 avril au 30 septembre 1995,du 6 avril au 30 septembre 1996 et du 15 avril au 15 septembre 1997, larelation de travail se poursuivant jusqu’au 29 septembre suivant, puisen vertu d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initiative emploi pour lap\u00e9riode du 23 d\u00e9cembre 1997 au 22 d\u00e9cembre 1999. Il avait saisi lajuridiction prud’homale pour obtenir la requalification des contrats \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et lepaiement de diverses indemnit\u00e9s. .Afin d’allouer au salari\u00e9 uneindemnit\u00e9 de requalification au titre de chacun des premier et deuxi\u00e8mecontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e saisonniers requalifi\u00e9s et des dommagesint\u00e9r\u00eats pour licenciements sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse etirr\u00e9gulier, tout
\nes causes de pr\u00e9judices confondues, au titre de chacunedes ruptures intervenues \u00e0 l’issue des trois contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e saisonniers, les juges du fond avaient retenu que leprincipe selon lequel, lorsque le juge requalifie une succession decontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus avec le m\u00eame salari\u00e9 en contrat \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il ne doit accorder qu’une indemnit\u00e9 derequalification dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois desalaire, vise l’hypoth\u00e8se d’une succession ininterrompue de contrats \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Or, en l’esp\u00e8ce, compte tenu du d\u00e9lai s\u00e9parant chaquecontrat, il y avait eu n\u00e9cessairement interruption. Le raisonnementlogique et juridique conduisait en cons\u00e9quence \u00e0 examiner contrat parcontrat les pr\u00e9tentions du salari\u00e9. Pour la chambre sociale, lorsque lejuge requalifie plusieurs contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en uncontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, il ne doit accorder qu’uneindemnit\u00e9 de requalification, dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0un mois de salaire et, d’autre part, lorsque plusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e sont requalifi\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,la rupture de la relation de travail s’analyse en un licenciement et\u00a0le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre qu’aux indemnit\u00e9s de rupture lui revenant\u00e0 ce titre, peu important que la succession de contrats \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e soit ou non interrompue.<\/p>\n
Cet arr\u00eat s’inscrit dans la jurisprudence de la chambre sociale.<\/p>\n
Laclause de non-concurrence \u00e9tant stipul\u00e9e aussi bien en faveur del’employeur que du salari\u00e9 en raison de sa contrepartie p\u00e9cuniaire,l’employeur ne peut renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 son ex\u00e9cution quelorsque le contrat de travail le pr\u00e9voit. D’autre part, les clausescontractuelles destin\u00e9es \u00e0 trouver application post\u00e9rieurement \u00e0 larupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expressecontraire, affect\u00e9es par la transaction intervenue entre les partiespour r\u00e9gler les cons\u00e9quences d’un licenciement (Cass soc.27 f\u00e9vrier2007. pourvoi n\u00b0 05-43600).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique par lettre du 11juillet 2001. Par courrier du m\u00eame jour, son employeur lui avaitnotifi\u00e9 la lev\u00e9e de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue par son contratde travail. Le 21 octobre 2002, les parties avaient sign\u00e9 un protocolede transaction concernant les cons\u00e9quences de la rupture de son contratde travail. Le salari\u00e9 avait alors saisi la juridiction prud’homaled’une demande en paiement de la contrepartie financi\u00e8re de la clause denon-concurrence, soutenant que celle-ci n’entrait pas dans l’objet dela transaction. Pour d\u00e9clarer irrecevable l’action du salari\u00e9, lesjuges du fond avaient retenu que la transaction pr\u00e9voyait quel’indemnit\u00e9 transactionnelle per\u00f4ue par le salari\u00e9 \u00e9tait une indemnit\u00e9forfaitaire incluant \u00ab\u00a0tous dommages int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 quelque titre que cesoit ainsi que toute indemnit\u00e9 se rapportant \u00e0 l’ex\u00e9cution du contratqui le lie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Cette formulation tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale prenaitn\u00e9cessairement en compte les droits et obligations r\u00e9sultant de cetteclause contractuelle. Pour la cour de cassation, la clause denon-concurrence \u00e9tant stipul\u00e9e aussi bien en faveur de l’employeur quedu salari\u00e9 en raison de sa contrepartie p\u00e9cuniaire, l’employeur ne peutrenoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 son ex\u00e9cution que lorsque le contrat detravail le pr\u00e9voit. D’autre part, les clauses contractuelles destin\u00e9es\u00e0 trouver application post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture du contrat detravail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affect\u00e9es parla transaction intervenue entre les parties pour r\u00e9gler lescons\u00e9quences d’un licenciement. Or, en l’esp\u00e8ce,\u00a0 le contrat de travailne pr\u00e9voyait pas de possibilit\u00e9 de renonciation \u00e0 la clause denon-concurrence et, d’autre part, que la transaction ne faisait mentionni de l’existence d’une clause de non-concurrence, ni d’une intentionde l’employeur de renoncer \u00e0 une telle clause ou de celle du salari\u00e9 derenoncer \u00e0 sa contrepartie financi\u00e8re, ce dont il r\u00e9sultait que laditeclause n’entrait pas dans son objet.<\/p>\n
La chambre sociale rappelle ici utilement deux points\u00a0:
–\u00a0l’employeur ne peut renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 son ex\u00e9cution que lorsque le contrat de travail le pr\u00e9voit
–\u00a0les clauses contractuelles destin\u00e9es \u00e0 trouver applicationpost\u00e9rieurement \u00e0 la rupture du contrat de travail ne sont pas, saufdisposition expresse contraire, affect\u00e9es par la transaction intervenueentre les parties pour r\u00e9gler les cons\u00e9quences d’un licenciement.<\/p>\n
Uneclause du contrat ne peut permettre \u00e0 l’employeur de modifierunilat\u00e9ralement la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9 (Cass soc.27f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b0 05-44106)..<\/p>\n
Lecontrat de travail d’un salari\u00e9 contenait une clause selon laquellel’employeur se r\u00e9servait le droit de modifier le secteur g\u00e9ographiquequi lui \u00e9tait contractuellement attribu\u00e9. .Il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu’ilserait d\u00e9sormais employ\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base d’une r\u00e9mun\u00e9rationexclusivement compos\u00e9e de commissions. L’int\u00e9ress\u00e9 avait accept\u00e9 cettemodification. Puis, il avait soutenu que son contrat de travail avait\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement par l’employeur \u00e0 raison de la r\u00e9duction deson secteur g\u00e9ographique et de ses responsabilit\u00e9s. Pour la chambresociale, une clause du contrat ne peut permettre \u00e0 l’employeur demodifier unilat\u00e9ralement la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9. Or,la clause qui permettait \u00e0 l’employeur de modifier le secteurg\u00e9ographique du salari\u00e9, lequel exer\u00f4ant des fonctions de conseillercharg\u00e9 de prospecter et de recruter des adh\u00e9rents, \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9exclusivement par des commissions, entra\u00eenait n\u00e9cessairement descons\u00e9quences sur sa r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ces conditions, les juges dufond qui avaient constat\u00e9\u00a0 que l’employeur avait r\u00e9duit le secteur deprospection de l’int\u00e9ress\u00e9, en avaient \u00e0 bon droit d\u00e9duit que lecontrat de travail avait \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement modifi\u00e9.<\/p>\n
La cour de cassation revient ici sur sa r\u00e9cente jurisprudence relative \u00e0 l’interdiction des clauses potestatives.<\/p>\n
Uneclause de mobilit\u00e9 doit d\u00e9finir de fa\u00e7on pr\u00e9cise sa zone g\u00e9ographiqued’application et elle ne peut conf\u00e9rer \u00e0 l’employeur le pouvoir, m\u00eamesans abus de sa part, d’en \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e (Casssoc.21 f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b0 05-45319).<\/p>\n
Unecharg\u00e9e de d\u00e9veloppement commercial, avait dans son contrat de travailune clause de mobilit\u00e9 ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab\u00a0le secteur initiald’intervention sera susceptible d’\u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment selon lesbesoins de l’entreprise, en effet les zones indiqu\u00e9es n’auront aucuncaract\u00e8re de fixit\u00e9 et pourront varier au gr\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb. Ayant \u00e9t\u00e9licenci\u00e9e \u00e0 la suite de son refus d’accepter l’attribution d’un nouveausecteur g\u00e9ographique, elle avait saisi la juridiction prud’homale. Pourd\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandes tendant \u00e0 obtenir des indemnit\u00e9spour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse les juges du fondavaient retenu qu’il \u00e9tait constant qu’une clause de mobilit\u00e9 figuraitau contrat de la salari\u00e9e. La salari\u00e9e qui soutenait que la mise enoeuvre de cette clause entra\u00eenait une modification de sa r\u00e9mun\u00e9rationn’en apportait pas la d\u00e9monstration. Pour la cour de cassation,\u00a0 uneclause de mobilit\u00e9 doit d\u00e9finir de fa\u00e7on pr\u00e9cise sa zone g\u00e9ographiqued’application et ne peut conf\u00e9rer \u00e0 l’employeur le pouvoir, m\u00eame sansabus de sa part, d’en \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e.<\/p>\n
D\u00e8slors que l’application de la clause de mobilit\u00e9 entra\u00eene unemodification de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, celle-ci ne peut \u00eatre miseen oeuvre sans l’accord du salari\u00e9.
Saufabus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de la libert\u00e9d’expression, il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 celle-ci que des restrictionsjustifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9qu’un courrier \u00e9lectronique, objet du litige, ne contenait pas determes injurieux, diffamatoires ou excessifs et avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 parun cadre de haut niveau aux membres du comit\u00e9 de direction auquel ilappartenait \u00e0 la suite d’un avertissement qu’il estimait injustifi\u00e9,les juges du fond ont\u00a0 pu en d\u00e9duire que celui-ci n’avait pas commis defaute (Cass soc.21 f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b0 04-48760).<\/p>\n
Unchef de projet directeur informatique\u00a0 qui participait au comit\u00e9 dedirection de cet \u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute apr\u00e8savoir re\u00e7u un avertissement.\u00a0 Suite \u00e0 cet avertissement, le salari\u00e9avait envoy\u00e9 un mail aux membres du comit\u00e9 de direction ainsi libell\u00e9\u00a0:\u00a0\u00bbM. Y… m’a signifi\u00e9 hier soir que je recevrai prochainement de lapart de M. Z… un avertissement pour ma conduite envers lui mercredimatin. II est vrai que devant Mlle A… et M. B…, j’aimalheureusement contredit M. Y… et me suis emport\u00e9 en claquant laporte violemment apr\u00e8s m’\u00eatre fait trait\u00e9 de ridicule, plus tard M.Y… dira que c’\u00e9tait le document que je lui avais donn\u00e9 qui \u00e9taitridicule bref le mal est fait. Le document prouvait le contraire de ceque disait M. Y…. Ceci est un pr\u00e9c\u00e9dent dans la soci\u00e9t\u00e9. Durant cesderni\u00e8res ann\u00e9es j’ai mis toute mon ardeur pour que ce site soit unmod\u00e8le en mati\u00e8re IT. Je me suis investi lourdement ces derniers moispour redonner confiance au personnel et cela commen\u00e7ait \u00e0 se fairesentir. Cette ingratitude est une injure. Bien s\u00fbr M. Y… m’a demand\u00e9de ne pas tenir compte de cet avertissement, que c’\u00e9tait pour la forme,mais dans ce cas il ne faut pas faire d’avertissement. Aussi pour desraisons de sant\u00e9 morale, intellectuelle et physique, il ne m’est pluspossible d’\u00eatre solidaire des d\u00e9cisions du comit\u00e9 de direction et vousprie de prendre acte de ma d\u00e9mission irr\u00e9vocable\u00a0\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 avait\u00e9t\u00e9\u00a0 condamn\u00e9e au paiement d’une somme \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 pourlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La cour de cassationconfirme cette position en soutenant que\u00a0 le salari\u00e9, jouit, sauf abus,dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa libert\u00e9 d’expressionet il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 celle-ci que des restrictions justifi\u00e9espar la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir. Or, avoir relev\u00e9 que le courrier\u00e9lectronique ne contenait pas de termes injurieux, diffamatoires ouexcessifs et avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par ce cadre de haut niveau aux membresdu comit\u00e9 de direction auquel il appartenait \u00e0 la suite d’unavertissement qu’il estimait injustifi\u00e9, les juges du fond ont pu end\u00e9duire que celui-ci n’avait pas commis de faute.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une application de l’article L 120-2 du Code du travail\u00a0:sauf abus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de la libert\u00e9d’expression, il ne peut \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 celle-ci que des restrictionsjustifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir..<\/p>\n
Ilr\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alin\u00e9a 1er, et L.122-3-13 du code du travail que lorsque le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9edevient un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du seul fait de la poursuite dela relation contractuelle de travail apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance de son terme, lesalari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de requalification, hors lescas o\u00f9 sa demande en requalification s’appuie sur une irr\u00e9gularit\u00e9 ducontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial ou de ceux qui lui ont fait suite(Cass soc.20 f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b0 06-40598).<\/p>\n
Unevendeuse \u00e0 temps partiel avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e selon contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e conclu en vue de faire face \u00e0 un accroissement temporaire del’activit\u00e9 de l’entreprise, pour la p\u00e9riode du 6 novembre 2001 au 5f\u00e9vrier 2002. La relation contractuelle s’\u00e9tait poursuivie \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ancedu terme, sans nouvel \u00e9crit, jusqu’au 25 mars 2002, date \u00e0 laquelle lasalari\u00e9e avait donn\u00e9 sa d\u00e9mission par lettre recommand\u00e9e pr\u00e9cisant \u00e0l’employeur : \u00ab\u00a0…suite aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, je ne d\u00e9sire plustravailler dans ces conditions avec vous…\u00a0\u00bb. Elle avait saisi lajuridiction prud’homale pour demander paiement de l’indemnit\u00e9 derequalification et de diverses sommes au titre de l’ex\u00e9cution et de larupture de son contrat de travail. La cour d’appel de Montpellier avaitdit qu’il n’y avait pas lieu de requalifier en un contrat de travail \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps partiel quel’int\u00e9ress\u00e9e avait conclu du 6 novembre 2001 au 5 f\u00e9vrier 2002. Pour lacour de cassation, il r\u00e9sulte de la combinaison des articles L.122-3-10, alin\u00e9a 1er, et L. 122-3-13 du code du travail que lorsque lecontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e devient un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e duseul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail apr\u00e8sl’\u00e9ch\u00e9ance de son terme, le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9de requalification, hors les cas o\u00f9 sa demande en requalifications’appuie sur une irr\u00e9gularit\u00e9 du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial oude ceux qui lui ont fait suite. Or, d\u00e8s lors que la r\u00e9gularit\u00e9 ducontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial n’\u00e9tait pas discut\u00e9e et que larelation contractuelle de travail s’\u00e9tait poursuivie apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ancedu terme du contrat, sans conclusion d’un nouveau contrat de travail,la salari\u00e9e, dont la relation de travail s’inscrivait d\u00e9sormais dans lecadre d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 uneindemnit\u00e9 de requalification.<\/p>\n
Cet arr\u00eat s’inscrit dans la jurisprudence de la chambre sociale.<\/p>\n
Ledroit au paiement prorata temporis d’une somme dite \u00ab\u00a0prime de treizi\u00e8memois\u00a0\u00bb \u00e0 un salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l’entreprise, quel qu’en soit le motif,avant la date de son versement, ne peut r\u00e9sulter que d’une conventionou d’un usage dont il appartient au salari\u00e9 de rapporter la preuve(Cass soc.20 f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b0 06-42330).<\/p>\n
Plusieurssalari\u00e9s avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes depaiement de la partie prorata temporis de la prime de fin d’ann\u00e9evers\u00e9e par l’employeur suivant un usage constant en deux \u00e9ch\u00e9ancesfixes, au mois de d\u00e9cembre pour la premi\u00e8re correspondant aux sixpremiers mois d’activit\u00e9 de l’ann\u00e9e en cours et en avril de l’ann\u00e9esuivante pour la deuxi\u00e8me. Afin de condamner l’employeur au paiement dela prime de fin d’ann\u00e9e au prorata de la pr\u00e9sence dans l’entreprise dechacun des salari\u00e9s au cours de leur derni\u00e8re ann\u00e9e d’activit\u00e9, leconseil de prud’hommes avait retenu que le versement de cette prime\u00e9quivalent \u00e0 un treizi\u00e8me mois \u00e9tant un usage dans l’entreprise, lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait redevable de son paiement au prorata temporis. Pour lacour de cassation, le droit au paiement prorata temporis d’une sommedite \u00ab\u00a0prime de treizi\u00e8me mois\u00a0\u00bb \u00e0 un salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l’entreprise,quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement, ne peutr\u00e9sulter que d’une convention ou d’un usage dont il appartient ausalari\u00e9 de rapporter la preuve.<\/p>\n
La chambre sociale ne fait ici que r\u00e9it\u00e9rer sa position constante en la mati\u00e8re.<\/p>\n
DROIT DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE<\/span><\/p>\n Laremise des p\u00e9nalit\u00e9s est d\u00e9cid\u00e9e en consid\u00e9ration de la bonne foi del’employeur et non de l’existence d’un cas exceptionnel ou de forcemajeure (Cass civ. 2\u00b0. 22 f\u00e9vrier 2007.pourvoi n\u00b0 05-18654).<\/p>\n Uncotisant avait sollicit\u00e9 la remise int\u00e9grale des majorations de retardet des p\u00e9nalit\u00e9s qui lui avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es pour paiement tardif decotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le tribunal, qui avait constat\u00e9 labonne foi de l’int\u00e9ress\u00e9 lui Il s’agit ici d’une application de l’article R 243-20 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Uncotisant ne peut formuler une demande de remise de majorations deretard que par la voie d’un recours r\u00e9guli\u00e8rement introduit contre lad\u00e9cision gracieuse rejetant sa requ\u00eate, apr\u00e8s r\u00e8glement effectif de latotalit\u00e9 des cotisations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 application desmajorations, et non \u00e0 l’occasion d’une opposition \u00e0 contrainte qui nepouvait avoir cet objet (Cass civ. 2\u00b0. 22 f\u00e9vrier 2007.pourvoi n\u00b006-12449).<\/p>\n Ung\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, avait form\u00e9 opposition \u00e0 une contrainte \u00e9mise par lacaisse Organic pour le paiement de cotisations d’assurance vieillesse,invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s. Le tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8sl’avoir condamn\u00e9 au paiement des cotisations dues, lui avait accord\u00e9 laremise des majorations de retard, sous r\u00e9serve du paiement du principaldes cotisations. Pour la cour de cassation,\u00a0 le cotisant ne pouvaitformuler une demande de remise que par la voie d’un recoursr\u00e9guli\u00e8rement introduit contre la d\u00e9cision gracieuse rejetant sarequ\u00eate, apr\u00e8s r\u00e8glement effectif de la totalit\u00e9 des cotisations ayantdonn\u00e9 lieu \u00e0 application des majorations, et non \u00e0 l’occasion d’uneopposition \u00e0 contrainte qui ne pouvait avoir cet objet.<\/p>\n Lacause est entendue\u00a0: le cotisant ne peut formuler une demande de remiseque par la voie d’un recours r\u00e9guli\u00e8rement introduit contre la d\u00e9cisiongracieuse rejetant sa requ\u00eate, apr\u00e8s r\u00e8glement effectif de la totalit\u00e9des cotisations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 application des majorations, et non\u00e0 l’occasion d’une opposition \u00e0 contrainte qui ne peut avoir cet objet.<\/p>\n D\u00e8slors que le d\u00e9lai de quinze jours \u00e9tant imparti pour former opposition\u00e0 contrainte est venu \u00e0 expiration le samedi 3 janvier 2004, il setrouve l\u00e9galement prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soitjusqu’au lundi 5 janvier 2004 (Cass civ. 2\u00b0. 22 f\u00e9vrier 2007.pourvoi n\u00b005-20828).<\/p>\n Unjugement avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme tardive l’opposition form\u00e9e le30 d\u00e9cembre 2003 par un cotisant \u00e0 la contrainte qui lui avait \u00e9t\u00e9signifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de la caisse Organic Aquitaine le 19 d\u00e9cembrepr\u00e9c\u00e9dent. Pour la cour de cassation,\u00a0 le d\u00e9lai de quinze jours \u00e9tantimparti pour former opposition \u00e0 contrainte \u00e9tait venu \u00e0 expiration lesamedi 3 janvier 2004, ce m\u00eame\u00a0 d\u00e9lai se trouvait l\u00e9galement prorog\u00e9jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu’au lundi 5 janvier2004.<\/p>\n Ils’agit ici d’une application des articles 642 et 749 du nouveau code deproc\u00e9dure civile. Aux termes du premier de ces textes, que le secondrend applicable aux juridictions statuant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sociale, tout d\u00e9lai qui expirerait normalement un samedi, un dimancheou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9 est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrablesuivant.<\/p>\n Lesunions de recouvrement constituant autant de personnes moralesdistinctes, les juges du fond ont pu d\u00e9cider que la d\u00e9cision impliciteprise par un organisme de recouvrement n’engageait pas un autreorganisme peu important son intervention en qualit\u00e9 d’URSSAF de liaison(Cass civ. 2\u00b0. 22 f\u00e9vrier 2007.pourvoi n\u00b0 05-16810).<\/p>\n Ala suite d’un contr\u00f4le l’URSSAF d’Arras, d\u00e9sign\u00e9e comme URSSAF deliaison avait notifi\u00e9 \u00e0 une banque un redressement au titre d’une part,des cotisations sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, de la contribution socialeg\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e (CSG) et de la contribution relative au remboursement de ladette sociale (CRDS) dues sur les sommes vers\u00e9es par cet employeur \u00e0 unr\u00e9gime de retraite suppl\u00e9mentaire institu\u00e9 en faveur des cadressup\u00e9rieurs, d’autre part, des cotisations sociales du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9raldues par celui-ci au titre de cadeaux et avantages en nature distribu\u00e9spar le comit\u00e9 d’entreprise ainsi que sur divers avantages tarifairesofferts au personnel. La banque faisait grief \u00e0 la d\u00e9cision des jugesdu fond d’avoir maintenu les redressements alors que ceux-ci ne peuventporter sur des \u00e9l\u00e9ments qui ayant fait l’objet d’un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4ledans la m\u00eame entreprise ou le m\u00eame \u00e9tablissement, n’ont pas donn\u00e9 lieu\u00e0 observations de la part de l’organisme de recouvrement. Or, end\u00e9cidant que l’accord tacite donn\u00e9 par l’URSSAF de Paris ant\u00e9rieurementcomp\u00e9tente ne pouvait faire obstacle au redressement op\u00e9r\u00e9 par l’URSSAFd’Arras, les juges du fond n’ont pas respect\u00e9 cette disposition. Pourla cour de cassation, les unions de recouvrement constituant autant depersonnes morales distinctes, les juges du fond ont\u00a0 exactement d\u00e9cid\u00e9que la d\u00e9cision implicite qui aurait \u00e9t\u00e9 prise par un autre organismede recouvrement n’engageait pas l’URSSAF d’Arras, peu important sonintervention en qualit\u00e9 d’URSSAF de liaison.<\/p>\n Cettesolution est pour le moins importante, m\u00eame si elle est connue\u00a0: lesunions de recouvrement constituant autant de personnes moralesdistinctes la \u00a0d\u00e9cision implicite qui aurait \u00e9t\u00e9 prise par un organismede recouvrement n’engage pas un autre organisme, peu important sonintervention en qualit\u00e9 d’URSSAF de liaison.<\/p>\n Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" DROIT DU TRAVAIL Diffusion de tracts – Autorisation L’articleL. 412-8 du code du travail qui se borne \u00e0 organiser la diffusion destracts par les syndicats professionnels aux travailleurs \u00e0 l’int\u00e9rieurde l’entreprise n’est pas applicable \u00e0 une diffusion de tracts \u00e0l’ext\u00e9rieur de l’entreprise (Cass soc.28 f\u00e9vrier 2007. pourvoi n\u00b005-15228). Les faits : Desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et repr\u00e9sentants syndicaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1778","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nP\u00e9nalit\u00e9s – Remise<\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
\navait accord\u00e9 la remise de la totalit\u00e9 desmajorations de retard r\u00e9ductibles. Toutefois, pour rejeter sa demandede remise des p\u00e9nalit\u00e9s, le jugement avait retenu qu’aucunecirconstance exceptionnelle ne permettait d’envisager leur remise. Pourla cour de cassation,\u00a0 la remise des p\u00e9nalit\u00e9s est d\u00e9cid\u00e9e enconsid\u00e9ration de la bonne foi de l’employeur et non de l’existence d’uncas exceptionnel ou de force majeure..<\/p>\nLa solution :<\/h4>\n
Demande de remise de majorations de retard – Proc\u00e9dure<\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
Contrainte – Opposition<\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n
URSSAF – D\u00e9cision implicite<\/h3>\n
Les faits :<\/h4>\n
La solution :<\/h4>\n