Unemise \u00e0 la retraite notifi\u00e9e par l’employeur \u00e0 son salari\u00e9 ne peut \u00eatrer\u00e9tract\u00e9e qu’avec l’accord de ce dernier (Cass soc.28 f\u00e9vrier2006.pourvoi n\u00b004-40303)<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 il exer\u00f4ait en dernier lieules fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint. Lui avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s,le 31 octobre 2000, sa mise \u00e0 la retraite au 30 avril 2001, puis, le 17avril 2001, \u00e0 la suite de sa contestation, le report de sa mise \u00e0 laretraite au 30 avril 2002 avec dispense d’ex\u00e9cuter son pr\u00e9aviscommen\u00e7ant le 1er mai 2001. Le salari\u00e9 avait alors contest\u00e9 sa premi\u00e8remise \u00e0 la retraite en estimant que les conditions l\u00e9gales n’\u00e9taient pasremplies. La cour d’appel de Versailles avait rejet\u00e9 son recours. Lacour de cassation casse la d\u00e9cision en reprochant aux juges du fond dene pas avoir constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait accept\u00e9 que soit priv\u00e9ed’effet sa mise \u00e0 la retraite au 30 avril 2001, date \u00e0 laquelle il nepouvait b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de vieillesse \u00e0 taux plein.<\/p>\n
La Cour de cassation adopte ici une position identique \u00e0 celle du licenciement.<\/p>\n
Lacessation d’activit\u00e9 de l’entreprise, quand elle n’est pas due \u00e0 unefaute de l’employeur ou \u00e0 sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, constitue un motif\u00e9conomique de licenciement (Cass soc.28 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b003-47880).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 il exer\u00f4ait en dernier lieules fonctions de VRP exclusif. Il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9\u00a0 pour motif\u00e9conomique. L\u00a0\u00bbint\u00e9ress\u00e9 avait saisi le conseil de prud’hommes d’uneaction en contestation de son licenciement et en paiement d’un rappelde salaires par rapport \u00e0 la ressource minimale conventionnelle. Lacour d’appel de Lyon avait d\u00e9cid\u00e9 que son licenciement reposait sur unecause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Pour la chambre sociale, la cessationd’activit\u00e9 de l’entreprise, quand elle n’est pas due \u00e0 une faute del’employeur ou \u00e0 sa l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable, constitue un motif \u00e9conomique delicenciement.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une confirmation de position de la cour de cassation\u00a0: lacessation d’activit\u00e9 de l’entreprise, quand elle n’est pas due \u00e0 unefaute de l’employeur, constitue un motif \u00e9conomique de licenciement.<\/p>\n
Lorsqueles parties sont convenues que le salari\u00e9 percevra, en cas de rupturedu contrat de travail, une indemnit\u00e9 contractuelle, celle-ci se cumuleavec l’indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0 (Casssoc.28 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-48280).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0managerg\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2000. Son contrat de travailcontenait une clause aux termes de laquelle, en cas de licenciement,quel qu’en soit le motif, le salari\u00e9 percevrait une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0dix-huit mois de salaire. L’int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 3 avril2002. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande de dommages int\u00e9r\u00eats pourlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d’appel de Chamb\u00e9ryavait \u00e9nonc\u00e9 que l’indemnit\u00e9 contractuelle de licenciement indemnisait\u00e9galement l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, les dommages int\u00e9r\u00eatss’appr\u00e9ciant en fonction du pr\u00e9judice subi, par application del’article L. 122-14-5 du Code du travail. La cour de cassation cassecette d\u00e9cision.<\/p>\n
Lacause est entendue\u00a0: l’indemnit\u00e9 contractuelle de rupture se cumuleavec l’indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Lerefus par le salari\u00e9 d’un changement de ses conditions de travail neconstitue pas \u00e0 lui seul une faute grave rendant impossible le maintiendu salari\u00e9 dans l’entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis (Cass soc. 28f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b004-40163).<\/p>\n
Unouvrier agricole qui avait une activit\u00e9 d’\u00e9levage de vaches laiti\u00e8res,avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 16 novembre 2000 pour faute grave, l’employeurlui faisant grief de son refus d’accepter de travailler unedemi-journ\u00e9e un dimanche sur trois avec repos compensateur d’unedemi-journ\u00e9e le vendredi. La cour d’appel de Colmar l’avait d\u00e9bout\u00e9 desa demande en indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une r\u00e9it\u00e9ration de la position de la chambre sociale de la cour de cassation.<\/p>\n
Ne manque\u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 et ne\u00a0 commet pas une faute grave lesalari\u00e9 qui, \u00e0 l’insu de son employeur, s’empare d’une t\u00e9l\u00e9copie dontil n’est pas le destinataire pour en faire des photocopies\u00a0 et laproduire en justice (Cass soc. 28 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-40984).<\/p>\n
Un salari\u00e9 \u00e9taitentr\u00e9 au service d’une l’entreprise o\u00f9 il exer\u00f4ait en dernier lieu lesfonctions de responsable de maintenance. Il\u00a0 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9\u00a0 pourfaute grave, en raison de l’inad\u00e9quation de ses prestations et dud\u00e9tournement d’une t\u00e9l\u00e9copie adress\u00e9e \u00e0 la direction. La soci\u00e9t\u00e9faisait grief aux juges du fond d’avoir dit que le licenciement dusalari\u00e9 \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d’avoir en cons\u00e9quencecondamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer diverses sommes, alors que manque \u00e0 sonobligation de loyaut\u00e9 et commet une faute grave le salari\u00e9 qui, \u00e0l’insu de son employeur, s’empare d’une t\u00e9l\u00e9copie dont il n’est pas ledestinataire pour en faire des photocopies et s’en pr\u00e9valoir contre sonemployeur. La cour de cassation confirme la position des juges du fonden faisant ressortir \u00a0que le salari\u00e9 avait eu connaissance, \u00e0l’occasion de l’exercice de ses fonctions, du document qu’il avaitphotocopi\u00e9 pour le produire en justice.<\/p>\n
La cour de cassation r\u00e9it\u00e8re ici la position\u00a0qu’elle avait prise dans le pass\u00e9.<\/p>\n
L’inobservationdu d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article R. 516-45 du Code du travail pour d\u00e9poserles \u00e9l\u00e9ments d’information mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 122-14-3 du Codedu travail n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause r\u00e9elleet s\u00e9rieuse (Cass soc. 28 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-45241).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 15 janvier 1999 pour motif \u00e9conomique. Lasoci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire par jugement du 6septembre 2002 alors que l’int\u00e9ress\u00e9 avait saisi la juridictionprud’homale d’une contestation de son licenciement. Les juges d’appelavaient d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse en retenant notamment que l’absence de production des pi\u00e8cesmentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 122-14-3 du Code du travail dans le d\u00e9lai del’article R. 516-45 du m\u00eame Code privait de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse lelicenciement prononc\u00e9.\u00a0 Pour la cour de cassation, l’inobservation dud\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article R. 516-45 du Code du travail n’a pas poureffet de priver le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une position constante de la chambre sociale, mais qu’il n’est pas inutile de rappeler.<\/p>\n
Le d\u00e9laipr\u00e9vu par l’article L. 321-14 du Code du travail pour manifester led\u00e9sir d’user de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage court \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle prend fin le pr\u00e9avis qu’il soit ex\u00e9cut\u00e9 ou non. Latransaction, qui ne comporte aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la priorit\u00e9 der\u00e9embauchage dont l’exercice n’est alors qu’\u00e9ventuel, n’a pas\u00a0 poureffet de modifier le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai (Cass soc. 28 f\u00e9vrier2006.pourvoi n\u00b0 03-47860).<\/p>\n
Un salari\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 18 mai 1998 pour motif \u00e9conomique, avec un pr\u00e9avis d’unan se terminant le 31 mai 1999. Il avait s
\nign\u00e9 le 2 juillet 1998 unetransaction sur les cons\u00e9quences de la rupture du contrat de travail.Le 24 juin 1999 il avait demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de la priorit\u00e9 der\u00e9embauchage et, en raison du refus de son employeur, avait saisi lajuridiction prud’homale d’une demande d’indemnit\u00e9 pour non-respect decette priorit\u00e9. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de cette demande, la courd’appel de N\u00eemes avait retenu que l’int\u00e9ress\u00e9 avait\u00a0 transig\u00e9 le 2juillet 1998 sur l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits pouvant r\u00e9sulter del’ex\u00e9cution comme de la rupture de son contrat de travail et que cettedate devait \u00eatre retenue comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai imparti ausalari\u00e9 pour manifester le d\u00e9sir d’user de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage.La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Led\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article L. 321-14 du Code du travail pour manifesterle d\u00e9sir d’user de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage court \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle prend fin le pr\u00e9avis. La transaction ne sauraitmodifier le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai.<\/p>\n
D\u00e8s lors quela situation de l’entreprise comme du groupe est prosp\u00e8re et que lechoix de r\u00e9duire les effectifs de l’entreprise a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pouraugmenter les profits et non pour sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 dusecteur du groupe auquel appartient, le licenciement \u00e9conomique estinjustifi\u00e9 (Cass soc. 28 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-40041).<\/p>\n
Unesoci\u00e9t\u00e9 qui avait d\u00e9cid\u00e9 de fermer son unit\u00e9 de production deSaint-Aubin-les-Elbeuf pour transf\u00e9rer son activit\u00e9 sur le site deproduction de Boulogne-sur-Mer avait engag\u00e9 une proc\u00e9dure delicenciement pour motif \u00e9conomique.\u00a0 Les salari\u00e9s qui avaient refus\u00e9leur mutation sur ce site avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomiqueinvoquant une r\u00e9organisation n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de lacomp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise. La cour d’appel de Rouen avait allou\u00e9 \u00e0dix huit salari\u00e9s de l’entreprise des dommages int\u00e9r\u00eats pourlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La cour de cassationconfirme cette position.<\/p>\n
Ils’agit ici d’un rappel int\u00e9ressant de la cour de cassation\u00a0: lelicenciement \u00e9conomique pour augmenter les profits et non poursauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 du secteur du groupe auquel appartientl’entreprise est injustifi\u00e9.<\/p>\n
Lerespect par un salari\u00e9 d’une clause de non-concurrence illicite luicause n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice dont il appartient au juged’appr\u00e9cier l’\u00e9tendue (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-40387).<\/p>\n
Uning\u00e9nieur avait d\u00e9missionn\u00e9 le 7 avril 1999 et\u00a0 avait saisi lajuridiction prud’homale pour r\u00e9clamer l’application de la conventioncollective nationale de la fabrication et du commerce des produits \u00e0usage pharmaceutique, parapharmaceutique et v\u00e9t\u00e9rinaire et le paiementde rappels de salaires conventionnels correspondants outre uneindemnisation au titre de la clause de non-concurrence d\u00e9pourvue decontrepartie financi\u00e8re contenue \u00e0 l’article 7-2 de son contrat detravail. L’employeur reprochait \u00e0 la cour d’appel de Chamb\u00e9ry del’avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer une somme \u00e0 titre de contrepartie financi\u00e8rede la clause de non-concurrence. La cour de cassation confirme laposition des juges du fond.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision r\u00e9p\u00e8te la position maintenant constante de la cour de cassation en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Sile salari\u00e9 concern\u00e9 par un projet de licenciement pour motif \u00e9conomiquepeut, s’il estime y avoir int\u00e9r\u00eat, proposer \u00e0 son employeur une ruptureamiable de son contrat de travail, encore faut-il que la conventionconclue entre les parties pr\u00e9serve ses int\u00e9r\u00eats (Cass soc. 22 f\u00e9vrier2006.pourvoi n\u00b0 04-41314).<\/p>\n
Un salari\u00e9 employ\u00e9par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de magasinier avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 unentretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuel licenciement, fix\u00e9 au 10 juillet2001. Les parties avaient, \u00e0 cette date, conclu une conventionqualifi\u00e9e de transaction.\u00a0 Invoquant la nullit\u00e9 de cette derni\u00e8re, lesalari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.Afin de d\u00e9bouter le salari\u00e9 de ses demandes, les juges du fond avaientretenu que celui-ci ayant indiqu\u00e9 lors de l’entretien pr\u00e9alable vouloirquitter l’entreprise au plus vite en percevant ses indemnit\u00e9s sans quela proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique soit mise en oeuvre,la rupture qui avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e non seulement dans ses modalit\u00e9s maisdans sa nature m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 improprement qualifi\u00e9e de transaction.Pour la chambre sociale, si le salari\u00e9 concern\u00e9 par un projet delicenciement pour motif \u00e9conomique peut, s’il estime y avoir int\u00e9r\u00eat,proposer \u00e0 son employeur une rupture amiable de son contrat de travail,encore faut-il que la convention conclue entre les parties pr\u00e9serve sesint\u00e9r\u00eats. Il appartenait donc aux juges du fond de rechercher si laconvention de r\u00e9siliation amiable pr\u00e9servait les droits de ce dernieraux indemnit\u00e9s de rupture.<\/p>\n
Cettesolution rappelle, s’il en \u00e9tait encore besoin, que la rupture ducontrat de travail peut prendre fin par licenciement, d\u00e9mission maisaussi rupture amiable.<\/p>\n
L’insuffisance de r\u00e9sultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-41567).<\/p>\n
Un salari\u00e9 engag\u00e9en qualit\u00e9 d’aide monteur en t\u00e9l\u00e9communications et devenu commercialavait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse pour insuffisance der\u00e9sultats. La cour d’appel de Riom avait dit le licenciement du salari\u00e9\u00e9tait justifi\u00e9 par une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Pour la cour decassation, si l’insuffisance de r\u00e9sultats ne peut constituer en soi unecause de licenciement, les juges du fond qui ont fait ressortir, d’unepart le caract\u00e8re r\u00e9aliste des objectifs fix\u00e9s par l’employeur et quela non r\u00e9alisation de ces objectifs \u00e9tait imputable au salari\u00e9\u00a0 ontl\u00e9galement justifi\u00e9 leur position.<\/p>\n
La jurisprudence r\u00e9it\u00e8re sa position\u00a0: l’insuffisance de r\u00e9sultats n’est pas en soi une cause de licenciement.<\/p>\n
Lorsquele contrat est conclu pour remplacer un salari\u00e9 absent ou dont lecontrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de termepr\u00e9cis. Il doit alors \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e minimale et il a pourterme la fin de l’absence du salari\u00e9 remplac\u00e9 ou la r\u00e9alisation del’objet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu. La rupture par l’employeur ducontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avant l’\u00e9ch\u00e9ance du terme, or cas d’accorddes parties, faute grave ou force majeure, ouvre droit pour le salari\u00e9\u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats d’un montant au moins \u00e9gal aux r\u00e9mun\u00e9rationsqu’il aurait per\u00f4ues jusqu’au terme du contrat (Cass soc. 22 f\u00e9vrier2006.pourvoi n\u00b0 04-41876).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 suivant contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e conclu le 1er octobre 2000 pour remplacer Mme Y…, absentepour cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation. Apr\u00e8s avoir accept\u00e9, par courrier du13 juillet 2001, la prolongation de ce cong\u00e9 jusqu’au 30 septembre2002, l’employeur avait inform\u00e9 la rempla\u00e7ante par lettre du 24septembre 2001 que son contrat prendrait fin le 30 septembre 2001. Lasalari\u00e9e avait alors saisi la juridiction prud’homale pour obtenir lepaiement de dommages int\u00e9r\u00eats pour rupture anticip\u00e9e de son contrat \u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et une indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9. Le cong\u00e9 parental deMme Y… avait encore \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu’au 30 septembre 2003. Pourlimiter \u00e0 une certaine somme le montant des dommages int\u00e9r\u00eats allou\u00e9sau titre de la rupture irr\u00e9guli\u00e8re de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, la cour d’appel de Paris avait retenu que le terme vis\u00e9 parl’article L. 122-3-8 du Code du travail est celui qui \u00e9tait connu \u00e0 ladate de la rupture, le montant de la r\u00e9paration forfaitaire minimaled\u00e9finie en cas de rupture anticip\u00e9e ne pouvant \u00eatre suspendu \u00e0 un\u00e9v\u00e9n
\nement post\u00e9rieur al\u00e9atoire. Or, en l’esp\u00e8ce, le terme connu ducontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de la rempla\u00e7ante \u00e9tait au 30 septembre 2002lorsque la rupture \u00e9tait intervenue. La prolongation ult\u00e9rieure ducong\u00e9 parental de la salari\u00e9e remplac\u00e9e \u00e9tait donc sans incidence surle minimum indemnitaire d\u00fb \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e. La chambre sociale cassecette d\u00e9cision en constatant que le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu sans termepr\u00e9cis pour pourvoir au remplacement d’une salari\u00e9e en cong\u00e9 parentald’\u00e9ducation et que ce cong\u00e9, toujours effectif le 30 septembre 2002,avait pris fin le 30 septembre 2003.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une application des articles L. 122-1-2 III et 122-3-8 du Code du travail.<\/p>\n
Lorsqu’unsalari\u00e9 demande la r\u00e9siliation de son contrat de travail en raison defaits qu’il reproche \u00e0 son employeur, tout en continuant \u00e0 travailler \u00e0son service, et que ce dernier le licencie ult\u00e9rieurement pour d’autresfaits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doitd’abord rechercher si la demande de r\u00e9siliation du contrat estjustifi\u00e9e. Dans le cas contraire, il doit se prononcer sur lelicenciement notifi\u00e9 par l’employeur (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoin\u00b004-42129).<\/p>\n
Selonacte du 9 mai 1996, deux actionnaires avaient c\u00e9d\u00e9 les actions de leursoci\u00e9t\u00e9. Il \u00e9tait convenu que des contrats de travail succ\u00e9deraient \u00e0leurs mandats sociaux. Estimant que les fonctions qui lui \u00e9taientconfi\u00e9es ne correspondaient pas aux pr\u00e9visions contractuelles et queson contrat de travail \u00e9tait unilat\u00e9ralement modifi\u00e9, l’un desint\u00e9ress\u00e9s avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande der\u00e9siliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Il s’\u00e9taitvu notifier un avertissement le 10 d\u00e9cembre 1998, avait \u00e9t\u00e9 absent enraison d’un arr\u00eat de travail pour maladie du 14 d\u00e9cembre 1998 au 24janvier 1999, mis \u00e0 pied, puis licenci\u00e9 pour faute grave, par lettre du16 f\u00e9vrier 1999 au motif qu’il n’avait pas repris le travail depuis le25 janvier 1999 et que son attitude n’\u00e9tait que la poursuite de soncomportement d’opposition syst\u00e9matique \u00e0 la nouvelle direction del’entreprise. La cour d’appel de Grenoble avait d’abord recherch\u00e9 si lademande de r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e9tait fond\u00e9e. Elle aestim\u00e9 que tel n’\u00e9tait pas le cas. Dans ces conditions, pour la cour decassation,\u00a0 elle avait pu d\u00e9cider que,\u00a0 le refus de l’int\u00e9ress\u00e9 dereprendre son travail, malgr\u00e9 deux mises en demeure de son employeur,depuis le 25 janvier 1999, constituait la faute grave justifiant lelicenciement intervenu ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
La chambre sociale r\u00e9p\u00e8te ici sa position.<\/p>\n
Ilappartient \u00e0 l’employeur, qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, de justifier dupaiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’indemnit\u00e9 due au titre des droits \u00e0cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par le salari\u00e9 (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoin\u00b0 04-42129).<\/p>\n
Pourd\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande en paiement d’un solde d’indemnit\u00e9 decong\u00e9s pay\u00e9s, la cour d’appel de Grenoble avait\u00a0 retenu qu’iln’apportait aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l’appui de sa r\u00e9clamation. Pour la cour decassation,\u00a0 il appartenait \u00e0 l’employeur, qui se pr\u00e9tendait lib\u00e9r\u00e9, dejustifier du paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’indemnit\u00e9 due au titre desdroits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par le salari\u00e9.<\/p>\n
Cette solution est ici logiquement prise en application de l’article 1315 du code civil.<\/p>\n
Lecontrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciementou une d\u00e9mission, mais encore d’un commun accord entre les parties. Larupture d’un contrat de travail pour motif \u00e9conomique peut r\u00e9sulterd’un d\u00e9part volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis enoeuvre apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d’entreprise (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b004-42129).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e du Cr\u00e9dit lyonnais et repr\u00e9sentante du personnel, avaitdemand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de r\u00e9orientation externe pour lacr\u00e9ation d’entreprise pr\u00e9vues par l’accord social du 11 juillet 1995.Son projet ayant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 le 20 septembre 1996, la salari\u00e9e avaitquitt\u00e9 l’entreprise le 1er novembre 1996 apr\u00e8s autorisation de larupture de son contrat de travail par l’inspection du travail le 25octobre pr\u00e9c\u00e9dent. Le fonds de commerce de l’int\u00e9ress\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 misen liquidation judiciaire le 24 juillet 1998, cette derni\u00e8re avaitsaisi la juridiction prud’homale d’une demande en annulation de larupture du contrat de travail, et de diverses autres demandes. La courd’appel de Grenoble puis la cour de cassation rejettent ces demandes.<\/p>\n
Cettesolution r\u00e9it\u00e8re, s’il en \u00e9tait encore besoin, que la rupture ducontrat de travail peut prendre fin par licenciement, d\u00e9mission maisaussi rupture amiable, dans le cadre (comme en l’esp\u00e8ce) d’un accordcollectif.<\/p>\n
Unemise \u00e0 pied conservatoire qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que par une fautegrave est n\u00e9cessairement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La mise \u00e0 pied prononc\u00e9epour un temps d\u00e9termin\u00e9 est une sanction disciplinaire (Cass soc. 22f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-43037).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9ventuellicenciement, par lettre du 17 septembre 1999, et mis \u00e0 pied \u00e0 titreconservatoire \u00ab\u00a0jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive qui d\u00e9coulera del’entretien, soit au maximum jusqu’au 10 octobre 1999\u00a0\u00bb. Il avait \u00e9t\u00e9licenci\u00e9 par lettre du 12 octobre1999 pour des motifs tir\u00e9s \u00e0 la foisd’une absence de r\u00e9sultats, de son insuffisance professionnelle et deson comportement fautif. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande dedommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse lesjuges du fond avaient\u00a0 \u00e9nonc\u00e9 que le fait d’avoir prononc\u00e9 une mise \u00e0pied conservatoire limit\u00e9e dans le temps par lettre de convocation \u00e0 unentretien pr\u00e9alable du 17 septembre 1999 \u00e0 raison de cinq griefsexplicit\u00e9s, \u00e0 savoir insuffisance professionnelle, refus d’aller enclient\u00e8le avec l’un des commerciaux, non communication descomptes-rendus hebdomadaires, investissement marketing trop importantau regard de la production et absence de d\u00e9marchage personnel, nepouvait permettre d’interpr\u00e9ter cette mesure comme une mise \u00e0 pieddisciplinaire et constituer une double sanction, compte tenu de sestermes m\u00eames. Pour la cour de cassation, une mise \u00e0 pied conservatoirequi ne peut \u00eatre justifi\u00e9e que par une faute grave est n\u00e9cessairement \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e pour un temps d\u00e9termin\u00e9\u00e9tant une sanction disciplinaire. Or, la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e le 17septembre l’avait \u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e dont le terme \u00e9tait fix\u00e9 au 10octobre et pr\u00e9sentait donc un caract\u00e8re disciplinaire, en sorte que lesalari\u00e9 licenci\u00e9 post\u00e9rieurement pour le m\u00eame motif que celui retenupour justifier la mise \u00e0 pied avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 deux fois pour lesm\u00eames faits.<\/p>\n
Cet arr\u00eat rappelle l’importance qu’il convient d’accorder \u00e0 la lettre statuant en mati\u00e8re de mise \u00e0 pied disciplinaire.<\/p>\n
Lesr\u00e8gles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travailou d’une maladie professionnelle s’appliquent d\u00e8s lors que l’inaptitudedu salari\u00e9, quel que soit le moment o\u00f9 elle est constat\u00e9e ou invoqu\u00e9e,a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladieet que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelleau moment du licenciement. L’application de l’article L. 122-32-5 duCode du travail n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la reconnaissance par la caisseprimaire d’assurance maladie du lien de causalit\u00e9 entre l’accident dutravail et l’inaptitude (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 04-44957).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 victime d’un accident du travail le 31 janvier 1994.Il s’\u00e9tait trouv\u00e9 durant les ann\u00e9es suivantes \u00e0 plusieu
\nrs reprises enarr\u00eat de travail. A l’issue de deux examens des 16 f\u00e9vrier et 2 mars2001, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par le m\u00e9decin du travail inapted\u00e9finitivement \u00e0 son poste. Il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 21 mars 2001,motifs pris de son inaptitude et de son refus de la proposition d’unreclassement dans un poste administratif \u00e0 temps partiel. Il avaitsaisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Afin de d\u00e9bouterle salari\u00e9 de sa demande tendant au paiement d’une indemnit\u00e9 sur lefondement de l’article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d’appelde Rennes avait d\u00e9cid\u00e9 que la caisse primaire d’assurance maladie avaittoujours refus\u00e9 de prendre en charge au titre de la l\u00e9gislationprofessionnelle les trois arr\u00eats de travail de l’int\u00e9ress\u00e9 post\u00e9rieursau 10 d\u00e9cembre 1994, date de la consolidation de son accident dutravail initial, l’expert commis en avril 1999 dans le cadre del’article L. 141-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant consid\u00e9r\u00e9 quel’inaptitude du salari\u00e9 ne r\u00e9sultait pas exclusivement de l’accident dutravail. Le salari\u00e9 ne justifiait pas en outre de ce que depuis le 10d\u00e9cembre 1994, il avait \u00e9t\u00e9 l’objet d’une aggravation ou d’une rechuteau sens du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la jurisprudence, \u00e0 savoirune relation unique et directe entre les manifestations douloureuses etle traumatisme initial. Dans ces conditions, le conseil de prud’hommesne pouvait prendre une position contraire \u00e0 celle de la caisse primaired’assurance maladie. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Deux\u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 retenir\u00a0: pour que la protection s’applique, l’absencedoit au moins partiellement, avoir pour origine l’accident ou lamaladie professionnelle. En outre, l’employeur doit avoir connaissancede cette origine professionnelle au moment du licenciement.<\/p>\n
Lorsqueplusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont requalifi\u00e9s en contrat \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la rupture de la relation de travail s’analyse enun licenciement et le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre qu’aux indemnit\u00e9s derupture lui revenant \u00e0 ce titre ainsi qu’\u00e0 une seule indemnit\u00e9 derequalification dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois desalaire (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 03-46027).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme assistant qualit\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 selontrois contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus respectivement du 5 mars au 4juin 2001, puis du 1er juillet au 31 juillet 2001 et enfin du 1erseptembre au 31 octobre 2001. Au del\u00e0, la relation contractuelles’\u00e9tait poursuivie jusqu’au 12 d\u00e9cembre 2001, date \u00e0 laquellel’employeur, par voie d’huissier, avait somm\u00e9 le salari\u00e9 de quitterl’entreprise. L’int\u00e9ress\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homale pourobtenir la requalification des trois contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e entrois contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ainsi que la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer outre les indemnit\u00e9s de requalification, diversessommes au titre de l’ex\u00e9cution et de la rupture de ces contrats. Apr\u00e8savoir requalifi\u00e9 les trois contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et constat\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00e0 l’issue de chaque contrat, la cour d’appelavait retenu qu’en d\u00e9finitive, il \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l’appelant pour chacun deslicenciements, une indemnit\u00e9 de requalification correspondant \u00e0 un moisde salaire, des dommages int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive qui tiendrontcompte tant de son anciennet\u00e9 que des circonstances des trois rupturessuccessives, une indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure delicenciement cumulable en l’esp\u00e8ce, par application de l’article L.122-14-5 du Code du travail, l’int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sentant moins de deuxann\u00e9es d’anciennet\u00e9, et des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis. La cour de cassationcasse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une confirmation de jurisprudence.<\/p>\n
Unemodification du contrat de travail, prononc\u00e9e \u00e0 titre de sanctiondisciplinaire contre un salari\u00e9, ne peut lui \u00eatre impos\u00e9e. En cas derefus du salari\u00e9, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoirdisciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de lasanction refus\u00e9e (Cass soc. 22 f\u00e9vrier 2006.pourvoi n\u00b0 03-47457)<\/p>\n
Unesalari\u00e9e engag\u00e9e en qualit\u00e9 de collaboratrice commerciale et d\u00e9tach\u00e9e \u00e0Hong-Kong, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 28 ao\u00fbt 1997 en raison de son refusd’une mutation au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 dans un emploi d’adjointe au chefde secteur Scandinavie prononc\u00e9e \u00e0 titre de sanction disciplinaire le23 avril 1997. La soci\u00e9t\u00e9 reprochait aux juges d’appel d’avoir jug\u00e9 quele licenciement de l’int\u00e9ress\u00e9e \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse, de l’avoir condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e des dommagesint\u00e9r\u00eats assortis d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la d\u00e9cision et d’avoirordonn\u00e9 qu’elle rembourse \u00e0 l’ASSEDIC concern\u00e9e les indemnit\u00e9s dech\u00f4mage vers\u00e9es depuis le licenciement dans la limite de six mois. Pourla cour de cassation, une modification du contrat de travail, prononc\u00e9e\u00e0 titre de sanction disciplinaire contre un salari\u00e9, ne peut lui \u00eatreimpos\u00e9e. En cas de refus du salari\u00e9, l’employeur peut, dans le cadre deson pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu etplace de la sanction refus\u00e9e.<\/p>\n
Lacour de cassation confirme sa position. La r\u00e9trogradation ou lamutation disciplinaire impliquant une modification\u00a0 du contrat detravail requiert l’accord du salari\u00e9.<\/p>\n
L’irr\u00e9gularit\u00e9de l’avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladiesprofessionnelles tenant \u00e0 l’absence de l’un de ses membres ne rend pasinopposable \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur la d\u00e9cision de reconnaissance ducaract\u00e8re professionnel de la maladie prise par la Caisse \u00e0 la suite decet avis (cass civ.2\u00b0 9 mars 2006.pourvoi n\u00b004-30408)<\/p>\n
Ala suite de l’avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance desmaladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladieavait\u00a0 reconnu le caract\u00e8re professionnel de la maladie d\u00e9clar\u00e9e par unsalari\u00e9 d’une\u00a0 soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci, invoquant l’irr\u00e9gularit\u00e9 de lacomposition du Comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladiesprofessionnelles r\u00e9sultant de l’absence de l’un de ses membres, avaitdemand\u00e9 que la d\u00e9cision de prise en charge de la Caisse lui soitd\u00e9clar\u00e9e inopposable. La cour d’appel avait annul\u00e9 l’avis du Comit\u00e9r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles et dit que laCaisse devrait reprendre la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l’article L. 461-1 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 partir de la saisine du comit\u00e9 dontl’avis est annul\u00e9. Pour la cour de cassation, l’irr\u00e9gularit\u00e9 de l’avisdu comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnellestenant \u00e0 l’absence de l’un de ses membres ne rend pas inopposable \u00e0l’\u00e9gard de l’employeur la d\u00e9cision de reconnaissance du caract\u00e8reprofessionnel de la maladie prise par la caisse \u00e0 la suite de cet avis.<\/p>\n
Raressont les arr\u00eats rendus en la mati\u00e8re. Ils n’en sont que plusint\u00e9ressants. La cour de cassation indique que l’irr\u00e9gularit\u00e9 de l’avisdu comit\u00e9 tenant \u00e0 l’absence de l’un de ses membres ne rend pasinopposable \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur la d\u00e9cision de reconnaissance ducaract\u00e8re professionnel de la maladie prise par la caisse.<\/p>\n
D\u00e8slors qu’un m\u00e9decin a port\u00e9, sur l’avis d’arr\u00eat de travail, la mention\u00a0\u00bbsorties libres\u00a0\u00bb, le tribunal a pu en d\u00e9duire que l’assur\u00e9e qui s’\u00e9taitconform\u00e9e \u00e0 cette indication, n’avait commis aucune faute susceptiblede sanction (Cass civ.2\u00b0 9 mars 2006.pourvoi n\u00b004-30460).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e s’\u00e9tait vue prescrire un arr\u00eat de travail du 8 au 21 juillet2002. La caisse primaire
\nd’assurance maladie avait suspendu \u00e0 titre desanction le b\u00e9n\u00e9fice des indemnit\u00e9s journali\u00e8res correspondant \u00e0 lap\u00e9riode du 12 au 21 juillet 2002 au motif qu’un contr\u00f4le inopin\u00e9 avaitr\u00e9v\u00e9l\u00e9 son absence de son domicile le 12 juillet 2002 \u00e0 15 heures 10.La caisse reprochait au jugement d’avoir accueilli le recours del’int\u00e9ress\u00e9e, alors que les malades ne peuvent quitter leur domicilequ’aux heures de sortie autoris\u00e9es qui doivent \u00eatre comprises entre 10h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l’apr\u00e8s-midi, saufjustification m\u00e9dicale circonstanci\u00e9e du m\u00e9decin traitant approuv\u00e9e parle contr\u00f4le m\u00e9dical de la caisse. La cour de cassation casse cetted\u00e9cision.<\/p>\n
Ils’agit ici d’un arr\u00eat int\u00e9ressant mais pour le moins contestable. Eneffet, comment la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou l’employeur peuvent diligenterleurs contr\u00f4les dans ces conditions\u00a0?<\/p>\n
D\u00e8slors que des fonctionnaires, magistrats et universitaires dispensaientleur enseignement aux \u00e9tudiants d’un centre de formation des avocatsdans les locaux d\u00e9pendant de celui-ci, qu’ils \u00e9taient contraints derespecter un programme d\u00e9fini par mati\u00e8re, de se conformer \u00e0 un emploidu temps d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’avance et d’assurer un contr\u00f4le de la formationprodigu\u00e9e par la tenue d’un cahier et d’une feuille de pr\u00e9sence,lesint\u00e9ress\u00e9s travaillaient dans un lien de subordination avec le centre,qui avait le pouvoir de leur donner des directives et d’en v\u00e9rifierl’ex\u00e9cution (Cass civ.2\u00b0 9 mars 2006.pourvoi n\u00b004-30460).<\/p>\n
Ala suite d’un contr\u00f4le, l’URSSAF avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l’assiette descotisations sociales dues par le Centre r\u00e9gional de formationprofessionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d’appelde Pau (CRFPA) les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux diff\u00e9rentes personnesparticipant \u00e0 l’enseignement dispens\u00e9 par ce Centre. La Cour d’appel dePau avait confirm\u00e9 cette position. Pour la cour de cassation, le liende subordination \u00e9tait ici caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une position classique de la cour de cassation rendue dans le cadre de la notion de lien de subordination.<\/p>\n
Laprescription quinquennale institu\u00e9e par l’article L. 143-14 du Code dutravail s’applique \u00e0 toute action engag\u00e9e \u00e0 raison des sommesaff\u00e9rentes aux salaires dus au titre du contrat de travail. Tel est lecas d’une demande tendant au versement de sommes qui auraient d\u00fb \u00eatrepay\u00e9es au titre du repos compensateur (Cass soc.7 mars.2006.pourvoi n\u00b004-45881).<\/p>\n
Une\u00a0ling\u00e8re avait, suite \u00e0 son licenciement, saisi en d\u00e9cembre 1999 lajuridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement de dommagesint\u00e9r\u00eats pour non information de ses droits \u00e0 repos compensateursdurant les ann\u00e9es 1980 \u00e0 1999. Pour accueillir la demande, la courd’appel de Chamb\u00e9ry avait retenu que s’agissant d’une action enpaiement de dommages int\u00e9r\u00eats, elle n’\u00e9tait pas soumise \u00e0 laprescription quinquennale applicable aux actions en paiement desalaires. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
La chambre sociale r\u00e9it\u00e8re sa position\u00a0: s’agissant du repos compensateur, la prescription est de cinq ans.<\/p>\n
Aucunedisposition l\u00e9gale n’impose \u00e0 l’employeur de mentionner dans la lettreproposant au salari\u00e9 la modification de son contrat de travail pourl’une des causes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article L. 321-1 du Code du travail, lescons\u00e9quences de son refus (Cass soc.1\u00b0 mars.2006.pourvoi n\u00b0 04-44742).<\/p>\n
Unsalari\u00e9, engag\u00e9 le 1er janvier 1994 par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 deresponsable du d\u00e9veloppement international des ventes de semencesbovines, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique le 8 juillet 1997apr\u00e8s avoir refus\u00e9 la modification de son contrat de travail. Lesalari\u00e9 reprochait \u00e0 la cour d’appel de Douai de l’avoir d\u00e9bout\u00e9 de sademande tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui verser la sommecorrespondant \u00e0 un mois de salaire, au titre du non-respect de laproc\u00e9dure de licenciement et de l’article L. 321-1-2 du Code dutravail, alors que l’employeur doit informer individuellement chaquesalari\u00e9 du projet de modification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception et mentionner dans cette lettre non seulement le d\u00e9lai d’unmois dont dispose le salari\u00e9 pour faire conna\u00eetre son refus mais aussiles cons\u00e9quences auxquelles l’expose une telle d\u00e9cision. Pour la courde cassation, aucune disposition l\u00e9gale n’impose \u00e0 l’employeur dementionner dans la lettre proposant au salari\u00e9 la modification de soncontrat de travail pour l’une des causes \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article L. 321-1du Code du travail, les cons\u00e9quences de son refus.<\/p>\n
Pourla premi\u00e8re fois, la chambre sociale pr\u00e9cise qu’ aucune dispositionl\u00e9gale n’impose \u00e0 l’employeur de mentionner dans la lettre proposant ausalari\u00e9 la modification de son contrat de travail pour l’une des causes\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l’article L. 321-1 du Code du travail, les cons\u00e9quences deson refus. Cette position est sans doute contestable m\u00eame si les textesne pr\u00e9cisent pas une obligation d’information en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mise \u00e0 la retraite – R\u00e9tractation Unemise \u00e0 la retraite notifi\u00e9e par l’employeur \u00e0 son salari\u00e9 ne peut \u00eatrer\u00e9tract\u00e9e qu’avec l’accord de ce dernier (Cass soc.28 f\u00e9vrier2006.pourvoi n\u00b004-40303) Les faits : Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 il exer\u00f4ait en dernier lieules fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint. Lui avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s,le 31 octobre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1779","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n