Lerefus par un salari\u00e9 d’un changement de ses conditions de travail, s’ilrend son licenciement fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, neconstitue pas \u00e0 lui seul une faute grave. Toutefois, des manquementsant\u00e9rieurs sanctionn\u00e9s en leur temps peuvent \u00eatre retenus pourcaract\u00e9riser une faute grave \u00e0 la suite d’un nouveau manquementprofessionnel, sous r\u00e9serve que ces faits ne soient pas ant\u00e9rieurs deplus de 3 ans \u00e0 l’engagement de nouvelles poursuites disciplinaires(Cass soc. 28 mars 2006.pourvoi n\u00b0 04-41228).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e employ\u00e9e depuis septembre 1994 en qualit\u00e9 d’ouvri\u00e8re par unesoci\u00e9t\u00e9, avait refus\u00e9 de se conformer au nouvel horaire de travailinstaur\u00e9 dans l’entreprise suite \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail.Elle avait \u00e9t\u00e9, apr\u00e8s mise \u00e0 pied conservatoire, licenci\u00e9e le 18janvier 2002 pour faute grave. La cour d’appel de Riom l’avait d\u00e9bout\u00e9ede ses demandes en retenant, pour caract\u00e9riser une faute grave, que lerefus de la salari\u00e9e d’accepter un changement de ses horaires detravail, faisant suite \u00e0 des absences injustifi\u00e9es sanctionn\u00e9es par unavertissement le 20 octobre 2001 et \u00e0 une mise \u00e0 pied notifi\u00e9e le 9novembre 2001, rendait son maintien impossible pendant la dur\u00e9e dupr\u00e9avis. La chambre sociale rejette le pourvoi de la salari\u00e9e.<\/p>\n
L’int\u00e9r\u00eatde cet arr\u00eat est de rappeler que l’employeur peut licencier sur la basede faits ant\u00e9rieurs de moins de 3 ans \u00e0 l’engagement de nouvellespoursuites disciplinaires.<\/p>\n
Ilr\u00e9sulte du premier alin\u00e9a de l’article L. 122-24-4 du Code du travailrelatif \u00e0 l’obligation de reclassement, dont les dispositions sontapplicables aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, que l’inaptitude \u00e0 toutemploi dans l’entreprise constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, nedispense pas l’employeur de rechercher l’existence d’une possibilit\u00e9 dereclassement du salari\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre de mesures,telles que mutations, transformations de postes ou am\u00e9nagement du tempsde travail (Cass soc. 28 mars 2006.pourvoi n\u00b0 04-41266).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e dont la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 reconnuepar la commission technique d’orientation et de reclassementprofessionnel, avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e le 5 juin 2000 en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire par une association, selon contrat emploi consolid\u00e9 dont leterme \u00e9tait fix\u00e9 au 4 mai 2001. Lors d’un examen du 8 janvier 2001, lem\u00e9decin du travail l’avait d\u00e9clar\u00e9e : \u00ab\u00a0inapte d\u00e9finitive \u00e0 tous postesdans l’entreprise, proc\u00e9dure d’inaptitude exceptionnelle en une seulevisite\u00a0\u00bb. La cour d’appel avait relev\u00e9 que la seule recherche dereclassement vers\u00e9e aux d\u00e9bats, r\u00e9sultait d’une demande de la salari\u00e9eelle-m\u00eame et avait estim\u00e9 \u00a0que l’attitude passive de l’employeur luiavait occasionn\u00e9 un pr\u00e9judice certain et direct dont elle avaitsouverainement appr\u00e9ci\u00e9 le montant. La cour de cassation confirme donccette position.<\/p>\n
Effectivement,l’article\u00a0 L. 122-24-4 du Code du travail relatif \u00e0 l’obligation nereclassement ne fait pas de diff\u00e9rence entre le contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e et le contrat \u00e0 ur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Siles dispositions de l’article L. 122-24-4, alin\u00e9a 1er, du Code dutravail relatives \u00e0 l’obligation de reclassement sont applicables aucontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, celles de l’alin\u00e9a 2 du m\u00eame articleinstituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement dusalaire du salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte cons\u00e9cutivement \u00e0 une maladie ou unaccident et ni reclass\u00e9, ni licenci\u00e9, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai d’un mois\u00e0 compter de l’examen m\u00e9dical de reprise du travail, ne sont pasapplicables, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pouvant pas \u00eatre rompupar l’employeur en raison de l’inaptitude physique et del’impossibilit\u00e9 du reclassement (Cass soc. 28 mars 2006.pourvoi n\u00b004-41266).<\/p>\n
Afin decondamnerune association\u00a0\u00e0 payer \u00e0 une salari\u00e9e une certaine somme \u00e0 titre desalaires, les juges du fond avaient retenu que l’employeur qui n’avaitpas pris l’initiative de rompre le contrat emploi consolid\u00e9 et devaitdonc respecter les r\u00e8gles particuli\u00e8res aux salari\u00e9s devenusphysiquement inapte \u00e0 leur emploi, ne justifiaient nullement avoirrecherch\u00e9 une possibilit\u00e9 de reclassement de l’int\u00e9ress\u00e9e, qu’il y alieu par cons\u00e9quent de faire application du dernier alin\u00e9a de l’articleL. 122-24-4 du Code du travail et de le condamner au paiement dessalaires de l’int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 compter du 8 f\u00e9vrier 2001, date d’expirationdu d\u00e9lai d’un mois suivant l’examen m\u00e9dical ayant constat\u00e9 l’inaptitudede la salari\u00e9e \u00e0 tous postes, jusqu’\u00e0 la date normale d’\u00e9ch\u00e9ance ducontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 savoir le 4 mai 2001, soit la somme de 3526,03 euros. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Ils’agit ici d’un rappel int\u00e9ressant de la cour de cassation\u00a0: l’articleL. 122-24-4, alin\u00e9a 2 du code du travail instituant l’obligation pourl’employeur de reprendre le paiement du salaire pour le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9inapte cons\u00e9cutivement \u00e0 une maladie ou un accident et ni reclass\u00e9, nilicenci\u00e9, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’examenm\u00e9dical de reprise du travail, n’est pas applicable au contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Lasimple modification par l’employeur de l’\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation depouvoir qu’il avait consentie au salari\u00e9 ne constitue pas unemodification du contrat de travail (Cass soc. 28 mars 2006.pourvoi n\u00b004-43963).<\/p>\n
Unchef de d\u00e9partement du service maintenance, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pourfaute grave par courrier du 26 d\u00e9cembre 2001. Le salari\u00e9 avait saisi lajuridiction prud’homale en invoquant notamment la nullit\u00e9 et le d\u00e9fautde cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement. Le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Il invoquait toutefois que la r\u00e9duction dumontant des march\u00e9s pour la conclusion desquels un salari\u00e9 disposed’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs constituait une modification de soncontrat de travail. La cour de cassation rejette cette argumentation.<\/p>\n
Cetarr\u00eat est \u00e0 verser au dossier de la modification du contrat de travail.En l’esp\u00e8ce, la chambre sociale d\u00e9cide que la simple modification parl’employeur de l’\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ne constitue pasune modification du contrat de travail.<\/p>\n
Selonl’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas o\u00f9 lemaintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste de travail entra\u00eene un danger imm\u00e9diatpour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 ou celles des tiers, lem\u00e9decin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salari\u00e9 \u00e0 sonposte de travail qu’apr\u00e8s deux examens m\u00e9dicaux espac\u00e9s de deuxsemaines. Il s’ensuit que cette inaptitude ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e apr\u00e8sun seul examen m\u00e9dical que si la situation de danger r\u00e9sulte de l’avisdu m\u00e9decin du travail ou si cet avis indique, outre la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite esteffectu\u00e9e. La cour d’appel ayant relev\u00e9 que le m\u00e9decin du travails’\u00e9tait born\u00e9, dans l’avis d’inaptitude qu’il avait \u00e9mis, \u00e0 mentionner\u00a0\u00bbproc\u00e9dure d’urgence\u00a0\u00bb sans autre pr\u00e9cision, a exactement d\u00e9cid\u00e9 que lelicenciement de la salari\u00e9e \u00e9tait nul\u00a0 (Cass soc. 28 mars 2006.pourvoin\u00b004-44687).<\/p>\n
Une salari\u00e9e s’\u00e9tait trouv\u00e9e en arr\u00eat de travail pour maladie. Elleavait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le m\u00e9decin du travail d\u00e9finitivement inapte \u00e0tout poste dans l’entreprise aux termes d’un seul avis en date du
\n6d\u00e9cembre 2001 puis licenci\u00e9e le 15 janvier 2002 aux motifs de soninaptitude et de l’impossibilit\u00e9 de son reclassement. Elle avait alorssaisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. La cour d’appelde Paris avait\u00a0 d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement \u00e9tait nul et avait condamn\u00e9l’employeur au paiement d’une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, descong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents et d’une indemnit\u00e9 au titre du caract\u00e8reillicite du licenciement, ainsi qu’au remboursement \u00e0 l’Assedic desallocations de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e. La chambre socialeconfirme cette position..<\/p>\n
Unefois de plus, cette d\u00e9cision rappelle \u00e0 l’employeur l’obligation dev\u00e9rifier le motif de l’avis d’inaptitude inscrit pas le m\u00e9decin dutravail.<\/p>\n
Larupture du contrat de travail \u00e0 temps partiel r\u00e9sultant du refus de lasalari\u00e9e d’accepter l’obligation qui lui \u00e9tait faite par l’employeur devenir travailler un samedi s’analyse en un licenciement sans causer\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u00e8s lors que celui-ci n’a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai depr\u00e9venance pr\u00e9vu au contrat (Cass soc.4 avril 2006.pourvoi n\u00b004-42672).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au titre d’un contrat de travail \u00e0 tempspartiel en qualit\u00e9 d’agent de propret\u00e9. Son contrat de travailpr\u00e9voyait que l’employeur pouvait modifier son lieu de travail dans unrayon de 20 Km maximum de son domicile et qu’il pouvait, en respectantun d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 7 jours, modifier l’horaire de travail dumatin et de l’apr\u00e8s-midi. Par lettre du 24 f\u00e9vrier 1999, l’employeuravait propos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e un changement de son lieu d’affectationsitu\u00e9 dans un rayon de 20 Km mais comportant une modification de seshoraires de travail et de ses jours de travail (dont le samedi) \u00e0compter du 26 f\u00e9vrier 1999 puis, il avait\u00a0 convoqu\u00e9 la salari\u00e9e le 3mars 1999 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable et l’avait licenci\u00e9e pour fautegrave tir\u00e9e d’un abandon de poste le 12 mars 1999. Pour juger lelicenciement de la salari\u00e9e fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, lacour d’appel avait relev\u00e9 que l’obligation faite \u00e0 la salari\u00e9e detravailler le samedi entrait dans le pouvoir de direction del’employeur et qu’en l’absence de clause contractuelle excluant letravail du samedi, l’employeur pouvait l’imposer. Pour la cour decassation,\u00a0 la rupture du contrat de travail \u00e0 temps partiel r\u00e9sultantdu refus de la salari\u00e9e d’accepter l’obligation qui lui \u00e9tait faite parl’employeur de venir travailler un samedi s’analyse en un licenciementsans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse d\u00e8s lors que celui-ci n’a pas respect\u00e9 led\u00e9lai de pr\u00e9venance pr\u00e9vu au contrat.<\/p>\n
Unefois de plus, on constatera que le non respect du formalismepointilleux dans le cadre du temps partiel peut avoir des cons\u00e9quencesgraves pour l’employeur.<\/p>\n
Lacirconstance qu’un salari\u00e9, agissant comme repr\u00e9sentant de l’employeur,proc\u00e8de au licenciement d’un autre salari\u00e9 n’est pas de nature \u00e0 lepriver de la libert\u00e9 de t\u00e9moigner en justice en faveur de la personnedont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu (Cass soc.4 avril 2006.pourvoin\u00b0 04-44549).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 engag\u00e9\u00a0par une soci\u00e9t\u00e9\u00a0avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9\u00a0par une lettre sign\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l’employeur. Les juges d’appel avaient d\u00e9cid\u00e9que le licenciement \u00e9tait sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en prenantnotamment en consid\u00e9ration une attestation de celui-ci. L’employeursoutenait que le salari\u00e9 qui avait repr\u00e9sent\u00e9 l’employeur lors de laproc\u00e9dure de licenciement et sign\u00e9 la lettre de licenciement n’\u00e9taitpas recevable \u00e0 apporter ult\u00e9rieurement au salari\u00e9 licenci\u00e9 unt\u00e9moignage qui contredisait les positions qu’il avait adopt\u00e9es lors dulicenciement. La cour de cassation rejette cette argumentation.<\/p>\n
Cetted\u00e9cision est \u00e0 verser au dossier relatif \u00e0 la proc\u00e9dure delicenciement\u00a0: le fait pour un repr\u00e9sentant de l’employeur d’avoirproc\u00e9d\u00e9 au licenciement d’un salari\u00e9\u00a0le laisse libre de t\u00e9moigner enjustice en faveur de la personne dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n
Ilr\u00e9sulte de la combinaison des articles L. 651-8 et D. 651-20 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale que si les contestations relatives \u00e0 lacontribution sociale de solidarit\u00e9 rel\u00e8vent des juridictions ducontentieux g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, elles ne sont paspr\u00e9alablement soumises \u00e0 une commission de recours amiable (Cass soc. 5avril 2006.pourvoi n\u00b0 05-10685).<\/p>\n
LaCaisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse del’industrie et du commerce (Organic) avait d\u00e9livr\u00e9 une mise en demeure\u00e0 une soci\u00e9t\u00e9\u00a0 aux fins de recouvrement de la contribution sociale desolidarit\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 lui avait oppos\u00e9 que le tribunal des affaires des\u00e9curit\u00e9 sociale ne pouvait \u00eatre saisi d’une r\u00e9clamation contre unorganisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale qu’apr\u00e8s que cette r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9soumise \u00e0 la commission de recours amiable dont la saisine constitue unpr\u00e9alable obligatoire, ce dont le redevable doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rementinform\u00e9. La cour de cassation rejette cette argumentation.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une d\u00e9cision pour le moins int\u00e9ressante de la cour decassation\u00a0: les contestations relatives \u00e0 la contribution sociale desolidarit\u00e9 ne sont pas pr\u00e9alablement soumises \u00e0 la commission derecours amiable.<\/p>\n
Lamise en demeure qui constitue une invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e aud\u00e9biteur d’avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans les d\u00e9lais impartis,doit permettre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’avoir connaissance de la nature, de lacause et de l’\u00e9tendue de son obligation. D\u00e8s lors que les juges du fondont relev\u00e9 que l’acte litigieux avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d’une lettrerappelant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qu’elle n’avait pas r\u00e9gl\u00e9\u00a0 la contributionsociale de solidarit\u00e9 due en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, et luiannon\u00e7ant l’envoi prochain d’une mise en demeure, ils ont pu en d\u00e9duireque la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e de l’obligation mise \u00e0sa charge (Cass soc.5 avril 2006.pourvoi n\u00b0 05-10685).<\/p>\n
Lesjuges d’appel\u00a0 avaient retenu qu’il importait peu que la mise endemeure d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 n’ait pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e puisque celle ciavait \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e par ailleurs de la nature et de lacause de son obligation contributive. La cour de cassation confirmecette position.<\/p>\n
La cour de cassation r\u00e9it\u00e8re ici sa jurisprudence relative au contenu de la mise en demeure.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Droit du travail – Changement des conditions de travail – Port\u00e9e Lerefus par un salari\u00e9 d’un changement de ses conditions de travail, s’ilrend son licenciement fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, neconstitue pas \u00e0 lui seul une faute grave. Toutefois, des manquementsant\u00e9rieurs sanctionn\u00e9s en leur temps peuvent \u00eatre retenus pourcaract\u00e9riser une faute grave \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1780","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n