\u00a0<\/p>\n
S’agissantde remboursement des allocations ch\u00f4mage pr\u00e9vu par l’article L 122-14-4du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en d\u00e9ciderdu montant, dans la limite fix\u00e9e par le texte (Cass soc. 28 mars2007.pourvoi n\u00b0 04-41017).<\/p>\n
Unjournaliste avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour \u00ab\u00a0insuffisance professionnelleperturbant la bonne marche de l’entreprise\u00a0\u00bb. Estimant son licenciementd\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse il avait saisi la juridictionprud’homale. Les juges du fond avaient d\u00e9cid\u00e9 que\u00a0 \u00a0le licenciement del’int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La soci\u00e9t\u00e9faisait grief \u00e0 l’arr\u00eat de l’avoir condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l’ASSEDIC unecertaine somme, alors qu’une discussion contradictoire s’imposait surle nombre de mois et le montant des allocations de ch\u00f4mage r\u00e9ellementper\u00f4ues. Pour la chambre sociale, les juges du fond sont souverainspour en d\u00e9cider du montant, dans la limite fix\u00e9e par le texte (soit 6mois de salaire).<\/p>\n
Cette position est conforme \u00e0 l’article L 122-14-4 du code du travail.<\/p>\n
D\u00e8slors que l’employeur a omis de consulter les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnelavant de proc\u00e9der au licenciement du salari\u00e9 suite \u00e0 un accident dutravail, les juges du fond doivent accorder au salari\u00e9 une indemnit\u00e9qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois de salaire en application del’article L. 122-32-7 du code du travail (Cass soc. 28 mars2007.pourvoi n\u00b0 04-41128).<\/p>\n
Unsalari\u00e9, victime d’un accident du travail avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par lem\u00e9decin du travail, apr\u00e8s deux visites de reprise, inapted\u00e9finitivement \u00e0 tout poste de l’entreprise et apte \u00e0 exercer un emploiadministratif. Ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude et impossibilit\u00e9 dereclassement, il avait saisi la juridiction prud’homale de demandesindemnitaires li\u00e9es \u00e0 la rupture de son contrat de travail. Pourd\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande de dommages int\u00e9r\u00eats et lui allouerseulement une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un mois de salaire au titre del’absence de consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, la cour d’appelavait \u00e9nonc\u00e9, que l’impossibilit\u00e9 de reclassement \u00e9tant \u00e9tablie, lesalari\u00e9 ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 pour violation del’obligation de reclassement, et que devait \u00eatre confirm\u00e9e l’indemnit\u00e9accord\u00e9e par les premiers juges pour absence de consultation desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision enrelevant que les juges du fond auraient d\u00fb accorder \u00e0 celui-ci uneindemnit\u00e9 qui ne pouvait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois de salaire enapplication de l’article L. 122-32-7 du code du travail.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une confirmation de position de jurisprudence.<\/p>\n
D\u00e8slors que la convention collective de la bourse avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9evolontairement au personnel en vertu d’un usage de l’entreprise lesjuges du fond ont pu en d\u00e9duire qu’\u00e0 d\u00e9faut par l’employeur d’avoird\u00e9nonc\u00e9 cet usage, celui-ci demeurait en vigueur et que la salari\u00e9e\u00e9tait en droit de s’en pr\u00e9valoir dans les relations individuelles dutravail\u00a0 (Cass soc. 28 mars 2007.pourvoi n\u00b0 06-40433).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave. Contestant les motifs deson licenciement, elle avait saisi la juridiction prud’homale dediverses demandes en r\u00e9clamant l’application \u00e0 son profit de laconvention collective de la bourse. La cour d’appel avait d\u00e9cid\u00e9 \u00a0quela convention collective de la bourse \u00e9tait applicable et avaitcondamn\u00e9 l’entreprise \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e diverses sommes. La cour decassation confirme cette position en relevant que la conventioncollective de la bourse avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e volontairement aupersonnel. D\u00e8s lors, et d\u00e9faut par l’employeur d’avoir d\u00e9nonc\u00e9 cetusage, celui-ci demeurait en vigueur et la salari\u00e9e \u00e9tait en droit des’en pr\u00e9valoir dans les relations individuelles du travail.<\/p>\n
La chambre sociale r\u00e9it\u00e8re ici une position pour le moins logique.<\/p>\n
Lamention d’un code APE sur un bulletin de paie n’implique pasobligatoirement l’application d’une convention collective. La courd’appel a donc pu\u00a0 d\u00e9cider qu’en l’absence de mention d’une conventioncollective sur les bulletins de paie, elle devait rechercher laconvention applicable \u00e0 l’activit\u00e9 principale de l’entreprise (Casssoc. 27 mars 2007.pourvoi n\u00b0 05-44900).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 contestait l’application de sa convention collective. Selon lacour de cassation, la mention d’un code APE (devenu code NAF) sur unbulletin de paie n’implique pas obligatoirement l’application d’uneconvention collective. Et, en l’esp\u00e8ce, la cour d’appel a pu\u00a0 d\u00e9ciderqu’en l’absence de mention d’une convention collective sur lesbulletins de paie, il lui appartenait de rechercher la conventionapplicable \u00e0 l’activit\u00e9 principale de l’entreprise.<\/p>\n
Danstous les cas, afin de d\u00e9terminer la convention collective applicable,il convient de rechercher l’activit\u00e9 principale de l’entreprise.<\/p>\n
Un\u00a0tribunal d’instance a pu d\u00e9cider que l’exercice par un salari\u00e9 depouvoirs qu’il d\u00e9tient en application d’une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crited’autorit\u00e9 permettant de l’assimiler au chef d’entreprise l’exclut dudroit d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentantsyndical, peu important que la d\u00e9l\u00e9gation n’ait pas fait l’objet d’uneacceptation expresse de l’int\u00e9ress\u00e9 (Cass soc. 4 avril 2007.pourvoi n\u00b006-60124).<\/p>\n
Unsalari\u00e9, employ\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur de magasin avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et repr\u00e9sentant syndical par le syndicat CFE-CGC. Letribunal d’instance de Paris avait annul\u00e9 cette d\u00e9signation. Pour lachambre sociale, le tribunal d’instance a exactement d\u00e9cid\u00e9 quel’exercice par un salari\u00e9 de pouvoirs qu’il d\u00e9tient en applicationd’une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite d’autorit\u00e9 permettant de l’assimiler au chefd’entreprise l’exclut du droit d’\u00eatre d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9syndical ou de repr\u00e9sentant syndical, peu important que la d\u00e9l\u00e9gationn’ait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de l’int\u00e9ress\u00e9. Or,en l’esp\u00e8ce, existait une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite.<\/p>\n
Cetteposition s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. On noteratoutefois que la chambre insiste sur le fait que peu importe \u00ab\u00a0que lad\u00e9l\u00e9gation n’ait pas fait l’objet d’une acceptation expresse del’int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Lorsqueplusieurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont requalifi\u00e9s en contrat \u00e0dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la rupture de la relation de travail s’analyse enun licenciement et le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre qu’aux indemnit\u00e9s derupture lui revenant \u00e0 ce titre ainsi qu’\u00e0 une seule indemnit\u00e9 derequalification dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois desalaire (Cass soc. 4 avril 2007.pourvoi n\u00b0 06-40329).<\/p>\n
Plusieurssalari\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en qualit\u00e9 d’agent thermal saisonnier. Aaucun moment, il ne leur a \u00e9t\u00e9 remis de contrat de travail \u00e9crit. Al’issue de ces p\u00e9riodes successives de travail, des attestationsASSEDIC leur avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. Puis, les salari\u00e9s avaient saisi lajuridiction prud’homale d’une demande de requalification du contratsaisonnier en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Les juges du fond avaient\u00a0condamn\u00e9 l’employeur \u00e0 payer une indemnit\u00e9 de requalification auxsalari\u00e9s requ\u00e9rant. Pour la chambre sociale,\u00a0 lorsque plusieurscontrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont requalifi\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e, la rupture de la relation de travail s’analyse en unlicenciement et le salari\u00e9 ne peut
\n pr\u00e9tendre qu’aux indemnit\u00e9s derupture lui revenant \u00e0 ce titre ainsi qu’\u00e0 une seule indemnit\u00e9 derequalification dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois desalaire.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une position classique de la chambre sociale, mais qu’il n’est pas inutile de r\u00e9p\u00e9ter.<\/p>\n
Laprise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise \u00e0 aucunformalisme et peut valablement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d’unsalari\u00e9 au nom de celui-ci\u00a0 (Cass soc. 4 avril 2007.pourvoi n\u00b0 05-42847.<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait cess\u00e9 de travailler en estimant que le poste propos\u00e9 parl’employeur \u00e9quivalait \u00e0 une modification de son contrat de travail. Ilavait \u00e9crit, par l’interm\u00e9diaire de son avocat, qu’il consid\u00e9rait lesmesures prises par l’employeur comme un licenciement puis saisi lajuridiction prud’homale d’une demande de r\u00e9siliation du contrat detravail. La cour d’appel de Chamb\u00e9ry avait dit que la rupture ducontrat de travail r\u00e9sultait de la prise d’acte du licenciement par lesalari\u00e9 et l’avait, en cons\u00e9quence, condamn\u00e9 \u00e0 payer diverses sommes \u00e0ce titre.\u00a0 La cour de cassation confirme cette position en relevant quela prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise \u00e0aucun formalisme et peut valablement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d’unsalari\u00e9 au nom de celui-ci.<\/p>\n
Cetteposition est importante sur deux points\u00a0: d’une part, il n’y a pas deformalisme dans la prise d’acte de rupture\u00a0; et d’autre part, cetteprise d’acte peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d’un salari\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8slors qu’une salari\u00e9e en \u00e9tat d\u00e9pressif a re\u00e7u le projet de transactionavant son licenciement et s’en est entretenue avec un d\u00e9fenseursyndical les juges du fond ont pu en d\u00e9duire\u00a0 que les parties s’\u00e9taiententendues sur la transaction qui, bien que sign\u00e9e apr\u00e8s, n’a donc puvalablement r\u00e9gler le diff\u00e9rend entre les parties sur la qualificationde la rupture ou sur ses effets (Cass soc. 4 avril 2007.pourvoi n\u00b005-42856).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par lettre du 28 f\u00e9vrier 2002. Ellesoutenait que son employeur, apr\u00e8s s’\u00eatre livr\u00e9 envers elle \u00e0 desagissements constitutifs de harc\u00e8lement moral, lui avait fait signerune transaction faussement dat\u00e9e du 23 mars 2002, en r\u00e9alit\u00e9 sign\u00e9e le26 f\u00e9vrier 2002. Soutenant que la transaction \u00e9tait nulle, elle a saisila juridiction prud’homale. Les juges du fond avaient d\u00e9clar\u00e9\u00a0 nulle latransaction apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l’int\u00e9ress\u00e9e,\u00a0 qui \u00e9tait en \u00e9tatd\u00e9pressif avait re\u00e7u le projet de transaction avant son licenciement etque les parties s’\u00e9taient donc entendues sur la transaction qui, bienque sign\u00e9e apr\u00e8s, n’avait donc pu valablement r\u00e9gler le diff\u00e9rend entreles parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets. Lacour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Cetarr\u00eat est une fois de plus \u00e0 verser au dossier de la rupturen\u00e9goci\u00e9e?..Il montre la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau mode de ruptureen droit du travail’.<\/p>\n
Lemode de r\u00e9mun\u00e9ration contractuel d’un salari\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment ducontrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans son accord, peuimportant que l’employeur pr\u00e9tende que le nouveau mode serait plusavantageux (Cass soc. 4 avril 2007.pourvoi n\u00b0 05-45409).<\/p>\n
Afinde d\u00e9bouter un salari\u00e9 de sa demande en paiement de rappel de salaire,les juges du fond avaient soutenu que le silence du salari\u00e9 \u00e0 la suitedes propositions de modification de son contrat de travail ne pouvait\u00eatre analys\u00e9 comme une acceptation des modifications apport\u00e9es \u00e0 soncontrat de travail. Toutefois, le nouveau mode de calcul de la primed’int\u00e9ressement qui venait compenser la diminution de la r\u00e9mun\u00e9rationfixe entra\u00eenait une r\u00e9mun\u00e9ration globale per\u00f4ue annuellement par lesalari\u00e9, sup\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle il pouvait pr\u00e9tendre en vertu deson contrat avant modification. La cour de cassation casse cetted\u00e9cision en relevant que le mode de r\u00e9mun\u00e9ration contractuel d’unsalari\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatremodifi\u00e9 sans son accord, peu important que l’employeur pr\u00e9tende que lenouveau mode serait plus avantageux.<\/p>\n
La chambre sociale ne fait que r\u00e9it\u00e9rer ici sa position.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse – Remboursement des allocations ch\u00f4mage \u00a0 S’agissantde remboursement des allocations ch\u00f4mage pr\u00e9vu par l’article L 122-14-4du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en d\u00e9ciderdu montant, dans la limite fix\u00e9e par le texte (Cass soc. 28 mars2007.pourvoi n\u00b0 04-41017). Les faits : Unjournaliste avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1783","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n