{"id":1784,"date":"2006-05-01T00:00:00","date_gmt":"2006-04-30T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/05\/panorama-de-droit-social-de-debut-mai-2006\/"},"modified":"2006-05-01T00:00:00","modified_gmt":"2006-04-30T22:00:00","slug":"panorama-de-droit-social-de-debut-mai-2006","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/05\/01\/panorama-de-droit-social-de-debut-mai-2006\/","title":{"rendered":"Panorama de droit social de d\u00e9but mai 2006"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/span>Droit du travail – Inaptitude du salari\u00e9 – Visites de reprise<\/h3>\n

\u00a0<\/p>\n

Saufdans le cas o\u00f9 le maintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste entra\u00eene un dangerimm\u00e9diat pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 ou celle destiers, le m\u00e9decin du travail ne peut constater l’inaptitude du salari\u00e9\u00e0 son poste de travail qu’apr\u00e8s \u00e9tude de ce poste et des conditions detravail dans l’entreprise et deux examens m\u00e9dicaux de l’int\u00e9ress\u00e9espac\u00e9s de deux semaines, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des examenscompl\u00e9mentaires mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 241-52 du Code du travail(Cass soc. 3 mai 2006.pourvoi n\u00b0 04-47613)<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Unsalari\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 le\u00a0 en qualit\u00e9 de charpentier avait \u00e9t\u00e9victime d’un accident du travail. Il avait, le 23 novembre 1999, \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9 par le m\u00e9decin du travail apte alors que sa reprise du travaildevait intervenir le 30 novembre suivant. A cette date, ce m\u00e9decinavait \u00e9tabli une fiche de \u00ab\u00a0reprise du travail\u00a0\u00bb rempla\u00e7ant la pr\u00e9c\u00e9denteen indiquant que l’aptitude du salari\u00e9 pourrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e apr\u00e8savis d’un sp\u00e9cialiste en aptitude professionnelle. Le m\u00e9decin dutravail avait, le 4 janvier 2000, apr\u00e8s cet avis sp\u00e9cialis\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 cesalari\u00e9 \u00ab\u00a0apte \u00e0 son poste de travail habituel. Ne peut effectuer quedes travaux au sol, sans responsabilit\u00e9 ni efforts violents. Revoirimp\u00e9rativement dans 15 jours si pas de possibilit\u00e9 de r\u00e9emploi dansl’entreprise\u00a0\u00bb. Il avait, le 14 janvier suivant, \u00e9mis le m\u00eame avis. Lesalari\u00e9 avait, le 28 janvier 2000, \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude. Pourd\u00e9clarer le licenciement fond\u00e9 sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, lacour d’appel de Grenoble avait retenu que le salari\u00e9 que ayant \u00e9t\u00e9examin\u00e9 par le m\u00e9decin du travail quatre fois entre le 23 novembre 1999et le 14 janvier 2000 au titre de la reprise du travail et aussi par unm\u00e9decin sp\u00e9cialiste en aptitude professionnelle, la validit\u00e9 de lad\u00e9claration d’inaptitude et d’impossibilit\u00e9 de reclassement ne pouvait,alors que la responsabilit\u00e9 de l’employeur n’est \u00e0 aucun moment engag\u00e9edans le d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure de constatation d’inaptitude,\u00eatre remise en cause au seul motif que les deux derniers examensm\u00e9dicaux n’ont pas \u00e9t\u00e9 espac\u00e9s de deux semaines. La cour de cassationcasse cette d\u00e9cision.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

Cetted\u00e9cision est \u00e0 verser au dossier de l’inaptitude \u00e0 l’emploi qui ne peut\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e qu’apr\u00e8s deux visites m\u00e9dicales espac\u00e9es de 15 jours.<\/p>\n

Droit du travail – R\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail – Proc\u00e9dure<\/h3>\n

\u00a0<\/p>\n

Lorsqu’unsalari\u00e9 a demand\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail,puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9pour faute, le juge doit d’abord se prononcer sur la demande der\u00e9siliation, et, en cas de rejet, sur la prise d’acte en recherchant siles faits invoqu\u00e9s par le salari\u00e9 \u00e0 l’appui de celle-ci \u00e9taient ou nonfond\u00e9s et produisaient soit les effets d’un licenciement sans causer\u00e9elle et s\u00e9rieuse, soit les effets d’une d\u00e9mission(Cass soc. 3 mai 2006.pourvoi n\u00b0 03-46971)<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d’attach\u00e9 avec le statut de cadre.Il avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment lar\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail aux torts del’employeur puis n’avait pas repris son emploi \u00a0\u00e0 l’issue d’un arr\u00eatmaladie. Il avait alors pris acte de la rupture de son contrat detravail par l’employeur. L’employeur \u00a0avait alors demand\u00e9 au salari\u00e9 dereprendre le travail et s’il persistait dans sa prise d’acte. Il avait\u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave \u00a0apr\u00e8s le rejet de sa demande der\u00e9siliation de son contrat de travail par le conseil de prud’hommes. Lesalari\u00e9 reprochait aux juges du fond d’avoir rejet\u00e9 la demande der\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail form\u00e9e par le salari\u00e9 et,sans statuer sur sa prise d’acte, dit que le licenciement prononc\u00e9 parl’employeur \u00e9tait \u00ab\u00a0ill\u00e9gitime\u00a0\u00bb. La cour de cassation valide ceraisonnement.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

Cettesolution est la suite logique de la position de la chambre sociale enmati\u00e8re de r\u00e9siliation judiciaire et de prise d’acte de rupture ducontrat de travail.<\/p>\n

Droit du travail – Lieu de travail – Mobilit\u00e9<\/h3>\n

\u00a0<\/p>\n

D\u00e8s lors quele contrat de travail de l’une salari\u00e9e ne comportait aucune clauserelative au lieu de travail et \u00a0que l’affectation qui lui avait \u00e9t\u00e9propos\u00e9e se trouvait dans la \u00ab\u00a0couronne urbaine\u00a0\u00bb du chef-lieu ded\u00e9partement o\u00f9 elle \u00e9tait affect\u00e9e, c’est-\u00e0-dire dans le m\u00eame secteurg\u00e9ographique, \u00a0les juges du fond ont pu estimer que la mutation neconstituait qu’une modification des conditions de travail qui nepouvait \u00eatre refus\u00e9e(Cass soc. 3 mai 2006. pourvoi n\u00b0 04-41880).<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9\u00a0 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d’employ\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 decontr\u00f4le d’exploitation des transports auxiliaires. Son lieu de travail\u00e9tait \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire) et elle avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9e\u00e0 Angers (Maine-et-Loire) le 12 mars 1999. Ayant refus\u00e9 sa mutation \u00e0Avrill\u00e9 (Maine-et-Loire), qui lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e les 22 d\u00e9cembre2000 et 13 f\u00e9vrier 2001 en raison de la fermeture de l’\u00e9tablissementd’Angers, elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 20 mars 2001. Elle avait alorssaisi la juridiction prud’homale. Pour la cour de cassation, les jugesd’appel, apr\u00e8s avoir retenu que le contrat de travail de l’int\u00e9ress\u00e9ene comportait aucune clause relative au lieu de travail et constat\u00e9 quel’affectation qui lui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e se trouvait dans la \u00ab\u00a0couronneurbaine\u00a0\u00bb du chef-lieu de d\u00e9partement o\u00f9 elle \u00e9tait affect\u00e9e,c’est-\u00e0-dire dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique, ont pu estimer que lamutation ne constituait qu’une modification des conditions de travailqui ne pouvait \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

Enl’esp\u00e8ce, cette modification mineure devait \u00eatre qualifi\u00e9e demodification des conditions de travail et non de modification ducontrat de travail.<\/p>\n

Droit du travail – Inaptitude \u00e0 l’emploi – Paiement des salaires<\/h3>\n

Lareprise par l’employeur du paiement des salaires \u00e0 laquelle il est tenuen application de l’article L. 122-24-4, alin\u00e9a 2, du Code du travail,ne le dispense pas de l’obligation qui lui est faite par l’alin\u00e9a 1erdu m\u00eame article de proposer un poste de reclassement(Cass soc. 3 mai 2006. pourvoi n\u00b0 04-40721).<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une Mutualit\u00e9\u00a0 en qualit\u00e9 degestionnaire de sinistres. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 class\u00e9e en invalidit\u00e9deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 1997, le m\u00e9decin du Travaill’avait d\u00e9clar\u00e9e le 2 mars 1998 inapte \u00e0 la reprise du travail au posteactuel ou \u00e0 tout autre poste dans l’entreprise au terme d’une seulevisite compte tenu du risque d’aggravation de son \u00e9tat de sant\u00e9.L’employeur l’avait avis\u00e9e le 17 mars qu’il proc\u00e9derait au maintien deson salaire jusqu’\u00e0 son 60e anniversaire. La salari\u00e9e avait saisi lajuridiction prud’homale pour que soit constat\u00e9e la rupture du contratde travail imputable \u00e0 l’employeur. Pour rejeter sa demande, la courd’appel de Lyon avait retenu que, selon les dispositions de l’articleL. 122-24-4 du Code du travail, l’employeur dispose en cas d’inaptitudetotale ou partielle de son salari\u00e9 de la facult\u00e9 et non de l’obligationde proc\u00e9der \u00e0 son reclassement ou de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement etqu’au cas o\u00f9 il ne retiendrait aucun des termes de cette alternative ildoit reprendre le r\u00e8glement du salaire au plus tard un mois apr\u00e8sl’examen m\u00e9dical de reprise. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision enretenant que \u00a0la reprise par l’employeur du paiement des salaires \u00e0laquelle il est tenu en application de l’article L. 122-24-4, alin\u00e9a 2,du Code du travail, ne le dispense pas de l’obligation qui lui estfaite par l’alin\u00e9a 1er du m\u00eame article de proposer un poste dereclassement.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

La reprise par l’employeur du paiement des salaires ne le dispense pa
\ns de l’obligation de proposer un poste de reclassement.<\/p>\n

Droit du travail – Salaire – Modification du contrat de travail<\/h3>\n

D\u00e8slors que la proposition de mutation qui a \u00e9t\u00e9 faite au salari\u00e9 a poureffet de conf\u00e9rer \u00e0 une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il per\u00f4oit uncaract\u00e8re provisoire dont le maintien est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion del’employeur, les juges du fond ont pu en d\u00e9duire, nonobstant la clausede mobilit\u00e9 figurant dans son contrat de travail, que le refus oppos\u00e9par l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa mutation n’\u00e9tait pas fautif, en sorte que sonlicenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (Cass soc. 3mai 2006. pourvoi n\u00b0 04-46141).<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Un salari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de charg\u00e9 d’agence Mutuelle du Mansassurance, affect\u00e9 \u00e0 Altkirch, puis \u00e0 Strasbourg-Neudorf et Verdun,avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave, l’employeur lui faisant grief durefus de sa mutation \u00e0 l’agence de Reims en m\u00e9connaissance de la clausede mobilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 son contrat de travail. La cour d’appel de Colmaravait jug\u00e9 le licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse. La cour decassation confirme cette position apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que laproposition de mutation qui avait \u00e9t\u00e9 faite au salari\u00e9 avait pour effetde conf\u00e9rer \u00e0 une partie de la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il percevait uncaract\u00e8re provisoire dont le maintien \u00e9tait laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion del’employeur.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

Cet arr\u00eat est \u00e0 verser au dossier de la modification du contrat de travail.<\/p>\n

Droit du travail – Droit international – Conflit de juridictions<\/h3>\n

L’ordrepublic international s’oppose \u00e0 ce qu’un employeur puisse se pr\u00e9valoirdes r\u00e8gles de conflit de juridictions et de lois pour d\u00e9cliner lacomp\u00e9tence des juridictions nationales et \u00e9vincer l’application de laloi fran\u00e7aise dans un diff\u00e9rend qui pr\u00e9sente un rattachement avec laFrance et qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 par un salari\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 son service sansmanifestation personnelle de sa volont\u00e9 et employ\u00e9 dans des conditionsayant m\u00e9connu sa libert\u00e9 individuelle (Cass soc. 10 mai 2006. pourvoi n\u00b0 03-46.593).<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Unesalari\u00e9e de nationalit\u00e9 nig\u00e9riane, alors \u00e2g\u00e9e de vingt-deux ans, avait\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d’employ\u00e9e de maison par une personne denationalit\u00e9 britannique, en vertu d’une convention r\u00e9dig\u00e9e en langueanglaise et pass\u00e9e le 13 octobre 1994 \u00e0 Lagos (Nig\u00e9ria). Elle avaitabandonn\u00e9 son emploi alors qu’elle se trouvait \u00e0 Nice (Alpes-Maritimes)et elle avait fait convoquer son employeur devant le conseil deprud’hommes pour avoir paiement d’un rappel de salaires et del’indemnit\u00e9 forfaitaire de travail dissimul\u00e9. Pour la cour decassation, le droit fran\u00e7ais \u00e9tait applicable d\u00e8s lors \u00a0qu’il r\u00e9sultaitdes constatations des juges du fond que la salari\u00e9e qui avait pus’enfuir de son travail alors qu’elle se trouvait en France o\u00f9l’employeur r\u00e9sidait, avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e par des membres de sa famille auservice de celui-ci, avec l’obligation de le suivre \u00e0 l’\u00e9tranger, uner\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire et l’interdiction de revenir dans son pays avantun certain temps, son passeport \u00e9tant retenu par l’\u00e9pouse de sonemployeur.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

L’exigenced’un rattachement du litige avec la France \u00e9tait satisfaite par lapr\u00e9sence de la jeune femme sur le sol fran\u00e7ais dans la suite del’employeur et par sa fuite, en cette circonstance, de son lieu detravail..<\/p>\n

Droit du travail – Travail dissimul\u00e9 – Notion<\/h3>\n

D\u00e8slors qu’une\u00a0 salari\u00e9e a travaill\u00e9 en France sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e auxorganismes de protection sociale ou \u00e0 l’administration fiscale en vertudes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, le travaildissimul\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9, peu important que l’employeur ait accompliou non des formalit\u00e9s \u00e9quivalentes dans un autre Etat\u00a0 (Cass soc. 10mai 2006. pourvoi n\u00b0 03-46.593).<\/p>\n

Les faits :<\/h4>\n

Unesalari\u00e9e de nationalit\u00e9 nig\u00e9riane, alors \u00e2g\u00e9e de vingt-deux ans, avait\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 d’employ\u00e9e de maison par une personne denationalit\u00e9 britannique, en vertu d’une convention r\u00e9dig\u00e9e en langueanglaise et pass\u00e9e le 13 octobre 1994 \u00e0 Lagos (Nig\u00e9ria). Elle avaitabandonn\u00e9 son emploi alors qu’elle se trouvait \u00e0 Nice (Alpes-Maritimes)et elle avait fait convoquer son employeur devant le conseil deprud’hommes pour avoir paiement d’un rappel de salaires et del’indemnit\u00e9 forfaitaire de travail dissimul\u00e9. L’employeur soutenaitqu’il ne pouvait y avoir de travail dissimul\u00e9, la salari\u00e9e ayantconclu\u00a0 un contrat de travail au Nig\u00e9ria qui y avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementex\u00e9cut\u00e9, en respectant les formalit\u00e9s requises. La chambre socialerejette cette argumentation.<\/p>\n

La solution :<\/h4>\n

Lachambre sociale\u00a0 d\u00e9cide que l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue parl’article L 324-11-1 du code du travail est due au salari\u00e9 auquel unemployeur a eu recours en France en violation des dispositions del’article L. 324-10 du m\u00eame code, peu important que l’employeur aitaccompli ou non des formalit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celles impos\u00e9es par lestextes nationaux dans un autre Etat. Les textes relatifs au travaildissimul\u00e9 sont, sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de conventions ou accordsinternationaux, d’application territoriale.<\/p>\n

Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00a0Droit du travail – Inaptitude du salari\u00e9 – Visites de reprise \u00a0 Saufdans le cas o\u00f9 le maintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste entra\u00eene un dangerimm\u00e9diat pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 ou celle destiers, le m\u00e9decin du travail ne peut constater l’inaptitude du salari\u00e9\u00e0 son poste de travail qu’apr\u00e8s \u00e9tude de ce […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1784","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nPanorama de droit social de d\u00e9but mai 2006 - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2006\/05\/01\/panorama-de-droit-social-de-debut-mai-2006\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Panorama de droit social de d\u00e9but mai 2006 - 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