L’indemnit\u00e9forfaitaire \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire pr\u00e9vue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesint\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnit\u00e9s devant \u00eatre allou\u00e9e.
(Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n\u00b003-43613)<\/p>\n
Afinde condamner un employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 pourlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et pour non respect deproc\u00e9dure ainsi que l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue par l’article L.324-11-1 du Code du travail, la cour d’appel de Paris avait retenu quecette derni\u00e8re indemnit\u00e9 se rattachait \u00e0 l’irr\u00e9gularit\u00e9 de l’emploidissimul\u00e9 et qu’elle ne pouvait se confondre avec l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vuepar l’article L. 122-4-5 du Code du travail ayant pour objet desanctionner l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement. Lachambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une position constante de la cour de cassation.L’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue dans le cadre du travail dissimul\u00e9 en cas de rupturedu contrat de travail\u00a0, ne peut se cumuler avec les dommages int\u00e9r\u00eatspour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnit\u00e9s devant \u00eatre allou\u00e9e.<\/p>\n
L’absencede constat par l’inspecteur du travail du d\u00e9faut de conclusion d’uncontrat de participation dans le d\u00e9lai d’un an suivant la cl\u00f4ture del’exercice au titre duquel sont n\u00e9s les droits des salari\u00e9s d’uneentreprise ne prive pas ces derniers du droit de demander au juge defaire application du r\u00e9gime l\u00e9gal de participation pr\u00e9vu par l’articleL. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise enoeuvre sont r\u00e9unies.
(Cass soc.13 septembre 2005. pourvoi n\u00b003-10502)<\/p>\n
Vingtet un salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Les Editions J’ai lu estimaient quel’entreprise remplissait avant 1997 la condition d’effectif requisepour \u00eatre assujettie \u00e0 la participation. Ils avaient alors saisi letribunal d’instance d’une demande tendant \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 ouvre, enapplication de l’article L. 442-12 du Code du travail, au nom de chacund’eux un compte sur lequel seront port\u00e9s leurs droits \u00e0 participationpour la p\u00e9riode de 1993 \u00e0 1996 et que les sommes qui auraient dues \u00eatredistribu\u00e9es portent int\u00e9r\u00eats au taux de 10 %. La Cour d’appel de Parisavait \u00a0fait droit aux pr\u00e9tentions des salari\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 invoquait lefait que si un accord de participation n’avait pas \u00e9t\u00e9 conclu dans led\u00e9lai d’un an suivant la cl\u00f4ture de l’exercice au titre duquel sont n\u00e9sles droits des salari\u00e9s d’une entreprise, cette situation devait \u00eatreconstat\u00e9e par l’inspecteur du travail, ce qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 le cas anl’esp\u00e8ce. La cour de cassation rejette le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L’actiondu salari\u00e9 tendant \u00e0 faire reconna\u00eetre ses droits \u00e0 participation estind\u00e9pendante de celle du l’inspecteur du travail. Cette d\u00e9cision estd’autant plus importante que la prescription en la mati\u00e8re est de 30ans (art 2262du code civil), et que les droits \u00e0 participation doiventaujourd’hui s’envisager dans le cadre de l’unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n
Selonl’article L. 241-8 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, les cotisationssociales dues par l’employeur restent exclusivement \u00e0 sa charge, touteconvention contraire \u00e9tant nulle de plein droit.
(Cass soc 14 septembre 2005.pourvoi n\u00b0 03-43314).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de travail temporaire, enqualit\u00e9 de chef d’agence \u00e0 S\u00e8te, selon un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 10 000francs, outre un int\u00e9ressement de 8 % de la marge nette annuelle del’agence . Le 4 janvier 1999,\u00a0 la part variable de sa r\u00e9mun\u00e9rationavait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 8 % de la marge annuelle nette de l’agence avec unepossible \u00e9volution vers 10 % pour les r\u00e9sultats \u00e9gaux \u00e0 un million defrancs et vers 12 % pour ceux sup\u00e9rieurs \u00e0 1,5 million de francs. Lesalari\u00e9 avait alors saisi la juridiction prud’homale aux fins de faireconstater la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur pourinex\u00e9cution des obligations contractuelles et obtenir la condamnationde ce dernier au paiement d’un rappel de salaire au titre del’int\u00e9ressement. La cour d’appel de Montpellier avait d\u00e9cid\u00e9 qu’il yavait lieu \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette de l’int\u00e9ressement pour lesann\u00e9es 1999, 2000 et 2001 le montant des cotisations patronales. Devantla cour de cassation, l’employeur soutenait qu’il n’est pas contraire \u00e0l’article L. 241-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui interdit defaire supporter au salari\u00e9 la part patronale des charges sociales, decalculer une\u00a0 r\u00e9mun\u00e9ration proportionnelle \u00e0 une marge apr\u00e8s d\u00e9ductionde toutes les charges support\u00e9es par l’entreprise, y compris lescotisations patronales. La chambre sociale rejette le pourvoi del’employeur.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une application pratique d\u00e9gag\u00e9 par l’article L 241-8 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale suivant lequel\u00a0: \u00ab\u00a0La contribution del’employeur reste exclusivement \u00e0 sa charge, toute convention contraire\u00e9tant nulle de plein droit.\u00bb<\/p>\n
Larupture d’un contrat de travail pour motif \u00e9conomique peut r\u00e9sulterd’un d\u00e9part volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis enoeuvre apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d’entreprise ; que cette ruptureconstitue une r\u00e9siliation amiable du contrat de travail.
(Cass soc.13 septembre 2005.pourvoi n\u00b004-40135)<\/p>\n
LeCr\u00e9dit lyonnais avait conclu le 12 d\u00e9cembre 1996 avec certainesorganisations syndicales un accord social pour l’emploi qui pr\u00e9voyaitdes mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser les d\u00e9parts volontaires. Une salari\u00e9ede la soci\u00e9t\u00e9 avait alors demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de ces mesures. Sonprojet professionnel de reconversion ayant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l’entreprise,elle avait quitt\u00e9 son emploi le 31 janvier 1999. Elle avait ensuitesaisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de laconvention de d\u00e9part n\u00e9goci\u00e9 en licenciement sans cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse et une indemnit\u00e9 pour non-respect de la priorit\u00e9 der\u00e9embauchage. La cour d’appel de Paris avait d\u00e9cid\u00e9 que le licenciementne proc\u00e9dait pas d’une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La cour de cassationcasse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Cetteposition para\u00eet coh\u00e9rente puisque le d\u00e9part volontaire pour motif\u00e9conomique s’inscrit dans la d\u00e9finition du licenciement pour motif\u00e9conomique.<\/p>\n
Sila dispense tardive de l’obligation de non-concurrence ne d\u00e9charge pasl’employeur de son obligation d’en verser au salari\u00e9 la contrepartiep\u00e9cuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la p\u00e9riode pendantlaquelle il a respect\u00e9 ladite clause.
(Cass soc.13 septembre 2005.pourvoi n\u00b0 02-46795).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 embauch\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de papeterie le 18 ao\u00fbt 1997 enqualit\u00e9 de cadre, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique par unelettre du 7 janvier 1999. La soci\u00e9t\u00e9 avait renonc\u00e9 \u00e0 la clause denon-concurrence pr\u00e9vue au contrat de travail, au-del\u00e0 du d\u00e9lai de huitjours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la lettre de licenciement, pr\u00e9vu parl’article 30 de la convention collective de la distribution et ducommerce de gros des papiers cartons.\u00a0 Pour condamner l’employeur aupaiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’indemnit\u00e9 compensatrice de la clause denon concurrence pr\u00e9vue dans le contrat de travail, la cour d’appel deParis avait retenu que la renonciation de l’employeur \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice,notifi\u00e9e au salari\u00e9 apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par la conventioncollective, \u00e9tait inop\u00e9rante, mais ne pouvait faire revivre la diteclause, si bien qu’on ne pouv
\nait reprocher au salari\u00e9 d’avoir accept\u00e9un emploi chez un concurrent. La cour de cassation casse cette d\u00e9cisionen retenant que \u00a0si la dispense tardive de l’obligation denon-concurrence ne d\u00e9chargeait pas l’employeur de son obligation d’enverser au salari\u00e9 la contrepartie p\u00e9cuniaire, celle-ci ne lui \u00e9tait dueque pour la p\u00e9riode pendant laquelle il avait respect\u00e9 ladite clause ;<\/p>\n
Solutionlogique de la cour de cassation. La clause ayant un objet, il est clairque la contre partie p\u00e9cuniaire ne peut \u00eatre due que pendant la p\u00e9riodeo\u00f9 le salari\u00e9 a respect\u00e9 la clause.<\/p>\n
Leseul fait, pour l’employeur, de ne pas rappeler au salari\u00e9 la facult\u00e9de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de bons offices pr\u00e9vue par lesdispositions conventionnelles applicables prive ce dernier de lagarantie de fond institu\u00e9e par celle-ci.
(Cass. soc.13 septembre 2005.pourvoi n\u00b0 03-45580)<\/p>\n
Un salari\u00e9 engag\u00e9par un\u00a0 Groupe d’assurances avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave. Lacour d’appel de Paris avait d\u00e9cid\u00e9 que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvude cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La chambre sociale confirme cette positionen relevant que l’accord relatif aux cadres de direction pr\u00e9cisait quele salari\u00e9 pouvait demander que son cas soit examin\u00e9 dans le cadre dela proc\u00e9dure des \u00ab\u00a0bons offices\u00a0\u00bb , ce qui n’avait pas \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Lachambre sociale r\u00e9it\u00e8re ici sa position. Le fait de ne pas respecterune garantie de fond (en l’esp\u00e8ce, une proc\u00e9dure de bons offices),pr\u00e9vue par la convention collective rend le licenciement sans causer\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
L’absencede qualit\u00e9 \u00e0 agir du signataire d’une lettre de licenciement constitueune irr\u00e9gularit\u00e9 de fond qui rend nul le licenciement. Lorsque lelicenciement est nul, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parantl’int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du caract\u00e8re illicite dulicenciement et au moins \u00e9gale \u00e0 celle pr\u00e9vue par l’article L. 122-14-4du Code du travail sans qu’il y ait lieu de statuer sur les motifs dela rupture.
(Cass. soc.13 septembre 2005.pourvoi n\u00b0 02-47619)<\/p>\n
Unsalari\u00e9, engag\u00e9 en qualit\u00e9 d’employ\u00e9 de banque par le Cr\u00e9dit Mutuel duSud-ouest, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. La cour d’appel de Bordeaux avait jug\u00e9le licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en relevant \u00a0que lalettre de licenciement avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par une personne ayant re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Caisse R\u00e9gionale, en violation dela convention collective applicable \u00e0 l’entreprise qui donne pouvoir auseul conseil d’administration de la F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9cider deslicenciements. L’employeur soutenait devant la cour de cassation quecette situation constituait un simple vice de forme ouvrant droit \u00e0 desdommages int\u00e9r\u00eats. La chambre sociale rejette cette interpr\u00e9tation.<\/p>\n
Ils’agissait ici de la violation d’une garantie conventionnelle. Or, lajurisprudence consid\u00e8re que cette violation d’une garantie de fond rendle licenciement sans cause r\u00e9elle ni s\u00e9rieuse.<\/p>\n
D\u00e9slors qu’il ne r\u00e9sultait pas de la participation de certaines personnesaux organes sociaux ou \u00e0 la direction des trois entit\u00e9s juridiques uneunit\u00e9 de direction, et qu’il n’existait pas de r\u00e9elle compl\u00e9mentarit\u00e9entre l’activit\u00e9 de deux h\u00f4tels qui avaient une exploitationcommerciale propre et une situation g\u00e9ographique distincte, les jugesdu fond ont\u00a0 pu en d\u00e9duire qu’il n’existait pas d’unit\u00e9 \u00e9conomiqueentre ces entit\u00e9s.
(Cass. soc.13 septembre 2005.pourvoi n\u00b0 05-60008)<\/p>\n
Un syndicat avait saisi le tribunald’instance de Paris d’une demande de reconnaissance d’une unit\u00e9\u00e9conomique et sociale en vue de la constitution d’un comit\u00e9 centrald’entreprise entre la soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9ridien Montparnasse, la Soci\u00e9t\u00e9d’exploitation du M\u00e9ridien de Paris, qui g\u00e8re l’h\u00f4tel M\u00e9ridien Etoile,et le Groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique M\u00e9ridien h\u00f4tels de Paris. Letribunal d’instance de Paris avait refus\u00e9 la reconnaissance de l’UES.La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Pour caract\u00e9riser cette UES, la jurisprudence retient les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n
Ces crit\u00e8res ne sont pas cumulatifs’. Il faut toutefois que soitcaract\u00e9ris\u00e9 l’aspect \u00e9conomique et social (Cass soc. 12\u00a0 janvier 2005.pourvoi n\u00b0 03-60477). Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que d\u00e8s lors qu’untribunal\u00a0 constatait la compl\u00e9mentarit\u00e9 des activit\u00e9s des deuxsoci\u00e9t\u00e9s, li\u00e9es \u00e0 l’organisation de salons, et l’existence d’une unit\u00e9de direction, et\u00a0 relevait que les salari\u00e9s constituaient unecommunaut\u00e9 de travailleurs li\u00e9s par les m\u00eames int\u00e9r\u00eats, ce quir\u00e9sultait notamment de l’existence entre eux d’une permutabilit\u00e9 et deleur gestion par un m\u00eame directeur des ressources humaines, ilcaract\u00e9risait une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale (Cass soc. 6 avril2005.pourvoi n\u00b0 04-60400)<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Travail dissimul\u00e9 : sanctions L’indemnit\u00e9forfaitaire \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire pr\u00e9vue par l’article L.324-11-1 du Code du travail ne peut se cumuler avec les dommagesint\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, seule la plusfavorable de ces deux indemnit\u00e9s devant \u00eatre allou\u00e9e. (Cass. soc. 14 septembre 2005. pourvoi n\u00b003-43613) Les faits Afinde condamner un […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1787","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n