Led\u00e9lai de prescription de l’action du salari\u00e9 ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter dela reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salari\u00e9 ou ses ayants droit peuvent se pr\u00e9valoir de lareconnaissance implicite r\u00e9sultant du retard de la Caisse (Cass civ.2.11 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 04-3036.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Un salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9le24 septembre 1998 des suites d’une maladie professionnelle. La caisseprimaire d’assurance maladie ayant reconnu, par d\u00e9cision du 16septembre 1999, le caract\u00e8re professionnel de cette affection, sesayants droit avaient saisi la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’unedemande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Lacour d’appel de Paris avait dit non prescrite l’action enreconnaissance de faute inexcusable. Pour l’employeur, la d\u00e9clarationde maladie professionnelle du 24 octobre 1989 \u00e9tait accompagn\u00e9e d’uncertificat m\u00e9dical en date du 6 octobre 1989 informant la victime d’unlien direct entre sa maladie et son activit\u00e9 professionnelle. Dans cesconditions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait bien fond\u00e9e \u00e0 faire valoir \u00e0 l’encontredes ayants droit que la prescription biennale \u00e9tait acquise d\u00e8s le moisd’octobre 1991 \u00e0 son \u00e9gard, peu important que la Caisse, sur deserrements qui lui \u00e9taient propres et sous l’empire de textes nouveaux,ait cru devoir reprendre l’instruction de cette demande 10 ans plustard, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la victime. La cour de cassation rejette cetargument.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Enl’esp\u00e8ce donc, le point de d\u00e9part l\u00e9gal de la prescription pouvait \u00eatrereport\u00e9 au profit de la victime \u00e0 compter du jour de la reconnaissancedu caract\u00e8re professionnel de la maladie par la Caisse.<\/p>\n
Lefonctionnement d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif implique n\u00e9cessairementde la part de ses associ\u00e9s une activit\u00e9 professionnelle consistant dansle contr\u00f4le et la surveillance de la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 raison de sa qualit\u00e9d’associ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9, l’int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve obligatoirement du r\u00e9gimed’assurance maladie et d’assurance maternit\u00e9 des travailleurs nonsalari\u00e9s des professions non agricoles(Cass civ.2. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 04-30437)<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Uneassoci\u00e9e d’une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif avait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 compter du24 septembre 2001, au r\u00e9gime d’assurance maladie et d’assurancematernit\u00e9 des travailleurs non salari\u00e9s des professions non agricoles.La R\u00e9union des assureurs maladie des professions ind\u00e9pendantes (RAM)lui avait fait signifier le 11 mars 2003 une contrainte pour lerecouvrement des cotisations de ce r\u00e9gime. Le tribunal des affaires des\u00e9curit\u00e9 sociale de Versailles l’avait d\u00e9bout\u00e9e de son opposition \u00e0contrainte \u00e0 hauteur des cotisations r\u00e9clam\u00e9es. La cour de cassationrejette le pourvoi de l’int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Ils’agit ici d’une position constante de la cour de cassation. En effet,l’associ\u00e9 d’une SNC\u00a0 a la qualit\u00e9 de commer\u00f4ant, donc de travailleurind\u00e9pendant et se doit de cotiser au r\u00e9gime maladie- maternit\u00e9 destravailleurs non salari\u00e9s.\u00a0<\/p>\n
Lesagents de contr\u00f4le de l’URSSAF ne sont autoris\u00e9s \u00e0 entendre que lessalari\u00e9s eux-m\u00eames, dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Lerecueil d’information op\u00e9r\u00e9 en violation de cette disposition entra\u00eenela nullit\u00e9 du contr\u00f4le(Cass civ.2. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 04-30389)<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00c0\u00a0la suite d’un contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 sur la p\u00e9riode du 1er janvier 1997 au 31d\u00e9cembre 1999, l’URSSAF avait notifi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 un redressement decotisations. La soci\u00e9t\u00e9 avait contest\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations decontr\u00f4le au motif que l’inspecteur de recouvrement avait interrog\u00e9l’\u00e9pouse d’un salari\u00e9 \u00e0 son domicile. Afin de rejeter la contestationde la soci\u00e9t\u00e9 et valider le redressement ainsi op\u00e9r\u00e9, la cour d’appelde Besan\u00e7on avait \u00e9nonc\u00e9 que si le recueil d’une telle d\u00e9claration\u00e9tait irr\u00e9gulier comme contraire aux dispositions de l’article R.243-59 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il ne r\u00e9sultait pas de la lettred’observations reprenant les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours du contr\u00f4leque pour proc\u00e9der au redressement contest\u00e9, l’URSSAF s’\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0l’audition critiqu\u00e9e seuls apparaissant les noms de salari\u00e9s entendusdans les locaux de l’entreprise ainsi que les \u00e9l\u00e9ments relatifs auxinvestigations men\u00e9es par l’inspecteur au sein de celle-ci. La chambrecivile casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Ils’agit encore d’une position constante de la cour de cassation. Lesdispositions de l’article R 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sontd’interpr\u00e9tation stricte. Les agents de l’URSSAF ne sauraient donc\u00e9tendre leurs auditions aux conjoints des salari\u00e9s.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’un salari\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical,all\u00e8gue l’existence d’une diff\u00e9rence de sa r\u00e9mun\u00e9ration par rapport auxautres salari\u00e9s, il incombe aux juges du fond de rechercher sil’employeur apporte la preuve qui lui incombe qu’elle est justifi\u00e9e pardes \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 l’exercice du mandat syndical (Casssoc. 4 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-45688)<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Unsalari\u00e9 de l’\u00e9tablissement de Cholet de la manufacture des pneumatiquesMichelin, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical depuis 1975, avait saisi la juridictionprud’homale d’une demande en dommages int\u00e9r\u00eats pour discriminationsyndicale dans son d\u00e9roulement de carri\u00e8re. Pour d\u00e9bouter l’int\u00e9ress\u00e9de sa demande, la cour d’appel d’Angers avait retenu, d’une part, quele salari\u00e9 n’\u00e9tablissait pas l’existence d’une diff\u00e9rence de traitementpour l’attribution de son coefficient, et, d’autre part, que le faibleniveau de son compte points, d\u00e9termin\u00e9 par ses \u00e9valuations annuelles,ne r\u00e9sultait que de la volont\u00e9 de l’employeur d’individualiser lesr\u00e9mun\u00e9rations sans qu’il apporte la preuve qu’une consigne dediscrimination collective ait exist\u00e9 dans l’entreprise. La chambresociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Il s’agit ici d’une application pratique de l’article L. 412-2 du Code du travail.<\/p>\n
Lalettre de licenciement pour motif disciplinaire doit \u00eatre notifi\u00e9e ausalari\u00e9 dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 partir de la date de l’entretienpr\u00e9alable(Cass soc. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-46834)<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Un salari\u00e9 avait\u00e9t\u00e9licenci\u00e9 pour faute grave le 12 novembre 2001. Pour dire lelicenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d’appeld’Amiens avait retenu que le d\u00e9lai d’un mois pr\u00e9vu par l’article L.122-41 entre le jour fix\u00e9 pour l’entretien pr\u00e9alable et la notificationde la sanction disciplinaire, ayant couru \u00e0 compter du 9 octobre 2001,avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 peu important la pr\u00e9tendue demande du salari\u00e9 dereport de la date de l’entretien. La chambre sociale casse cetted\u00e9cision apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l’entretien pr\u00e9alable initialement fix\u00e9au 9 octobre 2001 avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 16 octobre 2001 puis au 23octobre 2001 et s’\u00e9tait tenu \u00e0 cette date.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
D\u00e8slors que le salari\u00e9 demande le report de l’entretien, il semble logiquede ne compter la prescription qu’\u00e0 compter de la tenue de cet entretien.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’un employeur s’est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9mentsoustrait \u00e0 l’obligation de d\u00e9clarer l’embauche d’une salari\u00e9e pendantun mois, le travail dissimul\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9, m\u00eame si le contrat detravail s’est poursuivi dans des conditions r\u00e9guli\u00e8res (Cass soc. 11octobre 2005.pourvoi n\u00b003-43556)<\/p>\n
Afin de d\u00e9bouterune salari\u00e9e
\n de sa demande en paiement de l’indemnit\u00e9 pour travaildissimul\u00e9 (indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire, \u00e0 moinsque l’application d’autres r\u00e8gles l\u00e9gales ou conventionnelles neconduisent \u00e0 une solution plus favorable), la cour d’appel de Bordeauxavait \u00e9nonc\u00e9 que le fait que la relation de travail ait \u00e9t\u00e9 dans unpremier temps dissimul\u00e9e ne suffit pas \u00e0 justifier le paiement del’indemnit\u00e9 qui n’est pas due si le contrat de travail s’est poursuividans des conditions r\u00e9guli\u00e8res, ce qui \u00e9tait le cas en l’esp\u00e8ce. Lacour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Ilest donc clair que le travail dissimul\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9, m\u00eame si lecontrat de travail s’est ensuite \u00a0poursuivi dans des conditionsr\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n
Laconsultation d’un organisme charg\u00e9, en vertu d’une dispositionconventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaireenvisag\u00e9e par l’employeur constitue pour le salari\u00e9 une garantie defond. Le licenciement prononc\u00e9 sans que cet organisme ait \u00e9t\u00e9 consult\u00e9et ait rendu son avis selon une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re ne peut avoir decause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse(Cass soc. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-41586)<\/p>\n
Laconvention collective du personnel des banques de la Martinique,pr\u00e9voit l’obligation de consultation d’un organisme paritaire charg\u00e9 dedonner un avis sur une mesure disciplinaire. Or, en l’esp\u00e8ce, l’avisavait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par une sous-commission irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9e fautede respecter la r\u00e8gle de la parit\u00e9 entre les repr\u00e9sentants desemployeurs et des salari\u00e9s. La cour d’appel de Fort-de-France avaitmalgr\u00e9 tout valid\u00e9 le licenciement. La chambre sociale casse cetted\u00e9cision.<\/p>\n
Lachambre sociale confirme sa position\u00a0: La consultation d’un organismecharg\u00e9, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avissur une mesure disciplinaire envisag\u00e9e par l’employeur constitue pourle salari\u00e9 une garantie de fond.<\/p>\n
Lelicenciement \u00e9conomique prononc\u00e9 \u00e0 l’occasion du transfert del’entreprise, r\u00e9sultant de la conclusion d’un contrat delocation-g\u00e9rance est d\u00e9pourvu d’effet(Cass soc. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-40873)<\/p>\n
Dansle cadre d’un contrat de location g\u00e9rance, la cour d’appel de Colmaravait fait ressortir que le licenciement d’une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9prononc\u00e9 par le bailleur \u00e0 l’occasion de la location-g\u00e9rance de sonfonds et en ex\u00e9cution d’un accord conclu frauduleusement avec lelocataire g\u00e9rant. Elle en avait d\u00e9duit qu’il \u00e9tait tenu d’indemniser sasalari\u00e9e au titre des cons\u00e9quences du licenciement dont il avait prisl’initiative, peu important que la notification de la rupture soitintervenue apr\u00e8s la date du transfert. La chambre sociale confirmecette position.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une application simple des dispositions de l’article L 122-12 al 2 du Code du travail.<\/p>\n
D\u00e8slors que les faits fautifs imput\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 dans la lettre delicenciement se sont poursuivis apr\u00e8s la r\u00e9vocation du mandat socialles juges du fond ont pu estimer que ces faits, en rapport avec lecontrat de travail, constituaient une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse delicenciement(Cass soc. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-46752).<\/p>\n
Un expertcomptable salari\u00e9, li\u00e9 \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 par un contrat de travail quicomportait une clause de non-concurrence, \u00e9tait devenu administrateurde cette soci\u00e9t\u00e9 et avait exerc\u00e9 ensuite le mandat de directeurg\u00e9n\u00e9ral. Apr\u00e8s la r\u00e9vocation de son mandat social par le conseild’administration, l’int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave. Lacour d’appel de Rennes avait d\u00e9bout\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9 de sa demande enpaiement de dommages int\u00e9r\u00eats, pour licenciement sans cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse. La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Th\u00e9oriquement, un salari\u00e9 ne peut \u00eatre licenci\u00e9 que pour des faits inh\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 de salari\u00e9. Toutefois, si lesfaitsfautifs imput\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 dans la lettre de licenciement se sontpoursuivis apr\u00e8s la r\u00e9vocation du mandat social les juges du fondpeuvent estimer que ces faits, en rapport avec le contrat de travail,constituent une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement.<\/p>\n
Dansle cadre d’un licenciement pour motif personnel et, en l’absenced’institutions repr\u00e9sentatives du personnel dans l’entreprise, lesalari\u00e9 a la facult\u00e9 de se faire assister par un conseiller de sonchoix pour l’entretien pr\u00e9alable. Cet entretien ne peut avoir lieumoins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation au salari\u00e9 de lalettre recommand\u00e9e de convocation ou sa remise en main propre.Lorsqu’un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en jours, celui de la notification qui lefait courir ne compte pas (Cass soc. 11 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 02-45927).<\/p>\n
Afinde d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande en paiement d’une d’indemnit\u00e9 pournon-respect de la proc\u00e9dure de licenciement, la cour d’appel de Pauavait retenu que la convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 aumercredi 11 mars 1998 avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception le jeudi 5 mars et pr\u00e9sent\u00e9e le vendredi 6 mars, etque le fait que le salari\u00e9 n’ait pu retirer la lettre recommand\u00e9e quele samedi 7 mars n’avait aucune incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de laproc\u00e9dure en l’absence de grief ou de volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de nuire \u00e0 sesdroits. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision en relevant \u00a0qu’ilr\u00e9sultait que la lettre de convocation avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le vendredi6 mars, en sorte que le d\u00e9lai de cinq jours n’\u00e9tait pas expir\u00e9 \u00e0 ladate de l’entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n
Selonl’article L. 122-14 du Code du travail, en l’absence d’institutionsrepr\u00e9sentatives du personnel dans l’entreprise, le salari\u00e9 a la facult\u00e9de se faire assister par un conseiller de son choix et l’entretienpr\u00e9alable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s lapr\u00e9sentation au salari\u00e9 de la lettre recommand\u00e9e de convocation ou saremise en main propre. Lorsqu’un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en jours, celui dela notification qui le fait courir ne compte pas (articles 641 et 642du nouveau Code de proc\u00e9dure civile).<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale – maladie professionnelle – prescription Led\u00e9lai de prescription de l’action du salari\u00e9 ou de ses ayants droitpour faute inexcusable de l’employeur commence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter dela reconnaissance du caract\u00e8re professionnel de la maladie par laCaisse. Seul le salari\u00e9 ou ses ayants droit peuvent se pr\u00e9valoir de lareconnaissance implicite r\u00e9sultant […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1788","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n