Lesvoyages gratuits, offerts par une soci\u00e9t\u00e9 tant \u00e0 ses employ\u00e9s qu’\u00e0 sessalari\u00e9s retrait\u00e9s attribu\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s en contrepartie ou \u00e0l’occasion du travail effectu\u00e9 pour son compte doivent \u00eatre soumis \u00e0cotisation (Cass civ. 2\u00b0 18 octobre 2005. pourvoi n\u00b0 04-13299).<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, \u00a0l’URSSAFdes Bouches-du-Rh\u00f4ne avait redress\u00e9 la SNCM sur des voyages offertsgratuitement\u00a0 \u00e0 ses salari\u00e9s et retrait\u00e9s. La SNCM soutenait \u00a0que si lemontant de voyages offerts gratuitement pouvait constituer un avantageen nature soumis \u00e0 cotisation, lorsque l’employeur fait b\u00e9n\u00e9ficiercertains de ses salari\u00e9s de voyages d’agr\u00e9ment dont il prend en chargele prix, en revanche, ne constitue pas un avantage en nature, au sensde l’article L. 242-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la fournituregratuite aux salari\u00e9s de titres de transport, lorsque ces voyages sontofferts par une soci\u00e9t\u00e9 de transport sur ses propres lignes. Cetteposition est rejet\u00e9e par la cour de cassation.<\/p>\n
Cettesolution de la 2\u00b0 chambre civile est classique\u00a0: les voyages offertsgratuitement aux salari\u00e9s et retrait\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 de transportsdoivent \u00eatre soumis \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
D\u00e8slors qu’un arr\u00eat de cour d’appel rel\u00e8ve que les salari\u00e9s del’entreprise ont \u00e9t\u00e9 entendus par les services de la gendarmerie, selonles r\u00e8gles applicables \u00e0 cette proc\u00e9dure, et que l’URSSAF a fond\u00e9 sonredressement tant sur les proc\u00e8s verbaux d’audition, qui lui ont \u00e9t\u00e9transmis conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 324-13 du Codedu travail, qu’au vu des \u00e9l\u00e9ments recueillis par son agent de contr\u00f4le,et constate que l’employeur a \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 et mis en mesurede pr\u00e9senter ses arguments, tant par les observations de fin decontr\u00f4le, \u00e0 lui notifi\u00e9es, que par la mise en demeure subs\u00e9quente, desomissions et erreurs qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es ainsi que des causes ,de la nature et des bases du redressement envisag\u00e9, la proc\u00e9dure doit\u00eatre valid\u00e9e (Cass civ. 2\u00b0 18 octobre 2005. pourvoi n\u00b0 04-30115)<\/p>\n
Dansle cadre d’une enqu\u00eate en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal ou dissimul\u00e9,men\u00e9e conjointement avec les services de gendarmerie, l’URSSAF deBeauvais a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le aupr\u00e8s d’une soci\u00e9t\u00e9 , puis avaitnotifi\u00e9 une mise en demeure pour le recouvrement des cotisationssociales. La soci\u00e9t\u00e9 avait form\u00e9 opposition \u00e0 la contrainte qui luiavait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en soutenant \u00a0que l’article R. 243-59 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction \u00e0 l’\u00e9poque des faits, interdisaitaux agents de contr\u00f4le des organismes de recouvrement de proc\u00e9der \u00e0l’audition des salari\u00e9s en dehors des locaux de leur employeur ou deleur lieu de travail. Or, \u00a0l’URSSAF de Beauvais avait fond\u00e9 sonredressement sur des auditions recueillies dans des conditionsillicites soit, sur des \u00e9l\u00e9ments d’enqu\u00eate qui lui avaient \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9s par des fonctionnaires de police ayant entendu les salari\u00e9sde cette soci\u00e9t\u00e9 en dehors des locaux qu’elle exploitait. La cour decassation rejette cette argumentation.<\/p>\n
D\u00e8slors que les proc\u00e8s verbaux d’audition \u00e9tablis par les services depolice, ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l’employeur conform\u00e9ment aux dispositions del’article L. 324-13 du Code du travail, ces derniers sont valables,m\u00eame s’ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en dehors de l’entreprise.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir relev\u00e9qu’en raison de leur appartenance \u00e0 l’entreprise, les salari\u00e9s d’unesoci\u00e9t\u00e9 d’aviation b\u00e9n\u00e9ficiaient pour leurs d\u00e9placements priv\u00e9s et ceuxde leurs ayants droit de billets d’avion \u00e0 prix r\u00e9duits, les juges dufond ont caract\u00e9ris\u00e9 par ce seul motif l’existence d’un avantage ennature consenti par l’employeur, lequel entre dans l’assiette descotisations sociales d\u00e9finie par l’article L. 242-1 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale (Cass civ. 2\u00b0 18 octobre 2005. pourvoi n\u00b0 04-30194).<\/p>\n
Ala suite d’un contr\u00f4le au si\u00e8ge social d’une soci\u00e9t\u00e9 d’aviation, uninspecteur du recouvrement de l’URSSAF avait notifi\u00e9 \u00e0 cet employeurdes observations portant notamment sur la r\u00e9int\u00e9gration dans l’assiettedes cotisations sociales de la valeur, apr\u00e8s taxation forfaitaire, del’avantage constitu\u00e9 par la d\u00e9livrance \u00e0 l’ensemble des salari\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9, de billets d’avion \u00ab\u00a0\u00e0 gratuit\u00e9 partielle\u00a0\u00bb (GP). La soci\u00e9t\u00e9soutenait que la d\u00e9livrance d’un billet GP \u00e0 prix r\u00e9duit ne constituaitpas un avantage en nature, du fait des contraintes inh\u00e9rentes \u00e0 ce typede billet, et que le prix pay\u00e9 correspondait \u00e0 sa juste valeur. Ellesoulignait notamment que l’acheteur d’un billet GP pouvait \u00eatred\u00e9barqu\u00e9 lors des escales, qu’il devait se pr\u00e9senter au commandant debord, pouvait \u00eatre r\u00e9quisitionn\u00e9 pour s’occup\u00e9 des enfants mineurs nonaccompagn\u00e9s, n’avait aucune certitude de pouvoir embarquer et que leco\u00fbt du billet GP correspondait enti\u00e8rement au prix pay\u00e9 par lesalari\u00e9, ce dont elle d\u00e9duisait l’inexistence d’un avantage en nature.La cour de cassation rejette cette argumentation.<\/p>\n
Ils’agit d’une jurisprudence constante de la cour de cassation\u00a0: lesbillets d’avion gratuits constituent bien un avantage en nature qu’ilconvient de soumettre \u00e0 cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
D\u00e8slors qu’une tentative de suicide d’une salari\u00e9e rev\u00eat un caract\u00e8revolontaire, puisant son origine dans des difficult\u00e9s priv\u00e9es etpersonnelles, et non dans l’activit\u00e9 professionnelle de l’int\u00e9ress\u00e9e,les juges du fond ont pu en d\u00e9duire que, cet accident n’ayant pas uncaract\u00e8re professionnel, l’employeur n’avait pas commis de fauteinexcusable, de sorte que la salari\u00e9e devait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sesdemandes en indemnisation compl\u00e9mentaire (Cass civ. 2\u00b0 18 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 04-30205).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e s’\u00e9tait jet\u00e9e d’une fen\u00eatre du troisi\u00e8me \u00e9tage de son\u00e9tablissement, et avait \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9e. La caisse ayant refus\u00e9de reconna\u00eetre le caract\u00e8re professionnel de cette chute, elle avaitsaisi la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un recours. Le tribunal desaffaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale des Vosges avait dit que cet accidentdevait \u00eatre pris en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle.La salari\u00e9e ayant saisi la juridiction de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’unedemande en indemnisation compl\u00e9mentaire en raison de la fauteinexcusable de son employeur, l’employeur avait form\u00e9 tierce oppositionau jugement auquel il n’\u00e9tait pas partie. La cour d’appel de Nancyavait au contraire retenu que la tentative de suicide commise par lasalari\u00e9e rev\u00eatait un caract\u00e8re volontaire, puisant son origine dans desdifficult\u00e9s priv\u00e9es et personnelles, et non dans l’activit\u00e9professionnelle de l’int\u00e9ress\u00e9e. La chambre civile confirme cetteposition.<\/p>\n
Lefait qu’un accident ait lieu au temps et lieu de travail fait pr\u00e9sumerqu’il s’agit d’un accident du travail. Toutefois, il ne s’agit qued’une pr\u00e9somption simple ainsi que le prouve le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
Lacaisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur lecaract\u00e8re professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informerl’employeur de la fin de la proc\u00e9dure d’instruction, des \u00e9l\u00e9mentssusceptibles de lui faire grief, de la possibilit\u00e9 de consulter ledossier et de la date \u00e0 laquelle elle pr\u00e9voit de prendre sa d\u00e9cision(Cass civ. 2\u00b0 18 octobre 2005. pourvoi n\u00b0 04-30205).<\/p>\n
Ayant\u00e9t\u00e9 reconnu atteint d’une maladie professionnelle inscrite au tableaun\u00b0 30, un salari\u00e9 avait saisi la juridiction sociale d’une demanded’indemnisation compl\u00e9mentaire en raison de la faute in
\nexcusable de sonancien employeur. La cour d’appel avait\u00a0 fait droit \u00e0 sa demande. Pourd\u00e9clarer opposable \u00e0 son ancien employeur la reconnaissance ducaract\u00e8re professionnel de la maladie , la cour d’appel avait \u00a0\u00e9nonc\u00e9essentiellement que l’employeur avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de la d\u00e9claration, desrenseignements recueillis et savait qu’il appartenait \u00e0 la caisse detrancher quant \u00e0 savoir si elle retenait le caract\u00e8re professionnel dela maladie, l’aspect m\u00e9dical \u00e9tant d\u00e9terminant en ce domaine, et qu’il\u00e9tait sp\u00e9cieux de venir pr\u00e9tendre que le fait que la caisse n’avaitpas, semble t’il, avis\u00e9 l’employeur de la date \u00e0 laquelle elleenvisageait de prendre sa d\u00e9cision d\u00e9finitive, aurait chang\u00e9 quelquechose. La\u00a0 cour de cassation casse cette d\u00e9cision sur la base de R.441-11, alin\u00e9a 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Cetted\u00e9cision ne fait que confirmer la nombreuse jurisprudence sur ce sujet.On notera que la cour de cassation fait ici une application stricte del’article R 441-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Emanantde son conseil d’administration, la commission de recours amiable del’URSSAF n’est pas une juridiction. Cette simple instanceadministrative qui n’entre pas dans le champs d’application del’article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme n’estpas davantage tenue d’entendre les requ\u00e9rants ou de leur communiquerl’int\u00e9gralit\u00e9 des documents relatifs au contr\u00f4le (Cass civ. 2\u00b0 18octobre 2005. pourvoi n\u00b0 04-30351).<\/p>\n
Ala suite d’un contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 dans le cadre d’une enqu\u00eate pr\u00e9liminaireouverte par les services de police, pour travail dissimul\u00e9,l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF avait notifi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9les bases d’un redressement de cotisations sociales calcul\u00e9 apr\u00e8staxation forfaitaire des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 certains employ\u00e9s.L’organisme de recouvrement avait ensuite adress\u00e9 une mise en demeure.La cour d’appel avait rejet\u00e9 le recours de la soci\u00e9t\u00e9. Devant la courde cassation, la soci\u00e9t\u00e9 soutenait que pour se conformer au principefondamental du respect des droits de la d\u00e9fense, l’ensemble desdocuments transmis par l’URSSAF \u00e0 la commission de recours amiable, ycompris le rapport interne, devait \u00eatre communiqu\u00e9 au cotisant, afin delui permettre de d\u00e9fendre au mieux ses int\u00e9r\u00eats et ce d\u00e8s cette phaseadministrative et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article\u00a0 \u00a06-1de la Convention europ\u00e9enne de droits de l’homme. La cour de cassationconfirme la position de la cour d’appel.<\/p>\n
Lacour de cassation r\u00e9it\u00e8re ici sa position. Effectivement, la commissionde recours amiable ne constitue pas une juridiction, mais une \u00e9manationdu conseil d’administration de l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Lesalari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, qui, lorsque l’annulation de la d\u00e9cisionadministrative de licenciement est devenue d\u00e9finitive, a droit aupaiement d’une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 du pr\u00e9judice subiau cours de la p\u00e9riode qui s’est \u00e9coul\u00e9e entre son licenciement et sar\u00e9int\u00e9gration s’il la demande ou l’expiration du d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision qui emporte droit \u00e0r\u00e9int\u00e9gration, n’est pas fond\u00e9 \u00e0 cumuler cette indemnit\u00e9 compensatriceavec les allocations de ch\u00f4mage servies par l’ASSEDIC (Cass soc.19octobre 2005.pourvoi n\u00b002-46173)<\/p>\n
L’annulationde la d\u00e9cision d’autorisation de licenciement d’un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9\u00e9tait\u00a0 devenue d\u00e9finitive. Suivant les articles L. 425-3 et L. 436-3 duCode du travail\u00a0 le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 a droit, s’il ne demande pas sar\u00e9int\u00e9gration, \u00e0 une indemnit\u00e9 correspondant au pr\u00e9judice subi au coursde la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e entre son licenciement et l’expiration du d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision qui emporte ledroit \u00e0 r\u00e9int\u00e9gration. La cour d’appel avait refus\u00e9 de d\u00e9duire del’\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9 les indemnit\u00e9s de ch\u00f4magevers\u00e9es par l’ASSEDIC au motif que l’indemnisation vers\u00e9e par cetorganisme ne fait pas dispara\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice r\u00e9sultantpour le salari\u00e9 de la perte ill\u00e9gale de son mandat. La chambre socialecasse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Lacour de cassation adopte ici la m\u00eame position qu’elle avait prise dansle pass\u00e9 concernant les possibilit\u00e9s de cumul de dommages int\u00e9r\u00eats pourrupture anticip\u00e9e d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec les prestationsASSEDIC.<\/p>\n
Lesalari\u00e9 n’ayant pas \u00e0 justifier de l’existence d’un pr\u00e9judice pourpr\u00e9tendre \u00e0 la contrepartie p\u00e9cuniaire de la clause de non concurrenceet la convention d’allocation sp\u00e9ciale n’ayant pour effet qued’interrompre \u00e0 titre temporaire le versement des prestations ausalari\u00e9 en cas de reprise d’une activit\u00e9 professionnelle, les juges dufond qui ont constat\u00e9 que l’employeur n’avait pas pr\u00e9venu le VRP dansles quinze jours de la notification de la rupture du contrat detravail, ont retenu \u00e0 bon droit que le salari\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre aucumul de l’allocation sp\u00e9ciale Fonds national de l’emploi et del’indemnit\u00e9 compensatrice de la clause de non concurrence \u00e0 laquellel’employeur \u00e9tait tenu(Cass soc.19 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-46592).<\/p>\n
Un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9, VRP, avait adh\u00e9r\u00e9\u00e0une convention d’allocation sp\u00e9ciale du Fonds national de l’emploi. Ilavait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatrice denon concurrence. L’employeur contestait cette condamnation en relevantque l’int\u00e9ress\u00e9 ne subissait aucune restriction d’activit\u00e9pr\u00e9judiciable du fait de la clause de non concurrence. La cour decassation rejette cette argumentation.<\/p>\n
Effectivement,m\u00eame en cas de retraire ou de pr\u00e9retraite, il appartient \u00e0 l’employeurde lever la clause de non concurrence, s’il ne souhaite pas en payer lacontrepartie p\u00e9cuniaire. En effet, ces ruptures n’emp\u00eachent pastotalement les salari\u00e9s concern\u00e9s de travailler.<\/p>\n
Dansle cadre de la maladie prolong\u00e9e, la lettre de licenciement, qui fixeles termes du litige, doit invoquer la n\u00e9cessit\u00e9 du remplacement de lasalari\u00e9e et se pr\u00e9valoir de l’existence de perturbations dans lefonctionnement de l’entreprise (Cass soc.19 octobre 2005.pourvoi n\u00b003-46847).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 7 mai 1998 au motif suivant :\u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 absolue de pourvoir \u00e0 votre remplacement du fait de votreabsence prolong\u00e9e\u00a0\u00bb. Elle avait saisi la juridiction prud’homale d’unedemande en paiement d’une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elleet s\u00e9rieuse en invoquant l’insuffisance de motivation de la lettre delicenciement. La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Lachambre sociale confirme le formalisme qu’elle impose d\u00e9sormais dans lecadre du licenciement pour maladie prolong\u00e9e\u00a0: l’employeur se doit deviser tant \u00a0lan\u00e9cessit\u00e9 du remplacement du salari\u00e9e que l’existence de perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise.<\/p>\n
D\u00e8slors que le m\u00e9decin du travail\u00a0 n’a pas indiqu\u00e9 une situation de dangerimm\u00e9diat pour la salari\u00e9e et que dans le d\u00e9lai de deux semaines suivantle premier avis m\u00e9dical, un second n’a pas eu lieu, le licenciementprononc\u00e9 suite \u00e0 une seule visit\u00e9 m\u00e9dicale est nul (Cass soc.19 octobre2005.pourvoi n\u00b003-46942).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e par une association en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire. Elle avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en arr\u00eat maladie en juin 1999. Le 23juin 2000 le m\u00e9decin du travail avait \u00e9mis l’avis suivant adress\u00e9notamment \u00e0 l’employeur : \u00ab\u00a0Apr\u00e8s une nouvelle visite m\u00e9dicale effectu\u00e9ece jour le 23 jui
\nn 2000 et apr\u00e8s avis du m\u00e9decin inspecteur du travail,je certifie que l’\u00e9tat de sant\u00e9 actuel de Mme X… Y… ne lui permetpas une reprise du travail dans son entreprise. Je vous rappelle quecet avis peut \u00eatre contest\u00e9 selon l’article L. 241-10-1 du Code dutravail aupr\u00e8s de l’inspection du travail\u00a0\u00bb. Le 31 juillet 2000 lem\u00e9decin du travail avait pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’employeur : \u00ab\u00a0suite \u00e0 votrecourrier du 13 juillet 2000 concernant Mme X… je vous confirme qu’ils’agit bien d’une r\u00e9int\u00e9gration impossible au sein de son entreprise etnon au niveau d’un poste en particulier\u00a0\u00bb.La salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9licenci\u00e9e le 5 septembre 2000 pour inaptitude physique. Afin ded\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandes de dommages int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9compensatrice de pr\u00e9avis et de cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis fond\u00e9es sur lanullit\u00e9 du licenciement, la cour d’appel de Besan\u00e7on avait notamment\u00e9nonc\u00e9 que le m\u00e9decin du travail avait constat\u00e9, le 23 juin 2000,l’inaptitude de la salari\u00e9e \u00e0 tout emploi au sein de l’association etavait, le m\u00eame jour, inform\u00e9 pour avis le m\u00e9decin inspecteur du travailqu’il estimait que le maintien de l’int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 son poste de travailentra\u00eenait un danger imm\u00e9diat pour sa sant\u00e9.\u00a0 Le fait que cetteappr\u00e9ciation restrictive n’avait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e sur l’avisd’inaptitude n’\u00f4tait rien \u00e0 sa port\u00e9e et il en r\u00e9sultait que ledeuxi\u00e8me examen m\u00e9dical pr\u00e9vu par l’article R. 241-51 du Code dutravail n’avait pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La chambre sociale casse cetted\u00e9cision.<\/p>\n
Selonl’article R. 241-51-1du Code du travail, sauf dans le cas o\u00f9 lemaintien du salari\u00e9 \u00e0 son poste entra\u00eene un danger imm\u00e9diat pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 ou de celle de tiers, le m\u00e9decin dutravail ne peut constater l’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 son poste detravail qu’apr\u00e8s deux examens m\u00e9dicaux espac\u00e9s de deux semaines. Ils’ensuit donc que l’inaptitude ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e apr\u00e8s un seulexamen m\u00e9dical que si la situation de danger r\u00e9sulte de l’avis dum\u00e9decin du travail ou si cet avis indique, outre la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite esteffectu\u00e9e (V dans le m\u00eame sens\u00a0: Cass soc.19 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 03-48383).<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’un salari\u00e9quitte pr\u00e9cipitamment l’entreprise sous l’emprise de l’\u00e9nervement, lesjuges du fond ont\u00a0 pu d\u00e9cider qu’il n’avait pas manifest\u00e9 de fa\u00e7on non\u00e9quivoque sa volont\u00e9 de d\u00e9missionner(Cass soc.19 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 04-41628).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 par plusieurs contratssuccessifs de travail saisonnier \u00e0 compter du 17 janvier 2000. Il avaitquitt\u00e9 brutalement son emploi le 17 ao\u00fbt 2001. Le lendemain,l’employeur lui avait adress\u00e9 son bulletin de salaire et sonattestation ASSEDIC. Contestant la rupture de son contrat de travail,le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel deMontpellier avait consid\u00e9r\u00e9 cette rupture comme un licenciement sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Unefois de plus, la cour de cassation rappelle que la d\u00e9mission n\u00e9cessiteune volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e et non \u00e9quivoque du salari\u00e9.<\/p>\n
S’ilr\u00e9sulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail, que la preuve desheures de travail effectu\u00e9es n’incombe sp\u00e9cialement \u00e0 aucune desparties et que l’employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature\u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par la salari\u00e9e, ilappartient cependant \u00e0 ce dernier de fournir pr\u00e9alablement au juge des\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande (Cass soc.19 octobre2005.pourvoi n\u00b0 03-42108).<\/p>\n
Suite\u00e0 son licenciement, une salari\u00e9e avait r\u00e9clam\u00e9 le paiement d’heuressuppl\u00e9mentaires. La cour d’appel de Versailles l’avait d\u00e9bout\u00e9e de sademande. La salari\u00e9e soutenait qu’en cas de litige relatif aux heuressuppl\u00e9mentaires, l’employeur doit fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments denature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9,ce qu’il n’avait pas fait. La chambre sociale rejette cetteargumentation..<\/p>\n
Lachambre sociale ne fait que confirmer ici sa jurisprudence. En mati\u00e8rede dur\u00e9e du travail, il appartient au salari\u00e9 de fournir pr\u00e9alablementau juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande.<\/p>\n
D\u00e8slors qu’aucune faute ne peut \u00eatre reproch\u00e9e au salari\u00e9, la mise \u00e0 piedconservatoire qui n’est pas justifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 tort(Cass soc.12 octobre 2005.pourvoi n\u00b0 03-43935).<\/p>\n
Afinde dire fond\u00e9 sur une faute grave le licenciement d’un superviseur deprojet \u00a0la cour d’appel de Saint Denis de la R\u00e9union avait retenu queson refus de se soumettre \u00e0 la mesure de mise \u00e0 pied conservatoireordonn\u00e9e verbalement par l’employeur, dict\u00e9 par la volont\u00e9 de bafouerl’autorit\u00e9 du chef d’entreprise, justifiait \u00e0 lui seul l’existenced’une faute grave. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision enrelevant que les juges du fond avaient constat\u00e9 qu’aucune faute nepouvait \u00eatre reproch\u00e9e au salari\u00e9, en sorte que la mise \u00e0 piedconservatoire qui n’\u00e9tait pas justifi\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 tort.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une solution pour le moins logique de la cour de cassation.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’un salari\u00e9 remplitles conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9part volontaire dans le cadred’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur ne peut en refuser ceb\u00e9n\u00e9fice au motif que, compte tenu de son exp\u00e9rience, il constitue un\u00e9l\u00e9ment important pour la bonne marche de l’entreprise (Cass soc.11octobre 2005.pourvoi n\u00b0 03-44985).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 entr\u00e9 au service d’une banque avait\u00a0 demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’unemesure \u00ab\u00a0d’aide au d\u00e9part\u00a0\u00bb pr\u00e9vue dans un plan social intitul\u00e9 \u00ab\u00a0pland’adaptation de l’emploi\u00a0\u00bb, au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s remplissantcertaines conditions. Apr\u00e8s validation de son projet par un organismepr\u00e9vu dans le plan, l’employeur s’\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 son d\u00e9part et aupaiement de l’indemnit\u00e9 institu\u00e9e dans le plan, au motif que, comptetenu de son exp\u00e9rience, il constituait un \u00e9l\u00e9ment important pour labonne marche de l’entreprise. Avoir quitt\u00e9 l’entreprise, le salari\u00e9avait saisi le juge prud’homal d’une demande en paiement de l’indemnit\u00e9de d\u00e9part pr\u00e9vue dans le plan. La cour d’appel de Paris avait faitdroit \u00e0 sa demande. La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Lorsqu’unsalari\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un d\u00e9part volontaire,l’employeur ne saurait l’en exclure en invoquant des \u00e9l\u00e9mentssubjectifs.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale – avantages en nature – cotisations Lesvoyages gratuits, offerts par une soci\u00e9t\u00e9 tant \u00e0 ses employ\u00e9s qu’\u00e0 sessalari\u00e9s retrait\u00e9s attribu\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s en contrepartie ou \u00e0l’occasion du travail effectu\u00e9 pour son compte doivent \u00eatre soumis \u00e0cotisation (Cass civ. 2\u00b0 18 octobre 2005. pourvoi n\u00b0 04-13299). Les faits : En l’esp\u00e8ce, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1789","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n