Laprise d’acte de la rupture par le salari\u00e9 en raison de faits qu’ilreproche \u00e0 l’employeur entra\u00eene la cessation imm\u00e9diate du contrat detravail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande der\u00e9siliation judiciaire introduite auparavant. S’il appartient alors aujuge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sad\u00e9cision sur les manquements de l’employeur invoqu\u00e9s par le salari\u00e9tant \u00e0 l’appui de la demande de r\u00e9siliation judiciaire devenue sansobjet qu’\u00e0 l’appui de la prise d’acte (Cass soc. 31 octobre 2006.pourvoi n\u00b0 05-42158).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait\u00a0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 compter du 2 novembre 1998.Il avait exerc\u00e9 les fonctions de directeur \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 200.Il avait saisi la juridiction prud’homale le 25 juin 2003 d’une demandede r\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail, consid\u00e9rant que sar\u00e9mun\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement, sa prime de bilan nelui \u00e9tant pas pay\u00e9e, qu’il lui \u00e9tait d\u00fb un rappel d’heuressuppl\u00e9mentaires et que sa voiture de fonction lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Encours de proc\u00e9dure, par lettre du 30 septembre 2003, il avait pris actede la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de saprime de bilan et des pressions morales qui auraient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9escontre lui. \u00a0La Cour d’appel de Chamb\u00e9ry l’avait d\u00e9bout\u00e9 de sa demandeen r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail. La Cour de cassationcasse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Cette d\u00e9cision importante est \u00e0 verser au dossier de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’obligationde remise d’un contrat \u00e9crit de mission incombe, selon l’article L.124-4 du code du travail, \u00e0 l’entreprise de travail temporaire. Lesdispositions de l’article L. 124-7 de ce code, ne permettent pas ausalari\u00e9 int\u00e9rimaire d’invoquer la violation par l’entreprise de travailtemporaire des prescriptions de l’article L. 124-4 de ce code, pourfaire valoir aupr\u00e8s de l’entreprise utilisatrice les droits aff\u00e9rents \u00e0un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoi n\u00b005-40339).<\/p>\n
Une\u00a0entreprise de travail temporaire, avait donn\u00e9 mission \u00e0 un salari\u00e9\u00a0d’occuper \u00e0 compter du 3 septembre 2001, au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 unposte de metteur au point. Les relations contractuelles avaient \u00e9t\u00e9rompues le 17 octobre 2001 \u00e0 la demande de l’entreprise utilisatriceEstimant avoir \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par cette entreprise dans les conditionsdevant entra\u00eener la requalification en un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,et que la rupture \u00e9tait par cons\u00e9quent abusive, le salari\u00e9 avait saisila juridiction prud’homale. \u00a0Pour faire droit \u00e0 la demande du salari\u00e9contre l’entreprise utilisatrice, la cour d’appel avait retenu quel’ex\u00e9cution du travail, en l’absence de la remise dans le d\u00e9lai l\u00e9gald’un contrat \u00e9crit de mission, entra\u00eenait \u00e0 la demande du salari\u00e9, larequalification de la relation professionnelle en un contrat de travail\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 pris en application des articles L. 124-4 et L. 124-7 du code du travail.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Lemontant de l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 324-11-1 ducode du travail doit \u00eatre calcul\u00e9 en tenant compte des heuressuppl\u00e9mentaires accomplies par le salari\u00e9 au cours des six moispr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat de travail (Cass soc. 18 octobre 2006.pourvoi n\u00b0 05-40464).<\/p>\n
Suite\u00e0 un licenciement, un salari\u00e9 invoquait le travail dissimul\u00e9. Pourd\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande d’indemnit\u00e9 forfaitaire pour travaildissimul\u00e9, la cour d’appel avait \u00e9nonc\u00e9 que cette indemnit\u00e9correspondait \u00e0 six mois de salaire brut excluant les heuressuppl\u00e9mentaires. \u00a0La chambre sociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en application de l’article L. 324-11-1 du code du travail.<\/p>\n
Lar\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment du contratde travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9, m\u00eame de mani\u00e8re minime, sans sonaccord. Il en va de m\u00eame du mode de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vu par le contrat(Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 05-41644)<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 de vente de v\u00e9hicules. Elle\u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par commissions sur les ventes. Elle avait pris acte dela rupture du contrat de travail en invoquant la modification de cetteconvention. La cour d’appel avait d\u00e9cid\u00e9 que la rupture du contrat detravail s’analysait en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse etavait condamn\u00e9 l’employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e des sommes \u00e0 titre dedommages int\u00e9r\u00eats et d’indemnit\u00e9s de rupture.\u00a0 Pour la Cour decassation, la r\u00e9mun\u00e9ration contractuelle du salari\u00e9 constitue un\u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9, m\u00eame de mani\u00e8reminime, sans son accord. Il en va de m\u00eame du mode de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vupar le contrat.<\/p>\n
Lacour de cassation r\u00e9it\u00e8re ici sa position. En effet, en l’esp\u00e8ce, laconvention pr\u00e9voyait, outre un salaire minimum fixe garanti, descommissions calcul\u00e9es sur le chiffre d’affaires des ventes avecd\u00e9duction des remises accord\u00e9es qui ne correspondraient pas auxinstructions initiales. Or, pour les juges du fond, la modification dusyst\u00e8me des remises par leur interdiction g\u00e9n\u00e9rale de principe, saufaccord exceptionnel d’un responsable de la soci\u00e9t\u00e9, caract\u00e9risait unemodification de ce contrat.<\/p>\n
L’avisd’inaptitude du m\u00e9decin du travail d\u00e9clarant un salari\u00e9 inapte \u00e0 toutemploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher unepossibilit\u00e9 de reclassement au sein de l’entreprise et le cas \u00e9ch\u00e9antdu groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvrede mesures telles que mutations, transformations de postes de travailou am\u00e9nagement du temps de travail (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoin\u00b0 05-42149).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de conducteur receveur avait \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat detravail \u00e0 la suite d’une agression dans l’exercice de ses fonctions.Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 la conduite et \u00e0 tout poste dansl’entreprise, apte \u00e0 un poste s\u00e9dentaire sans d\u00e9placement de charges,l’employeur l’avait licenci\u00e9 le 17 mars 2003 pour inaptitude etimpossibilit\u00e9 de reclassement. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demandede dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse,la Cour d’appel avait retenu que l’inaptitude \u00e0 tout poste nedispensait pas l’employeur de rechercher les possibilit\u00e9s dereclassement du salari\u00e9 au besoin par la mise en oeuvre de mesurestelles que mutations ou transformations de poste de travail et qu’enl’esp\u00e8ce aucune transformation de poste n’avait \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9e par lam\u00e9decine du travail apr\u00e8s son \u00e9tude des postes de l’entreprise et quele p\u00e9rim\u00e8tre de l’obligation de reclassement \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9elle-m\u00eame qui ne poss\u00e9dait pas de filiale et n’appartenait pas \u00e0 ungroupe. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision en reprochant aux jugesdu fond de ne pas avoir recherch\u00e9 quelles \u00e9taient les mesuresd’am\u00e9nagement du temps de travail que l’employeur avait mises en oeuvrepour justifier du respect de son obligation de reclassement.<\/p>\n
Cette position prise sur la base de l’article L. 122-32-5 du code du travail m\u00e9rite pour le moins d’\u00eatre sans cesse r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n
L’inobservationpar le salari\u00e9, e\u00fbt-il \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par un centre g\u00e9r\u00e9 par une caisse des\u00e9curit\u00e9 sociale puis par \u00ab\u00a0un organisme \u00e9manation des caisses primairesd’assurance maladie\u00a0\u00bb, de ses obligations \u00e0 l’\u00e9gar
\nd de la s\u00e9curit\u00e9sociale ne caract\u00e9rise pas en soi un manquement \u00e0 son obligation deloyaut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoin\u00b0\u00a0 05-42302)<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait\u00a0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une caisse primaire d’assurance maladieen qualit\u00e9 de m\u00e9decin \u00e0 temps partiel. Elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’arr\u00eats detravail pour maladie renouvel\u00e9s date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9, \u00e0 l’issued’une visite de reprise, sans n\u00e9cessit\u00e9, selon le m\u00e9decin du travaild’une seconde visite. D\u00e9clar\u00e9e inapte \u00e0 son poste, elle avait \u00e9t\u00e9licenci\u00e9e pour faute grave. Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandesen paiement de sommes \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciementsans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d’indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et cong\u00e9s pay\u00e9ssur pr\u00e9avis et d’indemnit\u00e9 de licenciement, la cour d’appel avaitretenu que les faits commis alors que le contrat de travail \u00e9taitsuspendu par les arr\u00eats de maladie, ne pouvaient constituer unmanquement aux obligations r\u00e9sultant de ce contrat que s’ils m\u00e9ritaientd’\u00eatre qualifi\u00e9s d’actes de d\u00e9loyaut\u00e9. Or, tel \u00e9tait le cas del’int\u00e9ress\u00e9e qui avait exerc\u00e9 \u00e0 titre lib\u00e9ral en dehors de ses heuresde travail. La cour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une d\u00e9cision pour le moins int\u00e9ressante qui apporte une pr\u00e9cision sur la notion de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
L’absencede contrat de travail \u00e9crit fait pr\u00e9sumer que l’emploi est \u00e0 tempscomplet et il incombe \u00e0 l’employeur, qui conteste cette pr\u00e9somption, derapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agit d’un emploi \u00e0 tempspartiel, d’autre part, que le salari\u00e9 n’est pas plac\u00e9 dansl’impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir \u00e0 quel rythme il devait travailler et qu’iln’est pas tenu de se tenir constamment \u00e0 la disposition de sonemployeur (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoi n\u00b0\u00a0 04-43573)<\/p>\n
Unr\u00e9dacteur avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour \u00ab\u00a0refus d’acceptation du changement deposte et du nouveau contrat propos\u00e9\u00a0\u00bb. Il avait saisi la juridictionprud’homale pour notamment demander la requalification de son contratde travail en un contrat \u00e0 temps complet. La cour d’appel de Versaillesavait requalifi\u00e9 le contrat de travail du salari\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9eind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein et avait en cons\u00e9quence condamn\u00e9 l’employeur\u00e0 lui verser des sommes \u00e0 titre de solde de rappel de salaire et deprime de treizi\u00e8me mois et de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents. \u00a0La chambresociale confirme cette position.<\/p>\n
La cour de cassation ne fait que r\u00e9it\u00e9rer ici sa position.<\/p>\n
Laqualit\u00e9 de cadre et l’existence d’une libert\u00e9 d’organisation li\u00e9e \u00e0l’ex\u00e9cution d’un travail \u00e0 domicile ne suffisent pas \u00e0 exclure le droitau paiement d’heures suppl\u00e9mentaires, sauf \u00e0 constater l’existence d’unsalaire forfaitaire compensant les d\u00e9passements d’horaire r\u00e9sultant desimp\u00e9ratifs de la fonction assur\u00e9e (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoin\u00b0\u00a0 04-48228).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 d’ing\u00e9nieur technico-commercial parune soci\u00e9t\u00e9 selon un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Puis, ilavait saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir lar\u00e9siliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation del’employeur au paiement de diverses sommes \u00e0 titre de rappel de salaireet d’indemnit\u00e9s de rupture. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande enrappel de salaire au titre d’heures suppl\u00e9mentaires, la cour d’appelavait retenu que\u00a0 le salari\u00e9 avait produit des \u00e9tats de frais ded\u00e9placement, des factures de t\u00e9l\u00e9phone et un calcul syst\u00e9matiqued’heures suppl\u00e9mentaires op\u00e9r\u00e9 par un expert-comptable sur la base d’untableau non \u00e9tay\u00e9 et dans le cadre d’une expertise non contradictoire,et, d’autre part, que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient d’autant plus insuffisantsque le salari\u00e9, cadre chef d’agence, ne pouvait contester qu’\u00e0 compterde 1996, il avait express\u00e9ment accept\u00e9 de travailler chez lui, qu’iln’\u00e9tait astreint \u00e0 aucun horaire de travail et n’\u00e9tait assujetti \u00e0aucun contr\u00f4le de son temps de pr\u00e9sence. La Cour de cassation cassecette d\u00e9cision..<\/p>\n
Lacause est entendue\u00a0: les cadres ne sont pas exclus des heuressuppl\u00e9mentaires sauf \u00e0 constater l’existence d’un salaire forfaitairecompensant les d\u00e9passements d’horaire r\u00e9sultant des imp\u00e9ratifs de lafonction assur\u00e9e.<\/p>\n
Leversement de primes ne peut tenir lieu de r\u00e8glement des heuressuppl\u00e9mentaires (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 04-48740).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de conducteur routier internationalselon un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9pour faute grave puis avait saisi la juridiction prud’homale aux finsd’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes\u00e0 titre de rappel de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires, d’indemnit\u00e9sde rupture et de dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elleet s\u00e9rieuse. Pour limiter le montant de la condamnation au titre desheures suppl\u00e9mentaires, la cour d’appel avait retenu que, dans soncalcul visant \u00e0 d\u00e9terminer les sommes dues au titre de ces heuressuppl\u00e9mentaires, l’expert avait, \u00e0 juste titre, d\u00e9duit du salairemensuel que le salari\u00e9 aurait d\u00fb percevoir, le montant de son salairebrut, primes de qualit\u00e9 et d’activit\u00e9 comprises, d\u00e8s lors que cesprimes faisaient partie int\u00e9grante de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 etconstituaient un \u00e9l\u00e9ment de salaire. La cour de cassation casse cetted\u00e9cision.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une position constante de la cour de cassation.<\/p>\n
Lar\u00e9organisation de l’entreprise constitue un motif \u00e9conomique autonomede licenciement. La lettre de licenciement qui fait mention du refusd’une modification du contrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 uner\u00e9organisation de l’entreprise dont il appartient au juge de v\u00e9rifierqu’elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 sauvegarder sa comp\u00e9titivit\u00e9, est suffisammentmotiv\u00e9e\u00a0 (Cass soc. 17 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 04-41083).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique. Elle contestait salettre de rupture dont les termes se bornaient \u00e0 mentionner leregroupement du service Hotline sur l’\u00e9tablissement de Lognes. Enoutre, pour elle, le refus oppos\u00e9 par la salari\u00e9e ne comportait pasl’\u00e9nonciation de motifs pr\u00e9cis au regard des exigences l\u00e9galeslesquelles imposent que les mesures de r\u00e9organisation envisag\u00e9es soientimpos\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 del’entreprise. Pour la Cour de cassation, la r\u00e9organisation del’entreprise constitue un motif \u00e9conomique autonome de licenciement. Lalettre de licenciement qui fait mention du refus d’une modification ducontrat de travail cons\u00e9cutive \u00e0 une r\u00e9organisation de l’entreprisedont il appartient au juge de v\u00e9rifier qu’elle \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0sauvegarder sa comp\u00e9titivit\u00e9, est suffisamment motiv\u00e9e. La cour d’appelqui a constat\u00e9, en l’esp\u00e8ce, \u00a0que la lettre de licenciement faisait\u00e9tat d’une r\u00e9organisation de l’entreprise et du refus de la salari\u00e9ed’accepter la mutation qu’elle impliquait, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Lar\u00e9organisation ne constitue qu’un motif \u00e9conomique de rupture que sielle a pour objet de sauvegarder la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n
Uner\u00e9organisation de l’entreprise li\u00e9e aux prescriptions d’une autorit\u00e9 detutelle ne constitue pas, en soi, une cause \u00e9conomique de licenciement(Cass soc. 17 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 04-43201).<\/p>\n
Unm\u00e9decin d’une association avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9, pour motif \u00e9conomique.L’employeur soutenait que le caract\u00e8re l\u00e9gitime de la r\u00e9organisationmise en oeuvre par un organisme \u00e0 but non lucratif s’appr\u00e9cie au
\nregarddes exigences de service public et des d\u00e9cisions de l’organe de tutelleet non au regard de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise. Pour la cour decassation, la r\u00e9organisation de l’entreprise li\u00e9e aux prescriptionsd’une autorit\u00e9 de tutelle ne constitue pas, en soi, une cause\u00e9conomique de licenciement. D\u00e8s lors que la cour d’appel, a faitressortir que la r\u00e9organisation invoqu\u00e9e dans la lettre de licenciementn’\u00e9tait justifi\u00e9e ni par des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, ni par lesn\u00e9cessit\u00e9s de la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise, lelicenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Lale\u00e7on est ici tr\u00e8s claire\u00a0: la r\u00e9organisation de l’entreprise li\u00e9e auxprescriptions d’une autorit\u00e9 de tutelle ne constitue pas, en soi, unecause \u00e9conomique de licenciement.<\/p>\n
Unemise \u00e0 la retraite d\u00e9cid\u00e9e en raison des activit\u00e9s syndicales dusalari\u00e9 constitue un licenciement nul qui ouvre droit au profit dusalari\u00e9, qui ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, aux indemnit\u00e9s de ruptureet \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parant le caract\u00e8re illicite de son licenciementau moins \u00e9gal \u00e0 celle pr\u00e9vue par l’article L. 122-14-4 (Cass soc. 17octobre 2006. pourvoi n\u00b0 04-45926).<\/p>\n
Unsalari\u00e9, qui avait accompli diff\u00e9rents mandats de repr\u00e9sentation dupersonnel, avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la retraite. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sademande de dommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle ets\u00e9rieuse, la cour d’appel avait retenu que sa mise \u00e0 la retraite \u00e9taitr\u00e9guli\u00e8re d\u00e8s lors qu’il en remplissait les conditions l\u00e9gales etconventionnelles \u00e0 la date de la cessation du contrat de travail. Pourla cour de cassation,\u00a0 une mise \u00e0 la retraite d\u00e9cid\u00e9e en raison desactivit\u00e9s syndicales du salari\u00e9 constitue un licenciement nul qui ouvredroit au profit du salari\u00e9 qui ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, auxindemnit\u00e9s de rupture et \u00e0 une indemnit\u00e9 r\u00e9parant le caract\u00e8re illicitede son licenciement au moins \u00e9gal \u00e0 celle pr\u00e9vue par l’article L.122-14-4.\u00a0 Il appartenait donc aux juges du fond de rechercher si lamise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 n’avait pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en raison deson activit\u00e9 syndicale.<\/p>\n
Cettesolution de la cour de cassation n’est pas ici contestable\u00a0: une mise \u00e0la retraite d\u00e9cid\u00e9e en raison des activit\u00e9s syndicales du salari\u00e9constitue un licenciement nul.<\/p>\n
Lerefus par le salari\u00e9 d’une modification de ses conditions de travail,s’il peut constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, neconstitue pas \u00e0 lui seul une faute grave (Cass soc. 17 octobre 2006.pourvoi n\u00b0 04-46400).<\/p>\n
Une\u00a0vendeuseavait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave apr\u00e8s avoir refus\u00e9 sa mutation dumagasin de Brive-la-Gaillarde o\u00f9 elle travaillait habituellement, \u00e0 unmagasin de Tulle, nonobstant la clause de mobilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 soncontrat de travail. Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demanded’indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de licenciement, la cour d’appel avaitrelev\u00e9 que l’employeur n’avait pas commis d’abus dans l’exercice de sonpouvoir de direction et que les raisons invoqu\u00e9es par la salari\u00e9e pourrefuser sa mutation n’\u00e9taient pas fond\u00e9es. Pour la chambre sociale, lerefus par le salari\u00e9 d’une modification de ses conditions de travail,s’il peut constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, neconstitue pas \u00e0 lui seul une faute grave.<\/p>\n
La cour de cassation r\u00e9it\u00e8re ici sa jurisprudence.<\/p>\n
Lesalari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique \u00e0 l’occasion de la r\u00e9siliationdu contrat de location g\u00e9rance d’un fonds de commerce dontl’exploitation est ensuite poursuivie ne peut \u00eatre priv\u00e9 du droit dedemander r\u00e9paration du pr\u00e9judice que lui cause la perte de son emploique si le contrat de travail s’est effectivement poursuivi avec lenouvel employeur malgr\u00e9 le licenciement, ou s’il a refus\u00e9 l’offre depoursuite de son contrat de travail faite par le repreneur avantl’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis faisant suite au licenciement (Casssoc. 17 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 03-47938).<\/p>\n
Unecaissi\u00e8re embauch\u00e9e par le locataire g\u00e9rant d’un fonds de commerce derestauration, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique, en raison dela cessation du contrat de location-g\u00e9rance avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avisd’un mois . Puis, cet employeur avait inform\u00e9 les salari\u00e9s licenci\u00e9s del’existence d’un repreneur, en leur indiquant qu’ils n’\u00e9taient paslicenci\u00e9s et qu’ils devaient se pr\u00e9senter \u00e0 leur poste de travail.Invit\u00e9e par le nouveau locataire g\u00e9rant\u00a0 \u00e0 reprendre son service, unesalari\u00e9e\u00a0 s’y est refus\u00e9e et avait saisi le juge prud’homal de demandesindemnitaires. Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de ses demandes, la courd’appel avait retenu que l’ambigu\u00eft\u00e9 de la lettre de rupture justifiaitl’interpr\u00e9tation que le conseil de prud’hommes en avait faite, enconsid\u00e9rant qu’elle constituait en r\u00e9alit\u00e9 une d\u00e9cision de poursuite del’ex\u00e9cution du contrat de travail, sauf avis contraire du nouvelexploitant du fonds, d’autre part, que cette analyse \u00e9tait confort\u00e9epar le paiement d’une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s. Pour la cour decassation, le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique \u00e0 l’occasion de lar\u00e9siliation du contrat de location g\u00e9rance d’un fonds de commerce dontl’exploitation est ensuite poursuivie ne peut \u00eatre priv\u00e9 du droit dedemander r\u00e9paration du pr\u00e9judice que lui cause la perte de son emploique si le contrat de travail s’est effectivement poursuivi avec lenouvel employeur malgr\u00e9 le licenciement, ou s’il a refus\u00e9 l’offre depoursuite de son contrat de travail faite par le repreneur avantl’expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis faisant suite au licenciement. Or, enl’esp\u00e8ce,\u00a0 la lettre de licenciement ne n\u00e9cessitait aucuneinterpr\u00e9tation, et en outre, il ne r\u00e9sultait pas que le contrat detravail de l’int\u00e9ress\u00e9e s’\u00e9tait poursuivi d’un commun accord au-del\u00e0 duterme du pr\u00e9avis et jusqu’au jour o\u00f9 le nouveau locataire g\u00e9rant lui ademand\u00e9 de reprendre son service.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise en application de l’article L 122-12 alin\u00e9a 2 du Code du travail.<\/p>\n
Si,en cours de contrat, les parties peuvent convenir, \u00e0 l’occasion d’unchangement d’emploi, d’une p\u00e9riode probatoire, la rupture de celle-ci apour seul effet de replacer le salari\u00e9 dans ses fonctions ant\u00e9rieures(Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 06-40021).<\/p>\n
Uned’auxiliaire service client, avait sign\u00e9 un nouveau contrat de travaille 1er d\u00e9cembre 2001 la nommant conseiller commercial avec une p\u00e9rioded’essai de 6 mois. Le 29 janvier 2002, l’employeur a mis fin auxrelations contractuelles. La salari\u00e9e a saisi la juridictionprud’homale d’une demande d’indemnit\u00e9s au titre de la rupture. Pourd\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande, la cour d’appel avait \u00e9nonc\u00e9 que lap\u00e9riode d’essai \u00e9tant valide puisque le nouvel emploi \u00e9taitsinguli\u00e8rement diff\u00e9rent de l’emploi ant\u00e9rieur, sa rupture tellequ’elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l’employeur \u00e9tant conforme auxdispositions l\u00e9gales. Pour la cour de cassation,\u00a0 si, en cours decontrat, les parties peuvent convenir, \u00e0 l’occasion d’un changementd’emploi, d’une p\u00e9riode probatoire, la rupture de celle-ci a pour seuleffet de replacer le salari\u00e9 dans ses fonctions ant\u00e9rieures..<\/p>\n
Cette d\u00e9cision permet, une fois de plus de bien distinguer la p\u00e9riode probatoire de la p\u00e9riode d’essai. <\/p>\n
Lalettre de licenciement qui fait \u00e9tat de la cessation des activit\u00e9s del’employeur constitue en soi un motif \u00e9conomique suffisamment pr\u00e9cispour r\u00e9pondre aux exigences de la loi (Cass soc. 11 octobre 2006.pourvoi n\u00b006-40363).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait\u00a0 \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique \u00e0 la suite de
\nlacessation des activit\u00e9s de son employeur. La cour d’appeld’Aix-en-Provence l’avait d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en paiement dedommages int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Lacour de cassation rel\u00e8ve que la lettre de licenciement faisait \u00e9tat dela cessation des activit\u00e9s de l’employeur qui constitue en soi un motif\u00e9conomique suffisamment pr\u00e9cis pour r\u00e9pondre aux exigences de la loi..<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est \u00e0 ins\u00e9rer dans le dossier relatif \u00e0 la motivation de la lettre de licenciement \u00e9conomique.<\/p>\n
Auxtermes de l’article L.122-24-4, alin\u00e9a 2, du code du travail, si lesalari\u00e9 n’est pas reclass\u00e9 dans l’entreprise \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai d’unmois \u00e0 compter de la date de l’examen m\u00e9dical de reprise du travail ous’il n’est pas licenci\u00e9, l’employeur est tenu de verser \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9,d\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, le salaire correspondant \u00e0 l’emploi quecelui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (Casssoc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0\u00a0 05-40890).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9\u00a0 d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0inapte total et d\u00e9finitif \u00e0 tout poste dansl’entreprise (proc\u00e9dure d’urgence de l’article R. 241-51-1 du code dutravail)\u00a0\u00bb ; et\u00a0 licenci\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2002 en raison de son inaptitude.Il avait saisi la juridiction prud’homale. Pour rejeter la demande dusalari\u00e9 en paiement d’une somme \u00e0 titre de rappel de salaire pour lap\u00e9riode comprise entre le 23 et le 30 ao\u00fbt 2002, la cour d’appel avaitretenu que le salari\u00e9 \u00e9tait\u00a0 lui-m\u00eame \u00e0 l’origine du report del’entretien pr\u00e9alable, ce qui avait retard\u00e9 son licenciement, de sortequ’il ne peut se pr\u00e9valoir du d\u00e9passement du d\u00e9lai d’un mois pr\u00e9vu parl’article L.122-24-4 du code du travail. La cour de cassation cassecette d\u00e9cision en retenant qu’aux termes de l’article L.122-24-4,alin\u00e9a 2, du code du travail, si le salari\u00e9 n’est pas reclass\u00e9 dansl’entreprise \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date del’examen m\u00e9dical de reprise du travail ou s’il n’est pas licenci\u00e9,l’employeur est tenu de verser \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, d\u00e8s l’expiration de ced\u00e9lai, le salaire correspondant \u00e0 l’emploi que celui-ci occupait avantla suspension de son contrat de travail.<\/p>\n
Lachambre sociale insiste ici sur le respect obligatoire du d\u00e9lai d’unmois \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me visite m\u00e9dicale de reprise..<\/p>\n
S’ilr\u00e9sulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve desheures de travail effectu\u00e9es n’incombe sp\u00e9cialement \u00e0 aucune desparties et que l’employeur doit fournir au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature\u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9, ilappartient cependant \u00e0 ce dernier de fournir pr\u00e9alablement au juge les\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tayer sa demande (Cass soc. 11 octobre 2006.pourvoi n\u00b0\u00a0 04-41209).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d’heuressuppl\u00e9mentaires. Pour la cour de cassation, s’il r\u00e9sulte de l’articleL. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travaileffectu\u00e9es n’incombe sp\u00e9cialement \u00e0 aucune des parties et quel’employeur doit fournir au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier leshoraires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9, il appartient cependant\u00e0 ce dernier de fournir pr\u00e9alablement au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0\u00e9tayer sa demande. Or, en l’esp\u00e8ce, la cour d’appel qui avait retenuque les \u00e9l\u00e9ments produits par le salari\u00e9 n’\u00e9taient pas susceptiblesd’\u00e9tayer sa demande, avait l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n
La chambre sociale ne fait ici qu’appliquer les dispositions de l’article L 212-1-1 du code du travail.<\/p>\n
Laqualification de faute grave suppose que l’employeur fasse usageimm\u00e9diatement ou dans un temps rapproch\u00e9 de son pouvoir disciplinaire(Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0\u00a0 05-41503).<\/p>\n
Un\u00a0jockey avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave, par lettre du 26 novembre2001 pour absence sans autorisation du 9 ao\u00fbt au 1er septembre 2001\u00a0Pour la cour d’appel, l’employeur n’avait pas agi dans un d\u00e9lairestreint. La cour de cassation confirme cette position.<\/p>\n
Lacour de cassation rappelle ici que la faute grave est la faute qui nepermet plus un seul instant la pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n
Ladur\u00e9e et la r\u00e9partition du travail \u00e0 temps partiel, telles qu’ellesdoivent \u00eatre pr\u00e9vues en application de l’article L. 212-4-3 susvis\u00e9,constituent des \u00e9l\u00e9ments du contrat qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sansl’accord du salari\u00e9 (Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0\u00a0 05-41760).<\/p>\n
Une\u00a0sage-femme avait exerc\u00e9 son activit\u00e9 \u00e0 temps partiel \u00e0 compter de 1996.Le service maternit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 le 1er avril 2002 il avait \u00e9t\u00e9propos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e une affectation au service de chirurgiegyn\u00e9cologique, ce qu’elle avait refus\u00e9. Elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 13mai 2002 pour faute grave tenant \u00e0 son refus d’accepter les nouveauxhoraires et son absence injustifi\u00e9e \u00e0 compter du 1er avril.\u00a0 Pourd\u00e9cider que le licenciement \u00e9tait justifi\u00e9 par une faute grave, la courd’appel avait retenu que le nouvel horaire propos\u00e9 par la clinique\u00e9tait totalement modifi\u00e9. La chambre sociale confirme cette position.<\/p>\n
La cour de cassation ne fait ici que faire application de l’article L. 212-4-3 du code du travail. \u00a0 <\/p>\n
Ledroit au paiement prorata temporis d’une prime de 13e mois pour unsalari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l’entreprise avant la date de son versement nepeut r\u00e9sulter que d’une convention ou d’un usage dont il appartient ausalari\u00e9 de rapporter la preuve (Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0\u00a005-44779).<\/p>\n
Afinde condamner une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 un salari\u00e9 qui avait donn\u00e9 sad\u00e9mission une prime de 13e mois prorata temporis, les juges du fondavaient \u00e9nonc\u00e9 que l’accord d’entreprise instituant son paiementfaisait en sorte que la prime de 13e mois soit acquise l’ann\u00e9e quipr\u00e9c\u00e8de son paiement. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision enretenant que le droit au paiement prorata temporis d’une prime de 13emois pour un salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l’entreprise avant la date de sonversement ne peut r\u00e9sulter que d’une convention ou d’un usage dont ilappartient au salari\u00e9 de rapporter la preuve et que les termes del’accord d’entreprise relatif \u00e0 la prime de treizi\u00e8me mois soulevaientune difficult\u00e9 s\u00e9rieuse d’interpr\u00e9tation.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une position constante de la cour de cassation.<\/p>\n
Lalettre de licenciement est suffisamment motiv\u00e9e d\u00e8s lors qu’elle fait\u00e9tat d’un motif pr\u00e9cis et mat\u00e9riellement v\u00e9rifiable, peu important quen’y aient pas \u00e9t\u00e9 jointes les mises en demeure dont elle faisait \u00e9tat(Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 05-44963).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave le 18 ao\u00fbt 2003 pour nepas avoir obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 deux mises en demeure en date des 24 juillet et31 juillet 2003. Elle avait saisi la juridiction prud’homale d’unedemande d’indemnit\u00e9s relatives \u00e0 la rupture. Pour d\u00e9clarer lelicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse faute de motivationsuffisante et condamner l’employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e diff\u00e9rentessommes \u00e0 ce titre, la cour d’appel avait que pour pouvoir utilements’appuyer sur les mises en demeure pour justifier la faute gravereproch\u00e9e, l’employeur aurait d\u00fb les annexer \u00e0 sa lettre delicenciement et non y faire seulement r\u00e9f\u00e9rence. La cour de cassationcasse cette d\u00e9cision en relevant que\u00a0 la lettre de licenciement \u00e9taitsuffisamment motiv\u00e9e d\u00e8s lors qu’elle faisait \u00e9tat d’un motif pr\u00e9cis etmat\u00e9riellement v\u00e9rifiable, peu important que n’y aient pas \u00e9t\u00e9 jointesles mises en d
\nemeure.<\/p>\n
Cet arr\u00eat est \u00e0 verser au dossier de la motivation de la lettre de licenciement.<\/p>\n
Letransfert d’une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome entra\u00eene de plein droit lemaintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sontattach\u00e9es et prive d’effet les licenciements prononc\u00e9s par le c\u00e9dant\u00a0(Cass soc. 11 octobre 2006. pourvoi n\u00b0 04-47329).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la fin de son contrat par lettre du 23juillet 2001, en raison de la dissolution de l’association danslaquelle il travaillait. Le 1er octobre 2001, l’Office municipal dessports de la commune avait repris l’activit\u00e9 exerc\u00e9e jusqu’alors parl’association. Le 21 novembre 2001, le liquidateur amiable del’association avait invit\u00e9 le salari\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 son travail \u00e0r\u00e9ception de la lettre, l’informant que le licenciement prononc\u00e9 parl’association \u00e9tait sans effet et que son contrat de travail \u00e9taittransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la structure d\u00e9sign\u00e9e par la commune. Le salari\u00e9 ne s’\u00e9tantpas pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur, l’Office l’avait licenci\u00e9 pourfaute grave. La cour d’appel, avait condamn\u00e9\u00a0 l’Office \u00e0 verserdiverses sommes au salari\u00e9 au titre de la rupture abusive de soncontrat de travail. Pour la cour de cassation,\u00a0 le transfert d’uneentit\u00e9 \u00e9conomique autonome entra\u00eene de plein droit le maintien, avec lenouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attach\u00e9es et prived’effet les licenciements prononc\u00e9s par le c\u00e9dant. Or, il r\u00e9sultait enl’esp\u00e8ce que le transfert d’une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome avait \u00e9t\u00e9op\u00e9r\u00e9 entre l’association et l’Office, en sorte que le contrat detravail du salari\u00e9 qui \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 l’entit\u00e9 c\u00e9d\u00e9e, avait \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9 au repreneur. <\/p>\n
Il s’agit ici d’une application concr\u00e8te des dispositions de l’article L 122-12 du code du travail.<\/p>\n
Dansle cadre de la maladie professionnelle, le d\u00e9lai imparti \u00e0 la caissene\u00a0 commence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande\u00e9tablie sur l’imprim\u00e9 r\u00e9glementaire et court \u00e0 nouveau apr\u00e8s lanotification par la caisse de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire (Cass civ.2\u00b0. 11 octobre 2006.pourvoi n\u00b0 04-30763).<\/p>\n
Un chef de chantier, avait adress\u00e9 \u00e0 la CPAM un certificat m\u00e9dicald’accident du travail – maladie professionnelle faisant \u00e9tat de\u00a0\u00bblombalgies \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition – s\u00e9quelles hernie discale (expertise du 8novembre 2000, M. Le Y…) sugg\u00e9rant maladie professionnelle\u00a0\u00bb dat\u00e9 du17 f\u00e9vrier 2001 re\u00e7u par la caisse le 22 f\u00e9vrier 2001. Sa demande avait\u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration de maladie professionnelle dont ilavait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception par la caisse le 8 mars 2001. Par lettre du29 mai 2001, re\u00e7ue le 1er juin par l’assur\u00e9, la caisse avait inform\u00e9celui-ci qu’un d\u00e9lai compl\u00e9mentaire d’instruction \u00e9tait n\u00e9cessaire pourprendre sa d\u00e9cision. Le 15 juin 2001, la caisse avait notifi\u00e9 \u00e0l’assur\u00e9\u00a0 sa d\u00e9cision de refus de prise en charge de la maladie \u00e0 titreprofessionnel.\u00a0 La cour d’appel avait accueilli le recours de l’assur\u00e9.Pour dire que la maladie d\u00e9clar\u00e9e par le salari\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme maladie professionnelle faute de r\u00e9ponse de la caisse dans led\u00e9lai de trois mois la cour d’appel \u00a0avait retenu que l’envoi, parl’assur\u00e9 du certificat m\u00e9dical faisant \u00e9tat de \u00ab\u00a0lombalgies \u00e0 r\u00e9p\u00e9titions\u00e9quelle hernie discale\u00a0\u00bb devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, en l’esp\u00e8ce, commevalant d\u00e9claration de maladie professionnelle au sens de l’article R.441-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour la cour de cassation, led\u00e9lai imparti \u00e0 la caisse ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de lar\u00e9ception de la demande \u00e9tablie sur l’imprim\u00e9 r\u00e9glementaire et a \u00e0nouveau couru apr\u00e8s la notification par la caisse de la n\u00e9cessit\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Lesarticles vis\u00e9s sont les articles L. 461-5, alin\u00e9as 1 et 3, R. 441-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ensemble l’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juin1994 fixant le mod\u00e8le de formulaire de d\u00e9claration de maladieprofessionnelle ou de demande motiv\u00e9e de reconnaissance de maladieprofessionnelle. Or, \u00a0selon le premier de ces textes, toute maladieprofessionnelle dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parla victime \u00e0 la caisse dans un d\u00e9lai de quinze jours sur un imprim\u00e9dont la forme est d\u00e9termin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Prise d’acte de la rupture – R\u00e9siliation judiciaire Laprise d’acte de la rupture par le salari\u00e9 en raison de faits qu’ilreproche \u00e0 l’employeur entra\u00eene la cessation imm\u00e9diate du contrat detravail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande der\u00e9siliation judiciaire introduite auparavant. S’il appartient alors aujuge de se prononcer sur la […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1792","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n