Unsalari\u00e9 qui agit en justice contre son employeur en ex\u00e9cution d’uneobligation n\u00e9e du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits (Cass soc. 21 d\u00e9cembre2006. pourvoi n\u00b0 04-43886).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de chef de produit. Elleb\u00e9n\u00e9ficiait, au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration, d’une prime annuelle demotivation dite ; que n’ayant obtenu, \u00e0 la suite d’une action enr\u00e9f\u00e9r\u00e9, le paiement que d’une partie de la prime due, elle avait saisila juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de la partiemanquante. Puis, elle avait pris acte de la rupture de son contrat detravail en reprochant \u00e0 son employeur le non-paiement complet de saprime. La cour d’appel de Chamb\u00e9ry avait dit que la rupture du contratde travail de la salari\u00e9e s’analysait en un licenciement d\u00e9pourvu decause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 au paiement dediverses sommes. Pour l’employeur,\u00a0 lorsque le salari\u00e9 a engag\u00e9 uneaction contre son employeur tendant \u00e0 l’ex\u00e9cution de son contrat detravail, il n’est pas en droit pendant le cours de l’instance deprendre acte de la rupture \u00e0 raison des faits dont il a saisi lajuridiction prud’homale. Pour la cour de cassation, , un\u00a0 salari\u00e9 quiagit en justice contre son employeur en ex\u00e9cution d’une obligation n\u00e9edu contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture ducontrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil deprud’hommes ou pour d’autres faits.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Cetted\u00e9cision est \u00e0 verser au dossier de la prise d’acte de la rupture. Lesalari\u00e9 peut prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit enraison des faits dont il a saisi le conseil de prud’hommes ou encorepour d’autres faits.<\/p>\n
Enl’absence d’institutions repr\u00e9sentatives du personnel dansl’entreprise, le salari\u00e9 a la facult\u00e9 de se faire assister par unconseiller de son choix et l’entretien pr\u00e9alable ne peut avoir lieumoins de cinq jours ouvrables apr\u00e8s la pr\u00e9sentation au salari\u00e9 de lalettre recommand\u00e9e de convocation ou sa remise en main propre. Il enr\u00e9sulte que le salari\u00e9 doit disposer d’un d\u00e9lai de cinq jours pleinspour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense sachant que le jour de remise de la lettre necompte pas dans le d\u00e9lai non plus que le dimanche qui n’est pas un jourouvrable (Cass soc. 20 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 04-47853).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception re\u00e7ue le samedi 28 mars 1998, \u00e0 un entretien pr\u00e9alable fix\u00e9au vendredi 3 avril suivant. Elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 7 avril 1998.Les juges du fond avaient d\u00e9bout\u00e9\u00a0 la salari\u00e9e de sa demande enpaiement d’une indemnit\u00e9 pour non-respect de la proc\u00e9dure delicenciement en \u00e9non\u00e7ant que le d\u00e9lai de convocation \u00e0 l’entretienpr\u00e9alable avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 puisque ladite convocation avait \u00e9t\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la salari\u00e9e le samedi 28 mars 1998 et que l’entretien avaiteu lieu le vendredi 3 avril 1998, soit le sixi\u00e8me jour ouvrable apr\u00e8sla pr\u00e9sentation de la lettre. La cour de cassation casse cette d\u00e9cisionen relevant que\u00a0 le dimanche 29 mars 1998 n’\u00e9tait pas un jour ouvrablede sorte que l’entretien pr\u00e9alable ne pouvait avoir lieu avant lesamedi 4 avril 1998.<\/p>\n
Ils’agit ici d’une d\u00e9cision prise en application de l’article L. 122-14du code du travail et qui apporte un \u00e9clairage pratique sur la notionde jour ouvrable.<\/p>\n
Labonne foi contractuelle de l’employeur \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9e, les juges n’ontpas \u00e0 rechercher si la d\u00e9cision de l’employeur de modifier lesconditions de travail de la salari\u00e9e est conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat del’entreprise. Il incombe \u00e0 la salari\u00e9e de d\u00e9montrer que cette d\u00e9cisiona en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 prise pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 cet int\u00e9r\u00eat oubien qu’elle a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans des conditions exclusives de labonne foi contractuelle (Cass soc. 15 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b005-42133).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e, employ\u00e9e en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \u00e0 temps partiel par unesoci\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tait vu notifier la modification des horaires de son tempspartiel (C.trav art L. 212-4-3), son vendredi apr\u00e8s-midi qui finissait\u00e0 16 heures 45 devant s’achever d\u00e9sormais \u00e0 18 heures. La salari\u00e9e,ayant refus\u00e9 d’appliquer ce nouvel horaire \u00e0 compter de la rentr\u00e9e deseptembre, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 16 septembre 2002 pour faute grave.Pour condamner l’employeur au paiement de diverses indemnit\u00e9s pourlicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, les juges du fond avaient\u00e9nonc\u00e9 qu’il appartenait \u00e0 ce dernier d’\u00e9tablir que la modification\u00e9tait impos\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et non pour satisfaire \u00e0des commodit\u00e9s personnelles et que la soci\u00e9t\u00e9 ne caract\u00e9risait pas cetint\u00e9r\u00eat, la salari\u00e9e apportant de son c\u00f4t\u00e9 la d\u00e9monstration del’int\u00e9r\u00eat familial d’une fin de son travail \u00e0 16 heures 45 en fonctionduquel elle a pu organiser sa vie personnelle et celle de sa fille. Lacour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Labonne foi contractuelle de l’employeur est pr\u00e9sum\u00e9e. Il appartient doncau salari\u00e9 d’apporter la preuve que la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise pour desraisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise.<\/p>\n
L’avisdu m\u00e9decin du travail concluant \u00e0 l’inaptitude du salari\u00e9 \u00e0 tout emploidans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher unepossibilit\u00e9 de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre demesures telles que mutations, transformations de poste de travail ouam\u00e9nagement du temps de travail\u00a0 (Cass soc. 15 d\u00e9cembre 2006. pourvoin\u00b0 05-45044).<\/p>\n
Al’issue de deux visites de reprise, le m\u00e9decin du travail avait d\u00e9clar\u00e9un salari\u00e9 \u00ab\u00a0inapte \u00e0 tout poste dans l’entreprise\u00a0\u00bb. Ledit salari\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour inaptitude physique et impossibilit\u00e9 de reclassement.Il avait saisi la juridiction prud’homale. Pour d\u00e9cider que lelicenciement \u00e9tait justifi\u00e9 par une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, les jugesdu fond avaient retenu que l’avis du m\u00e9decin du travail n’avait pas \u00e9t\u00e9contest\u00e9 par le salari\u00e9 et que c’est \u00e0 bon droit que l’employeurs’\u00e9tait fond\u00e9 sur cet avis pour le licencier.\u00a0 La chambre sociale cassecette d\u00e9cision.<\/p>\n
La chambre sociale r\u00e9it\u00e8re ici sa position fond\u00e9e sur \u00a0l’article L. 122-24-4 du code du travail.<\/p>\n
Ledoute doit b\u00e9n\u00e9ficier au salari\u00e9, sur l’imputabilit\u00e9 \u00e0 ce dernier desfaits fautifs reproch\u00e9s (Cass soc. 15 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b005-45244).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave, des \u00e9carts de caisse lui\u00e9tant reproch\u00e9s. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande en paiementd’indemnit\u00e9s pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse les jugesdu fond avaient retenu que le fait d’autoriser plusieurs personnes \u00e0 seservir de la m\u00eame caisse suffit \u00e0 jeter un doute sur l’\u00e9ventuelleculpabilit\u00e9 de l’un par rapport aux autres et que faute de preuve lesalari\u00e9 devait \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes. Or, pour la cour decassation, d\u00e8s lors qu’existe un doute, celui-ci doit b\u00e9n\u00e9ficier ausalari\u00e9.<\/p>\n
Cetarr\u00eat rappelle avec int\u00e9r\u00eat que dans le cadre du licenciement, en casde doute, celui-ci doit profiter au salari\u00e9 (L. 122-14-3 du code dutravail).<\/p>\n
Seulun accord collectif peut instaurer, sans pr\u00e9judice des dispositions del’article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement desheures suppl\u00e9mentaires et des majorations aff\u00e9rentes par un repo
\nscompensateur \u00e9quivalent (Cass soc. 14 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b005-41022).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de plongeuse.Elle avait d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi et saisi la juridictionprud’homale d’une demande de paiement d’un rappel de salaire \u00e0 titred’heures suppl\u00e9mentaires. Pour d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande depaiement d’un rappel de salaire \u00e0 titre d’heures suppl\u00e9mentaires, lesjuges du fond avaient \u00e9nonc\u00e9 que ce n’est qu’exceptionnellement que desheures suppl\u00e9mentaires avaient pu \u00eatre effectu\u00e9es et, que conform\u00e9mentaux usages de l’entreprise, elle avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. La chambresociale casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n
Il s’agit ici d’un rappel des textes (L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail).<\/p>\n
Laprescription quinquennale institu\u00e9e par l’article L. 143-13 du code dutravail s’applique \u00e0 toute action aff\u00e9rente au salaire. Tel est le casd’une action tendant au remboursement de frais professionnels (Casssoc. 14 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-41200).<\/p>\n
Un\u00a0salari\u00e9 avait saisi le 6 mai 2002 le conseil de prud’hommes d’unedemande en remboursement de frais professionnels engag\u00e9s, entre 1992 et1996, au titre de l’achat, de l’utilisation, de l’entretien et del’assurance de sa voiture personnelle \u00e0 des fins professionnelles. Lacour d’appel de Caen avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e9teinte, comme prescrite, l’actionen paiement qui avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. La cour de cassation confirme cetteposition en relevant que la prescription quinquennale institu\u00e9e parl’article L. 143-13 du code du travail s’applique \u00e0 toute actionaff\u00e9rente au salaire. Or, tel est le cas d’une action tendant auremboursement de frais professionnels.<\/p>\n
La cour de cassation rappelle ici sa position.<\/p>\n
L’existenced’une convention de forfait ne peut r\u00e9sulter que d’un accord entre lesparties, qu’elle ne saurait en cons\u00e9quence se d\u00e9duire de la seulemention sur le bulletin de paie d’une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire d’heuressuppl\u00e9mentaires et que la charge de la preuve d’une convention deforfait incombe \u00e0 celui qui l’invoque (Cass soc. 14 d\u00e9cembre 2006.pourvoi n\u00b0 05-41202).<\/p>\n
Afinde d\u00e9bouter une salari\u00e9e de sa demande en paiement d’heuressuppl\u00e9mentaires, une cour d’appel avait relev\u00e9 que l’examen desbulletins de paie d’une salari\u00e9e faisait appara\u00eetre que celle-cib\u00e9n\u00e9ficiait d’un forfait d’heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 raison de 38 heuressuppl\u00e9mentaires major\u00e9es \u00e0 25 % et de 16 heures suppl\u00e9mentairesmajor\u00e9es \u00e0 50 %. La chambre sociale casse cette d\u00e9cision en relevantque l’existence d’une convention de forfait ne peut r\u00e9sulter que d’unaccord entre les parties, ce qui n’\u00e9tait pas le cas en l’esp\u00e8ce.<\/p>\n
Lachambre sociale r\u00e9p\u00e8te ici sa position\u00a0: l’existence d’une conventionde forfait ne peut r\u00e9sulter que d’un accord entre les parties.<\/p>\n
Lepr\u00e9avis est suspendu par le cong\u00e9 annuel du salari\u00e9 lorsque les datesde ce cong\u00e9 se situant en cours de pr\u00e9avis ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es parl’employeur avant la rupture (Cass soc. 14 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b005-42846).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait donn\u00e9 sa d\u00e9mission pour convenances personnelles le 18juillet 2002. Il avait pris ses cong\u00e9s annuels du 1er au 30 ao\u00fbt etrepris son travail dans le cadre de son pr\u00e9avis le 3 septembre 2002.L’ex\u00e9cution du pr\u00e9avis ayant \u00e9t\u00e9 interrompue, il avait saisi lajuridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel decommissions et de solde de pr\u00e9avis. Pour\u00a0 condamner l’employeur \u00e0 payerau salari\u00e9 d\u00e9missionnaire un solde d’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, les juges dufond avaient retenu que les cong\u00e9s pay\u00e9s pris par ce dernier en coursde pr\u00e9avis, sans opposition prouv\u00e9e de sa part prorogeaient d’autant sap\u00e9riode de pr\u00e9avis.\u00a0 Pour la cour de cassation,\u00a0 le pr\u00e9avis estsuspendu par le cong\u00e9 annuel du salari\u00e9 lorsque les dates de ce cong\u00e9se situant en cours de pr\u00e9avis ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par l’employeur avant larupture. Or, il appartenait aux juges du fond de rechercher si la datede d\u00e9part en cong\u00e9 du salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par l’employeur avant lad\u00e9mission de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Lacour de cassation r\u00e9p\u00e8te une position maintenant bien connue\u00a0: pr\u00e9aviset cong\u00e9s pay\u00e9s ne se cumulent pas. Dans ces conditions, le pr\u00e9avis estsuspendu par le cong\u00e9 annuel du salari\u00e9 lorsque les dates de ce cong\u00e9se situant en cours de pr\u00e9avis ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par l’employeur avant larupture.<\/p>\n
L’\u00e9critpar lequel un salari\u00e9 prend acte de la rupture du contrat de travail enraison de faits qu’il reproche \u00e0 l’employeur ne fixant pas les termesdu litige, le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeurinvoqu\u00e9s devant lui par le salari\u00e9, m\u00eame s’il ne les a pas mentionn\u00e9sdans cet \u00e9crit (Cass soc. 13 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-41262).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait saisi le 21 septembre 2000 la juridiction prud’homaled’une action tendant \u00e0 l’ex\u00e9cution de son contrat de travail parl’employeur. Par lettre du 17 avril 2001, il avait \u00ab\u00a0notifi\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 la r\u00e9siliation de sa part du contrat de travail \u00ab\u00a0en raison desdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es avec votre gestion de ma personne qui m’ontamen\u00e9 \u00e0 engager une proc\u00e9dure prud’homale, je vous propose de mettrefin \u00e0 nos relations contractuelles d\u00e8s la fin du mois d’avrilcourant\u00a0\u00bb.La cour d’appel de Colmar avait\u00a0 dit que la rupture desrelations contractuelles \u00e9tait imputable au salari\u00e9. Pour la Cour decassation, l’\u00e9crit par lequel un salari\u00e9 prend acte de la rupture ducontrat de travail en raison de faits qu’il reproche \u00e0 l’employeur nefixant pas les termes du litige, le juge est tenu d’examiner lesmanquements de l’employeur invoqu\u00e9s devant lui par le salari\u00e9, m\u00eames’il ne les a pas mentionn\u00e9s dans cet \u00e9crit.<\/p>\n
Cet arr\u00eat confirme la position de la cour de cassation en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Latransaction ayant pour objet de pr\u00e9venir ou terminer une contestation,celle-ci ne peut \u00eatre valablement conclue par le salari\u00e9 licenci\u00e9 quelorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par lar\u00e9ception de la lettre de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 122-14-1du code du travail (Cass soc. 13 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-41433).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave par lettre dat\u00e9e du 25 mai2001 et avait sign\u00e9 une transaction le 30 mai 2001. Il avait saisi lajuridiction prud’homale. La cour d’appel de Colmar avait d\u00e9clar\u00e9 nullela transaction sign\u00e9e entre les parties. La chambre sociale confirmecette position en relevant que la transaction ayant pour objet depr\u00e9venir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut \u00eatrevalablement conclue par le salari\u00e9 licenci\u00e9 que lorsqu’il a euconnaissance effective des motifs du licenciement par la r\u00e9ception dela lettre de licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 122-14-1 du code dutravail. Or, en l’esp\u00e8ce,\u00a0 la lettre de licenciement avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9epar le salari\u00e9 le 5 juin 2001, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la signature dela transaction.<\/p>\n
La chambre sociale r\u00e9p\u00e8te ici sa position.<\/p>\n
Ledroit \u00e0 des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires na\u00eet du seul fait du fractionnement,que ce soit le salari\u00e9 ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Larenonciation \u00e0 ce droit ne se pr\u00e9sume pas, m\u00eame si l’employeur a faitsavoir par note de service ou lettre individuelle que la prise decong\u00e9s, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, en dehors de la p\u00e9riode l\u00e9galeemportait renonciation au b\u00e9n\u00e9fice des jours suppl\u00e9mentaires defractionnement (Cass soc. 13 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-42116).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’h
\nomale de diverses demandes derappel de salaire dans la limite de la prescription quinquennale,concernant notamment le paiement de jours de fractionnement. Le conseilde prud’hommes d’Aix-en-Provence avait condamn\u00e9 l’employeur\u00a0 au titredu paiement des jours de fractionnement.\u00a0 L’employeur invoquait le faitque n’est pas fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer des jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires pourfractionnement le salari\u00e9 qui, passant outre la note de service de sonemployeur et la lettre individuelle qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e(rappelant que les salari\u00e9s devaient prendre leur cong\u00e9 principal dansla p\u00e9riode comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceuxd\u00e9sireux de prendre, pour convenance personnelle, leurs cong\u00e9s endehors de cette p\u00e9riode, devaient renoncer aux jours de cong\u00e9ssuppl\u00e9mentaires), a persist\u00e9 cependant \u00e0 prendre des jours de cong\u00e9 enviolation des instructions de son employeur. Pour la chambre sociale,le droit \u00e0 des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires na\u00eet du seul fait dufractionnement, que ce soit le salari\u00e9 ou l’employeur qui en ait prisl’initiative. La renonciation \u00e0 ce droit ne se pr\u00e9sume pas, m\u00eame sil’employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelleque la prise de cong\u00e9s, \u00e0 l’initiative du salari\u00e9, en dehors de lap\u00e9riode l\u00e9gale emportait renonciation au b\u00e9n\u00e9fice des jourssuppl\u00e9mentaires de fractionnement.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une d\u00e9cision prise en application de l’article L. 223-8 du code du travail.<\/p>\n
D\u00e8slors que la qualification de licenciement pour motif personnel r\u00e9sulted’une fraude de la part de l’employeur destin\u00e9e \u00e0 lui permettred’\u00e9luder les dispositions imp\u00e9ratives de l’article L. 321-2-3 , alin\u00e9a4, du code du travail qui l’oblige, apr\u00e8s reconnaissance de la nature\u00e9conomique du licenciement, \u00e0 mettre en oeuvre un plan de sauvegarde del’emploi pour respecter les droits du salari\u00e9 en mati\u00e8re delicenciement collectif, la transaction sign\u00e9e post\u00e9rieurement aulicenciement est nulle (Cass soc. 13 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-43092).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif personnel et avait sign\u00e9 unetransaction par laquelle il renon\u00e7ait \u00e0 toute action \u00e0 l’encontre deson employeur en contrepartie du versement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire.Le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homale pour solliciter lanullit\u00e9 de la transaction et faire d\u00e9clarer nul son licenciement. Lacour d’appel de\u00a0 Versailles avait annul\u00e9 la transaction, d\u00e9clar\u00e9 lelicenciement du salari\u00e9 nul et de nul effet et avait condamn\u00e9l’employeur \u00e0 lui payer une somme \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eatscompl\u00e9mentaires pour licenciement nul en sus de l’indemnit\u00e9transactionnelle qui lui demeurait acquise \u00e0 titre de dommagesint\u00e9r\u00eats. La cour de cassation confirme cette position en relevant quela qualification de licenciement pour motif personnel r\u00e9sultait d’unefraude de la part de l’employeur destin\u00e9e \u00e0 lui permettre d’\u00e9luder lesdispositions imp\u00e9ratives de l’article L. 321-2-3 , alin\u00e9a 4, du code dutravail qui l’obligeait, apr\u00e8s reconnaissance de la nature \u00e9conomiquedu licenciement, \u00e0 mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploipour respecter les droits du salari\u00e9 en mati\u00e8re de licenciementcollectif.<\/p>\n
Ils’agit d’un arr\u00eat pour le moins int\u00e9ressant en mati\u00e8re de transaction.D\u00e8s lors que la transaction frauduleuse n’a pas d’objet, elle est nulle.<\/p>\n
Le passaged’un horaire de jour \u00e0 un horaire de nuit constitue une modification ducontrat de travail qui doit \u00eatre accept\u00e9e par le salari\u00e9\u00a0(Cass soc. 13d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-44093).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait\u00a0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en 1989 en qualit\u00e9 de vendeur son contrat detravail pr\u00e9voyant notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures detravail effectif, dont la r\u00e9partition hebdomadaire ou mensuellepourrait \u00eatre modifi\u00e9e en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s de l’entreprise. Ilavait, pendant un certain temps, travaill\u00e9 selon un roulement sur troistranches horaires, \u00e0 savoir 9 heures-17 heures ou 13 heures-21 heuresou 17 heures-1 heure, puis avait cess\u00e9 de travailler pendant cettederni\u00e8re tranche. En\u00a0 2000, l’employeur lui avait demand\u00e9 de reprendrele travail pendant cette derni\u00e8re tranche. Le salari\u00e9 qui avait refus\u00e9ces nouveaux horaires, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Il avait ensuite\u00a0 saisi lajuridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la condamnation del’employeur au paiement de diverses sommes \u00e0 titre d’heuressuppl\u00e9mentaires, d’indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s, d’indemnit\u00e9compensatrice de repos compensateur, d’indemnit\u00e9 pour licenciement sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Afin de d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande enpaiement d’une indemnit\u00e9 de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse,les juges d’appel avaient retenu que si les horaires de travail del’int\u00e9ress\u00e9 ne figuraient pas au contrat de travail, il \u00e9tait n\u00e9anmoinsconstant que le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es parroulement selon trois tranches horaires affich\u00e9es dans le magasin. Ilsavaient donc\u00a0 consid\u00e9r\u00e9 que cette demande, conforme aux stipulations ducontrat de travail, relevait du pouvoir de direction de l’employeur, etne constituait pas une modification du contrat subordonn\u00e9e \u00e0 l’accorddu salari\u00e9, quand bien m\u00eame le roulement comportait une part de travailde nuit. La cour de cassation censure cette position en relevant que\u00a0le passage d’un horaire de jour \u00e0 un horaire de nuit constitue unemodification du contrat de travail qui devait \u00eatre accept\u00e9e par lesalari\u00e9.<\/p>\n
Ils’agit d’un arr\u00eat de confirmation\u00a0: le passage d’un horaire de jour \u00e0un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail – Action en justice Unsalari\u00e9 qui agit en justice contre son employeur en ex\u00e9cution d’uneobligation n\u00e9e du contrat de travail peut toujours prendre acte de larupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi leconseil de prud’hommes ou pour d’autres faits […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1793","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n