Lesdommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont \u00e9quivalentsaux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00f4ues jusqu’au terme de la p\u00e9riodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 04-40793).<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de bureau d’\u00e9tudespar une soci\u00e9t\u00e9. Il avait \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties qu’ilb\u00e9n\u00e9ficierait d’une garantie d’emploi jusqu’\u00e0 la date de son d\u00e9part \u00e0la retraite. La soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en redressement judiciaireavait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique, au visa d’une ordonnance dujuge-commissaire autorisant 53 licenciements en application del’article L. 621-37 du code de commerce. La cour d’appel \u00a0avait dit quedevait \u00eatre d\u00e9duite de la somme due, en r\u00e9paration de la m\u00e9connaissancede la clause de garantie d’emploi celle correspondant au revenu deremplacement vers\u00e9 par l’Assedic. La cour de cassation confirme cetteposition en soutenant que les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 encas de violation par l’employeur d’un engagement de garantie d’emploi,qui sont \u00e9quivalents aux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00f4ues jusqu’auterme de la p\u00e9riode garantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu deremplacement servi par l’Assedic.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Cetteposition para\u00eet coh\u00e9rente\u00a0: les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9en cas de violation par l’employeur d’un engagement de garantied’emploi, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic.<\/p>\n
Dans le cas de vol de document, les juges du fond doivent v\u00e9rifier si lesdocuments en cause ne sont pas strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice desdroits de la d\u00e9fense (Cass soc. 21 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-41180).<\/p>\n
La\u00a0responsable des ventes d’une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour fautegrave apr\u00e8s avoir produit dans l’instance prud’homale des documentsinternes \u00e0 l’entreprise. Pour dire le licenciement fond\u00e9 sur une fautegrave et rejeter les demandes d’indemnit\u00e9s de la salari\u00e9e, les juges dufond avaient retenu que l’int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour vol apr\u00e8ss’\u00eatre empar\u00e9e de documents appartenant \u00e0 l’entreprise, qu’ellen’\u00e9tablissait pas que ces pi\u00e8ces \u00e9taient utiles \u00e0 sa d\u00e9fensepuisqu’elles ont \u00e9t\u00e9 soustraites avant le licenciement, et que cettesoustraction marquait une d\u00e9fiance de sa part \u00e0 l’\u00e9gard de sonemployeur. Pour la cour de cassation, il appartenait aux juges du fondde \u00a0rechercher si les documents en cause n’\u00e9taient pas strictementn\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice des droits de la d\u00e9fense de la salari\u00e9e dansle litige qui l’opposait alors \u00e0 son employeur.<\/p>\n
La chambre sociale ne fait ici que r\u00e9it\u00e9rer sa jurisprudence.<\/p>\n
D\u00e8s lors qu’une cour d’appel a retenu que lasuppression d’un poste de travail r\u00e9pondait moins \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9\u00e9conomique qu’\u00e0 la volont\u00e9 de l’employeur d’\u00e9conomiser des chargessalariales, que la r\u00e9organisation n’avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e que poursupprimer des emplois permanents de l’entreprise et non poursauvegarder sa comp\u00e9titivit\u00e9, le licenciement \u00e9conomique \u00e9tait abusif\u00a0(Cass soc. 21 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-42185).<\/p>\n
Unesoci\u00e9t\u00e9 avait licenci\u00e9 une responsable des ventes, en invoquant lan\u00e9cessit\u00e9 d’arr\u00eater l’activit\u00e9 de prospection, de r\u00e9f\u00e9rencement et desuivi de la client\u00e8le du secteur grande distribution. \u00a0La cour d’appel,apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu’aucun document comptable officiel n’\u00e9taitfourni justifiant l’\u00e9volution invoqu\u00e9e du chiffre d’affaires, avaitretenu que la suppression du poste de la salari\u00e9e \u00a0r\u00e9pondait moins \u00e0une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique qu’\u00e0 la volont\u00e9 de l’employeur d’\u00e9conomiserdes charges salariales. D\u00e8s lors, le licenciement n’\u00e9tait pas justifi\u00e9par un motif \u00e9conomique.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision va dans la droite ligne de la jurisprudence..<\/p>\n
Lam\u00e9connaissance par l’employeur des dispositions de l’article L.122-14-2, dernier alin\u00e9a, du code du travail cause n\u00e9cessairement ausalari\u00e9 un pr\u00e9judice que le juge doit r\u00e9parer par une indemnit\u00e9. Si lesalari\u00e9 d\u00e9montre, en outre, que l’omission de mentionner, dans lalettre de licenciement, la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage l’a emp\u00each\u00e9 d’enb\u00e9n\u00e9ficier, l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de l’article L. 122-14-4, dernieralin\u00e9a, du code du travail est due (Cass soc. 21 d\u00e9cembre 2006. pourvoin\u00b0 05-43050).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e le 17 juin 1997 \u00e0 la suite de laliquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 alors qu’elle se trouvait en arr\u00eatde travail cons\u00e9cutivement \u00e0 un accident du travail ; que la lettre delicenciement portait la mention : \u00ab\u00a0le pr\u00e9sent licenciement seraeffectif \u00e0 la date de reprise du travail\u00a0\u00bb. Les juges d’appel avaientaccord\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9e 1 000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9faut demention de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage sur la lettre de licenciement.Elle soutenait que le non-respect par l’employeur de la priorit\u00e9 der\u00e9embauchage entra\u00eene pour le salari\u00e9 un pr\u00e9judice qui ne peut \u00eatreinf\u00e9rieur \u00e0 deux mois de salaires. Pour la cour de cassation, lam\u00e9connaissance par l’employeur des dispositions de l’article L.122-14-2, dernier alin\u00e9a, du code du travail cause n\u00e9cessairement ausalari\u00e9 un pr\u00e9judice que le juge doit r\u00e9parer par une indemnit\u00e9. Si lesalari\u00e9 d\u00e9montre, en outre, que l’omission de mentionner, dans lalettre de licenciement, la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage l’a emp\u00each\u00e9 d’enb\u00e9n\u00e9ficier, l’indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de l’article L. 122-14-4, dernieralin\u00e9a, du code du travail est due. Or, en l’esp\u00e8ce,\u00a0 la mention de lapriorit\u00e9 de r\u00e9embauchage ne figurait pas dans la lettre de licenciementmais que cette priorit\u00e9 n’aurait pas eu \u00e0 jouer.<\/p>\n
Pratiquement, deux hypoth\u00e8ses sont \u00e0 envisager\u00a0:<\/p>\n
Lalettre de licenciement qui fait \u00e9tat d’une suppression d’emploicons\u00e9cutive \u00e0 une r\u00e9organisation de l’entreprise, dont il appartient aujuge de v\u00e9rifier qu’elle est destin\u00e9e \u00e0 la sauvegarde de sacomp\u00e9titivit\u00e9, est suffisamment motiv\u00e9e (Cass soc. 21 d\u00e9cembre 2006.pourvoi n\u00b0 05-43886).<\/p>\n
Unesalari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique. Pour dire lelicenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, les juges du fondavaient retenu que la lettre de licenciement qui ne faisait \u00e9tat, pourjustifier la r\u00e9organisation, ni de difficult\u00e9s \u00e9conomiques, ni demutations technologiques ou de ce qu’elle serait indispensable \u00e0 lasauvegarde de la
\ncomp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise, ne r\u00e9pondait pas auxexigences l\u00e9gales. Pour la cour de cassation,\u00a0 la lettre delicenciement qui fait \u00e9tat d’une suppression d’emploi cons\u00e9cutive \u00e0 uner\u00e9organisation de l’entreprise, dont il appartient au juge de v\u00e9rifierqu’elle est destin\u00e9e \u00e0 la sauvegarde de sa comp\u00e9titivit\u00e9, estsuffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n
La cour de cassation reprend ici sa position ant\u00e9rieure.<\/p>\n
L’existenced’une faute grave est ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice \u00e9ventuel qui peutr\u00e9sulter des agissements reproch\u00e9s au salari\u00e9 pour l’employeur ou pourdes tiers. La cour d’appel qui a constat\u00e9 que la salari\u00e9e avaitcontrefait la signature de l’employeur d’une assur\u00e9e sociale sur uneattestation de cessation d’activit\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la caisse d’assurancemaladie afin de constituer un dossier de retraite, a pu d\u00e9cider que cesfaits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien dusalari\u00e9 dans l’entreprise m\u00eame pendant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis\u00a0 (Casssoc. 21 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 04-44867).<\/p>\n
Uneassistante sociale, avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave. La courd’appel de Reims avait d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de ses demandes en invoquantle fait que l’int\u00e9ress\u00e9e\u00a0 avait contrefait la signature de l’employeurd’une assur\u00e9e sociale sur une attestation de cessation d’activit\u00e9adress\u00e9e \u00e0 la caisse d’assurance maladie afin de constituer un dossierde retraite. Pour la cour de cassation, l’existence d’une faute graveest ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice \u00e9ventuel qui peut r\u00e9sulter desagissements reproch\u00e9s au salari\u00e9 pour l’employeur ou pour des tiers.<\/p>\n
Cettesolution est pour le moins importante\u00a0: l’existence d’une faute graveest ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice \u00e9ventuel qui peut r\u00e9sulter desagissements reproch\u00e9s au salari\u00e9 pour l’employeur ou pour des tiers.<\/p>\n
Lejuge ne peut, sans heurter l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 latransaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objetde clore en se livrant \u00e0 un examen des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuvepour d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 du motif de licenciement invoqu\u00e9 dans lalettre de licenciement (Cass soc. 20 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-43044)<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave le 17 juillet 2002 et unetransaction avait \u00e9t\u00e9 conclue le 25 juillet 2002.\u00a0 Pour condamner lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer au salari\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse la cour d’appel avait retenu que l’un desgriefs invoqu\u00e9s dans la lettre de licenciement ne pouvait \u00eatreimputable au salari\u00e9 et que les autres griefs invoqu\u00e9s dans cettelettre n’\u00e9taient pas \u00e9tablis de sorte que le licenciement \u00e9tait sanscause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et que la transaction devait \u00eatre annul\u00e9e pourabsence de concessions r\u00e9ciproques. La cour de cassation casse cetted\u00e9cision.<\/p>\n
La chambre sociale limite ainsi les possibilit\u00e9s d’annulation des transactions.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9de licenciement, lorsqu’elle est pr\u00e9vue par le contrat de travail, a lecaract\u00e8re d’une clause p\u00e9nale et peut \u00eatre r\u00e9duite par le juge si ellepr\u00e9sente un caract\u00e8re manifestement excessif (Cass soc. 20 d\u00e9cembre2006. pourvoi n\u00b0 05-43409).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9\u00a0 par une soci\u00e9t\u00e9 en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral. Elle avait \u00e9t\u00e9 mise en redressement judiciaire. Le salari\u00e9avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Les juges du fond avaient limit\u00e9 \u00e0 la somme de 38000 euros le montant de l’indemnit\u00e9 contractuelle de licenciement. Pourla cour de cassation, l’indemnit\u00e9 de licenciement, lorsqu’elle estpr\u00e9vue par le contrat de travail, a le caract\u00e8re d’une clause p\u00e9nale etpeut \u00eatre r\u00e9duite par le juge si elle pr\u00e9sente un caract\u00e8remanifestement excessif. Or, en l’esp\u00e8ce, la cour d’appel, avait relev\u00e9que l’indemnit\u00e9 contractuelle de licenciement \u00e9tait d\u00e9gressive enfonction de l’anciennet\u00e9 contrairement aux usages et, que par sonmontant, elle d\u00e9passait \u00ab\u00a0ce que les relations de travail impliquenthabituellement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’indemnit\u00e9de licenciement pr\u00e9vue dans le contrat de travail, et sup\u00e9rieure auminimum conventionnel peut \u00eatre r\u00e9duite par le juge si elle pr\u00e9sente uncaract\u00e8re manifestement excessif.<\/p>\n
L’employeur,qui dispose du pouvoir de licencier le salari\u00e9, ne peut, f\u00fbt-cereconventionnellement, demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat detravail (Cass soc. 20 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b005-45210).<\/p>\n
Unecoiffeuse avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande enr\u00e9siliation du contrat de travail et dommages-et-int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bbcorrespondant \u00e0 un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb. De sonc\u00f4t\u00e9,\u00a0 l’employeur avait demand\u00e9 au conseil de prud’hommes de direqu’eu \u00e9gard au comportement de la salari\u00e9e il \u00e9tait impossible demaintenir des relations contractuelles et que la r\u00e9siliation judiciaires’imposait \u00ab\u00a0avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res d’un licenciement pourcause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb. Les juges du fond avaient constat\u00e9 lar\u00e9siliation du contrat de travail la d\u00e9clarant imputable \u00e0 la salari\u00e9eet l’avait d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes. La cour de cassation casse cetted\u00e9cision en invoquant le fait que\u00a0 l’employeur, qui dispose du pouvoirde licencier le salari\u00e9, ne peut, f\u00fbt-ce reconventionnellement,demander la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail.<\/p>\n
La cour de cassation confirme ici sa position\u00a0: la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail est ferm\u00e9e \u00e0 l’employeur.<\/p>\n
Lesdeux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article L. 122-14-4 ne se cumulent pas etque seule est attribu\u00e9e l’indemnit\u00e9 sanctionnant l’absence de causer\u00e9elle et s\u00e9rieuse\u00a0 (Cass soc. 20 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-45237).<\/p>\n
Unecour d’appel avait dit que la rupture du contrat de travail s’analysaiten un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et avait condamn\u00e9l’employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eatspour non-respect de la proc\u00e9dure de licenciement et sur le fondement del’article L. 122-14-4 du code du travail une somme \u00e0 titre dedommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Pourla chambre sociale,\u00a0 les deux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article L.122-14-4 ne se cumulent pas et que seule est attribu\u00e9e l’indemnit\u00e9sanctionnant l’absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
La chambre sociale confirme sa position sur la base de l’article L. 122-14-4 du Code du travail.<\/p>\n
Lorsqu’aucunefaute grave n’a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l’encontre du salari\u00e9, son employeur quil’a licenci\u00e9 \u00e0 tort sans pr\u00e9avis se trouve d\u00e9biteur envers lui d’uneindemnit\u00e9 compensatrice dont il est tenu de lui verser le montantint\u00e9gral pour toute la p\u00e9riode o\u00f9 il aurait d\u00fb l’ex\u00e9cuter, nonobstantson \u00e9tat de maladie au cours de cette p\u00e9riode, l’ex\u00e9cution du pr\u00e9avis,n’ayant pas pour cause la maladie du salari\u00e9, mais la d\u00e9cision del’employeur de le priver du d\u00e9lai-cong\u00e9\u00a0 (Cass soc. 20 d\u00e9cembre 2006.pourvoi n\u00b0 04-48235).<\/p>\n
Unsalari\u00e9 s’\u00e9tait trouv\u00e9 en arr\u00eat maladie \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2002.Il avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 le 28 octobre 2002 pour faute lourde.\u00a0 Pourd\u00e9bouter l’int\u00e9ress\u00e9 de ses demandes \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis etde cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis, les juges du fond qui avaient jug\u00e9 lelicenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, avaient retenu qu’\u00e0 lasuite d’un arr\u00eat maladie le salari\u00e9 \u00e9tait plac\u00e9 dans l’incapacit\u00e9d’effectuer le pr\u00e9avis. Pour la chambre sociale, lorsqu’aucune fautegrave n’a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l’encontre du salari\u00e9, son employeur qui l’alicenci\u00e9 \u00e0 tort sans pr\u00e9avis se trouve d\u00e9biteur envers lui d’uneindemnit\u00e9 compensatrice dont il
\n est tenu de lui verser le montantint\u00e9gral pour toute la p\u00e9riode o\u00f9 il aurait d\u00fb l’ex\u00e9cuter, nonobstantson \u00e9tat de maladie au cours de cette p\u00e9riode, l’ex\u00e9cution du pr\u00e9avis,n’ayant pas pour cause la maladie du salari\u00e9, mais la d\u00e9cision del’employeur de le priver du d\u00e9lai-cong\u00e9.<\/p>\n
Il s’agit ici d’une solution logique mais n\u00e9anmoins int\u00e9ressante de la cour de cassation.<\/p>\n
D\u00e8slors qu’une\u00a0 cour d’appel a retenu que la v\u00e9ritable cause de la rupturedu contrat de travail du salari\u00e9 \u00e9tait la suppression de son postecons\u00e9cutive \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, elle a pu l\u00e9gitimement\u00a0estimer que l’employeur, qui avait formalis\u00e9 avec le salari\u00e9 unetransaction, avait commis une fraude \u00e0 la loi sur les licenciements\u00e9conomiques qui avait priv\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9 des droits qu’il tenait d’unetelle cause. Dans ces conditions, la transaction \u00e9tait nulle\u00a0 (Casssoc. 20 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 04-48628).<\/p>\n
Unsalari\u00e9,\u00a0 pupitreur avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif personnel par lettrerecommand\u00e9e dat\u00e9e du 27 juillet 2001 et distribu\u00e9e le 28 juillet, avecdispense d’ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis de deux mois. Deux transactions avaient\u00e9t\u00e9 conclues entre les parties, la premi\u00e8re le 26 juillet 2001 et laseconde, n\u00e9e d’un litige relatif \u00e0 la date du premier accord, le 12octobre 2001. Le 6 novembre 2001, l’employeur avait inform\u00e9 le comit\u00e9d’entreprise d’un projet de licenciement collectif pour motif\u00e9conomique concernant 134 salari\u00e9s, avec mise en oeuvre d’un plansocial. Estimant avoir \u00e9t\u00e9 victime d’une fraude et contestant les deuxtransactions, le salari\u00e9 avait saisi la juridiction prud’homale. La\u00a0cour d’appel, avait\u00a0 retenu que la v\u00e9ritable cause de la rupture ducontrat de travail du salari\u00e9 \u00e9tait la suppression de son postecons\u00e9cutive \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, et avait estim\u00e9 quel’employeur avait commis une fraude \u00e0 la loi sur les licenciements\u00e9conomiques qui avait priv\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9 des droits qu’il tenait d’unetelle cause. La cour de cassation confirme la nullit\u00e9 des transactions.<\/p>\n
Lasolution est ici int\u00e9ressante car la chambre sociale insiste sur lafraude \u00e0 la loi sur les licenciements \u00e9conomiques qui prive l’int\u00e9ress\u00e9des droits qu’il tenait d’une telle cause.<\/p>\n
Lessommes per\u00f4ues par les mandataires sociaux au titre de laparticipation, \u00e0 laquelle, n’\u00e9tant pas salari\u00e9s, ils ne pouvaientpr\u00e9tendre, constituaient des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration (Cass civ. 2\u00b0.21 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 05-15096).<\/p>\n
Ala suite d’un contr\u00f4le, l’URSSAF avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l’assiette descotisations sociales diverses sommes dans l’assiette des cotisationssociales dues par une soci\u00e9t\u00e9. La cour d’appel avait valid\u00e9 leredressement en ce qu’il portait sur des sommes vers\u00e9es \u00e0 desdirigeants sociaux au titre de la participation. La cour d’appel avaitd\u00e9cid\u00e9 que les sommes per\u00f4ues par les mandataires sociaux au titre dela participation, \u00e0 laquelle, n’\u00e9tant pas salari\u00e9s, ils ne pouvaientpr\u00e9tendre, constituaient des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, qui devaient\u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l’assiette des cotisations. La cour de cassationconfirme cette position.<\/p>\n
D\u00e8s lors que les dirigeants ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ils ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier de la participation.<\/p>\n
Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Garantie d’emploi – Dommages int\u00e9r\u00eats Lesdommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 en cas de violation parl’employeur d’un engagement de garantie d’emploi, qui sont \u00e9quivalentsaux r\u00e9mun\u00e9rations qu’il aurait per\u00f4ues jusqu’au terme de la p\u00e9riodegarantie, ne peuvent se cumuler avec le revenu de remplacement servipar l’Assedic (Cass soc. 21 d\u00e9cembre 2006. pourvoi n\u00b0 04-40793). Les faits : \u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1794","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n