Quand un salari\u00e9 est accus\u00e9 d’avoir commis une infraction p\u00e9nale dansl’exercice de ses fonctions professionnelles, son employeur est enprincipe tenu de prendre en charge les frais n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense<\/b>.Tel est en substance ce que vient d’affirmer, pour la premi\u00e8re foisnous semble-t-il, la Cour de cassation dans un arr\u00eat rendu le 18octobre 2006.<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, unsalari\u00e9 travaillant pour une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance avait fait l’objetd’une plainte en faux en \u00e9criture de la part d’un client qui s’\u00e9tait vurefuser la prise en charge d’un sinistre<\/b>. <\/p>\n
Misen examen, le salari\u00e9 avait finalement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ordonnance denon-lieu de la part du juge ayant instruit l’affaire. <\/p>\n
Le salari\u00e9 s’\u00e9tait alors retourn\u00e9 contre son employeur, lui reprochant d’avoir refus\u00e9 de prendre en charge les frais engag\u00e9s pour sa d\u00e9fense au cours du proc\u00e8s<\/b>.<\/p>\n
Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation a finalement confirm\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance \u00e0 verser au salari\u00e9 pr\u00e8s de 16 000 euros.<\/b> \u00a0<\/span>Pour elle, lorsqu’unemploy\u00e9 est poursuivi p\u00e9nalement dans le cadre de l’exercice de sesfonctions, son employeur ne peut se borner \u00e0 le soutenir moralement enl’assurant \u00e0 la fois de sa confiance et du maintien dans son emploi.<\/b><\/p>\n Source : Cassation sociale, 18 octobre 2006, n\u00b0 04-4861<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le soutien moral et le maintien dans l’emploi ne suffisent pas. Quand un salari\u00e9 est accus\u00e9 d’avoir commis une infraction p\u00e9nale dansl’exercice de ses fonctions professionnelles, son employeur est enprincipe tenu de prendre en charge les frais n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9fense.Tel est en substance ce que vient d’affirmer, pour la premi\u00e8re foisnous semble-t-il, la Cour […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1797","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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