Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat, avec modification, le 13 d\u00e9cembre 2005<\/b>.<\/p>\n
Pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 28 septembre 2005, il avait \u00e9t\u00e9adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale le 23 novembre.<\/p>\n
Ceprojet de loi pr\u00e9sente pour la premi\u00e8re fois le budget selon les r\u00e8glespr\u00e9vues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du1er ao\u00fbt 2001. Il est r\u00e9parti entre 34 missions<\/b>, elles-m\u00eames divis\u00e9es en programmes, correspondant aux grandes politiques de l’Etat, relevant chacune d’un ou de plusieurs minist\u00e8res.<\/b> Chaque programme est assorti d’indicateurs permettant d’\u00e9valuer l’efficacit\u00e9 des financements.<\/p>\n
Les perspectives de croissance en 2006 sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la hausse par legouvernement avec une estimation comprise entre 2% et 2,5%<\/b> (la croissance sera en 2005 comprise entre 1,5% et 2%).<\/p>\n
Le d\u00e9ficit public devrait \u00eatre maintenu \u00e0 46,8 milliards d’euros<\/b>,soit 2,9% du PIB, ce qui permettrait de tenir les engagements pris parla France vis-\u00e0-vis de ses partenaires de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la r\u00e9forme fiscale engag\u00e9e par legouvernement sont pr\u00e9cis\u00e9es : les mesures annonc\u00e9es concernentnotamment la prime pour l’emploi<\/b> (vers\u00e9e d\u00e9sormais mensuellement et revaloris\u00e9e de 50%), la r\u00e9forme de la taxe professionnelle<\/b>, l’imp\u00f4t sur le revenu <\/b>dontles seuils sont relev\u00e9s pour tenir compte de l’inflation, unplafonnement, fix\u00e9 \u00e0 60% des revenus, des imp\u00f4ts acquitt\u00e9s en 2006.D’autres mesures fiscales sont pr\u00e9vues pour encourager la mobilit\u00e9des demandeurs d’emploi, faciliter les donations, all\u00e9ger les frais degarde des enfants, faciliter les \u00e9quipements en mat\u00e9riels<\/b> premettant des \u00e9conomies d’\u00e9nergie.<\/p>\n
Les d\u00e9penses doivent \u00eatre stabilis\u00e9es en volume. Elles visent prioritairement l’emploi.<\/b>La baisse des charges engag\u00e9e dans les budgets pr\u00e9c\u00e9dents estconfirm\u00e9e, le financement du plan de d\u00e9veloppement des services \u00e0 lapersonne est assur\u00e9 ainsi que la mise en oeuvre des diff\u00e9rents contrats aid\u00e9s<\/b>pr\u00e9vus par la loi de coh\u00e9sion sociale de janvier 2005 et diversesmesures d’urgence prises en direction des quartiers en difficult\u00e9.<\/p>\n
Les autres priorit\u00e9s affirm\u00e9es concernent la d\u00e9fense, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la justice, la recherche et l’enseignement sup\u00e9rieur.<\/b><\/p>\n
Source : http:\/\/www.service-public.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
O\u00f9 en est-on ? Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par le S\u00e9nat, avec modification, le 13 d\u00e9cembre 2005. Pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres le 28 septembre 2005, il avait \u00e9t\u00e9adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e nationale le 23 novembre. De quoi s’agit-il ? Ceprojet de loi pr\u00e9sente pour la premi\u00e8re fois le […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1801","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n