Institution de \u00ab\u00a0l’apprentissage junior\u00a0\u00bb \u00e0 partir de 14 ans<\/b>,comportant une premi\u00e8re phase d’initiation aux m\u00e9tiers (phase initiale)et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve r\u00e9ellement souscontrat d’apprentissage (phase confirm\u00e9e). La possibilit\u00e9 d’un retour \u00e0l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la fin de la phase initiale est pr\u00e9vue.<\/p>\nStages en entreprise<\/h3>\n
Les stages en entreprise<\/b>font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil etl’\u00e9tablissement d’enseignement d’une convention dont les modalit\u00e9sseront d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Ces stages, \u00e0l’exception de ceux qui sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un cursus p\u00e9dagogique, ont unedur\u00e9e initiale ou cumul\u00e9e, en cas de renouvellement, qui ne peutexc\u00e9der six mois.<\/p>\n
Lorsque la dur\u00e9e du stage est sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois cons\u00e9cutifs,celui-ci doit faire l’objet d’une gratification dont le montant peut\u00eatre fix\u00e9 par convention de branche ou par accord professionnel \u00e9tenduou, \u00e0 d\u00e9faut, par d\u00e9cret.<\/p>\n
On notera que le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’Emploi et \u00e0 l’Insertionprofessionnelle des jeunes et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’Enseignementsup\u00e9rieur ont sign\u00e9 la Charte des stages \u00e9tudiants en entreprise, le 26avril 2006.<\/p>\n
La Charte pr\u00e9voit plusieurs mesures\u00a0: un encadrement obligatoire assur\u00e9par un enseignant et par un membre de l’entreprise d’accueil\u00a0,uneconvention- type engageant la responsabilit\u00e9 des trois signataires\u00a0,lamise en place de dispositifs d’\u00e9valuation et de suivi.<\/p>\n
On rel\u00e8vera enfin qu’un d\u00e9cret est actuellement \u00e0 l’\u00e9tude pour \u00e9tablirune franchise de cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale pour lesentreprises, \u00e0 hauteur de 360 euros, afin de les encourager \u00e0 mieuxindemniser les stagiaires.<\/p>\n
L’interdiction des ench\u00e8res invers\u00e9es<\/b>\u00a0:Le syst\u00e8me d’ench\u00e8res invers\u00e9es repose sur le principe d’une mise enconcurrence sous forme d’appel d’offres au moins disant.<\/p>\n
L’apparition de syst\u00e8mes \u00e9lectroniques d’ench\u00e8res invers\u00e9es soulevaitdes difficult\u00e9s en droit du travail, avec un risque de d\u00e9veloppement dudumping social.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, avec un tel outil, un employeur pouvait proposer uneoffre d’emploi en ligne et laisser les candidats y postuler pour tirerles salaires vers le bas.<\/p>\n
15 nouvelles \u00ab\u00a0zones franches urbaines<\/b>\u00a0\u00bb sont cr\u00e9\u00e9es, ce qui devrait porter \u00e0 100 le nombre des ces zones dans les quartiers difficiles.<\/p>\nAgence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l’\u00e9galit\u00e9 des chances<\/h3>\n
Une Agence nationale pour la coh\u00e9sion sociale et l’\u00e9galit\u00e9 des chances<\/b> doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e, charg\u00e9e de mener des actions dans les quartiers.<\/p>\nHaute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 (HALDE)
<\/b><\/h3>\n
Les pouvoirs de la Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 (HALDE) doivent \u00eatre renforc\u00e9s,<\/b>la pratique du \u00ab\u00a0testing\u00a0\u00bb (contr\u00f4le \u00e0 l’improviste des pratiquesdiscriminatoires dans les discoth\u00e8ques, entreprises, agencesimmobili\u00e8res, etc…) est l\u00e9galis\u00e9e.<\/p>\nCV anonyme<\/h3>\n
L’inscription du principe du CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s est inscrite dans le Code du travail. <\/p>\n
Cesentreprises devront en principe, lorsqu’elles re\u00e7oivent un CV,dissimuler\u00a0des donn\u00e9es comme le nom, le pr\u00e9nom, l’\u00e2ge, le sexe,l’adresse, la photo, bref toutes les informations qui peuvent \u00eatreutilis\u00e9es contre le postulant. L’op\u00e9rationserait effectu\u00e9e par une personne ext\u00e9rieure au processus derecrutement, qui conserverait les \u00e9l\u00e9ments dissimul\u00e9s et lesrestituerait au moment de contacter le candidat s\u00e9lectionn\u00e9. La s\u00e9lection serait ainsi faite uniquement sur les comp\u00e9tences etl’exp\u00e9rience. Toutefois, l’application de cette disposition est li\u00e9e \u00e0publication d’un d\u00e9cret.<\/strong><\/p>\n Un contrat de responsabilit\u00e9 parentale <\/b>serainstitu\u00e9 pour les parents d’enfants d\u00e9linquants avec suspension\u00e9ventuelle de certaines allocations en cas de non respect de leursobligations par les parents.<\/p>\n En cas d’absent\u00e9ismescolaire de l’enfant ou \u00ab\u00a0de toute autre difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une carencede l’autorit\u00e9 parentale\u00a0\u00bb, ce type de contrat peut \u00eatre pass\u00e9 entre lesparents et le Conseil g\u00e9n\u00e9ral et peut d\u00e9boucher sur une \u00ab\u00a0suspension duversement de tout ou partie des prestations familiales aff\u00e9rentes \u00e0l’enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le service civil mis en place devra concerner des jeunes entre 16 et 25 ans<\/b>, sa dur\u00e9e sera comprise entre 6 et 12 mois. Il devrait compter 50 000 jeunes \u00e0 la fin de 2006.<\/p>\n L’octroid’une aide \u00e0 tout employeur embauchant en CDI un jeune de 16 \u00e0 25 ansde faible qualification, ou r\u00e9sidant en zone urbaine sensible outitulaire d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis).<\/p>\n Le montant de l’aide, qui sera fix\u00e9 par d\u00e9cret, s’\u00e9l\u00e8verait \u00e0 400 eurospar mois la premi\u00e8re ann\u00e9e, 200 euros la seconde. Il est en outre pr\u00e9vupour tous les jeunes connaissant des difficult\u00e9s particuli\u00e8resd’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalis\u00e9via le \u00ab\u00a0contrat d’insertion dans la vie sociale\u00a0\u00bb, comportant notammentdes p\u00e9riodes altern\u00e9es en entreprise et en emploi.<\/p>\n Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, et consultant pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Apprentissage d\u00e8s 14 ans Institution de \u00ab\u00a0l’apprentissage junior\u00a0\u00bb \u00e0 partir de 14 ans,comportant une premi\u00e8re phase d’initiation aux m\u00e9tiers (phase initiale)et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve r\u00e9ellement souscontrat d’apprentissage (phase confirm\u00e9e). La possibilit\u00e9 d’un retour \u00e0l’enseignement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la fin de la phase initiale est pr\u00e9vue. Stages en entreprise Les stages […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1803","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/strong><\/p>\n
<\/strong><\/p>\nResponsabilit\u00e9 parentale
<\/b><\/h3>\nService civil
<\/b><\/h3>\nAides \u00e0 l’embauche<\/h3>\n