{"id":18034,"date":"2020-11-30T18:11:30","date_gmt":"2020-11-30T16:11:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=18034"},"modified":"2020-12-07T16:25:04","modified_gmt":"2020-12-07T14:25:04","slug":"reforme-instances-consultatives-personnel-fonction-publique-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/11\/30\/reforme-instances-consultatives-personnel-fonction-publique-etat\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme des instances consultatives du personnel de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat"},"content":{"rendered":"\n

1. Le d\u00e9cret du 20 novembre 2020 relatif aux\nCAP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Ce texte modifie le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982<\/a>, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l\u2019\u00c9tat. Il instaure de nouvelles r\u00e8gles de cr\u00e9ation CAP par cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique<\/strong> et non plus par groupe hi\u00e9rarchique. Ce principe est pos\u00e9 par l\u2019article 14 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 10 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Il modifie en cons\u00e9quence les dispositions relatives \u00e0 leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. <\/p>\n\n\n\n

En application de l’article 1<\/a>er<\/a><\/sup> de la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> pr\u00e9cit\u00e9e, ce d\u00e9cret compl\u00e8te \u00e9galement, au sein de l’article 25 du d\u00e9cret du 28 mai 1982<\/a> pr\u00e9cit\u00e9, la liste des d\u00e9cisions individuelles qui sont examin\u00e9es par ces commissions. <\/p>\n\n\n\n

Les comp\u00e9tences des CAP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ainsi, les commissions administratives paritaires connaissent imp\u00e9rativement : <\/p>\n\n\n\n

  1. En mati\u00e8re de recrutement<\/strong>, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; <\/li>\n
  2. Des questions d’ordre individuel relatives  :<\/strong>\n
      \n
    1. Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 apr\u00e8s qu’il a refus\u00e9 trois postes qui lui sont propos\u00e9s en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration ;<\/li> \n
    2. Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;<\/li> \n
    3. Au licenciement pr\u00e9vu dans les cas mentionn\u00e9s aux articles 27 et 45 du d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986<\/a> relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l’organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ; <\/li>\n
    4. Au licenciement d’un membre du personnel enseignant apr\u00e8s refus du poste qui lui est assign\u00e9 en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la suite de son placement en position de non-activit\u00e9 pour poursuivre ou parfaire des \u00e9tudes d’int\u00e9r\u00eat professionnel ;<\/li>\n<\/ol>\n
    5. Des d\u00e9cisions refusant le b\u00e9n\u00e9fice des cong\u00e9s<\/strong> pr\u00e9vus aux 7\u00b0(cong\u00e9s de formation syndicale) et 7\u00b0 bis (cong\u00e9s des repr\u00e9sentants du personnel pour formation li\u00e9e \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9) de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/li>\n\n
    6. Des questions d’ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s, s’agissant :<\/strong><\/li>\n
        \n
      1. Du renouvellement du contrat dans les cas mentionn\u00e9s au II de l’article 8 et \u00e0 l\u2019article 11-7 du d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995<\/a>, relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l’application de l\u2019article 27 de la loi du 11 janvier 1984<\/a>, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat ;<\/li> \n
      2. Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionn\u00e9 au III de l’article 8 du m\u00eame d\u00e9cret ;<\/li> \n<\/ol>\n
      3. Du rejet d’une demande d’actions de formation ou d’une p\u00e9riode de professionnalisation dans les circonstances pr\u00e9vues respectivement aux articles 7 et 17 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 octobre 2007<\/a> relatif \u00e0 la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’\u00c9tat ;<\/li> \n\n
      4. Des d\u00e9cisions ayant pour objet de dispenser un fonctionnaire de l’obligation mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du I de l’article 25 du m\u00eame d\u00e9cret ;<\/li> \n\n
      5. Des d\u00e9cisions de refus d’une demande de cong\u00e9 de formation professionnelle dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 27 du m\u00eame d\u00e9cret.<\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Elles se r\u00e9unissent en conseil de discipline<\/strong> pour l’examen des propositions de sanction des deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me groupes de l’\u00e9chelle des sanctions pr\u00e9vue \u00e0 l’article 66 de la m\u00eame loi.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 noter que les CAP ne sont plus comp\u00e9tentes pour examiner les d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 applicables \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2020. Elles ne le seront plus, relativement aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re de promotion (avancements et promotions interne) applicables \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2021 (article 40 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019<\/a>, relatif aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l’\u00e9volution des attributions des commissions administratives paritaires.<\/p>\n\n\n\n

        Les CAP peuvent \u00e9galement \u00eatre saisies, \u00e0 la demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        1. Des d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 51  (d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la disponibilit\u00e9) de la\nm\u00eame loi ;<\/li>\n
        2. Des d\u00e9cisions refusant l’autorisation d’accomplir un service \u00e0 temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des d\u00e9cisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de pr\u00e9paration \u00e0 un concours administratif ou une action de formation continue ;<\/li>\n
        3. Des d\u00e9cisions refusant l’acceptation de sa d\u00e9mission en application des dispositions de l’article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’\u00c9tat et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition et de cessation d\u00e9finitive de fonctions ;<\/li>\n
        4. Des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9vision du compte rendu de l’entretien professionnel dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-888 du 28 juillet 2010<\/a> relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’\u00c9tat ou \u00e0 d\u00e9faut, de l’\u00e9valuation professionnelle ;<\/li>\n
        5. Des d\u00e9cisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983<\/a> ;<\/li>\n
        6. Des d\u00e9cisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de t\u00e9l\u00e9travail formul\u00e9e par un fonctionnaire en application de l’article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016<\/a> relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature ;<\/li>\n
        7. Des d\u00e9cisions refusant une demande de cong\u00e9s au titre du compte \u00e9pargne-temps.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa r\u00e9int\u00e9gration aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 ayant pouvoir de nomination, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode de privation des droits civiques ou de la p\u00e9riode d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, celle-ci recueille l’avis de la commission administrative paritaire.<\/p>\n\n\n\n

          Il pr\u00e9voit enfin la facult\u00e9 de r\u00e9unir \u00e0 distance ces commissions, en cas d’urgence ou en cas de circonstances particuli\u00e8res et pose le principe de leur \u00e9lection par voie \u00e9lectronique, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par arr\u00eat\u00e9 des ministres int\u00e9ress\u00e9s et du ministre charg\u00e9 de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n

          Enfin, les commissions administratives paritaires connaissent \u00e9galement des questions pour lesquelles des statuts particuliers pr\u00e9voient leur consultation.<\/p>\n\n\n\n

          Entr\u00e9e en vigueu<\/strong>r du d\u00e9cret du 20\nnovembre 2020 relatif aux CAP<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          Ce d\u00e9cret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de dialogue social dans la fonction publique, les \u00e9lections sont pr\u00e9vues en d\u00e9cembre 2022, pour une installation des nouvelles instances au 1<\/strong>er<\/strong><\/sup> janvier 2023<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

          Toutefois, le 1\u00b0 de l’article 9 (remplacement d\u2019un repr\u00e9sentant du personnel en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou de paternit\u00e9) et de l’article 26 (r\u00e9union \u00e0 distance des instances) sont entr\u00e9s en vigueur le lendemain de la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret, soit le 23 novembre 2020. <\/p>\n\n\n\n

          En outre, les articles 21 (comp\u00e9tence des CAP), 22, 25 (convocation des CAP), 31 et 32 (dissolution des CAP) entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n
          \n\n\n\n
          \n\t
          \n\t\tVotre formation sur ce th\u00e8me
          \n\t\t\t\u00ab ACTUALIT\u00c9S RH : LES IMPACTS DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE \u00bb
          \n\t\t\t2 jours – \u00c0 distance ou en pr\u00e9sentiel<\/strong><\/span>
          \n\t<\/center>\n\t\t
          \n