{"id":1807,"date":"2005-03-01T00:00:00","date_gmt":"2005-02-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2005\/03\/la-cnil-adopte-une-nouvelle-norme-simplifiee-relative-a-lutilisation-de-services-de-telephonie-fixe-et-mobile-en-entreprise\/"},"modified":"2005-03-01T00:00:00","modified_gmt":"2005-02-28T22:00:00","slug":"la-cnil-adopte-une-nouvelle-norme-simplifiee-relative-a-lutilisation-de-services-de-telephonie-fixe-et-mobile-en-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2005\/03\/01\/la-cnil-adopte-une-nouvelle-norme-simplifiee-relative-a-lutilisation-de-services-de-telephonie-fixe-et-mobile-en-entreprise\/","title":{"rendered":"La CNIL adopte une nouvelle norme simplifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de services de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile en entreprise"},"content":{"rendered":"

Le traitement des donn\u00e9esrelatives \u00e0 l’utilisation d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique professionnelle estsoumis aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables pr\u00e9vues par la loi \u00ab\u00a0informatique etlibert\u00e9s\u00a0\u00bb. <\/b>
<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span>La norme simplifi\u00e9e n\u00b0 40<\/b>,adopt\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 1994, permettait de faire b\u00e9n\u00e9ficier de laproc\u00e9dure de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes priv\u00e9s et publics \u00e0 l’aided’autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, c’est-\u00e0-dire ceux li\u00e9s \u00e0l’utilisation de la t\u00e9l\u00e9phonie fixe<\/b>. Cette norme a permispendant de nombreuses ann\u00e9es d’all\u00e9ger les formalit\u00e9s pr\u00e9alablesauxquelles sont soumis ces entreprises et organismes. <\/p>\n

Pour autant, lanorme simplifi\u00e9e num\u00e9ro 40 n’incluait pas dans son champ d’applicationles traitements li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile<\/b> par les employ\u00e9s.<\/p>\n

La CNIL a d\u00e9cid\u00e9 d’\u00e9largir le champ d’application de cette norme avec la norme simplifi\u00e9e n\u00b0 47<\/b>,adopt\u00e9e le 3 f\u00e9vrier dernier, qui permet dor\u00e9navant de faire b\u00e9n\u00e9ficierde la proc\u00e9dure de d\u00e9claration simplifi\u00e9e les traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel mis en oeuvre par les employeurs dans le cadre del’utilisation de services de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile sur les lieux detravail.<\/p>\n

La norme 40 est abrog\u00e9e : les d\u00e9clarationsqui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette norme restent valablesmais, \u00e0 partir de maintenant, c’est la norme num\u00e9ro 47 qui devient lanorme de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de d\u00e9claration simplifi\u00e9e pourl’utilisation de services de t\u00e9l\u00e9phonie sur les lieux de travail.<\/p>\n

Le contenu de la norme simplifi\u00e9e num\u00e9ro 47 reprend les principes pos\u00e9s par l’ancienne norme 40.<\/p>\n

En premier lieu, les finalit\u00e9s sont limit\u00e9es \u00e0 la gestion des moyens de communication<\/b>(gestion de l’annuaire interne, de la dotation en mat\u00e9riel, de lamessagerie interne, etc.) et \u00e0 la ma\u00eetrise des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l’utilisation des services de t\u00e9l\u00e9phonie. Les finalit\u00e9s relatives \u00e0l’\u00e9coute ou l’enregistrement des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques ou lalocalisation d’un employ\u00e9 \u00e0 partir de son t\u00e9l\u00e9phone portable sontexpress\u00e9ment exclues du champ d’application de la norme.<\/p>\n

En second lieu, la norme simplifi\u00e9e 47 r\u00e9affirme le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel, lorsquedes relev\u00e9s justificatifs des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s sont\u00e9tablis, les quatre derniers chiffres de ces num\u00e9ros sont occult\u00e9s<\/b>.<\/p>\n

Enfin, la norme rappelle que desmesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises au b\u00e9n\u00e9fice des repr\u00e9sentantsdes personnels et des employ\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s pour qu’ils disposent d’uneligne t\u00e9l\u00e9phonique excluant toute possibilit\u00e9 d’interception de leurscommunications ou d’identification de leurs correspondants.<\/b><\/p>\n

Parailleurs, l’\u00e9largissement du champ d’application de la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des traitements issus de l’utilisation de lat\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile a permis \u00e0 la CNIL d’actualiser le contenu dutexte de la norme simplifi\u00e9e. Ainsi, la dur\u00e9e de conservation desdonn\u00e9es relatives \u00e0 l’utilisation des services de t\u00e9l\u00e9phonie reprend led\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 34-2 du code des postes et descommunications \u00e9lectroniques, \u00e0 savoir un an courant \u00e0 la date del’exigibilit\u00e9 des sommes dues en paiement des prestations des servicesde t\u00e9l\u00e9phonie.<\/p>\n

Enfin, la norme pr\u00e9cise les deuxcas o\u00f9 une entreprise ou un organisme priv\u00e9 et public peut \u00e9diterl’int\u00e9gralit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s ou le d\u00e9tail desservices de t\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s<\/b> :<\/p>\n

  • le cas o\u00f9un remboursement est demand\u00e9 aux employ\u00e9s pour les services det\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9, lorsque le montant demand\u00e9 estcontest\u00e9 par l’employ\u00e9<\/b> ;<\/li>\n
  • le cas o\u00f9l’employeur constate une utilisation des services de t\u00e9l\u00e9phonie\u00a0manifestement anormale au regard de l’utilisation moyenne constat\u00e9e ausein de l’entreprise ou de l’organisme;<\/b><\/li>\n

    Dans ce dernier cas,le relev\u00e9 justificatif complet des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s ou desservices de t\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s doit \u00eatre \u00e9tabli de fa\u00e7oncontradictoire avec l’employ\u00e9 concern\u00e9<\/b>.<\/p>\n

    Source\u00a0: CNIL<\/p>\n

    Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration portant cr\u00e9ation de la norme simplifi\u00e9e n\u00b047
    <\/h3>\n

    D\u00e9lib\u00e9rationn\u00b0 2005-019 du 3 f\u00e9vrier 2005 portant cr\u00e9ation d’une norme simplifi\u00e9econcernant les traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelmis en oeuvre dans le cadre de l’utilisation de services de t\u00e9l\u00e9phoniefixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifi\u00e9e n\u00b047) etportant abrogation de la norme simplifi\u00e9e n\u00b040<\/p>\n

    Journal Officiel n\u00b0 50 du 1 mars 2005<\/p>\n

    La Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s,<\/p>\n

    Vu la convention n\u00b0 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pourla protection des personnes \u00e0 l’\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Vu la directive 95\/47\/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative \u00e0 la protection despersonnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ; Vu les loisn\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires, n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat, n\u00b0 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale, et n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ; Vu laloi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; Vu le code des postes etdes communications \u00e9lectroniques ; Vu le code du travail ; Vu l’arr\u00eat\u00e9du 1er f\u00e9vrier 2002 relatif aux factures des services t\u00e9l\u00e9phoniques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la CNIL n\u00b094-113 du 20 d\u00e9cembre 1994 portantadoption d’une norme simplifi\u00e9e concernant les traitements automatis\u00e9sd’informations nominatives mis en oeuvre \u00e0 l’aide d’autocommutateurst\u00e9l\u00e9phoniques sur les lieux de travail (norme simplifi\u00e9e n\u00b040) ; Apr\u00e8savoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport et MmeCatherine Pozzo di Borgo, commissaire adjoint du Gouvernement, en sesobservations ; <\/p>\n

    Formule les observations suivantes :<\/p>\n

    En application des articles 11 et 24-I. de la loi du 6 janvier 1978modifi\u00e9e, la CNIL est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des normes simplifi\u00e9esconcernant certains traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel. Pour l’application de l’article 24-I. susvis\u00e9, il fautentendre par norme simplifi\u00e9e un texte \u00e0 valeur r\u00e9glementaired\u00e9finissant l’ensemble des conditions que doit remplir une cat\u00e9goriecourante de traitements pour \u00eatre regard\u00e9e comme ne comportantmanifestement pas de risques d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux libert\u00e9set comme pouvant, d\u00e8s lors, faire l’objet d’une d\u00e9claration simplifi\u00e9ede conformit\u00e9. La mise \u00e0 disposition au b\u00e9n\u00e9fice des employ\u00e9s d’uneligne t\u00e9l\u00e9phonique, fixe ou mobile, conduit l’employeur public ou priv\u00e9\u00e0 disposer des donn\u00e9es relatives \u00e0 l’utilisation de ce moyen decommunication, que ces donn\u00e9es soient issues de la mise en place d’unautocommutateur t\u00e9l\u00e9phonique (t\u00e9l\u00e9phonie fixe) ou de leur transmissionpar l’op\u00e9rateur aupr\u00e8s duquel l’organisme est client (t\u00e9l\u00e9phonie fixeou mobile). L’utilisation d’un service de t\u00e9l\u00e9phonie mobile par lesemploy\u00e9s d’un organisme public ou priv\u00e9 peut conduire celui-ci \u00e0traiter informatiquement les donn\u00e9es issues de l’utilisation de cesservices, que ces donn\u00e9es soient ressaisies par l’entreprise oul’organisme priv\u00e9 et public \u00e0 partir des factures papier envoy\u00e9es parl’op\u00e9rateur, qu’elles soient transf\u00e9r\u00e9es par voie \u00e9lectronique parl’op\u00e9rateur ou encore qu’elles soient accessibles \u00e0 l’organisme parl’interm\u00e9diaire du
    \nsite web de l’op\u00e9rateur. Les dispositions du codedes postes et des communications \u00e9lectroniques permettent aux clientsd’un op\u00e9rateur de recevoir une facturation d\u00e9taill\u00e9e qui n’indique pasles quatre derniers chiffres des num\u00e9ros appel\u00e9s, \u00e0 moins que le clientn’ait express\u00e9ment demand\u00e9 que cela soit le cas. D\u00e8s lors, uneentreprise ou un organisme priv\u00e9 et public peut avoir acc\u00e8s, soit parl’interm\u00e9diaire de l’autocommutateur qu’il aura mis en place, soit parl’interm\u00e9diaire de l’op\u00e9rateur aupr\u00e8s duquel il est client, \u00e0l’int\u00e9gralit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s. Si les autocommutateurspermettent la collecte syst\u00e9matique, et \u00e0 son insu, des donn\u00e9esrelatives \u00e0 l’identification de l’appelant, une telle collecte estcontraire \u00e0 l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e quipr\u00e9voit que les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es de mani\u00e8re loyaleet licite. Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de l’utilisationdes services de t\u00e9l\u00e9phonie ne doivent pas entraver l’exercice desdroits reconnus par la loi en mati\u00e8re de droits et libert\u00e9s desemploy\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s. La mise \u00e0 disposition de services de communicationst\u00e9l\u00e9phoniques au sein d’une entreprise ou d’un organisme priv\u00e9 etpublic est essentiellement destin\u00e9e \u00e0 satisfaire les besoins defonctionnement de l’organisme mais, toutefois, un usage raisonnable parles employ\u00e9s \u00e0 des fins priv\u00e9es de ces moyens de communication estadmis. Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e ;en cons\u00e9quence, lorsque les num\u00e9ros appel\u00e9s sont enregistr\u00e9s ou trait\u00e9sdans un fichier informatique, l’op\u00e9ration qui en est ainsi faiteconstitue un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelsoumis aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables pr\u00e9vues par le chapitre IV de la loidu 6 janvier 1978 modifi\u00e9e. Apr\u00e8s avoir recueilli les observations desrepr\u00e9sentants des organisations professionnelles d’employeurs etd’employ\u00e9s, et des minist\u00e8res concern\u00e9s,: <\/p>\n

    D\u00e9cide :<\/p>\n

    * D’abroger la norme simplifi\u00e9e n\u00b094-113 du 20 d\u00e9cembre 1994 portantadoption d’une norme simplifi\u00e9e concernant les traitements automatis\u00e9sd’informations nominatives mis en oeuvre \u00e0 l’aide d’autocommutateurst\u00e9l\u00e9phoniques sur les lieux de travail (norme simplifi\u00e9e n\u00b040) ;<\/p>\n

    * D’adopter une norme simplifi\u00e9e concernant les traitements automatis\u00e9sde donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en oeuvre dans le cadre del’utilisation de services de t\u00e9l\u00e9phonie fixe ou mobile sur les lieux detravail (norme simplifi\u00e9e n\u00b0 47) dont le contenu est le suivant :<\/p>\n

    Le texte de la norme simplifi\u00e9e n\u00b047<\/h3>\n

    Article 1er : <\/h4>\n

    Pour les entreprises ou organismes priv\u00e9s et publics, la d\u00e9clarationsimplifi\u00e9e effectu\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente norme remplace lad\u00e9claration simplifi\u00e9e effectu\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme simplifi\u00e9e 40.<\/p>\n

    Article\u00a02 \u00a0:\u00a0 Finalit\u00e9s<\/h4>\n

    Seuls peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente norme, lestraitements mis en oeuvre par les entreprises ou organismes priv\u00e9s etpublics pour les finalit\u00e9s suivantes : a)\u00a0la gestion de la dotation enmat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9phonique et la maintenance du parc t\u00e9l\u00e9phonique ; b)\u00a0lagestion de l’annuaire t\u00e9l\u00e9phonique interne \u00e0 savoir, la constitution,l’\u00e9dition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs desservices t\u00e9l\u00e9phoniques ; c)\u00a0la gestion technique de la messagerieinterne de l’organisme ; d)\u00a0le remboursement des services de t\u00e9l\u00e9phonieutilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9 par les employ\u00e9s lorsque le caract\u00e8re priv\u00e9 del’utilisation de ces services est d\u00e9termin\u00e9 par les employ\u00e9s eux-m\u00eames; e)\u00a0la ma\u00eetrise des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’utilisation professionnelle desservices de t\u00e9l\u00e9phonie, \u00e0 savoir l’\u00e9tablissement et l’\u00e9dition desrelev\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l’utilisation des services de t\u00e9l\u00e9phonie, le calcul duco\u00fbt de cette utilisation et l’\u00e9tablissement de statistiques anonymes ;f)\u00a0la ma\u00eetrise des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l’utilisation effectu\u00e9e \u00e0 titrepriv\u00e9 des services de t\u00e9l\u00e9phonie, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l’article 6 de la pr\u00e9sente norme. Les traitements concern\u00e9s par lapr\u00e9sente norme sont exclusifs de tout dispositif permettant l’\u00e9coute oul’enregistrement d’une communication, ou la localisation d’un employ\u00e9 \u00e0partir de l’usage de son t\u00e9l\u00e9phone mobile. <\/p>\n

    Article\u00a03 \u00a0:\u00a0 Informations collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/h4>\n

    Peuvent seules \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es les donn\u00e9es suivantes :a)\u00a0identit\u00e9 de l’utilisateur du service t\u00e9l\u00e9phonique : nom, pr\u00e9nom etnum\u00e9ro de ligne ; b)\u00a0situation professionnelle : fonction, service,adresses professionnelles y compris \u00e9lectroniques ; c)\u00a0utilisation desservices de t\u00e9l\u00e9phonie : num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9, service utilis\u00e9,op\u00e9rateur appel\u00e9, nature de l’appel (sous la forme : local,d\u00e9partemental, national, international), dur\u00e9e, date et heure de d\u00e9butet de fin de l’appel, \u00e9l\u00e9ments de facturation (nombre de taxes, volumeet nature des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es \u00e0 l’exclusion du contenu de celles-ciet co\u00fbt du service utilis\u00e9). Lorsque des relev\u00e9s justificatifs desnum\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s sont \u00e9tablis, les quatre derniers chiffresde ces num\u00e9ros sont occult\u00e9s, \u00e0 l’exception des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues \u00e0l’article 6 de la pr\u00e9sente norme. <\/p>\n

    Article\u00a04\u00a0\u00a0:\u00a0 Dur\u00e9e de conservation<\/h4>\n

    Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 l’utilisation desservices de t\u00e9l\u00e9phonie ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9laipr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 34-2 du code des postes et des communications\u00e9lectroniques, \u00e0 savoir un an courant \u00e0 la date de l’exigibilit\u00e9 dessommes dues en paiement des prestations des services de t\u00e9l\u00e9phonie. <\/p>\n

    Article\u00a05\u00a0\u00a0:\u00a0 Destinataires des informations<\/h4>\n

    En fonction des finalit\u00e9s retenues \u00e0 l’article 2, les destinataires des informations peuvent \u00eatre : <\/p>\n

  • pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’annuaire t\u00e9l\u00e9phonique : l’ensemble du personnel ;<\/li>\n
  • pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la messagerie interne : le titulaire du compte de messagerie concern\u00e9 ;<\/li>\n
  • pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la consommation des servicest\u00e9l\u00e9phoniques : les personnels habilit\u00e9s des services comptables oufinanciers charg\u00e9s de l’\u00e9laboration des relev\u00e9s de communication,\u00a0 lesagents disposant du poste t\u00e9l\u00e9phonique concern\u00e9 et, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l’article 6 de la pr\u00e9sente norme, les sup\u00e9rieurshi\u00e9rarchiques des personnels concern\u00e9s et les personnels du service dupersonnel en cas d’utilisation manifestement abusive constat\u00e9e \u00e0l’occasion de l’\u00e9tablissement des relev\u00e9s non d\u00e9taill\u00e9s.<\/li>\n
  • pour l’ensemble des donn\u00e9es : les personnels des services techniquescharg\u00e9s de la mise en oeuvre et de la maintenance du servicet\u00e9l\u00e9phonique dans le strict cadre de leurs attributions ; <\/li>\n

    Les destinataires assurent la stricte confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en leur possession. <\/p>\n

    Article\u00a06\u00a0\u00a0:\u00a0Utilisations des relev\u00e9s justificatifs complets des num\u00e9ros det\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s ou des services de t\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s<\/h4>\n

    Uneentreprise ou un organisme priv\u00e9 et public peut \u00e9diter, soit parl’interm\u00e9diaire de l’autocommutateur qu’il aura mis en place, soit parl’interm\u00e9diaire de l’op\u00e9rateur aupr\u00e8s duquel il est client,l’int\u00e9gralit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s ou le d\u00e9tail desservices de t\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s dans les deux cas suivants. Dans le caso\u00f9 un remboursement est demand\u00e9 aux employ\u00e9s pour les services det\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9, lorsque le montant demand\u00e9 estcontest\u00e9 par l’employ\u00e9 auquel il se rapporte, un relev\u00e9 justificatifcomplet des donn\u00e9es relatives \u00e0 l’utilisation des services det\u00e9l\u00e9phonie comprenant l’int\u00e9gralit\u00e9 des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9speut \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 des fins de preuves. Dans le cas o\u00f9 l’employeurconstate une utilisation manifestement anormale au regard del’utilisation moyenne constat\u00e9e au sein de l’entreprise ou del’organisme priv\u00e9 et public des services de t\u00e9l\u00e9phonie, un relev\u00e9justificatif complet des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone appel\u00e9s ou des servi
    \ncesde t\u00e9l\u00e9phonie utilis\u00e9s peut \u00eatre \u00e9tabli de fa\u00e7on contradictoire avecl’employ\u00e9 concern\u00e9. <\/p>\n

    Article\u00a07\u00a0\u00a0:\u00a0 Respect des droits et libert\u00e9s des employ\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s<\/h4>\n

    Des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises afin que les conditionsde mise en oeuvre et d’utilisation des services de t\u00e9l\u00e9phonien’entravent pas l’exercice des droits reconnus par la loi en mati\u00e8re dedroits et libert\u00e9s des repr\u00e9sentants des personnels et des employ\u00e9sprot\u00e9g\u00e9s. A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d’une lignet\u00e9l\u00e9phonique excluant toute possibilit\u00e9 d’interception de leurscommunications ou d’identification de leurs correspondants. <\/p>\n

    Article\u00a08\u00a0\u00a0:\u00a0 S\u00e9curit\u00e9s<\/h4>\n

    Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 physique et logique doivent \u00eatre prises afin depr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 du traitement et des informations, d’emp\u00eacherqu’elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiersnon autoris\u00e9s. <\/p>\n

    Article\u00a09\u00a0\u00a0:\u00a0 Information et droit d’acc\u00e8s<\/h4>\n

    L’information des utilisateurs sur les finalit\u00e9s et les fonctions destraitements mis en oeuvre, sur les destinataires des informations et surles modalit\u00e9s d’exercice de leur droit d’acc\u00e8s et de rectification,doit \u00eatre assur\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9, notamment par voied’affichage ou de diffusion de note explicative pr\u00e9alablement \u00e0 la miseen fonction de ce traitement. En particulier, lorsque l’entreprise,l’administration ou l’organisme envisage de mettre en oeuvre un suiviindividuel de l’utilisation des services de t\u00e9l\u00e9communications, dans lerespect des dispositions de la pr\u00e9sente norme, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0la consultation des instances repr\u00e9sentatives du personnel conform\u00e9mentaux textes en vigueur. <\/p>\n

    Article\u00a010\u00a0\u00a0:\u00a0Publication au Journal officiel<\/h4>\n

    La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. <\/p>\n

    Le Pr\u00e9sident,\u00a0 Alex T\u00fcrk<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le traitement des donn\u00e9esrelatives \u00e0 l’utilisation d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique professionnelle estsoumis aux formalit\u00e9s pr\u00e9alables pr\u00e9vues par la loi \u00ab\u00a0informatique etlibert\u00e9s\u00a0\u00bb. \u00a0La norme simplifi\u00e9e n\u00b0 40,adopt\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 1994, permettait de faire b\u00e9n\u00e9ficier de laproc\u00e9dure de la d\u00e9claration simplifi\u00e9e les traitements mis en oeuvre parles entreprises ou organismes priv\u00e9s et publics \u00e0 l’aided’autocommutateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, c’est-\u00e0-dire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1807","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa CNIL adopte une nouvelle norme simplifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de services de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile en entreprise - 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