Une nouvelle autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante est institu\u00e9e : la Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 (HALDE).<\/b><\/p>\n
Toute personne, salari\u00e9s inclus, qui s’estime victime d’unediscrimination directe ou indirecte pourra saisir la HALDE dans desconditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, soit directement, soit indirectement parl’interm\u00e9diaire d’un d\u00e9put\u00e9. La HALDE pourra \u00e9galement \u00eatre saisie pardes associations ou se saisir d’office.<\/p>\n
La HALDE pourra assister la victime dans la constitution de son dossieret l’aider \u00e0 identifier les proc\u00e9dures adapt\u00e9es \u00e0 son cas, \u00e0 proc\u00e9derou faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends par voie dem\u00e9diation, \u00e0 formuler des recommandations, et \u00e9ventuellement \u00e0 informerle procureur de la r\u00e9publique si elle estime que des faits port\u00e9s \u00e0 saconnaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un d\u00e9lit.<\/p>\n
Par ailleurs, le service d’accueil t\u00e9l\u00e9phonique gratuit pour lesdiscriminations raciales (114) est supprim\u00e9. Il est remplac\u00e9 par unservice d’accueil t\u00e9l\u00e9phonique qui r\u00e9pond plus g\u00e9n\u00e9ralement auxdemandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur lesconditions de saisine de la HALDE.<\/p>\n
Un d\u00e9cret d\u00e9terminera les modalit\u00e9s d’application de ces dispositions,qui entreront en vigueur \u00e0 partir du premier jour du deuxi\u00e8me moissuivant sa publication.<\/p>\n
Source : loi 2004-1486 du 30 d\u00e9cembre 2004, JO du 31<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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