Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,<\/p>\n
Vu la directive 2000\/43\/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative \u00e0 lamise en oeuvre du principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre lespersonnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;<\/p>\n
Vu la directive 2000\/78\/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portantcr\u00e9ation d’un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement enmati\u00e8re d’emploi et de travail ;<\/p>\n
Vu la directive 2002\/73\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23septembre 2002 modifiant la directive 76\/207\/CEE relative \u00e0 la mise enoeuvre du principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes ence qui concerne l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi, \u00e0 la formation et \u00e0 la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail ;<\/p>\n
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 532-1 ;<\/p>\n
Vu le nouveau code de proc\u00e9dure civile, et notamment l’article 145 ;<\/p>\n
Vu la loi du 10 ao\u00fbt 1922 relative \u00e0 l’organisation du contr\u00f4le des d\u00e9penses engag\u00e9es ;<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 2004-1486 du 30 d\u00e9cembre 2004 portant cr\u00e9ation de la HauteAutorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l’Etat,pris pour application de l’article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquede l’Etat ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-416 du 12 mars 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions etmodalit\u00e9s de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et dechangement de r\u00e9sidence \u00e0 l’\u00e9tranger ou entre la France et l’\u00e9trangerdes agents civils de l’Etat et des \u00e9tablissements publics de l’Etat \u00e0caract\u00e8re administratif ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et lesmodalit\u00e9s du r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements despersonnels civils sur le territoire m\u00e9tropolitain de la Francelorsqu’ils sont \u00e0 la charge des budgets de l’Etat, des \u00e9tablissementspublics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et de certains organismessubventionn\u00e9s ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies derecettes et aux r\u00e9gies d’avances des organismes publics ;<\/p>\n
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Chapitre 1er – Organisation g\u00e9n\u00e9rale<\/b><\/p>\n
Section 1 – Le pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9<\/b><\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
Sousr\u00e9serve des dispositions de l’article 13, le pr\u00e9sident de la HauteAutorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 nommeaux emplois. Il a autorit\u00e9 sur l’ensemble des personnels des serviceset signe tous actes relatifs \u00e0 l’activit\u00e9 de la haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Pour l’accomplissement de la mission d\u00e9volue \u00e0 la haute autorit\u00e9, lepr\u00e9sident est habilit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9, \u00e0conclure des conventions avec toute personne publique ou priv\u00e9e,fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, et notamment avec des organismes ou servicesqui, dot\u00e9s de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires de celles de la hauteautorit\u00e9, peuvent lui apporter leur concours.<\/p>\n
Dans le cadre des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par le coll\u00e8ge, le pr\u00e9sident a qualit\u00e9 pour :<\/p>\n
1\u00b0 Liquider et ordonnancer les recettes et les d\u00e9penses du budget de la haute autorit\u00e9 ;<\/p>\n
2\u00b0 Passer au nom de celle-ci tous contrats, conventions et march\u00e9s ;<\/p>\n
3\u00b0 Recruter, g\u00e9rer le personnel et fixer ses r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
Pour l’exercice des pouvoirs mentionn\u00e9s ci-dessus, le pr\u00e9sident de laHaute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident peut \u00e9galementd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents qui exercent une fonction dedirection, dans les limites de leurs attributions.<\/p>\n
Article 3<\/b><\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la haute autorit\u00e9 est assist\u00e9 de deux vice-pr\u00e9sidents choisis par le coll\u00e8ge en son sein.<\/p>\n
Si le pr\u00e9sident se trouve emp\u00each\u00e9 d’exercer sa mission par suite d’uneincapacit\u00e9 temporaire, un des vice-pr\u00e9sidents, d\u00e9sign\u00e9 par le coll\u00e8ge,exerce ses attributions.<\/p>\n
Article 4<\/b><\/p>\n
Le pr\u00e9sident de la haute autorit\u00e9 per\u00f4oit une indemnit\u00e9 forfaitairedont le montant annuel est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministrescharg\u00e9s des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.<\/p>\n
Section 2 – Le coll\u00e8ge<\/b><\/p>\n
Article 5<\/b><\/p>\n
Lecoll\u00e8ge se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident de la haute autorit\u00e9 ou\u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres. L’ordre du jour des r\u00e9unionsest fix\u00e9 par le pr\u00e9sident.<\/p>\n
En cas d’absence ou d’emp\u00eachement, lepr\u00e9sident peut confier \u00e0 l’un des vice-pr\u00e9sidents le soin de pr\u00e9siderla s\u00e9ance. Le coll\u00e8ge ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si sept aumoins de ses membres sont pr\u00e9sents. Si ce quorum n’est pas atteint, lepr\u00e9sident peut convoquer \u00e0 nouveau le coll\u00e8ge sur le m\u00eame ordre du jourdans un d\u00e9lai maximum de quinze jours ; le coll\u00e8ge d\u00e9lib\u00e8re alorsvalablement si cinq au moins de ses membres sont pr\u00e9sents.<\/p>\n
Article 6<\/b><\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Article 7<\/b><\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral assiste aux r\u00e9unions du coll\u00e8ge. Il \u00e9tablit le proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident peut inviter tout agent des services de la haute autorit\u00e9,en fonction de l’ordre de jour, \u00e0 assister aux r\u00e9unions du coll\u00e8ge.<\/p>\n
Le coll\u00e8ge peut proc\u00e9der \u00e0 l’audition de toute personne dont la contribution lui para\u00eet utile.<\/p>\n
Article 8<\/b><\/p>\n
Sous r\u00e9serve de l’article 4, les membres du coll\u00e8ge per\u00f4oivent uneindemnit\u00e9 forfaitaire par s\u00e9ance dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9conjoint des ministres charg\u00e9s des affaires sociales, de la fonctionpublique et du budget.<\/p>\n
Article 9<\/b><\/p>\n
Le coll\u00e8ge d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions relatives \u00e0 l’exercice despouvoirs et des missions de la haute autorit\u00e9, et notamment sur :<\/p>\n
Le coll\u00e8ge d\u00e9lib\u00e8re en outre sur :<\/p>\n
Le coll\u00e8ge fixe son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Il arr\u00eate, sur proposition dupr\u00e9sident, l’organisation et le r\u00e8glement des services.<\/p>\n
Section 3 – Le comit\u00e9 consultatif<\/b><\/p>\n
Article 10<\/b><\/p>\n
Le comit\u00e9 consultatif cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de la haute autorit\u00e9 est compos\u00e9 dedix-huit membres d\u00e9sign\u00e9s par le coll\u00e8ge. Le mandat de ces membresd’une dur\u00e9e de trois ans est renouvelable une fois.<\/p>\n
Le comit\u00e9 consultatif se prononce sur toute question qui lui estsoumise par le coll\u00e8ge. Ce dernier est seul destinataire de ses avis.<\/p>\n
Articl
\ne 11<\/b><\/p>\n
Le comit\u00e9 consultatif d\u00e9signe en son sein un pr\u00e9sident. Il est convoqu\u00e9par ce dernier sur un ordre du jour fix\u00e9 conjointement avec lepr\u00e9sident de la haute autorit\u00e9. Les modalit\u00e9s de fonctionnement ducomit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 12<\/b><\/p>\n
L’exercice des fonctions de membre du comit\u00e9 consultatif donne lieu auversement d’indemnit\u00e9s forfaitaires par s\u00e9ance. Le montant de cesindemnit\u00e9s est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s desaffaires sociales, de la fonction publique et du budget.<\/p>\n
Chapitre 2 – Organisation administrative<\/b><\/p>\n
Section 1 – Le directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article 13<\/b><\/p>\n
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par d\u00e9cret sur proposition du pr\u00e9sident de la haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Il pr\u00e9pare les d\u00e9lib\u00e9rations du coll\u00e8ge et en assure l’ex\u00e9cution.<\/p>\n
Il rend compte au pr\u00e9sident et au coll\u00e8ge de la mise en oeuvre de leursd\u00e9cisions et d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que du fonctionnement des services dela haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Section 2 – Organisation et r\u00e8glement des services<\/b><\/p>\n
Article 14<\/b><\/p>\n
La haute autorit\u00e9 peut disposer de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s r\u00e9gionaux qu’elle d\u00e9signe.<\/p>\n
Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement apporte, en tant que debesoin, son concours \u00e0 l’exercice des missions de la haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 15<\/b><\/p>\n
Le r\u00e8glement des services de la haute autorit\u00e9 fixe l’organisationadministrative et les modalit\u00e9s de fonctionnement et d’intervention deces services. Il pr\u00e9cise notamment les conditions dans lesquelles ellepeut adresser aux personnes priv\u00e9es ou publiques les demandes pr\u00e9vuesaux articles 5 et 6 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e.<\/p>\n
Il d\u00e9termine en outre d’une part les dispositions applicables \u00e0l’ensemble du personnel de la haute autorit\u00e9 et notamment cellesrelatives \u00e0 l’organisation du travail, \u00e0 l’hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dutravail et d’autre part les r\u00e8gles de gestion et de repr\u00e9sentation desagents de la haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Section 3 – Dispositions relatives au personnel<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article 16<\/b><\/p>\n
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent \u00eatred\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la haute autorit\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues par leur statut respectif.<\/p>\n
Article 17<\/b><\/p>\n
La haute autorit\u00e9 peut recruter des agents non titulaires de droitpublic par contrat, employ\u00e9s \u00e0 temps complet ou \u00e0 temps incomplet pourune dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas 70 % d’un service \u00e0 temps complet.<\/p>\n
Les agents contractuels de droit public recrut\u00e9s par la haute autorit\u00e9sont soumis aux dispositions du d\u00e9cret du 17 janvier 1986 susvis\u00e9, \u00e0l’exception de celles de ses articles 1er, 4 \u00e0 8, 28 et 29.<\/p>\n
Le r\u00e8glement des services pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Chapitre 3 – Dispositions financi\u00e8res et comptables<\/b><\/p>\n
Article 18<\/b><\/p>\n
I. – Les ressources de la haute autorit\u00e9 comprennent :<\/p>\n
II. – Les d\u00e9penses de la haute autorit\u00e9 comprennent notamment :<\/p>\n
Article 19<\/b><\/p>\n
Des r\u00e9gies de recettes et d’avances peuvent \u00eatre institu\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 20 juillet 1992 susvis\u00e9.<\/p>\n
Chapitre 4<\/b><\/p>\n
Proc\u00e9dures applicables devant la Haute Autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9<\/p>\n
Section 1 – Saisine et examen des r\u00e9clamations<\/b><\/p>\n
Article 20<\/b><\/p>\n
Toute personne physique ou morale qui saisit la haute autorit\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 4 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9edoit faire conna\u00eetre \u00e0 celle-ci par \u00e9crit, en apportant toutespr\u00e9cisions utiles, les faits qu’elle estime constitutifs d’unediscrimination, directe ou indirecte.<\/p>\n
Article 21<\/b><\/p>\n
La haute autorit\u00e9 enregistre sans d\u00e9lai les r\u00e9clamations dont elle estsaisie et en informe par \u00e9crit l’auteur de la saisine. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,elle fait conna\u00eetre \u00e0 ce dernier que les faits invoqu\u00e9s n’entrent pasdans le champ de sa comp\u00e9tence ou que sa r\u00e9clamation appara\u00eetmanifestement infond\u00e9e.<\/p>\n
Article 22<\/b><\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 elle engage le traitement de la r\u00e9clamation, la hauteautorit\u00e9 informe \u00e0 intervalles r\u00e9guliers l’auteur de la saisine desd\u00e9marches accomplies. Elle veille \u00e9galement \u00e0 l’informer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l’existence de d\u00e9lais de prescription des actions enmati\u00e8re civile ou p\u00e9nale et des recours contentieux devant lajuridiction administrative.<\/p>\n
Article 23<\/b><\/p>\n
Lorsqu’il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des v\u00e9rifications sur place dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l’article 8 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e, lesr\u00e9sultats de celles-ci font l’objet d’un rapport \u00e9crit. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception. Ces personnes sont invit\u00e9es \u00e0 faire part de leursobservations dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 dix jours.<\/p>\n
Article 24<\/b><\/p>\n
Les personnes convoqu\u00e9es par la haute autorit\u00e9 dans le cadre d’unedemande d’explication sont pr\u00e9venues au pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai d’aumoins quinze jours, de l’objet de l’audition.<\/p>\n
Article 25<\/b><\/p>\n
Pour les besoins de sa mission et notamment pour l’examen desr\u00e9clamations dont elle est saisie, la haute autorit\u00e9 peut recourir auxtravaux d’experts. Toute personne ayant concouru \u00e0 ces travaux estsoumise \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n
Section 2 – V\u00e9rifications sur place<\/b><\/p>\n
Article 26<\/b><\/p>\n
Pour autoriser un de ses agents \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications sur placementionn\u00e9es \u00e0 l’article 8 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e, lahaute autorit\u00e9 adresse au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d’appel dudomicile de l’int\u00e9ress\u00e9 une demande d’habilitation comportant les nom,pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, nationalit\u00e9, profession, domicilede la personne en cause. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0toutes les diligences qu’il juge utiles, notifie \u00e0 la haute autorit\u00e9 lad\u00e9cision d’habilitation dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der trois ans. Lad\u00e9cision refusant l’habilitation doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n
Nul ne peut \u00eatre habilit\u00e9 s’il a fait l’objet d’une condamnation,incapacit\u00e9 ou d\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e au bulletin n\u00b0 2 du casierjudiciaire.<\/p>\n
L’habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement grave de l’agent\u00e0 ses devoirs dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de sesfonctions.<\/p>\n
Lorsque le procureur g\u00e9n\u00e9ral envisage le retrait de l’habilitation, ildoit convoquer l’int\u00e9ress\u00e9 quinze jours au moins avant la date del’audition par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception indiquant lesmotifs pour lesquels il envisage ce retrait. L’agent peut prendreconnaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Lorsde l’audition, il peut \u00eatre assist\u00e9 par toute personne de son choix.<\/p>\n
La d\u00e9cision du procureur g\u00e9n\u00e9ral est notifi\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 et aupr\u00e9sident de la haute autorit\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception. Elle peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.<\/p>\n
Article 27<\/b><\/p>\n
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 8 de la loi du 30d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e, le coll\u00e8ge d\u00e9livre une lettre de mission auxpersonnes charg\u00e9es de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications sur place.<\/p>\n
Section 3 – M\u00e9diation<\/b><\/p>\n
Article 28<\/b><\/p>\n
En vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends port\u00e9s \u00e0 saconnaissance, la haute autorit\u00e9 peut, apr\u00e8s avoir recueilli l’accorddes personnes en cause, d\u00e9signer un m\u00e9diateur afin de les entendre etde confronter leurs points de vue. Elle fixe la dur\u00e9e de la m\u00e9diationqui ne peut e
\nxc\u00e9der trois mois, renouvelable une fois \u00e0 la demande dum\u00e9diateur.<\/p>\n
Le m\u00e9diateur convoque les personnes en cause. Il peut, avec l’accorddes parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut \u00eatre mis fin\u00e0 la m\u00e9diation \u00e0 tout moment sur demande d’une partie ou \u00e0 l’initiativedu m\u00e9diateur.<\/p>\n
A l’expiration de sa mission, le m\u00e9diateur informe la haute autorit\u00e9 dece que les personnes sont ou non parvenues \u00e0 trouver une solution auconflit qui les oppose.<\/p>\n
Article 29<\/b><\/p>\n
La personne qui assure l’ex\u00e9cution de la mesure de m\u00e9diation doit satisfaire aux conditions suivantes :<\/p>\n
1\u00b0 Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacit\u00e9 oud’une d\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9es sur le bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire ;<\/p>\n
2\u00b0 N’avoir pas \u00e9t\u00e9 l’auteur de faits contraires \u00e0 l’honneur, \u00e0 laprobit\u00e9 et aux bonnes moeurs ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanctiondisciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r\u00e9vocation,de retrait d’agr\u00e9ment ou d’autorisation ;<\/p>\n
3\u00b0 Poss\u00e9der, par l’exercice pr\u00e9sent ou pass\u00e9 d’une activit\u00e9, laqualification requise eu \u00e9gard \u00e0 la nature du diff\u00e9rend ;<\/p>\n
4\u00b0 Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une exp\u00e9rience adapt\u00e9e \u00e0 la pratique de la m\u00e9diation ;<\/p>\n
5\u00b0 Pr\u00e9senter les garanties d’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de cette m\u00e9diation.<\/p>\n
Section 4 – Mise en demeure<\/b><\/p>\n
Article 30<\/b><\/p>\n
La mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2004susvis\u00e9e est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis der\u00e9ception. A l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par la mise en demeure et fauted’ex\u00e9cution, la haute autorit\u00e9 peut assigner la personne en causedevant la juridiction comp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux dispositions del’article 145 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et aux dispositionsde l’article R. 532-1 du code de justice administrative.<\/p>\n
Section 5 – Publicit\u00e9 donn\u00e9e aux recommandations<\/b><\/p>\n
Article 31<\/b><\/p>\n
Dans les cas mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 11 de la loi du30 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e, o\u00f9 elle envisage de rendre publiques sesrecommandations, la haute autorit\u00e9 en informe les personnes int\u00e9ress\u00e9esau moins quinze jours \u00e0 l’avance. Ces recommandations peuvent \u00eatrerendues publiques par tous moyens.<\/p>\n
Chapitre 5 – Dispositions diverses<\/b><\/p>\n
Article 32<\/b><\/p>\n
Lepr\u00e9sident, les membres du coll\u00e8ge, les membres du comit\u00e9 consultatif,les personnels de la haute autorit\u00e9 ainsi que les experts qui sontappel\u00e9s \u00e0 lui pr\u00eater leur concours peuvent pr\u00e9tendre au remboursementdes frais de d\u00e9placement qu’ils sont susceptibles d’engager \u00e0l’occasion des missions ex\u00e9cut\u00e9es pour le compte de la haute autorit\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 12 mars 1986 et le d\u00e9cretdu 28 mai 1990 susvis\u00e9s.<\/p>\n
Article 33<\/b><\/p>\n
Les actifs du groupement d’int\u00e9r\u00eat public \u00ab groupe d’\u00e9tude et de luttecontre les discriminations \u00bb sont, conform\u00e9ment \u00e0 sa conventionconstitutive, affect\u00e9s \u00e0 la haute autorit\u00e9.<\/p>\n
Chapitre 6 – Dispositions transitoires<\/b><\/p>\n
Article 34<\/b><\/p>\n
A l’ouverture de la premi\u00e8re s\u00e9ance du coll\u00e8ge de la haute autorit\u00e9, etpour le premier mandat, il est proc\u00e9d\u00e9 au tirage au sort entre lesmembres du coll\u00e8ge, hormis le pr\u00e9sident, des cinq membres dont lemandat, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 23 de la loi du30 d\u00e9cembre 2004 susvis\u00e9e, sera d’une dur\u00e9e de trente mois.<\/p>\n
Article 35<\/b><\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale, le gardedes sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’\u00e9conomie, desfinances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et dela r\u00e9forme de l’Etat, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget et \u00e0 la r\u00e9formebudg\u00e9taire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0l’int\u00e9gration, \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la lutte contre l’exclusionsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sentd\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 4 mars 2005.<\/p>\n
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben<\/p>\n
Le ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie,
Thierry Breton<\/p>\n
Le ministre de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l’Etat,
Renaud Dutreil<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget et \u00e0 la r\u00e9forme budg\u00e9taire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9<\/p>\n
La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9gration, \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la lutte contre l’exclusion,
Nelly Olin<\/p>\n
Toute personne, salari\u00e9s inclus, qui s’estime victime d’unediscrimination directe ou indirecte pourra saisir la HALDE dans desconditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, soit directement, soit indirectement parl’interm\u00e9diaire d’un d\u00e9put\u00e9. La HALDE pourra \u00e9galement \u00eatre saisie pardes associations ou se saisir d’office.<\/p>\n
La HALDE pourra assister la victime dans la constitution de son dossieret l’aider \u00e0 identifier les proc\u00e9dures adapt\u00e9es \u00e0 son cas, \u00e0 proc\u00e9derou faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends par voie dem\u00e9diation, \u00e0 formuler des recommandations, et \u00e9ventuellement \u00e0 informerle procureur de la r\u00e9publique si elle estime que des faits port\u00e9s \u00e0 saconnaissance sont constitutifs d’un crime ou d’un d\u00e9lit.<\/p>\n
Par ailleurs, le service d’accueil t\u00e9l\u00e9phonique gratuit pour lesdiscriminations raciales (114) est supprim\u00e9. Il est remplac\u00e9 par unservice d’accueil t\u00e9l\u00e9phonique qui r\u00e9pond plus g\u00e9n\u00e9ralement auxdemandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur lesconditions de saisine de la HALDE.<\/p>\n
Un d\u00e9cret d\u00e9terminera les modalit\u00e9s d’application de ces dispositions,qui entreront en vigueur \u00e0 partir du premier jour du deuxi\u00e8me moissuivant sa publication.<\/p>\n
Source : loi 2004-1486 du 30 d\u00e9cembre 2004, JO du 31<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9cret 2005-215 du 4 mars 2005, Journal Officiel du 6 mars 2005 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale, Vu la directive 2000\/43\/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative \u00e0 lamise en oeuvre du principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre lespersonnes sans distinction […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1810","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n