{"id":18115,"date":"2020-12-02T11:22:30","date_gmt":"2020-12-02T09:22:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=18115"},"modified":"2020-12-03T10:00:41","modified_gmt":"2020-12-03T08:00:41","slug":"crise-covid-19-consequences-droits-retraite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2020\/12\/02\/crise-covid-19-consequences-droits-retraite\/","title":{"rendered":"Crise sanitaire : quelles cons\u00e9quences sur vos droits \u00e0 la retraite ?"},"content":{"rendered":"\n

Activit\u00e9 partielle : cons\u00e9quences sur les droits acquis<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, l\u2019activit\u00e9 partielle ou ch\u00f4mage partiel1<\/sup> \u00e9tait peu utilis\u00e9e, les entreprises privil\u00e9giant d\u2019autres formes de flexibilit\u00e9 (passage aux 35 heures). En 2009, au plus fort de la crise financi\u00e8re, 260 millions d\u2019heures de ch\u00f4mage partiel ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es. Mais cela est sans commune mesure avec la crise sanitaire et \u00e9conomique que nous subissons actuellement. <\/p>\n\n\n\n

Entre mars et ao\u00fbt 2020, ce sont un peu plus de 6,6 milliards d\u2019heures d\u2019activit\u00e9 partielle qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es. Autres donn\u00e9es int\u00e9ressantes : en avril dernier (au plus fort du premier pic d\u2019\u00e9pid\u00e9mie et en plein confinement), 44 % des salari\u00e9s du priv\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 au moins une heure en activit\u00e9 partielle. 89 % des \u00e9tablissements ayant fait des demandes en ce sens \u00e9taient des entreprises de moins de 20 salari\u00e9s. Assez logiquement, 4 secteurs concentrent 62 % des heures indemnis\u00e9es : le commerce, l\u2019h\u00e9bergement-restauration, les activit\u00e9s scientifiques et techniques ainsi que la construction2<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Il convient dans un premier temps de d\u00e9finir le dispositif. L\u2019activit\u00e9 partielle est un outil qui permet \u00e0 l\u2019employeur en difficult\u00e9 de faire prendre en charge tout ou partie du co\u00fbt de la r\u00e9mun\u00e9ration de ses salari\u00e9s. Cette situation peut s\u2019appliquer \u00e0 tous les salari\u00e9s qui subissent une baisse de r\u00e9mun\u00e9ration imputable soit \u00e0 une r\u00e9duction du temps de travail, soit \u00e0 une fermeture temporaire de tout ou partie de l\u2019\u00e9tablissement. Elle se traduit par le versement d\u2019une allocation publique \u00e9gale \u00e0 un pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieure brute du salari\u00e9 concern\u00e9. Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois (contre 6 mois en principe) afin de tenir compte de la situation exceptionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Dans certaines situations, les entreprises confront\u00e9es \u00e0 une r\u00e9duction durable de son activit\u00e9 peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) depuis 2009. Renforc\u00e9 dans le cadre du Plan de relance \u00ab Covid \u00bb par la loi n\u00b02020-734 du 17 juin 2020<\/a> relative \u00e0 diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, le dispositif permet \u00e0 l\u2019employeur de diminuer l\u2019horaire de travail d\u2019un ou plusieurs salari\u00e9s, et sa r\u00e9mun\u00e9ration. En compensation, l\u2019\u00e9tat lui verse une allocation qui est ensuite revers\u00e9e au salari\u00e9, pour une dur\u00e9e maximum de 24 mois3<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositifs ne visent \u00e0 indemniser que les p\u00e9riodes non travaill\u00e9es. Les heures travaill\u00e9es, elles, doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es normalement par l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences pour la retraite sont r\u00e9elles : elles ont trait au traitement social sp\u00e9cifique de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle. En effet, il s\u2019agit d\u2019une allocation et non d\u2019un salaire, autrement dit les sommes vers\u00e9es sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales. Cela impacte l\u2019acquisition des droits \u00e0 retraite, dans des proportions plus ou moins grandes selon les r\u00e9gimes de retraite, et selon le dispositif utilis\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

Impact de l\u2019activit\u00e9 partielle sur\nl\u2019acquisition des droits au r\u00e9gime de base de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNAV)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si le ch\u00f4mage dit\n\u00ab classique \u00bb permet, malgr\u00e9 l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 cotisations, d\u2019acqu\u00e9rir des trimestres de retraite, ce n\u2019\u00e9tait pas le cas pour l\u2019activit\u00e9 partielle jusqu\u2019\u00e0 il y a encore quelques mois. N\u00e9anmoins, la plupart des salari\u00e9s arrivaient tout de m\u00eame \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leurs quatre trimestres par an gr\u00e2ce \u00e0 leur p\u00e9riode travaill\u00e9e en dehors du dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle4<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, pour ceux qui ont de\n(tr\u00e8s) faibles r\u00e9mun\u00e9rations annuelles, comme par exemple les \u00ab tr\u00e8s\npetits \u00bb temps partiel, l\u2019impact peut-\u00eatre beaucoup plus important. Tout\nparticuli\u00e8rement lorsque la situation se prolonge dans la dur\u00e9e comme c\u2019est de\nplus en plus le cas ces derniers temps. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la loi\ndu 17 juin 2020 pr\u00e9voit, \u00e0 titre exceptionnel, que soient prises en\nconsid\u00e9ration pour la retraite de base les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 partielle\ncomprises entre le 1er mars 2020 et le 31 d\u00e9cembre 2020. Cette mesure\ntemporaire a de grandes chances d\u2019\u00eatre p\u00e9rennis\u00e9e, un amendement au projet de\nloi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en ce sens\npar le Gouvernement. <\/em><\/p>\n\n\n\n

A noter enfin que, si les salari\u00e9s concern\u00e9s sont d\u00e9sormais assur\u00e9s d\u2019avoir leurs trimestres de retraite, la perte de leur r\u00e9mun\u00e9ration est susceptible d\u2019engendrer une baisse de leur future pension de retraite, puisqu\u2019elle est calcul\u00e9e sur la base de la moyenne de salaire des 25 meilleures ann\u00e9es travaill\u00e9es au cours de la carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Impact de l\u2019activit\u00e9 partielle sur l\u2019acquisition des droits au r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire des salari\u00e9s (Agirc-Arrco)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime Agirc-Arrco pr\u00e9voit\nl\u2019octroi de points de retraite compl\u00e9mentaire dans le cadre du dispositif\nd\u2019activit\u00e9 partielle. Depuis 1979, les textes fondateurs de la retraite\ncompl\u00e9mentaire pr\u00e9cisent que l\u2019obtention des droits se fait sans contrepartie\nde cotisations, et vient compl\u00e9ter ceux acquis au titre des salaires per\u00e7us sur\nl\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9lai de carence de 60 heures\ndans l\u2019ann\u00e9e civile est appliqu\u00e9. Donc seules les heures d\u2019activit\u00e9 partielle\nau-del\u00e0 de 60 heures sont comptabilis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la cr\u00e9ation du premier dispositif d\u2019APLD, en 2009, la gouvernance paritaire de l\u2019Agirc et de l\u2019Arrco s\u2019est interrog\u00e9e sur l\u2019opportunit\u00e9 ou non d\u2019\u00e9tendre l\u2019octroi de \u00ab points gratuits \u00bb \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires. Consid\u00e9rant qu\u2019il existait des similitudes entre l\u2019APLD et le ch\u00f4mage partiel \u00ab classique \u00bb, la premi\u00e8re \u00e9tant attribu\u00e9e dans la limite du contingent annuel d\u2019heures indemnisables au titre du second, les partenaires sociaux ont une inscription de points dans les m\u00eames conditions que le ch\u00f4mage partiel, mais de mani\u00e8re temporaire (dur\u00e9e d\u2019un an) car ils estimaient que :<\/p>\n\n\n\n