Ce projet de loi poursuit quatre objectifs.<\/p>\n
en recourant \u00e0 la n\u00e9gociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises \u00e0 partir d’un diagnostic \u00e9tabli sur la based’indicateurs pr\u00e9cis.<\/p>\n
Dans les branchesprofessionnelles, les n\u00e9gociations obligatoires sur les r\u00e9mun\u00e9rationsdevront examiner les moyens d’atteindre cet objectif ; \u00e0 d\u00e9fautd’accord ou en cas de d\u00e9saccord, le ministre en charge de lan\u00e9gociation collective convoquera la commission mixte paritaire de labranche concern\u00e9e et refusera l’extension des accords qui neprendraient pas cet objectif en compte.<\/p>\n
Dans les entreprises, les n\u00e9gociations devront \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9esavec les repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s afin deproposer des mesures permettant d’aboutir \u00e0 la suppression des \u00e9cartssalariaux entre les femmes et les hommes. Les accords sur les salaireseffectifs ne pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des services du travailcomp\u00e9tents que s’ils sont accompagn\u00e9s d’un proc\u00e8s-verbal d’engagementdes n\u00e9gociations sur l’\u00e9galit\u00e9 salariale.<\/p>\n
Une conf\u00e9rence nationale sur l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes etles hommes dressera un bilan d’\u00e9tape de l’application de la loi ; unecontribution financi\u00e8re assise sur la masse salariale pourra \u00eatreinstitu\u00e9e, si n\u00e9cessaire, pour les entreprises qui n’auraient pasouvert de n\u00e9gociations sur l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et leshommes ;<\/p>\n
le projet de loi renforce les droits des femmes en cong\u00e9 dematernit\u00e9, notamment en mati\u00e8re de salaires, de cong\u00e9s et de protectioncontre les discriminations.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit, parailleurs, une majoration d’au moins 10% de l’allocation de formationpour le salari\u00e9 qui engage des frais suppl\u00e9mentaires de garde d’enfantafin de suivre une action de formation en dehors de son temps detravail ; il institue une aide forfaitaire pour permettre aux petitesentreprises de pourvoir au remplacement temporaire de salari\u00e9es partisen cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption ;<\/p>\n
le projet de loi vise \u00e0 assurer une repr\u00e9sentation plus \u00e9quilibr\u00e9edes femmes et des hommes dans les conseils d’administration desentreprises publiques.<\/p>\n
Il reprend, pour lesprochaines \u00e9lections prud’homales, le m\u00e9canisme qui avait permis \u00e0 laproportion des femmes de progresser significativement lors du dernierrenouvellement du conseil des prud’hommes ;<\/p>\n
leprojet de loi pr\u00e9voit que les partenaires de la formationprofessionnelle seront invit\u00e9s \u00e0 mieux prendre en compte l’exigence demixit\u00e9.<\/p>\n
Ce projet de loi concilie l’objectif decroissance et d’emploi avec l’imp\u00e9ratif de justice et de coh\u00e9sionsociale en renfor\u00f4ant les outils de l’action publique en faveur del’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes.<\/p>\n
Il permet de consolider, au sein de l’Union europ\u00e9enne, un mod\u00e8lesocial qui allie emploi des femmes et taux de natalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
4 objectifs Ce projet de loi poursuit quatre objectifs. 1)\u00a0Supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de cinq ans, en recourant \u00e0 la n\u00e9gociation dans les branches professionnelles etdans les entreprises \u00e0 partir d’un diagnostic \u00e9tabli sur la based’indicateurs pr\u00e9cis. Dans les branchesprofessionnelles, les n\u00e9gociations obligatoires sur les […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1812","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n