Le fait pour un salari\u00e9 de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature \u00e0justifier la rupture anticip\u00e9e du contrat de travail,<\/b> a estim\u00e9 la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 7 septembre 2004 (pourvoi n\u00b002-42657).<\/p>\n
En l’esp\u00e8ce, un salari\u00e9 embauch\u00e9 en CDD en qualit\u00e9 de chauffeur depoids lourds travaille de 16H30 \u00e0 1H15. Quelques mois apr\u00e8s sonembauche, l’employeur modifie son horaire de travail, \u00e0 savoir qu’ildoit d\u00e9sormais travailler entre 19H et 5H15 avec un temps de repos de0h45 \u00e0 1H30.<\/p>\n
A la suite du refus du salari\u00e9, l’employeur lui a notifi\u00e9 la rupture deson contrat de travail pour faute grave, en raison de son abandon deposte. Contestant le bien-fond\u00e9 de cette rupture, le salari\u00e9 a saisi lajuridiction prud’homale en vue d’obtenir le paiement de diversesindemnit\u00e9s.<\/p>\n
La Cour d’appel le d\u00e9boute de son action en retenant que l’employeurpouvait dans le cadre de son pouvoir de direction et d’organisation del’entreprise, proc\u00e9der \u00e0 de simples modifications des conditions detravail des salari\u00e9s. et que l’abandon de poste \u00e9tait constitutif d’unefaute grave.<\/p>\n
L’arr\u00eat est cass\u00e9 par la Cour de cassation. Selon elle, lefait pour un salari\u00e9 de refuser un accroissement de l’amplitude del’horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature \u00e0justifier la rupture anticip\u00e9e du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/b>.En cons\u00e9quence, l’employeur ne peut pas augmenter l’amplitude del’horaire de travail sans que ceci ne constitue une modification ducontrat de travail, laquelle peut \u00eatre refus\u00e9e par le salari\u00e9 sans quece refus ne soit consid\u00e9r\u00e9 comme une faute.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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