\u00a0<\/p>\n
Quand la transaction a pour but de r\u00e9gler les litiges r\u00e9sultant d’un licenciement, elle ne peut \u00eatre sign\u00e9e qu’une fois le licenciement intervenu et d\u00e9finitif.
<\/b><\/p>\n
La transaction doit donc \u00eatre post\u00e9rieure au licenciement <\/b>(Cass. Soc., 29 mai 1996, n\u00b0 92-45115).<\/p>\n
Ainsi, une transaction, pour \u00eatre valide, ne peut \u00eatre sign\u00e9e en m\u00eame temps que la lettre de licenciement<\/b> (Cass. Soc., 29 oct.2003, n\u00b0 01-45482).<\/p>\nQuand le licenciement est-il consid\u00e9r\u00e9 comme intervenu et d\u00e9finitif ?<\/h3>\n
\u00a0<\/p>\n
La notification du licenciement doit n\u00e9cessairement se faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/b>, sans quoi la transaction intervenue post\u00e9rieurement sera nulle (Cass. Soc., 18 f\u00e9v. 2003, n\u00b0 00-42948).<\/p>\n
Tout autre mode de notification entra\u00eene donc l’impossibilit\u00e9 de transiger sur la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
Tel a \u00e9t\u00e9 le cas dans un arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour decassation du 26 septembre 2006, dans lequel les juges ont d\u00e9clar\u00e9 unetransaction nulle au motif que le licenciement avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 parlettre remise en main propre. Ainsi, seule la notification par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception peut rendre le licenciementd\u00e9finitif.<\/p>\n
Mais les juges sont encore plus pr\u00e9cis. Ils consid\u00e8rent que le licenciement n’est d\u00e9finitif qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le salari\u00e9 a eu connaissance effective des motifs du licenciement.<\/b><\/p>\n
Ainsi,la transaction est envisageable, non pas lorsque l’employeur dispose dela preuve de l’envoi de la lettre de licenciement, mais uniquementquand la poste lui aura retourn\u00e9 l’avis de r\u00e9ception sign\u00e9 par lesalari\u00e9 (Cass. Soc., 14 juin 2006, n\u00b0 04-43123).<\/p>\n
Eneffet, si l’employeur n’a pas la preuve que le salari\u00e9 a bien re\u00e7u lalettre de licenciement, il ne pourra pas justifier que le salari\u00e9 saitpourquoi il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Or s’il ne conna\u00eet pas les raisons de sonlicenciement, le salari\u00e9 n’est pas \u00e0 m\u00eame de transiger dans son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la transaction n’est valable que si elle est sign\u00e9eapr\u00e8s la restitution \u00e0 l’employeur de l’avis de r\u00e9ception de lanotification du licenciement, sign\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n
Source : juritravail<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Principe : apr\u00e8s le licenciement \u00a0 Quand la transaction a pour but de r\u00e9gler les litiges r\u00e9sultant d’un licenciement, elle ne peut \u00eatre sign\u00e9e qu’une fois le licenciement intervenu et d\u00e9finitif. La transaction doit donc \u00eatre post\u00e9rieure au licenciement (Cass. Soc., 29 mai 1996, n\u00b0 92-45115). Ainsi, une transaction, pour \u00eatre valide, ne peut \u00eatre […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-1817","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"acf":[],"yoast_head":"\n